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Déliberation - Liste des deliberation examinees en seance du 30 aout 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberation examinees en seance du 30 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
Commune de Saint-Pierre-Eglise
Liste des délibérations examinées en séance
Réunion de conseil municipal du 30 août 2022
1
L’an deux mil vingt-deux, le trente du mois d’août, à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Eglise, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire.
Etaient présents :
CABART Ludovic, COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, GUERARD Roland, LE BARON Stéphane, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PAPON Anne-Laure, PLANQUE Yves, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés : BILLET Anne, DUPLESSIS Sophie (pouvoir donné à PAPON Anne-Laure), FRANKE Véronique (pouvoir donné à DENIS Daniel), LARONCHE Ludovic, LECLERC Marie-Joëlle (pouvoir donné à MABIRE Isabelle), LEBIGOT Elodie (pouvoir donné à GUERARD Roland), POREE Thierry.
Secrétaire de séance : COSTARD Charlotte
Le quorum est atteint.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 20h00.
M. le Maire rappelle l’ordre du jour transmis :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022
2. Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal 3. Budget : demande de subvention du Secours Populaire pour l’organisation de la Journée des oubliés des vacances
4. Budget : fixation d’un tarif à la journée pour la location de la Passerelle des Arts 5. Budget : vente de matériel sonore
6. Budget : demande de remboursement du remplissage de la cuve à fioul d’un logement communal après le départ d’une locataire.
7. Budget : achat d’un cadeau pour le départ pour mutation d’un agent 8. Budget : demande de DETR et de fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie Rue Général de Gaulle et Chasse de la Fichetterie
9. Budget : demande de fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie Rue d’Etesneville
10. Budget : partage de la taxe d’aménagement avec la Communauté d’agglomération du Cotentin
11. Budget : modification des tarifs de la restauration scolaire
12. Affaires scolaires : modification du règlement de la restauration scolaire 13. Informatique : signature de 3 annexes à la convention avec Manche Numérique 14. Personnel communal : prolongation du poste d’emploi saisonnier pour une durée de 4 mois au pôle administratif
15. Questions diverses
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises suite aux délégations accordées conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et à la délibération n° 2020-10 du 23 mai 2020. Commune de Saint-Pierre-Eglise
Liste des délibérations examinées en séance
Réunion de conseil municipal du 30 août 2022
2
5 juillet 2022 : Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels avec la Communauté d’agglomération du Cotentin pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025 à titre gracieux.
Cimetière municipal : délivrance d’une concession cinquantenaire pour 500 euros.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des principales dépenses d’investissement effectuées depuis le dernier conseil municipal :
Type d’opération Libellé de l’opération Fournisseur Date Montant TTC en euros
investissement
dépense
Changement de
radiateurs école primaire
ELECTRICITE
LAURENT
12/08/2022 10 999,20 €
L’assemblée prend acte.
3. Budget : demande de subvention du Secours Populaire pour l’organisation de la Journée des oubliés des vacances
L’association a organisé le 19 août 2022 une journée au Parc Festyland pour 500 jeunes Manchois, parmi lesquels figuraient environ 25 enfants du canton de Saint-Pierre-Eglise.
L’assemblée, à l’unanimité :
- ACCORDE au Secours populaire (fédération de la Manche) une subvention de 100 euros au titre de l’organisation de la Journée des oubliés des vacances.
4. Budget : fixation d’un tarif à la journée pour la location de la Passerelle des Arts
Pour mémoire, le conseil municipal a délibéré le 29 juillet 2021 afin de fixer les tarifs de location à la semaine de la Passerelle des Arts (100 euros). Certaines utilisations requièrent aujourd’hui la fixation d’un tarif à la journée.
Il est proposé de fixer ce tarif à 20 euros.
L’assemblée, à l’unanimité :
- FIXE le tarif de la location de la Passerelle des Arts à la journée à 20 euros.
5. Budget : vente de matériel sonore
Lors de la création de la Halle 901, la commune avait fait l’acquisition de matériel sonore auprès de l’entreprise SELCA, titulaire du lot, cette entreprise s’étant elle-même tournée vers le fournisseur AUVISYS.
