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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°75 du 28 septembre 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°75 du 28 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°75 du 28 septembre 2022
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SRRC-BSRD 2022269-0001 – Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop) entre la RD 443 et la voie de desserte à l’aire de covoiturage de Magnant et à une future zone d’activité intercommunale sur le territoire de la commune de Magnant.......3
DDT-SRRC-BSRD 2022270-0001 – Arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop) entre la RD 671 et la RD 49D sur le territoire de la commune de Saint-Parres-lès-Vaudes.................................................................................................................................6
DTPJJ........................................................................................................9
DTPJJ-EPE-STEMO 10-CEF-SIE-2022266-0001 – Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Aube, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027...............................................................................................................................................................9
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................12
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................12
BEMP2022263-0001 – Arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant convocation des électeurs les dimanches 20 et 27 novembre 2022 pour les élections municipales partielles complémentaires d'EGUILLY-SOUS-BOIS.............................................................................................................................12
DCL2-BCCL-2022264-0001 – Arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 fixant la liste des communes rurales dans le département de l’Aube........................................................................................................15
BEMP2022269-0001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant convocation des électeurs les dimanches 20 et 27 novembre 2022 pour les élections municipales partielles complémentaires de la Loge- Pomblin........................................................................................................................................................25
DCL2-BCCL-2022270-0001 – Arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant nomination d’un agent comptable et cautionnement pour la Régie des Transports en commun de l’agglomération Troyenne......28
PREF89-DCL-BCL-2022-0977 - Arrêté interpréfectoral du 27 septembre 2022 portant adhésion des communes de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et de Saint-Mards-en-Othe (Bourg) au syndicat mixte d’adduction d’eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles, à compter du 1er janvier 2023..................30
Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines.............................................32
SGCD-SRH-2022257-0001 – Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture de l’Aube............................................................................................................................32
2 / 34 E M DÉPARTEMENT DE L'AUBE
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté ARRONDISSEMENT Œau,, DE TROYES
COMMUNE DE MAGNANT
Arrêté préfectoral n° 5DT- SRAC - BSRD - Arrêté municipal n°AV-02-2022 2222-264-001
ARRETE PERMANENT
Portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop)
entre la RD 443 et la Voie de desserte à l'aire de covoiturage de Magnant
et à une future zone d'activité intercommunale
Commune de Magnant
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental de l'Aube,
VU le code de la route, notamment les articles R 411-7, R 415-6, R 415-8 :
VU le code de la voirie routière;
VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2213.1 à 2213.4 ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 30 mars 2002 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU la convention du 5 mai 2022 entre le Département de l'Aube et la Communauté de
communes du Barséquanais en Champagne ;
Considérant que la création d'une voie nouvelle assurant la desserte de l'aire de
covoiturage de Magnant et la future zone d'activité « Les Monts Légers » depuis la RD 443
va engendrer des mouvements de véhicules au niveau du carrefour aménagé entre la
RD 443, la RD 135 et l'accès à l'échangeur autoroutier de Magnant ;
Considérant qu'une réglementation particulière de la priorité par la mise en place d'une obligation d'arrêt STOP sur la nouvelle voie de desserte à son intersection avec la RD 443 est de nature à réduire les risques quant à la circulation routière et permet d'améliorer les conditions de franchissement de l'intersection :
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l'Aube,
DDT
DDT-SRRC-BSRD 2022269-0001 – Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop) entre la RD 443 et la voie de desserte à l’aire de covoiturage de Magnant et à une future zone d’activité intercommunale sur le territoire de la commune de Magnant.
3 / 34 2
ARRÊTENT :
. ARTICLE 1- Réglementation de priorité
A l'intersection de la RD 443 au PR 55+160 avec la voie de desserte commune à l'aire de covoiturage de Magnant et à la future zone d'activité intercommunale «Les Monts Légers », hors agglomération de Magnant, les conducteurs circulant sur la vole de desserte précitée sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée et ensuite de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 443,
ARTICLE 2- Signalisation
La fourniture et la pose de la signalisation verticale et horizontale, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ainsi que son entretien sont à la charge du Département de l'Aube jusqu'à la création de la zone d'activité « Les Monts Légers » à compter de laquelle l'entretien de la signalisation sera assurée par la Communauté de communes du Barséquanais en Champagne.
