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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 12 02 Admission en non valeur et créances éteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
&, 4 COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE Dl°#'ée 1512202
CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20241212-20241202-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_ Séance du 12/12/2024
| Nombre de conseillers : Délibération n°2024-12-02. En exercice : 41
| Titulaires présents : 27
Titulaires absents : 14
- dont représentés : 5
- dont suppléés : 3
Votant : 35
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 09 décembre 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Corine FAURE (suppléante de Jean-Louis FAUVERGUE), Michel BAREYT, Joëlle
ACHERON (suppléante de Richard CABANAC), Emmanuelle DEDIEU (suppléante de Patrick SABIN), Yves DUNOGUES, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel
SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Louis FAUVERGUE, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Maïlis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Ludovic VAYSSE
(ayant donné pouvoir à Raymonde PIEDANNA), Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Jeanne COUTIERE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Admission en non-valeur et créances éteintes - Budget principal.
La Trésorerie a fait parvenir à la CCCHL, pour le budget principal, une liste de créances irrécouvrables qu'il convient d'admettre en non-valeur et en créances éteintes comme suit :
- Admission en non-valeur : pour un montant de 430,30 €
- _ Créances éteintes : pour un montant de 27 765,10 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Considérant qu'il convient d'admettre en non-valeur et en créances éteintes des créances irrecouvrables dont la liste a été dressée par la Trésorerie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
s D'admettre en non-valeur et en créances éteintes, des créances irrecouvrables dans les
conditions ci-dessus exposées, Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
ue GECOMMÈRES EXTRAIT DU REGISTRE D ss DÉTIPÉRATIONS J . NDE
© Ÿ DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.