Il s’est avéré que ce matériel (4 enceintes et un amplificateur) n’était pas totalement adapté à l’utilisation de la salle de spectacle. Pour cette raison, la commune souhaite pouvoir le céder à titre onéreux pour la somme de 8 200 €.
L’assemblée, à l’unanimité :
- FIXE le prix de vente de ce matériel à 8 200 € ;
- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette vente. Commune de Saint-Pierre-Eglise
Liste des délibérations examinées en séance
Réunion de conseil municipal du 30 août 2022
3
6. Budget : demande de remboursement du remplissage de la cuve à fioul d’un logement communal après le départ d’une locataire.
Il a été loué un logement communal au 2 rue de la Longuemarerie depuis 1er Août 2019. La locataire a rendu le logement au 5 juillet 2022 sans avoir refait le plein de la cuve à fioul. Le bail du logement mentionne pourtant que le plein de fioul est fait à l’entrée des lieux, et que le locataire aura à sa charge de refaire le plein de la cuve à son départ.
Le remplissage de la cuve pour 1 436 litres a donc été fait par la mairie le 25 Août 2022 par l’entreprise S.A.R.L « Cavey Produits pétroliers ». Le montant de la facture s’élève à 2 205.69 € TTC.
L’assemblée, à l’unanimité :
- DEMANDE le remboursement de cette facture à l’ancienne locataire
7. Budget : achat d’un cadeau pour le départ pour mutation d’un agent
Suite au départ pour mutation de Madame GOGIBU, il a été décidé d’acheter un tableau pour une valeur de 450 € TTC.
L’assemblée, à l’unanimité :
- AUTORISE le maire à signer le mandat de paiement pour honorer cette facture de 450 € TTC.
8. Budget : demande de DETR et de fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie Rue Général de Gaulle et Chasse de la Fichetterie
La commune a prévu de faire réaliser des travaux de réfection d’enrobé abîmé dans le bourg : rue du Général de Gaulle et à la chasse de la Fichetterie.
Le montant total des travaux s’élève à 25 911.22 € HT et se décompose comme suit :
- Rue du Général de Gaulle : 4 903,72 €
- Chasse de la Fichetterie : 21 007,50 €
L’assemblée, à l’unanimité :
- SOLLICITE la DETR pour un montant de 5 182 € (soit 20% de 25 911,22 €) ; - SOLLICITE un fonds de concours de la communauté d’agglomération Le Cotentin pour un montant de 8 292 € (soit 40% du reste à charge pour la collectivité après intervention de la DETR).
9. Budget : demande de fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie Rue d’Etesneville
La commune a prévu de faire réaliser également des travaux de réfection d’enrobé abîmé rue d’Etesneville. Le montant des travaux s’élève à 23 315,00 € HT et se décompose comme suit :
Une demande de DETR pour ces travaux n’est pas possible au vue de la situation géographique de cette rue.
L’assemblée, à l’unanimité :
- SOLLICITE un fonds de concours de la communauté d’agglomération Le Cotentin pour un montant de 9 326 € (soit 40% du reste à charge pour la collectivité). Commune de Saint-Pierre-Eglise
Liste des délibérations examinées en séance
Réunion de conseil municipal du 30 août 2022
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10. Budget : partage de la taxe d’aménagement avec la Communauté d’agglomération du Cotentin
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :
permis de construire ;
permis d'aménager ;
autorisation préalable.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 118 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.
Ce pourcentage est fixé à 20 %.
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_072 du 28 juin 2022
L’assemblée, à l’unanimité :
- ADOPTE le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération,
- DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022
- AUTORISE le maire à signer la convention ci-jointe et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement.