ARTICLE3; Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi.
ARTICLE 4- Publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et au recueil des actes administratifs de la commune, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLES- Voies de recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux
par courrier adressé au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE6- Modalités d'exécution
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
- Monsieur le Président de la Communauté de communes du Barséquanais en Champagne,
— Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aube,
- Monsieur le Commandant de la C.R:S, n° 35 à Troyes,
4 / 34 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et au recueil des actes
administratifs des services du département de l'Aube, et dont ampliation sera adressée à :
_ M. le Président du Conseil départemental de l'Aube,
— Mme et M. les Conseillers départementaux du canton de Bar-sur-Seine,
— M. le Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de l'Aube,
— M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
_ M. le Directeur des Routes,
_ M. le Chef du Service Local d'Aménagement de Bar-sur-Seine.
Troyes, le 26 SEP, 2099 Magnant, le OŸ axul” 2022
La Préfète, = La Maire, :
Cécile DINDAR Francine BANZANO
5 / 34 En DÉPARTEMENT DE L'AUBE
PRÉFET DE L'AUBE
Liber PÔLE PATRIMOINE
= ET ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES ROUTES
Arrêté préfectoral n° DDT- SRRC “BSD - Arrêté départemental n°2022-/, 4
22-20-2041
ARRETE PERMANENT
Portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop)
entre la RD 671 et la RD 49D
Commune de Saint-Parres-lès-Vaudes
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental de l'Aube,
VU le code de la route, notamment les articles R 411-7, R 415-6, R 415-8 :
VU le code de la voirie routière:
VU le code général des Collectivités Territoriales, articles L2213-1 et L3221-4 :
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret du 30 mars 2002 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté départemental n°2022-2217 du 17 mars 2022 portant délégation de signature du Président du Conseil départemental de l'Aube ;
Considérant qu'à l'intersection de la la RD 19D avec la RD 671, classée route à grande
circulation, la distance de visibilité à droite en direction de l'agglomération de Saint-Parres- lès-Vaudes est réduite et ne permet pas aux usagers de la RD 49D d'aborder le carrefour
dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Considérant qu'une réglementation particulière de la priorité par la mise en place d'une
obligation d'arrêt STOP sur la RD 49D en provenance de Chappes aboutissant sur la
RD 671 est de nature à réduire les risques quant à la circulation routière et permet
d'améliorer les conditions de franchissement de l'intersection ;
Sur proposition de M. le Président du Conseil départemental de l'Aube,
DDT-SRRC-BSRD 2022270-0001 – Arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant réglementation permanente du régime de priorité (Stop) entre la RD 671 et la RD 49D sur le territoire de la commune de Saint-Parres-lès-Vaudes.
6 / 34 2
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 - Réglementation de priorité
A l'intersection de la RD 671 (PR 33+150) avec la RD 49D (PR 1+273), hors
agglomération de Saint-Parres-lès-Vaudes, les conducteurs circulant sur la RD 49D sont tenus de marquer l'arrêt à la limite de la chaussée abordée et ensuite de céder le passage
aux véhicules circulant sur la RD 671.
ARTICLE 2 - Signalisation
La fourniture et la pose de la signalisation verticale et horizontale, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, ainsi que son entretien sont à la charge du Département de l'Aube.
