Compte-Rendu - 12 12 2014 2

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Compte-Rendu - 12 12 2014 2 Document publié le Vendredi 12 décembre 2014 par la commune de Béguey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 12 2014 2)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2014 A 19 HEURES

=================

PRESENTS : MM. RUPERT J – BAIGNEAU C – BESSON F – CESCO M – Mmes CHEVRIER L – DARTAI G – M.

DAURAT F – Mmes DELAGE S – FIGUIERE V – M. HOURQUEBIE C – Mmes MERLE S – RENOU F –

RUDDELL C – M. VINCELOT M.

EXCUSE : M. YUNG R (pouvoir à M. RUPERT)

Secrétaire de séance : Mme RENOU F.

Date de convocation : 05/12/2014

===================

I – ADOPTION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DES 9 ET 17 OCTOBRE 2014 :

Observation de M. HOURQUEBIE : sa convocation ayant été déposée dans sa boite aux lettres moins de trois

jours avant la séance, il n’a pu de ce fait se libérer professionnellement.

Observation de Mme DARTAI sur la rédaction de celle faite le 9/10 concernant la séance du 11/09/2014

(conteneurs).

Votes : 13 pour et 2 abstentions (M. HOURQUEBIE et Mme DARTAI).

II – URBANISME :

1. PLAN D’OCCUPATION DES SOLS - APPROBATION DE LA 2EME MODIFICATION SIMPLIFIEE PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 8 DU REGLEMENT DE LA ZONE UY (délibération n° 2014-12-01)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 123-13-3,

Vu le P.O.S. approuvé le 28/03/2002,

Vu la transmission du projet de modification aux personnes publiques associées,

Vu l’avis du Maire en date du 23/10/2014 mettant à la disposition du public le projet de 2ème modification

simplifiée du P.O.S. ,

M. le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la Commune à engager la procédure de modification simplifiée du

P.O.S. :

Il s’agit en modifiant les articles 1 et 8 du règlement de la zone UY de permettre :

Article 1 : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

Article 8 : l’implantation de la tour de manœuvre plus près de la limite de fond de parcelle.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles s’est déroulée la mise à disposition au

public du projet de 2ème modification simplifiée du P.O.S. La mise à disposition a eu lieu du 10/11/2014 au

10/12/2014 inclus. L’avis précisant l’objet de la 2ème modification simplifiée, le lieu et les heures où le public

pouvait consulter le dossier et formuler des observations, a été publié en caractères apparents dans la rubrique

des annonces légales et officielles du journal Sud-Ouest le 24/10/2014, et affiché en Mairie. L’avis a donc été

publié plus de 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai, et pendant

toute la durée de la mise à disposition.

Considérant l’absence d’observation émise par les habitants de la Commune, associations et autres personnes

intéressées,

Considérant l’avis favorable émis par la Chambre d’Agriculture de la Gironde,

Considérant que la 2ème modification simplifiée du P.O.S., telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est

prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de 2ème modification simplifiée du P.O.S. tel qu’il est annexé à la présente ;

- De procéder à l’affichage de la présente délibération en Mairie, pendant un mois. Mention de cet affichage

sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

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Le présent acte deviendra exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission en S/Préfecture.

Le dossier modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie.

Décision : VOTES : contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

Remarque de Mme DARTAI sur les conditions de consultation du dossier mis à l’enquête ; consultation qui s’est

faite pour sa part debout à l’accueil de la Mairie. Ne peut-on pas améliorer les conditions d’accueil de la

population ? Réponse de M. RUPERT : le mercredi matin, ce ne peut être autrement, car il n’y a qu’un seul agent à

l’accueil de la Mairie.

2. PLAN D’OCCUPATION DES SOLS – ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE 3EME MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS (délibération n° 2014-12-02)

Exposé de M. le Maire : La 3ème modification simplifiée du POS est rendue nécessaire par :

- L’obsolescence des emplacements réservés C11 et C14 du POS ;

- Le projet de mise en place d’un transformateur électrique en fond de la voie communale de Birole, dans le cadre

de l’enfouissement des lignes ;

- La nécessité de modifier les articles 6 – 7 – 9 et 10 de la zone UY du POS (articles non modifiés dans la 2ème

modification simplifiée du POS).

