Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 097 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-097

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Environnement

64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés

privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du

patrimoine naturel (6 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Urbanisme risques

64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au syndicat mixte du gave

de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 7.6 -

Étude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l'Aumette à

Pontacq (4 pages) Page 10

64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs 1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval (4 pages) Page 15

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-04-11-00002

Arrêté portant autorisation d'accès aux

propriétés privées dans le cadre de la réalisation

d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 3PRÉFET ue : DES PYRÉNÉES- Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service Environnement Egalité Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation

d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment l’article L411-1A ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre

des inventaires du patrimoine naturel ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à

Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle TISLÉ, Cheffe du Service Environnement ;

VU la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 28

novembre 2023 dans le cadre de l'Appel à projets 2023 « Études et suivis scientifiques Natura 2000 »

portant sur la gestion des landes de montagne et conservation de l'habitat de la Fauvette Pitchou Natura 2000 ;

VU la demande en date du 2 avril 2024 de la responsable de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) -

DT Aquitaine portant sur l'accès aux propriétés privées pour la réalisation d'inventaires du patrimoine

naturel dans le cadre de la conservation et amélioration de la gestion de l'habitat d'espèce de la

Fauvette pitchou ;

CONSIDÉRANT que cette étude sur l'habitat de la Fauvette pitchou a pour objet d'améliorer d’une part

les connaissances sur son habitat et d'autre part d'adapter la gestion des landes à ajoncs à ses exigences écologiques ;

CONSIDÉRANT que d'après l'article L411-1A du Code de l'environnement, l'État assure la conception,

l'animation et l'évaluation de l'inventaire du patrimoine naturel et que cette étude sur la Fauvette

pitchou est réalisée pour le compte de l’État avec pour prestataire la LPO;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 4CONSIDÉRANT que cette étude nécessite des prospections de terrain sur des propriétés privées :

CONSIDÉRANT que loi du 29 décembre 1892 permet aux agents de l'administration et aux personnes

auxquelles elle délègue ses droits, de pénétrer dans des propriétés privées pour y exécuter les

opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux exécutés pour le compte de l'État ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorisations

Les agents dôment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou

non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et

obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour les besoins d'inventaires pour l'amélioration de

la gestion de l'habitat de la Fauvette pitchou sur l'ensemble des communes concernées listées en annexe 1 du présent arrêté.

On entend par agents mandatés à l'article 1, les agents de la LPO - DT Aquitaine bénéficiant d’un

mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Agents autorisés

Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrêté et d’un

mandat, qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 3 : Conditions et modalités

Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l’article 1 qu'après l’accomplissement des

formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :

+ Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix

jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;

+ __ Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;

* Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des

domiciles et locaux à usage d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir

lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la

propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir

de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente

pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal

judiciaire ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 5Article 4 : Défense d'opposition

Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation

toute forme de trouble, entrave ou empêchement.

Article 5 : Appuis des maires

Les maires des communes concernées, visées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont invités à prêter leur

concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner

lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de

la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6 : Indemnités en cas de dommages

Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés

traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la

charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal

administratif de Pau.

Article 7 : Période de validité

L'autorisation est valable à compter du 15 au 31 avril 2024. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est

pas suivie d'exécution suivant la signature du présent arrêté.

Article 8: Publicité

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'annexe 1 à la diligence des maires,

pendant toute sa durée de validité.

Article 9 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

*__ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,

*__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des

territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,

la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à

l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut

faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées

à l'alinéa précédent.