ARTICLE 3 : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la lol,
ARTICLE 4- Publication
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et au recueil des actes
administratifs des services du département de l'Aube, sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire,
ARTICLE 5 - Voies de recours
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLEG- Modalités d'exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube,
— Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Aube,
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
— Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aube,
— Monsieur le Commandant de la C.R.S. n° 35 à Troyes,
7 / 34 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et au recueil des actes
administratifs des services du département de l'Aube, et dont ampliation sera adressée à :
- M, le Maire de Saint-Parres-lès-Vaudes,
- Mme et M. les Conseillers départementaux du canton de Bar-sur-Seine,
- M. le Directeur du Service Départemental Incendie et Secours de l'Aube,
— M, le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
— M, le Chef du Service Local d'Aménagement de Bar-sur-Seine,
Troyes, le 24 SEP, 2022 Troyes, le 0 2 AOUT 2022
La Préfète, Le Président du Conseil départemental,
par délégation, :
Le Directeur des Roues ENT
M,
— Cécile DINDAR Stéphane BARRAU
8 / 34 PRÉFET
DE L'AUBE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-EPE-STEMO 10-CEF-SIE-2022266-0001
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aube, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
Vu
2027
LA PREFETE DE L'AUBE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375.8:
le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube - Mme DINDAR (Cécile) ;
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
DTPJJ
DTPJJ-EPE-STEMO 10-CEF-SIE-2022266-0001 – Arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l’Aube, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
9 / 34 Considérant qu'en application du 1 de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard
le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et
détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 :
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aube ;
Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la
Haute-Marne ;
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de l'Aube, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de
l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi
qu'il suit :
Echéance pour ‘ FRS A Dénomination de l'établissement ou service le
8 social et médico-social RSS Sp d'évaluation |
Ministère de la justice - CAD cepecementéducauf (Pa | ns
DAPCE OR. ON 1 DrOtectION Service territorial éducatif de milieu ouvert judiciaire de la jeunesse (STEMO) à Troyes (10) 31/12/2023
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aube, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 ainsi qu'il suit :
Association gestionnaire Dénomination de l'établissement ou service mr ja
social et médico-social RTE d'évaluation
Centre éducatif fermé (CEF) à Lusigny-sur- 31/12/2024
Barse (10) Sauvegarde Essor 10
0 d'i i Service d'investigation éducative (SIE) à 31/12/2023
= Rosières (10)
”
10 / 34 Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du conseil départemental de l'Aube fait l'objet d'un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou associations
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté,
Article & :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Aube, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
- d'un recours conténtieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Troyes, le 2 3 SEP, 202?
La préfète
Cécile DINDAR
11 / 34 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la DE L'AUBE Re _ Liberté légalité et des collectivités locales Frarrnis
Troyes, le 20 SEP 2022
Arrêté n°BEMP2022 263 -QD/
portant convocation des électeurs les dimanches 20 et 27 novembre 2022 pour les élections municipales partielles complémentaires d'EGUILLY-SOUS-BOIS
Le Sous-préfet de Troyes
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2022145-0001 du 25 mai 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes ;
Vu le décès de Monsieur Pierre AUGENDRE, maire d'EGUILLY-SOUS-BOIS, survenu le
14 septembre 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire ;
Considérant la démission de Madame Catherine BACUET, conseillère municipale d'Eguilly- sous-Bois en date du 27 juillet 2022 ;
Considérant la vacance de deux postes de conseillers municipaux ;
Considérant qu'il convient, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, d'organiser une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal (2 postes pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue ?lerrs Laborde - 10025 Troyes Cedex - T& : 03 25 42 35 00 Morin a De. Dour. fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2022263-0001 – Arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant convocation des électeurs les dimanches 20 et 27 novembre 2022 pour les élections municipales partielles complémentaires d'EGUILLY-SOUS-BOIS.
12 / 34 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: les électeurs de la commune d'EGUILLY-SOUS-BOIS sont convoqués en vue de l'élection de deux conseillers municipaux, le dimanche 20 novembre 2022 pour le premier tour et, en cas de second tour, le dimanche 27 novembre 2022.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l'Aube - bureau des élections, et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de
validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en
préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1“ tour de scrutin
- du jeudi 27 octobre 2022 au mercredi 2 novembre 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à
17H00;
- le jeudi 3 novembre 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00
Pour le 2*"* tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1* tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
- le lundi 21 novembre 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00;
- le mardi 22 novembre 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2022145-0001 du 25 mai 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le
scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18heures. || sera procédé au dépouillement
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 à L. 40 et KR. 18 du code électoral.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 20025 Troyes Cedex « Tél : 03 25 42 35 09 mwa aude gourfr
13 / 34 2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier
tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection à lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et
L. 66 du code électoral,
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire, L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,
l'autre sera transmis à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de
proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la première adjointe au maire
d'EGUILLY-SOUS-BOIS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines
avant le scrutin.