1. Suppression de l’emplacement réservé C11 : lors de l’approbation du POS en 2002, cet emplacement devait

permettre la réalisation d’une voie supprimant les sorties directes des parcelles de la zone artisanale sur la

RD10. Cet emplacement réservé permettait non seulement la création d’une voie au travers de la zone

d’activités de Béguey, mais aussi le désenclavement des parcelles comprises entre la zone agricole (zone NC et

NDp) à l’est de la zone et la départementale 10.

Or, suite à la réflexion menée par la Commune sur l’aménagement de la zone d’activités (zone UY), des espaces

publics et des travaux à réaliser, la problématique de la desserte matérialisée par l’emplacement réservé ne se

pose plus. En effet, cet emplacement a été acquis par la Mairie et classé Voie Communale N° 104, dite Chemin

de Birole. Il n’y a donc plus lieu de conserver l’emplacement réservé C11 pour faciliter les sorties des parcelles

de la zone artisanale.

2. Suppression de l’emplacement réservé C14 : la seconde modification du POS de Béguey a mis en place cet

emplacement réservé pour permettre la réalisation d’une voie d’accès à la zone d’activités de Pascaud sur la

Commune de Rions.

Or, le projet mené par la Communauté de Communes du Vallon de l’Artolie a été abandonné. Ainsi,

l’emplacement réservé C14 n’est plus d’utilité pour la Communauté de Communes du Vallon de l’Artolie. Il n’y a

donc plus lieu de conserver l’emplacement réservé C14.

3. Modification des articles UY6 – UY7 – UY9 et UY10 : La modification des articles 1 et 8 de la zone UY ayant

fait l’objet de la 2ème modification simplifiée du POS doit être complétée par la modification des articles 6 - 7

– 9 et 10 pour permettre le projet de construction du nouveau centre d’incendie et de secours dans son

intégralité.

En conséquence, il propose de lancer une procédure de 3ème modification simplifiée du POS pour prendre en

compte ces changements.

Cette modification pourrait être confiée au Cabinet METROPOLIS, qui a déjà procédé aux précédentes

modifications.

Cette mission a été estimée à 675 € HT / 810,00 € TTC.

Décision : Invité à délibérer, le Conseil Municipal se prononce par :

VOTES contre 00 voix

Abstentions 01 voix (Mme DARTAI)

Pour 14 voix.

Sur proposition du Maire, le dossier mis à disposition du public sera consultable les lundi – mardi – jeudi et

vendredi de 13 H 30 à 17 H30.

3. SCOT DU SUD GIRONDE – Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) Exposé de Mme RUDDELL :

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I – Processus de construction du PADD :

A) 14 orientations ont été validées :

- la cohérence du développement économique

- les valeurs portées par le Sud-Gironde : « l’eau, la terre, la forêt et le vin »

- organiser l’offre de services publics et de services à la santé

- rationnaliser la programmation des projets urbains futurs

- travailler sur l’attractivité du territoire dans tous les domaines

- travailler sur le renforcement des filières de formation en lien avec les orientations économiques et les

besoins

- s’appuyer sur une politique touristique ambitieuse (patrimoine et culture)

- fixer des ambitions dans la maîtrise des ressources et dans la production d’énergies renouvelables

- structurer et maîtriser les déplacements

- créer un schéma territorial du développement numérique

- axer une partie du développement économique vers les séniors

- s’assurer d’un bon niveau de concertation avec la population dans l’avancement des projets futurs

- Valoriser la Garonne dans ses dimensions patrimoniales et économiques

- Préserver, affirmer et valoriser les paysages et les espaces naturels.

B) Concertation autour de ces 14 orientations.

