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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 07 03 Admissions en non valeur des créances éteintes et irrécouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Reçu en préfecture le 08/08/2022
A, COMMUNAUTE EXTRAIT DU REGISTRE Di Pie 1 09/08/2022
LM CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20220721-20220703-DE be DU CONSEIL
Séance du 21/07/2022
Nombre de conseillers : Délibération n°2022-07-03. En exercice : 41
Titulaires présents : 27
Titulaires absents : 14
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 9
| Votant : 38
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 13 juillet par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-
SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Michel POUJOUX, Fabrice STORIOLO (représentant de François MUSSOU), Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Michel BAREYT (ayant donné pouvoir à Jean-Luc BLANC-SIMON), Céline
LAFARGUE (ayant donné pouvoir à Yves DUNOGUE), Céline LAFORIE , Jean-Louis PEDEUBOY, Jean-Pierre PUYBARAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), François MUSSOU, Bernard
DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALILORGUE), Gérard MOREAU (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, (ayant donné pouvoir à L.VAYSSE), Vincent GELLEY (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA) , Isabelle LACAZE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE).
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Admissions en non-valeur des créances éteintes et irrecouvrables.
La Trésorerie a fait parvenir à la CCCHL une liste de créances irrécouvrables et de créances
éteintes (en application de décisions juridiques), qu'il convient d'admettre en non-valeur. Le montant des créances éteintes s'élève à 70.21 € sur le Budget Annexe Temps Libre et à
104.40 € sur le Budget Principal.
En ce qui concerne les créances irrecouvrables le montant s'élève à 29 593.35 € qu'il convient
d’imputer sur le Budget Principal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'il convient d'admettre en non-valeur les créances éteintes et irrecouvrables dont la liste a été dressée par la Trésorerie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 08/08/2022
Reçu en préfecture le 08/08/2022
a, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Affiché/Publiétle 09/08/2022
y CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20220721-20220708-DE
Ÿ Les DU CONSEIL
DECIDE
=“ D'’admettre en non-valeur les créances éteintes et irrécouvrables dans les conditions ci-
dessus exposées,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
RIRES
GERS GE mois et an que dessus,
+ Pour extrait conforme,
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moïs à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département