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
Préfecture de l'Ause. 2, tue Pierre Labonce = 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 mwwaube.zour.fr
14 / 34 PRÉFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
DE L'AUBE et des Collectivités Locales
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° DCL2-BCCL-202226 4 - 000 À
Fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Aube
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D. 3334-8-1 et R. 32321 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Mme Cécile DINDAR;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022242-0003 du 30 août 2022, portant délégation de signature à M, Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU les chiffres relatifs à la population légale des communes du département de l'Aube en vigueur au 1" janvier 2022 ;
VU les unités urbaines de l'Aube établies par l'institut national de la statistique et des études économiques;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article Premier : Les communes dont la liste figure en annexe sont définies comme communes rurales.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube .
Troyes, le 9 | SEP AU
Pour la préfète,
et par délégation,
le secrétaire général,
6
chti BORGUS
Préfecture de l'Aube - 2, rue Piene Labongée 19025 Troyes Cedex Tél : OS 25 42 35 mamaube Bouc és
DCL2-BCCL-2022264-0001 – Arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 fixant la liste des communes rurales dans le département de l’Aube.
15 / 34 Commune rurale 2022
AUZON
VANT-LES-MARCILLY
VANT-LES-RAMERUPT
VIREY-LINGEY
VON-LA-PEZE
BAGNEUX-LA-FOSSE
Y-LE-FRANC
BALIGNICOURT
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BARBUISE
BAROVILLE
BAR-SUR-SEINE
BAYEL
Y-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
-SUR-AUBE
16 / 34 AUXEMBOURG
-SUR-ORVIN
BREVONNES
-SUR-BARSE
TEAU
BRILLECOURT
-LEZ-MONDEVILLE
-SUR-AUBE
ALLON
-SOUS-BARBUISE
-LE-BACHOT
TRES
17 / 34 VREY
-SAINT-JULIEN
-SAINT-PIERRE
DONNEMENT
DOSCHES
DOSNON
-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINTE-MARIE
EAUX-PUISEAUX
ECHEMINES
ECLANCE
EGUILLY-SOUS-BOIS
ENGENTE
EPAGNE
EPOTHEMONT
ERVY-LE-CHATEL
ESSOYES
ESTISSAC
ETOURVY
ETRELLES-SUR-AUBE
FAUX-VILLECERF
FAY-LES-MARCILLY
YS-LA-CHAPELLE
FERREUX-QUINCEY
AINE
18 / 34 FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
FONTETTE
FONTVANNES
FOSSE-CORDUAN
FOUCHERES
FRALIGNES
FRAVAUX
FRESNAY
FRESNOY-LE-CHATEAU
FULIGNY
HAMPIGNY
HERBISSE
ISLE-AUMONT
ISLE-AUBIGNY
Y-SUR-SARCE
LAGESSE
LAINES-AUX-BOIS
LANTAGES
LAUBRESSEL
LAVAU
LESMONT
LEVIGNY
LIGNIERES
LIGNOL-LE-CHATEAU
LIREY
19 / 34 LOGE-AUX-CHEVRES
LOGE-POMBLIN
LOGES-MARGUERON
LONGCHAMP-SUR-AUJON
THENARD
-SUR-BARSE
YE-EN-OTHE
Y-LE-HAYER
-LE-CHATEL
Y-SUR-SEINE
Y
-SUR-ARCE
-SUR-SEINE
-LA-COMTESSE
“LETTRE
-SAINT-LOUP
-SAINT-PERE
-SELLIÈRES
ROBERT
AULIN
MONTFEY
MONTGUEUX
20 / 34 MONTIER-EN-L'ISLE
-LES-MONTS
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTPOTHIER
MONTREUIL-SUR-BARSE
MONTSUZAIN
MOREMBERT
MORVILLIERS
MOTTE:-TILLY
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-VANNES
NOGENT-EN-OTHE
NOGENT-SUR-AUBE
Y
-JULIEN
-LES-TROIS-MAISONS
-COSDON
PARS-LES-CHAVANGES
Y
PAVILLON-SAINTE-JULIE
YNS
PEL-ET-DER
-LA-ROSE
PETIT-MESNIL
-LANGE
L'ABBAYE
-SUR-SEINE
21 / 34 -NOTRE-DAME
-SAINT-MARTIN
Y-BELLEVILLE
-NUISEMENT
-LA-NONNEUSE
-LE-FERRON
Y-SAINTE-SYRE
Y
Y-L'HOPITAL
Y-SACEY
Y-SAINT-LOUP
Y-LES-VAUDES
-AUBIN
-BENOIST-SUR-VANNE
-BENOIT-SUR-SEINE
-CHRISTOPHE-DODINICOURT
-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
-FLAVY
-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
-JEAN-DE-BONNEVAL
-LEGER-PRES-TROYES
-LEGER-SOUS-BRIENNE
-LEGER-SOUS-MARGERIE
-LOUP-DE-BUFFIGNY
-LUPIEN
-LYE