Quatre réunions publiques ont été organisées dans le Sud-Gironde, dont à Cadillac le 01/10. Seule la réunion de

Cadillac a reçu une certaine mobilisation.

C) Des tables rondes ont été organisées les 15 et 22/10/2014 autour des thématiques « urbanisme et habitat »,

« Economie et Déplacements », « Paysages et environnement ». Elles ont permis aux élus de travailler à une

première échelle de déclinaison territorialisée (à l’échelle du Sud-Gironde), pour aboutir au séminaire du

19/11/2014 définissant un projet de territoire et permettant de débattre autour des orientations du futur

PADD.

II – Le pré-PADD :

Un document a été rédigé permettant l’élaboration d’un avant-projet qui devra ensuite être validé par les

Communautés de Communes. Trois ateliers ont été programmés pour illustrer les orientations présentées le

19/11/2014, pour approfondir ces orientations, pour différencier ce qui relève de l’orientation du PADD ou de sa

mise en œuvre et enfin, pour valider ces orientations. L’atelier du 3/12 portait sur « Paysage-Environnement » et

celui du 10/12 sur « développement économique-déplacements ». L’atelier « développement économique-

déplacements » a repris les thèmes du document support pour la construction du PADD. A travers un travail de

mise en cohésion du développement du Sud-Gironde, quatre types de communes ont été proposés :

- Les pôles

- Les pôles relais

- Les pôles de proximité

- Les communes rurales.

Les pôles sont Bazas, Béguey, Cadillac, Cérons, Langon, Podensac et La Réole. Il en ressort une volonté de :

- Maintenir et renforcer les vocations actuelles

- Revitaliser des cœurs de ville

- Améliorer l’attractivité (en matière démographique et commerciale ...)

- Travailler sur les conditions de vie de qualité en ville.

Le prochain atelier aura lieu le 17/12, et portera sur l’ « urbanisme-développement ». Ce dernier atelier de l’année

2014 sera riche en discussions car une réduction à 40 % de la surface consommée nous conduirait, sur la CDC des

Coteaux de Garonne, à ne pouvoir construire que sur les terrains de 570 m2 en moyenne, contre le double en

Sauveterrois.

La validation par la CDC des Coteaux de Garonne a dû être repoussée en raison de la réorganisation de celle-ci

suite aux nouvelles élections sur la Commune de Cadillac.

Après discussions, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, soutient la démarche de M. QUEYRENS,

Maire de Donzac, sur la demande de révision du mode de calcul de la surface par construction, qui est inéquitable.

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4. Circulation Chemin Profond (délibération n° 2014-12-03) : M. le Maire rappelle la précédente décision du Conseil Municipal d’interdire l’accès au Chemin Profond en venant de Cardan, et celle proposée par le Centre Routier de Créon d’interdire l’accès dans les deux sens depuis la RD13.

Mme DARTAI demande pourquoi ne pas réunir la commission urbanisme. Réponse de M. le Maire : c’est la

commission voirie qui s’est réunie à ce sujet. La proposition définitive faite au Conseil est la suivante : « sens

interdit en venant de Cardan »

Votes : contre 00 voix

Abstention 01 voix (Mme DARTAI)

Pour 14 voix.

M. le Maire est chargé de la mise en place de cette décision.

5. Achat d’un terrain pour la création d’un espace jeux (city stade) (délibération n° 2014-12-04) Exposé de M. le Maire : Le projet sur le terrain communal situé à la sortie du Clos du Pin est abandonné, au

profit d’un terrain situé Chemin de la Conche. Celui-ci est parfaitement accessible. Sa situation en zone inondable

ne semble pas être une contrainte, dans la mesure où il n’y a pas besoin d’édifier un bâtiment. Contact sera pris

avec le propriétaire pour acquérir la surface nécessaire. Le prix du m2 étant bas dans cette zone, ce prix pourrait

être négocié avec la coupe des peupliers en place.