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Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au

directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de nouvelle aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef

du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence

départementale de l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Celui-ci sera notifié également à la responsable de la LPO - DT Aquitaine et sera publié au recueil des

actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Pau,le 1 AVR. 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Cheffe du Service Environnement,

Joëlle Tislé

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portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de

suivis du patrimoine naturel

LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Commune Code INSEE

AINCILLE 64011

ALDUDES 64016

ANHAUX 64026

ARNEGUY 64047

ASCAIN 64065

ASCARAT 64066

BANCA 64092

BIDARRAY 64124

BIRIATOU 64130

ESPELETTE 64213

ESTERENCUBY 64218

IROULEGUY 64274

ITXASSOU 64279

LASSE 64322

LECUMBERRY 64327

LOUHOSSOA 64350

MENDIVE 64379

OSSES 64436

SARE 64504

SOURAIDE 64527

SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 64477

SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 64490

SAINT-MICHEL 64492

UREPEL 64543

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portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de

suivis du patrimoine naturel

MANDAT

Je soussigné(e),

Mme Anabelle Roca, responsable de la Ligue de Protection des Oiseaux - DT Aquitaine

certifie que

(Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Organisme)

est mandaté(e), dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° mens COTE,

pour réaliser les prospections de terrain pour mieux connaître l'habitat de li Fauvette pitchou et en

améliorer la gestion, qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.

Fait à 1e

(Nom, Prénom, Cachet, Signature)

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la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-04-11-00003

Arrêté portant attribution au syndicat mixte du

gave de Pau par le Fonds de Prévention des

Risques Naturels Majeurs

7.6 - Étude préalable aux travaux de

réhabilitation de la digue de l'Aumette à Pontacq

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 10PRÉFET Direction départementale DES PYRENÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Urbanisme Risques Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de | Prévention des Risques Naturels Majeurs

7.6 -Etude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l’Aumette à Pontacq

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

EJn°: 240420 114

Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;

Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;

Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;

Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget ;

Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 11Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide d'approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;

Vu le courriel du SMBGP en date du 15 février 2024 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l’action 7.6 du Programme d'études préalable au PAPI ;

Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 19 février 2024 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;

Vu la décision de subdélégation de crédits n° 10, en date du 21 mars 2024, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 80 000€ TTC:

ARRETE:

Article premier : Une subvention de 40 000 £ est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l’action 7.6 du Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 -— sous action 0181-14.FB 0101

Opération HAE Taux de la subvention PHONÉAUE piaronl die La subventionnable subvention

7.6-Étude préalable aux

travaux de

réhabilitation de la 80 000 € TTC 50,00 % 40 000 € TTC digue de l'Aumette à

Pontacq

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :

- État récapitulatif des dépenses engagées, par années où trimestres, à prendre en compte pour le versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 12Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :

- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 7.6 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

1 1 AVR. 204

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 14Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-04-11-00004

Arrêté portant attribution d'une subvention au

syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de

Prévention des Risques Naturels Majeurs

1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 15PRÉFET Direction départementale

DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer

ATLANTIQUES Urbanisme Risques

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution d’une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

1.3 -Étude hydraulique de la Juscle aval

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

EJ n°: 2104 108 A |

Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ; |

Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;

Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d’'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;

Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;

Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget ;

Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs 16Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide d’ approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;

Vu le courriel du SMBGP en date du 15 février 2024 sollicitant une subvention relativeà la participation de l'État pour la réalisation de l’action 1.3 du Programme d'études préalable au PAPI ;

Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 19 février 2024 précisant la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention de la subvention ;

Vu la décision de subdélégation de crédits n° 10, en date du 21 mars 2024, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs;

Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel d'un montant de 48 000€ TTC;

ARRETE:

Article premier : Une subvention de 24 000 £ est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l’action 1.3 du. Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :

Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101

Opération Dép nse Taux de la subvention Montant plafond de la subventionnable subvention

1érEtUde Hydraulique 48 000 € TTC 50,00 % 24 000 € TTC de la Juscle aval

Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.

Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :

- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, versement des acomptes.

- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).

à prendre en compte pour le

Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directesà plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.

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- Facture des dernières prestations à prendre en compte.

- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 1.3 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.

Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,

- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 1 1 AVR. 202

Pour le Directeur Départementa;

rlfoires et de la Mer.

Le Directeur Adjoint,

Gil'as PAQINTD 6 E ef yet 2 NUL rot hs 41 Las1

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