-MARDS-EN-OTHE
-MARTIN-DE-BOSSENAY
-MESMIN
-NABORD-SUR-AUBE
-NICOLAS-LA-CHAPELLE
-OULPH
-PARRES-LES-VAUDES
-PHAL
22 / 34 -POUANGE
-REMY-SOUS-BARBUISE
THIBAULT
-USAGE
-LES-ETANGS
-SAINT-GEORGES
23 / 34 Y-EN-TRODES
Y-LE-BOIS
Y-LE-MARECHAL
-SOUS-BAR
-LE-CROISE
AUT
24 / 34 E
PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la DE L'AUBE ete £ . Liberté légalité et des collectivités locales Fraternité
Troyes, le 2 6 SEP, 202?
Arrêté n°BEMP2022269-0001
portant convocation des électeurs les dimanches 20 et 27 novembre 2022 pour les élections municipales partielles complémentaires de la Loge-Pomblin
Le Sous-préfet de Troyes
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 22 mars 2021 nommant Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2022145-0001 du 25 mai 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes ;
Vu le décès de Monsieur Michel ADOLPHE, maire de la Loge-Pomblin, survenu le 19 septembre 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection du maire ;
Considérant la démission de Monsieur Marc HARMAND, conseiller municipal de la Loge- Pomblin en date du 26 octobre 2020;
Considérant la vacance de deux postes de conseillers municipaux ;
Considérant qu'il convient, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, d'organiser une élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal (2 postes pourvoir) avant de procéder à l'élection du maire et des adjoints ;
BEMP2022269-0001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2022 portant convocation des électeurs les dimanches 20 et 27 novembre 2022 pour les élections municipales partielles complémentaires de la Loge-Pomblin.
25 / 34 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1": les électeurs de la commune de la Loge-Pomblin sont convoqués en vue de l'élection de deux conseillers municipaux, le dimanche 20 novembre 2022 pour le premier tour et, en cas de second tour, le dimanche 27 novembre 2022.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en préfecture de l'Aube - bureau des élections, et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de
validité ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en
préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et
des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1* tour de scrutin
- du jeudi 27 octobre 2022 au mercredi 2 novembre 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à
17H00;
- le jeudi 3 novembre 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00 c
Pour le 2*"* tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1° tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
- le lundi 21 novembre 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00;
- le mardi 22 novembre 2022 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 11 et 03 25 42 37 73).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2022145-0001 du 25 mai 2022 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le
scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. || sera procédé au dépouillement
immédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Préfaczurs de l'Aune 2, tue Pierre Laborde- 0025 T:2183 Cecac-Té : C3 25 42 16 02 wran.aube gouv.fr
26 / 34 2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral,
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a
lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L. 65 et
L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie, l'autre sera transmis à la préfecture de l'Aube - bureau des élections et des missions de
proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le premier adjoint au maire de la Loge-Pomblin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines
avant le scrutin.