M. le Maire évoque également la situation des vieux peupliers se trouvant sur le chemin de halage, et qui

pourraient être coupés en même temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, donne son accord et mandate à cet effet M. le

Maire.

6. Terrain gens du voyage

Exposé de M. le Maire : sommes mis en demeure de proposer un terrain rive droite. Aussi, propose-t-il un

terrain à la ZA de Birole, à cheval sur Béguey et Rions, d’une surface d’environ 2 000 m2, pour le stationnement

de 6 caravanes.

La participation financière à venir dépendra de critères qui restent à définir.

III – CONFORTEMENT DES BERGES DE GARONNE – programme 2014

1. Marché avec l’entreprise BUESA (délibération n° 2014-12-05) :

Exposé de M. le Maire : Le 21/10/2014, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont procédé à

l’ouverture des plis des entreprises susceptibles d’exécuter ces travaux estimés à 205 250 € HT / 246 300 €

TTC. Sept entreprises ont présenté une offre :

- Entreprise DSM : 190 000 € HT pour un délai global de 2,5 mois de travaux ;

- Entreprise AD : 160 980 € HT pour un délai de 2 mois ;

- Entreprise EIFFAGE : 139 728 € HT pour un délai de 2,25 mois ;

- Entreprise ATLANTIC ROUTE : 114 485,10 € HT pour un délai de 2 mois ;

- Entreprise FAYAT : 161 755,30 € pour un délai de 2,5 mois ;

- Entreprise DUBREUILH : 189 000 € HT pour un délai de 2,25 mois ;

- Entreprise BUESA : 169 887 € HT pour un délai de 1,75 mois.

A la suite de l’analyse de ces offres par le Maitre d’œuvre, et compte tenu de l’absence de garantie décennale sur

ces travaux, il a été demandé à chaque entreprise de confirmer sa meilleure offre en terme de prix.

Le 13/11/2014, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont à nouveau réunis pour examiner les

propositions après négociation. Celles-ci se sont présentées comme suit :

- Entreprise DSM : 190 000 € HT

- Entreprise AD : 154 080 € HT

- Entreprise EIFFAGE : 158 628 € HT

- Entreprise ATLANTIC ROUTE : 114 000 € HT

- Entreprise FAYAT : 153 667,54 € HT

- Entreprise DUBREUILH : 183 330 € HT

- Entreprise BUESA : 152 898,30 € HT ;

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Le classement des offres selon les critères fixés dans le Règlement Particulier de la Consultation a permis à la

Commission d’Appel d’Offres de porter son choix sur l’entreprise BUESA, classée la mieux-disante avec une note

de 85,32 sur 100.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces éléments, est invité à autoriser le Maire à signer le

marché, et toutes les pièces administratives inhérentes.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

2. Financement :

 Subventions allouées : - Conseil Général 52 500 €

- loi sur l’eau 2 465 €

- Conseil Régional 40 600 €

Soit un total de 95 665 €.

Une demande d’aide financière a été également sollicitée auprès de l’Etat. Le dossier est toujours en instruction.

 Prévisions budgétaires (délibération n° 2014-12-06) : Sur proposition de M. le Maire, les crédits suivants sont

ouverts sur l’exercice 2014 :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

DF 6068 : autres matières et fournitures 84 000 €

DF 6188 : Autres frais divers 30 435 €

DF 023 : virement section investissement 114 435 €

RI 021 virement de la section fonction. 114 435 €

RI 1322-250 : subv Conseil Régional 40 600 €

RI 1323-250 : subv Conseil Général 54 965 €

DI 2315-250 : Berges Gne – progr. 2014 210 000 €

 Réunion de phase préparatoire au chantier aura lieu le 6/01/2015 à 14 H 30.

