Compte-Rendu - Compte rendu du 6 decembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du 6 decembre 2019 Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 6 decembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

COMMUNE de LES IFFS : 2019 – 09

République Française

Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 06 décembre 2019

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Convocation affichée et envoyée le 29 novembre 2019

L’an deux mil dix-neuf et le six décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DAUGAN, Maire.

En exercice : 9

Présents : M. Christian DAUGAN, M. Hervé de La VILLÉON, M. André FAURE, Mme Nathalie GAURON, M. Pierre. GICQUEL, M. Jean-Pierre GUILLEMER, M. Jean-Yves JULLIEN, Mme Emmanuelle LOUVEL.

Absents excusés : M. Thierry GENARD (donne pouvoir à M. DAUGAN)

Secrétaire de séance : M. Hervé de LA VILLÉON

Ordre du jour

I- INFORMATION

- Election du ou de la secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PRÉSENTATION DES PROJETS DE DELIBERATIONS

- Demande de subvention de l’AFEL

- Indemnités de gardiennage de l’église

- Indemnités du comptable public

- IAT attribuées aux agents Renée BOUSAULT et Carine GEFFROY

- Renouvellement du contrat de travail de l’agent technique Marcel BALAYN - Fixation des tarifs communaux Pèche pour 2020

- Fixation des tarifs communaux Photocopies pour 2020

- Fixation des tarifs communaux Salle polyvalente pour 2020

- Frais de fonctionnement de l’école Hédé-Bazouges

- Convention Eglise sur la maitrise d’ouvrage

- Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition par la commune des Iffs à

la CCBR des biens affectés à l’exercice de la compétence « Aménagement de l’espace

communautaire dont le Plan Local d’Urbanisme »

- Dissolution du SICST (Syndicat intercommunal du centre de secours de Tinténiac). - Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

- Décision modificative budget commune et assainissement

- Mise en sécurité des berges de l’étang communalCompte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

III- POINTS DIVERS

- Point sur la carte communale

- Dons CCAS

- Antenne ORANGE

- Arbre de Noël et marché de Noël

- Questions diverses

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

du 18 octobre 2019.

En l’absence d’objection, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 octobre 2019 est validé par les membres du Conseil Municipal.

Demande de subvention de l’AFEL pour 2019

Monsieur le Maire présente un courrier de l’AFEL reçu le 7 novembre dernier revenant sur leur année particulièrement mouvementée d’où cette demande très tardive de subvention 2019. Monsieur CLERMONT de l’AFEL a été relancé afin qu’il fournisse le détail de leur demande pour pouvoir statuer sur le montant à leur accorder ; à ce jour aucun élément n’ayant été déposé ; le conseil Municipal décide mettre cette demande en attente.

DELIBERATION N°50 Indemnité de gardiennage de l’église 2019

Monsieur le maire rappelle au conseil que la circulaire du ministère de l’intérieur du 22 mars 2018, relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales, a fixé le plafond indemnitaire applicable pour ce gardiennage à 120,97 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser l’indemnité de gardiennage 2019 à la paroisse Notre Dame des Tertres pour un montant de 120,97 €.

DELIBERATION N°51 Indemnités 2019 du comptable public

Monsieur le Maire informe le conseil de la réception d’un courrier présentant le montant de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor pour l’exécution du budget 2019

Celle-ci est fonction du montant des dépenses des exercices 2016, 2017 et 2018 et s’élève à 310,72 €. En 2018, l’indemnité versée était de 278,44 €. Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur taux de cette indemnité.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’allouer la totalité de l’indemnité de Conseil au percepteur et charge Monsieur le Maire de mandater cette somme de 310,72€ net.Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

DELIBERATION N°52 Attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité

(IAT) annuelle à Madame Renée BOURSAULT

Au titre de la prime de fin d’année, monsieur le Maire propose de verser à madame Renée BOURSAULT, adjoint technique territoriale, une indemnité d’administration et de technicité correspondant au montant de référence de son grade sur lequel s’appliquerait un coefficient multiplicateur. Il explique que jusqu’à l’année dernière ce coefficient était de 2,5 et propose de l’augmenter à 3,5 sachant qu’il peut monter jusqu’à 8; cette indemnité est indexée sur la valeur du point de la fonction publique et proratisée en fonction de son temps de travail. Monsieur le Maire justifie cette proposition par le fait que l’agent remplie parfaitement les exigences de son poste.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser cette prime telle que monsieur le Maire l’a présentée et charge celui de prendre l’arrêté correspondant.

DELIBERATION N°53 Attribution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité

(IAT) annuelle à Madame Carine GEFFROY

Monsieur le maire rappelle que depuis son embauche le 1er avril 2019 en tant que secrétaire de mairie, madame Carine GEFFROY n’a perçue aucune prime mensuelle, l’instauration du nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP ayant pris du retard. Le comité technique a été saisi dernièrement pour une mise en place en janvier 2020.