Le secrétaire général,
sous-préfet de l'arrondissement de Troyes
Cha ORGUS
Préfeccsre de l'Aube : 2, rue Pierre Laosnde - 10025 T'oves Cecex- T# 09 25 42 3500 waw.aube gour.fr
27 / 34 PR, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Liberté et des Collectivités Locales
nn
Arrêté n° DCL2-BCCL-20227 40 - 000 À
portant nomination d'un agent comptable et cautionnement
Régie des Transports en commun de l'agglomération Troyenne
La préfète,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2014-3711 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR;
VU l'arrêté du 4 mars 2019 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant
qualité d'agent comptable ;
VU l'arrêté préfectoral n°08-0869 du 28 mars 2008 portant nomination de Monsieur Pascal EVRARD en qualité d'agent comptable de la TCAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022242-0003 du 30 août 2022, portant délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la délibération du conseil d'administration des Transports en commun de l'Agglomération Troyenne
du 12 septembre 2022 ;
VU l'avis émis par la Madame la directrice départementale des finances publiques de l'Aube le 16
septembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral susvisé n°08-0869 du 28 mars 2008 est abrogé.
Article 2 : Madame Myriam GOGDEMIR est nommée agent comptable de la TCAT à compter du 1°
octobre 2022.
hHétecture ce l'Aube 2 biere Labor
DCL2-BCCL-2022270-0001 – Arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 portant nomination d’un agent comptable et cautionnement pour la Régie des Transports en commun de l’agglomération Troyenne.
28 / 34 Article 3 : Madame Myriam GOGDEMIR sera astreinte à un cautionnement de 240 000 €,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et le président du conseil d'administration de la TCAT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à titre de notification à Madame Myriam GOGDEMIR et à titre
d'information à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube et au président du
conseil d'administration de la TCAT.
Troyes, le 2 1 SEP, 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
réecure de l'Aube 2 rue Pierre Laborndt 10025 iroÿes Legs : Tes: 03 45 42 35 OÙ
29 / 34 E 3 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE L'YONNE
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/ 47
portant adhésion des communes de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et de Saint-Mards-en Othe (Bourg)
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable
Sens Nord-Est/Sources des Salles
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5271-18, L. 1321-1 et L. 1321-2 ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des Sources des Salles ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources et du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles :
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0758 du 16 juillet 2021 portant transfert du siège social et modifications de statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu la délibération n°2021-049 du 3 décembre 2021 de la commune de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et celle du 10 décembre 2021 de la commune de Saint-Mards-en-Othe sollicitant leur adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles :
Vu les délibérations du 22 mars 2022, n°12/2022 et n°13/2022 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion des communes de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et de Saint-Mards-en-Othe ;
Vu les délibérations favorables des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers, Coulours, Courgenay, Flacy, Fournaudin, Gisy-les-Nobles, La Postolle, Les-Vallées-de-la-Vanne, Les Clérimois, Les Sièges, Molinons, Nailly, Pont-sur-Vanne, Sormery, Thorigny-sur-Oreuse, Vaumort, Villechétive, Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque, Paisy-Cosdon, Planty et Vulaines;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles a délibéré le 22 mars 2022 pour approuver l'adhésion des communes de Saint-Maurice-aux-Riches- Hommes et de Saint-Mards-en-Othe ;
Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l'adhésion sollicitée; qu'à défaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres ne s'étant pas prononcées sont réputées favorables ;
Le
12
PREF89-DCL-BCL-2022-0977 - Arrêté interpréfectoral du 27 septembre 2022 portant adhésion des communes de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et de Saint-Mards-en- Othe (Bourg) au syndicat mixte d’adduction d’eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles, à compter du 1er janvier 2023.
