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Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 032 du 25 01 2023 enfance jeunesse restauration scolaire projet acte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2023/) 22, | VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur
Direction Enfance /Jeunesse/ Restauration Scolaire ( dispositif ACTE)
Objet : Projet ACTE :signature d'une convention avec l'association «Compagnie Ydédal» relative à la mise en place d'atelier de persévérance Scolaire en
partenariat avec le collège « La Pléiade » concernant la période allant du
mercredi 01 février au vendredi 24 mars 2023
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ;
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours
CONSIDERANT : la proposition de l'association «La Compagnie Ydédal» d'animer des
interventions théâtrales, dans le cadre du partenariat du dispositif ACTE avec le collège « La Pléiade »
CONSIDERANT : la fiche action n° 1 du Contrat Local de Sécurité concernant l'axe « sécurisation
et médiation dans les établissements scolaires » sur la gestion des élèves exclus,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer, avec l'association «Compagnie Ydédal», dont le siège social est
situé à La Poulinière de la Bellangeraie 53290 Saint Denis D'Anjou et représentée
par M Arnaud Girard , Président de l'association, une convention concernant la période allant du mercredi Olfévrier au vendredi 24 mars 2023.
ARTICLE 2 : DIT que ces ateliers portent sur la mise en place d'animations théâtrales qui auront lieu les 2,9 février 2023 et les 9,16 et 23 mars 2023 par séance de deux heures
chacune , soit un total de 10h00 heures, dans les locaux du collège La Pléiade ou de
la maison de quartier Michelet à Sevran
ARTICLE 3 : Le règlement de la facture correspondante d’un montant total de 800 euros TTC (Huit Cent euros) sera effectué par mandatement administratif
ARTICLE 4 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours
1 sur 2 Décision n°2023/
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à M Arnaud Girard Président de l'association
Fait à Sevran, le 25 JAN. 2073
LEMAIRE,
Shane
Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 95 JAN. 202
Affiché le : 25 JAN. 202
2 sur 2