IV – MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE, DES

LOCAUX COMMUNAUX (délibération n° 2014-12-07)

Exposé de M. le Maire : Une nouvelle convention de mise à disposition des locaux de l’école a été rédigée pour

tenir compte de la mise en place des TAP (temps d’accueil périscolaires) à la rentrée de septembre.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer cette nouvelle convention, d’une durée d’un an,

renouvelable par avenant.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

V – FINANCES :

1. Admission en non-valeur (délibération n° 2014-12-08) :

Exposé de M. le Maire : Par courrier en date du 27/10/2014, Monsieur le Trésorier de Cadillac communique un

état des créances irrécouvrables, pour un montant total de 111,30 € de restaurant scolaire sur l’exercice 2009.

Proposition : Le Conseil Municipal est invité à admettre en non-valeur cette somme.

Décision : Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise cette admission en non-valeur. Le

mandatement interviendra sur le compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».

2. Seuil des poursuites en matière de recouvrement (délibération n° 2014-12-09)

Exposé de M. le Maire : le changement de municipalité a rendu caduc l’accord précédent concernant les seuils

à partir desquels les poursuites contentieuses sont engagées à l’encontre des débiteurs de la Collectivité. Il y a

donc lieu de se prononcer à nouveau. Sur proposition du Trésorier, ces seuils pourraient être reconduits comme

suit :

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- Emission d’une mise en demeure à partir de 10 €

- Emission d’une opposition à tiers détenteur auprès d’un employeur, d’un autre organisme créancier ou de la

CAF à partir de 30 €

- Emission d’une opposition à tiers détenteur sur compte bancaire ou d’une saisie attribution à partir de 130 €

(seuil minimum légal)

- Saisie au domicile des biens mobiliers par huissier à partir de 110 €

- En cas d’absence du débiteur, l’ouverture forcée des portes par l’huissier, assisté d’un serrurier et de deux

témoins, ne sera requise qu’à partir de 230 € compte tenu des frais à engager

La procédure de vente effective des biens saisis reste soumise à l’autorisation préalable de la collectivité,

autorisation expresse et conditionnée notamment par une valeur suffisante des biens de manière à couvrir la

dette mais également les frais d’huissier et de déménagement à engager.

Décision : Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte cette proposition.

VI – PERSONNEL COMMUNAL :

1. Contrat prestations statutaires au 01/01/2015 (délibération n° 2014-12-10) Exposé de M. le Maire : La Commune était assurée depuis le 01/01/2009 auprès de la SMACL pour la

couverture des risques incapacités du personnel.

Ce contrat arrivant à échéance au 31/12/2014, nous avons eu une nouvelle proposition de la SMACL et lancé un

appel d’offres auprès de la SOFCAP (courtier en assurances statutaires, qui négocie avec les compagnies

d’assurances pérennes) et la CNP Assurances.

Nous avons reçu une proposition de CNP Assurances par le biais du CDG 33. Ces deux organismes sont

partenaires sur le Département depuis plus de 10 ans. Partenariat, que privilégie la SOFCAP.

Détail des propositions reçues :

- Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents

titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non titulaires

de droit public ou de droit privé) : 2 agents concernés. Garanties :

SMACL – durée du contrat 6 ans

Garanties Franchises Taux

Accidents du travail et maladies imputables au service Néant

1,70 %

Grave maladie Néant

Maternité, adoption Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes

CNP – durée du contrat 1 an

Garanties Franchises Taux

Accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle

et temps partiel thérapeutique

Néant

1,65 %

Maladie ou accident de vie privée Néant

Maternité-adoption-paternité Néant

Pour la maladie ordinaire

15 jours par arrêt

et 1 jour de

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carence

- Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents

titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) : 8

agents concernés

SMACL- durée du contrat 6 ans

Garanties Franchises Taux

Décès Néant

5,83 %

Accidents du travail et maladies imputables au service Néant

Longues maladies et maladies de longues durées Néant

Maternité, adoption, paternité Néant

Maladie ordinaire 10 jours fermes

CNP- durée du contrat 1 an

Garanties Franchises Taux

Décès Néant

6,72 %

Accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle et temps

partiel thérapeutique Néant

Maladie ou accident de vie privée Néant

Maternité-adoption-paternité Néant

Pour la maladie ordinaire 15 jours par arrêt

et 1 jour de

carence

Proposition de M. le Maire : En raison des difficultés rencontrées avec la SMACL sur de précédents dossiers

de demandes de remboursements de prestations, M. le Maire propose de limiter à une année la reconduction du

contrat avec la SMACL.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 02 voix (M. HOURQUEBIE et Mme DARTAI)

Pour 13 voix.