Monsieur le maire propose donc de verser à madame GEFFROY une IAT en appliquant un coefficient multiplicateur de 3,5. cette indemnité est indexée sur la valeur du point de la fonction publique et proratisée en fonction de son temps de travail.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser cette prime annuelle telle que monsieur le Maire l’a présentée et charge celui-ci de prendre l’arrêté correspondant.

DELIBERATION N°54 Renouvellement du contrat de travail de Monsieur Marcel

BALAYN

Monsieur le maire rappelle que monsieur Marcel BALAYN, agent technique, est en contrat depuis le 18 juin 2019 pour une durée de 6 mois, son contrat se termine donc le 17 décembre prochain. Celui-ci a été en arrêt de travail depuis le 3 octobre et reprend le 9 décembre.

Monsieur le Maire propose de prolonger son contrat pour une période de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2020.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de renouveler le contrat de travail de monsieur BALAYN jusqu’au 30 juin 2020.Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

DELIBERATION N°55 Fixation des tarifs communaux Pêche 2020

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs appliqués pour la vente des tickets de pêche à l’étang communal des IFFS pour l’ouverture du 1er mai au 31 octobre 2019 et pour 3 lignes maximum était le suivant :

- carte à l’année pour les habitants des IFFS : 23€

- carte à la journée pour les habitants des IFFS : 4€

- carte à l’année pour les personnes extérieures : 45€

- carte à la journée pour les personnes extérieures : 6€

Après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, des tarifs suivants pour l’exercice 2020 :

- carte à l’année pour les habitants des IFFS : 23€

- carte à la journée pour les habitants des IFFS : 4€

- carte à l’année pour les personnes extérieures : 45€

- carte à la journée pour les personnes extérieures : 6€

La vente des tickets sera refusée pour les enfants de – 12 ans non accompagnés par un adulte. A noter que le contrôle autour de l’étang pourra être réalisé par les élus de la Commune et par l’employé communal en charge de l’environnement.

DELIBERATION N°56 Fixation tarifs communaux Photocopies pour 2020

Monsieur le Maire invite le conseil à débattre sur les tarifs appliqués pour les impressions et photocopies réalisées pour les usagers en mairie. Il rappelle que jusqu’à présent un tarif de 0.30 € était appliqué pour les photocopies Noir et Blanc et 0,60 € pour les photocopies couleur en A4 le tarif doublant pour les formats A3

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’appliquer les tarifs suivants à la copie :

Format Couleur/ Noir et Blanc Tarif

A4 N/B 0.20€

Couleur 0.40€

A3 N/B 0.30€

Couleur 0.50€

DELIBERATION N°57 Fixation des tarifs communaux de la Salle des Fêtes pour 2020

Monsieur le Maire présente les résultats de l’activité de la salle des fêtes pour 2019 et propose de revoir les tarifs pour 2020.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs pour l’année 2020 comme suit :Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

Personne de la Commune Personne Hors Commune

1 Journée du Week

end

Samedi ou Dimanche

150 €/jour 260 €/jour

Forfait week-end 235 € 380 € Location SDF

semaine

Mardi, Mercredi ou

Jeudi

110 €/ Jour 170 €/jour

Cocktail Conférence,

vin d’honneur

50 €/jour 130 €/jour

ASSOCIATIONS 50 €/Jour 100€/Jour CAUTION 1 000 €

Caution si annulation

de location

100 € (sauf justificatif valable)

Chauffage

50 € le 1er jour

30 € à partir du 2ème jour

o Les associations de la commune ont le droit à une location gratuite de la salle des fêtes par an non cumulable d’une année sur l’autre.

o Les journées des lundis et vendredis sont réservés à l’entretien de la Salle des fêtes (journées techniques). Il sera demandé obligatoirement un forfait chauffage pour la période du 1er novembre au 30 avril.

o La salle des Associations est laissée à disposition en même temps que la salle des fêtes sans plus-value uniquement le week-end .

DELIBERATION N°58 Fixation des tarifs communaux de la Salle des Associations

pour 2020

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs de la salle des associations pour 2020. Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs pour l’année 2020 comme suit :

Personne de la Commune Personne Hors Commune

Location salle 20 €/jour 30 €/jour

CAUTION 200 €

Chauffage 10 €/jour 10 €/jour

o La salle des Associations est laissée à disposition en même temps que la salle des fêtes sans plus-value uniquement le week-end et ne peut être louée en même temps que la salle des fêtes.Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

DELIBERATION N°59 Frais de fonctionnement 2018-2019 des écoles publiques et

privées de Hédé-Bazouges :

Monsieur le Maire présente au conseil les demandes de participation au fonctionnement des écoles maternelles et primaires d’Hédé-Bazouges reçues pour l’année 2018/2019. Il est à noter que les enfants présents à l’école privée étant en garde alternée chez leurs parents, la commune de LES IFFS ne prendra en charge que la moitié des frais conformément par rapport à ce qui a été indiqué par la préfecture.

