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Déliberation - DEL 2023.39 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilieres annee 2022
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.39 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilieres annee 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 2
Conseil Municipal du vendredi 14 avril 2023
Délibération n°2023.39 : Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières - année 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 14 AVRIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.39
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 19 Pour : 19
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 7 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Francis MUSARD, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Monique PONS pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean- Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
IMMOBILIERES - ANNEE 2022
Exposé :
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan a pour objet d’apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l’exercice 2022. Il sera annexé au compte administratif de la commune. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du vendredi 14 avril 2023
Délibération n°2023.39 : Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières - année 2022
BILAN DES ACQUISITIONS/CESSIONS D’IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS 2022
Désign
ation
Conten
ance
Référence
cadastrale Objet Adresse Vendeur Acquéreur
Délibération
du Conseil
Municipal
Prix Date de l’acte
Terrain 662 m² 54 m² AM 123 Am 126 Acquisition
10 chemin
Auguste
Gratian
SCI OLIFREMER COMMUNE 151.2021 du 14/12/2021 418 000 € 10/03/2022
Terrain
916 m²
595 m²
AH 694
AH 696 Cession
14 route de
Fronton COMMUNE
SA HLM DES
CHALETS
124.2019 du
11/12/2019
et
2021.103 du
07/09/2021
780 723
€ 18/05/2022
Terrain 1477 m² AA 445 Acquisition 11 rue du 8 mai 1945 Messieurs GLORO Denis et Philippe
EPFL du
Grand
Toulouse pour
le compte de la
COMMUNE
Convention
de Portage
276 950
€ 16/12/2022
BILAN DES CREATIONS/SUPPRESSIONS DE SERVITUDES 2022
Désignation Contenance Référence cadastrale Adresse Type de servitude
Identité du
fonds
dominant
Identité du
fonds
servant
Délibérati
on du
Conseil
Municipal
Date de
l’acte
Terrains 360 m² 1930 m² AH 67 AH 73 4 rue Jean Jaurès
Constitution
servitude de
réseau
ENEDIS
ENEDIS
COMMUN
E
AH 67
AH 73
2022.140
du
29/11/20
22
5/12/2022
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le partenariat conclu avec l’Établissement Public Foncier du Grand Toulouse en vue de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières au travers d'une ou plusieurs conventions d'intervention foncière,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année 2022 par la commune,
Article 2 : ce bilan sera annexé au compte administratif du budget principal de la commune.
Le Maire,
Document signé électroniquement Gérard ANDRE