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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 11 06 Admission en non valeur et créances éteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
; Reçu en préfecture le 18/11/2025 (5 }
(4 Publié le 18/11/2025 LE”
A CCE MUNS EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20251113-2025 11 06-DE f » CŒUR HAUTE LANDE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EL . Séance du 13/11/2025
| Nombre de conseillers : Délibération n°2025-11-06.
En exercice : 41
Titulaires présents : 30
Titulaires absents : 11
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 1
Votant : 32
L'an deux mille vingt-cinq, le onze novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 07 novembre 2025, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Marise DOLIVEIRA (suppléante de Bernard JAEGER), Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jacques TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Céline LAFORIE, Maïlis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yves DUNOGUES,
Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant
donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Admission en non-valeur et créances éteintes.
La Trésorerie a fait parvenir à la CCCHL, une liste de créances irrécouvrables qu'il convient
d'admettre en non-valeur et en créances éteintes comme suit :
Budget principal :
- 612,77 € en non-valeur
- 3 920,75 € en créances éteintes
Budget annexe Temps libre :
- 3 799,73 € en non-valeur
- 2 140,49 € en créances éteintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Considérant qu'il convient d'admettre en non-valeur et en créances éteintes des créances irrecouvrables dont la liste a été dressée par la Trésorerie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
à F E Publié le 18/11/2025 ee
> XTRAIT DU REGISTRE D}, 040/200069656-20251 113-2025 11 06-DE / LU CŒUR HAUTE LANDE
w Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECIDE
=“ D'admettre en non-valeur et en créances éteintes, des créances irrecouvrables, dans les
conditions ci-dessus exposées,
" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.