2. Avancements de grades 2015 (délibération n° 2014-12-11)

Exposé de M. le Maire : Deux agents ont été proposés à l’avancement de grade 2015.

Il s’agit de :

- Mme RONGIERAS Ghislaine, qui remplit les conditions pour accéder au grade d’ATSEM principal de 2ème

classe ;

- M. Jacinto DINIS CARDAO, qui a satisfait aux épreuves de l’examen professionnel d’Adjoint Technique de 1ère

classe.

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Proposition :

 ouverture au 1er janvier 2015 des postes :

- D’ATSEM principal de 2ème classe ;

- D’Adjoint Technique de 1ère classe.

 Maintien des postes ouverts :

- D’ATSEM de 1ère classe ;

- D’Adjoint Technique de 2ème classe.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 15 voix.

3. Régime indemnitaire 2014 (délibération n° 2014-12-12)

Exposé : Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal alloue à ce titre une enveloppe budgétaire de 1

950,00 €.

La répartition entre agents, étant ensuite assurée par arrêtés du Maire.

Décision : invité à délibérer, le Conseil Municipal approuve cette proposition.

Les bénéficiaires du régime indemnitaire seront les cadres d’emplois des filières administrative, technique et

médico-sociale, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires, à temps complet ou incomplet.

Le paiement de ces indemnités sera assuré sur les salaires de janvier 2015.

Décision : VOTES contre 00 voix

Abstentions 02 voix (Mme DARTAI – M. HOURQUEBIE)

Pour 13 voix.

VII – CIMETIERE COMMUNAL – AUGMENTATION DES TARIFS DES CONCESSIONS TRENTENAIRES (délibération n° 2014-12-13)

Exposé de M. le Maire : Le tarif des concessions trentenaires de 2 m² est actuellement de 24 €.

Ce tarif étant largement en-dessous de celui appliqué par les autres Communes, il est proposé de fixer le prix de

vente des concessions trentenaires à 50 € le m2 (soit 100 € la concession de 2m²) ; avec une application

immédiate.

Décision : VOTES contre 01 voix (M. HOURQUEBIE)

Abstentions 00 voix

Pour 14 voix.

VIII – REUNIONS DE QUARTIERS : bilan exposé par Mme DELAGE :

Les membres de la Commission se sont réunis et ont fait le point des sujets évoqués :

- Avenue de la Libération – Place Pierre Laffitte : traçage au sol des places de stationnement – installation de

plots dans le virage – abattage d’un platane malade. Ces travaux sont en cours de chiffrage pour le prochain

budget.

- Chemin des Capots : la remise en place du double sens à revoir avec la Commune de Cadillac, après la mise en

place de leur Conseil Municipal.

- Clos du Pin : mise en sens unique du Chemin Profond – mise en place d’un « cédez le passage » dans le sens Clos

du Rhéaut → Clos du Pin – estimation à demander pour la pose de ralentisseurs Chemin de Laroque.

- Rue du Puits de Paresse : demande de mise en sens unique (courrier riverains) avec stationnement et

aménagements avec dos d’ânes – pose d’un lampadaire Chemin de Bas entre le n° 22 et le Chemin de

l’Embarcadère, ainsi que rue de la Chapelle – éclairage chemin communal de « La Branche ».

- Clos de Peyran : mise en place d’un miroir au stop du Chemin du Raz, pour repartir rue de l’Eglise – mise en

place d’un panneau annonçant le lotissement du « Clos de Peyran ».

- Reynon : mettre un collecteur à verre – mettre un panneau « cédez le passage » à l’angle du Chemin de Palette

et du Chemin de Laroque.