30 / 34 Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers, Coulours, Courgenay, Flacy, Fournaudin, Gisy-les-Nobles, La Postolle, Les-Vallées-de-la-Vanne, Les Clérimois, Les Sièges, Molinons, Nailly, Pont-sur-Vanne, Sormery, Thorigny-sur-Oreuse, Vaumort, Villechétive, Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque, Paisy-Cosdon, Planty et Vulaines se sont prononcés favorablement.
Considérant que les conseils municipaux des communes qui n'ont pas délibéré sont réputés avoir émis un avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ; |
ARRÊTENT
Article 1“ : Les communes de Saint-Maurice-aux-Riches Hommes et de Saint-Mards-en-Othe sont autorisées à adhérer au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, à compter du 1" janvier 2023.
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau potable sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles à compter du 1* janvier 2023.
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les communes de Saint- Maurice-aux-Riches Hommes et de Saint-Mards-en-Othe réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis au service de gestion comptable de Sens.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube,
Article 4; Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux où hiérarchique, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribu- nal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Fait à Troyes, le 27 SEP, 202? fait à Auxerre le 9 7 SEP. 1022
Pour la préfète et par délégation, Pour le Préfet, " SJ
À 27
31 / 34 si Secrétariat général Liberté commun départemental
Pmht
Arrêté n°SGCD-SRH- 2022-257-0001
portant organisation des services de la préfecture de l'Aube
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements et notamment son article 26;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration et notamment son article
6;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de l'Aube, réuni le 13 septembre 2022 entérinant la suppression du pôle juridique et documentaire et le transfert du poste vers le service des étrangers
(SDE);
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : Les services de la préfecture de l'Aube sont composés : - du cabinet,
- du secrétariat général,
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Lebonde - 10025 Troyes Cadex Tél 03 25 42 35 00 wa.anbe gours.fr
Secrétariat Général Commun Départemental – Service ressources humaines
SGCD-SRH-2022257-0001 – Arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant organisation des services de la préfecture de l’Aube.
32 / 34 - de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube,
- de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
Est placé sous l'autorité directe du préfet, le délégué du préfet pour les quartiers prioritaires.
L'organisation de ces services est arrêtée conformément aux articles 2 à 4.
Article 2 : Les services du cabinet (SdC) comprennent :
- le bureau de la représentation de l'État et de la communication (BREC),
- le service des sécurités (SdS) composé :
* du bureau interministériel de défense et de protection civile (BIDPC),
* du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).
Article 3 : Les directions, service et entités relevant du secrétariat général sont les suivants :
- la direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales (DCLCL) qui comprend :
* le service des collectivités locales (SCL) constitué :
- du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCLCL) organisé ainsi :
, Une section contrôle de légalité et intercommunalité (SCLI)
. une section budget et dotation (SBD)
- du bureau des élections et des missions de proximité (BEMP)
* le service des étrangers (SdE) constitué :
— du bureau du séjour (BS)
— du bureau de l'éloignement et de l'asile (BEA)
*le centre d'expertise et de ressources titres - Permis de conduire (CERT PC) organisé ainsi :
- un pôle instruction (PI) :
. une section instruction 1 (S11)
. une section instruction 2 (S12)
- un pôle fraude (PF)
- le service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT) constitué :
- d'un agent chargé des projets d'intérêt départemental
- du pôle d'appui territorial (PAT) auquel est rattaché un chargé de missions - du pôle de coordination interministérielle et de concertation publique (PCICP)
- d'autres entités rattachées au secrétariat général, à savoir :
- le référent fraude départemental
- le conseiller de prévention.
Article 4 : Cette organisation entre en vigueur le 1” octobre 2022.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2021-333-001 portant organisation des services de la préfecture de l'Aube est abrogé.
Préfecture de 2 Labonde - 10925 Troyes Ceder 03 25 42 3500
33 / 34 Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 44 séphembre 222
La préfète
ŒIN met
rréfécture 0 l'Aube 10025 rroyes Ceaex Téi 022: 42 :- OC
34 / 34