11. Budget : modification des tarifs de la restauration scolaire
Pour mémoire, le montant du repas de cantine facturé aux familles est le suivant :
- Rationnaire domicilié dans la commune : 3,35 €
- Rationnaire domicilié hors commune : 4,35 €
Ce montant n’a pas changé depuis 2014. Il est proposé de les faire évoluer de la manière suivante :
- Rationnaire domicilié dans la commune : 3,50 €
- Rationnaire domicilié hors commune : 4,55 € Commune de Saint-Pierre-Eglise
Liste des délibérations examinées en séance
Réunion de conseil municipal du 30 août 2022
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L’assemblée, à l’unanimité :
- D’ADOPTE les tarifs suivants à compter du 1er septembre 2022 : o Rationnaire domicilié dans la commune : 3,50 €
o Rationnaire domicilié hors commune : 4,55 €
12. Affaires scolaires : modification du règlement de la restauration scolaire
Le règlement actuellement en vigueur date de mai 2019, et certains points sont à mettre à jour (horaires, absences).
Par ailleurs, la direction du collège nous a fait connaitre des évolutions sur les délais d’information des commandes de repas. Actuellement il était possible de réserver les repas au collège le vendredi pour la semaine suivante, désormais le collège réclame deux semaines de préavis, dès cette rentrée.
L’assemblée, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement de la restauration scolaire modifié tel que présenté en annexe en apportant une modification à l’Article 4 : Retrait définitif : en changeant « jeudi avant 18h pour la semaine suivante» par « de la semaine N pour la semaine N+2 » .
13. Informatique : signature de 3 annexes à la convention avec Manche Numérique
La Commune adhère à la compétence « Services Numériques » de Manche Numérique. Cette adhésion permet de bénéficier notamment des services suivants :
L’accès à la Centrale d’Achats de Manche Numérique
Un nom de domaine en .fr
L’assistance pour les services de messagerie en mode SAAS
Le service d’hébergement data
Des réunions d’information-sensibilisation et de formations dans le cadre des évolutions réglementaires et techniques dans les collectivités
L’accès à la base de données SIG pour le cadastre,
A ce titre, la signature d’une convention-cadre est nécessaire pour définir les modalités et conditions d’accès aux services de la commune ainsi que les engagements de chaque partie.
En complément de cette adhésion, il est possible pour l’adhérent de bénéficier de services supplémentaires. Ces services supplémentaires sont souscrits par l’adhérent par le biais de signature d’annexes à la convention-cadre précitée. Les tarifs applicables à ces services prévus en annexe sont disponibles dans les catalogues en ligne sur le site internet de Manche Numérique.
Afin de permettre à la commune de bénéficier de l’ensemble des services nécessaires, il est proposé de souscrire aux services supplémentaires suivants (chacun faisant l’objet d’un devis en fonction du besoin) :
- Assistance sur les logiciels de gestion, dématérialisation, parapheur électronique
- Formations et interventions sur les logiciels de gestion, dématérialisation, parapheur
électronique
- Plateforme de dématérialisation des marchés publics
- Solution de rédaction des pièces administratives et financières des marchés publics
- Solution de gestion et suivi des procédures des marchés publics
- Solution de recensement des besoins et préparation de l’achat
- Fourniture de certificats électroniques pour ACTES, parapheurs, etc
- Solution de messagerie, d’hébergement de données et portail d’authentification
- Service d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel Commune de Saint-Pierre-Eglise
Liste des délibérations examinées en séance
Réunion de conseil municipal du 30 août 2022
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Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants - Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants - La délibération 2020-52 en date du 02/11/2020.
- L’exposé des motifs ci-dessus
L’assemblée, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention-cadre et ses annexes,
- AUTORISE le maire, à signer, exécuter et régler la convention cadre, ses annexes et tous les documents afférents.
14. Prolongation du poste d’emploi saisonnier pour une durée de 4 mois au pôle administratif
Par délibération en date du 29 juin 2022, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint administratif saisonnier pour une durée de deux mois. Les changements intervenus au service administratif depuis cette date rendent nécessaire le prolongement de ce contrat pour 4 mois supplémentaires.
L’agent sera recruté en contrat à durée déterminée selon les prescriptions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, à temps complet, au premier échelon du grade d’adjoint administratif et pourra bénéficier de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée à ce grade. Le recrutement s’effectuera à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
L’assemblée, à l’unanimité :
- PROLONGE le poste d’adjoint administratif saisonnier dans les conditions fixées ci-dessus.
15. Questions diverses
La séance est levée à 21h37.