Les sujets récurrents sur l’ensemble des quartiers : vitesse – jeunes – poubelles.

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A la question sur l’état d’avancement des mises en demeure d’élagage des végétaux, il est répondu que cela est

fait.

Le journal municipal « Lou Biguey » est distribué. Une consultation d’imprimeurs sera lancée. Il sera peut-être

utile au responsable de suivre une formation sur le sujet.

IX – COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS :

1. De la compétence de Mme RUDDELL :

 1er Conseil d’école : a été très long, les échanges intéressants. Le compte-rendu est en ligne sur le site de

la Mairie.

 Restaurant scolaire : deux ou trois élèves ont un problème de comportement. Le règlement intérieur va

être refait, et présenté aux parents d’élèves, aux employés, puis au Conseil Municipal pour validation. Il y

aura un système de sanctions progressives. Tous les parents devront le signer.

 Noël : le repas aura lieu le 16/12 ; le goûter le 17 avec remise de cadeaux aux enfants (2 livres par enfant +

dotation à la bibliothèque de l’école et Père Noël en chocolat). Il n’y aura pas de marché de Noël cette

année, la coopérative scolaire disposant de suffisamment de fonds, grâce à un don. Le 18/12 il y aura une

sortie pour les CM1/CM2, et le 19/12 les spectacles pour les maternelles à Béguey le matin, et à Cadillac

pour les primaires l’après-midi.

2. De la compétence de M. DAURAT :

 Travaux : de ravalement de la façade de la Mairie par l’entreprise LESCOUT, d’un montant de 7326,62 €

sont terminés. La première partie du confortement du mur de soutènement de la rue de l’ Eglise est

également terminée pour un coût d’environ 11000 € ; un devis complémentaire sera sollicité pour la remise

en état de la totalité du mur. Les locaux (bureau et salle de réunion) situés au-dessus du restaurant

scolaire, et affectés à la CDC pour les rythmes scolaires sont également terminés (menuiseries et

électricité pour 4200 € et peinture et parquet par le personnel du service technique).

 Remplacement de matériel : un des fours micro-ondes du restaurant étant hors service, il a été remplacé

pour un montant de 240 €.

 Commission Développement Durable : ne s’est pas réunie, dans l’attente de la mise en place des Instances

de la CDC.

 M. HOURQUEBIE questionne M. DAURAT sur le contentieux qui oppose la CDC et le SEMOCTOM.

X – QUESTIONS DIVERSES :

 M. le Maire évoque le projet d’ouverture du point retrait 24/24 de carburant au 70 avenue de la

Libération.

 Questions de Mme DARTAI :

- Sur l’évaluation des besoins sociaux à réaliser par le CCAS : Mme RUDDELL précise que cette évaluation

est en cours d’élaboration avec les membres du Conseil d’Administration. Le CCAS travaille d’ailleurs en étroite

collaboration avec les services les plus à même d’identifier les besoins de la population (MDSI – Conseil Général –

Mission Locale des 2 Rives - CAF - Gendarmerie etc...). Les projets : aller à la rencontre des personnes en

difficulté, des personnes âgées etc... Il s’agit aussi de se faire connaître, et d’effectuer des repérages.

- Sur les actions de prévention ? Réponse de Mme RUDDELL : oui en faveur des jeunes et en lien avec les

services de la Gendarmerie pour l’utilisation de stupéfiants.

- Sur le réseau de réussite scolaire ? Réponse de Mme RUDDELL : en 1989, l’ancien Maire avait refusé

l’intégration de la commune à ce réseau. Lorsque la commune a demandé par la suite, cela lui a été refusé. Il n’y a

pas les mêmes besoins sur la Commune de Béguey.

- Intervention de M. HOURQUEBIE sur les invitations au repas de Noël : cinq personnes de + 60 ans

n’auraient pas reçu d’invitation ; lui-même l’aurait trouvée tardivement dans sa boîte aux lettres.

Séance levée à 21 H 30