Ecoles de

Hédé-Bazouges Coût par élève Nombre

d’élèves

Prise en

charge TOTAL

Ecole Publique

Coût fonctionnement Maternelles : 1078,00 €

+ Fournitures scolaires : 44,00 €

+ Sorties scolaires : 33,50 €

TOTAL : 1 155,50 €

1 100% 1 155,50 €

Coût fonctionnement Elémentaire : 287,00 €

+ Fournitures scolaires : 44,00 €

+ Sorties scolaires : 33,50 €

TOTAL : 364,50 €

1 100% 364,50 €

Sous-total école publique : 1520,00 €

Ecole Privée

Coût fonctionnement Maternelles : 1078,00 €

+ Fournitures scolaires : 44,00 €

+ Sorties scolaires : 33,50 €

TOTAL : 1 155,50 €

1 50% 577,75

Coût fonctionnement Elémentaire : 287,00 €

+ Fournitures scolaires : 44,00 €

+ Sorties scolaires : 33,50 €

TOTAL : 364,50 €

2 50% 364,50 €

Sous-total école privée : 942,25 €

TOTAL : 2 462,25 €

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ Accepte le versement des participations aux frais de fonctionnement et charge

Monsieur le Maire de les mandater.

DELIBERATION N°60 Convention église sur la maitrise d’oeuvre

Suite à la demande d’aide financière déposée auprès de madame la préfète pour le projet de rénovation de l’église,

Monsieur Pierre GICQUEL présente la réponse reçue de Monsieur Henry MASSON, directeur régional des

affaires culturelles des monuments de France.

Une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de restauration de

l’église Saint-Ouen des Iffs a été transmise pour signature. Cette mission est proposée à titre

gracieux comme indiqué dans l’article 3 de la convention.

Dans le détail, monsieur Pierre GICQUEL explique que le contrat a pour objet la réalisation

d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage par l’Etat dans le cadre des travaux deCompte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

restauration de l’église. Cette mission d’assistance et de conseil du contrat est une mission

d’assistance générale au maître d’ouvrage, à caractère administratif, financier et technique sur

les parties protégées au titre des monuments historiques, qui recouvre les prestations

d’assistance pour les phases suivantes :

- « Sélection de la maîtrise d’œuvre »

- « Etudes de conception »

- « Consultation des entreprises »

- « Travaux »

- « Réception »

La date de début de la mission sera la date de notification du contrat et la durée prévisionnelle

de la mission sera de 72 mois à compter de la date de notification du contrat.

Monsieur Pierre GICQUEL fait lecture de la convention d’assistance de maîtrise d’ouvrage et

demande au conseil municipal d’en autoriser sa signature.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal autorisent

monsieur le Maire à signer la convention conclue avec la préfète de la Région Bretagne

représentée par monsieur le Directeur régional des affaires culturelles.

DELIBERATION N°61 Autorisation de signature du procès verbal de mise à disposition

par la commune des Iffs à la CCBR des biens affectés à

l’exercice de la compétence« Aménagement de l’espace

communautaire dont le Plan Local d’Urbanisme »

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre du transfert de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire dont le PLU » opéré depuis le 1er janvier 2018, les communes doivent mettre à disposition de la Communauté de communes les biens affectés à l’exercice de cette compétence, à savoir les documents d’urbanisme communaux existants dans les communes à la date de ce transfert.

1. Cadre réglementaire :

− Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

− Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur les compétences des établissements publics de coopération intercommunale ; − Vu l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321- 1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321- 5 ».

− Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du 28 septembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment prise de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire dont le plan local d’urbanisme » au 1er janvier 2018 ; − Vu l’arrêté préfectoral en date 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment transfert de la compétence obligatoire « PLUI » au 1er janvier 2018 ;Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

2. Description du projet :

Aux termes de l’article L. 1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire (CCBR) des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente (commune) et de la collectivité bénéficiaire (CCBR).

Ainsi, il y a lieu que la Communauté de communes Bretagne romantique bénéficie de la mise à disposition des plans locaux d’urbanisme, des documents d’urbanisme communaux en tenant lieu et des cartes communales, comme listées dans les procès-verbaux ci-annexés. Ils précisent, pour chaque commune, la consistance, la situation juridique, l'état des biens et, le cas échéant, l'évaluation de la remise en état de ceux-ci par la Communauté de communes.

Aux termes de l’article L. 1321-2 du CGCT, la remise des biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition (CCBR) est substituée à la collectivité propriétaire (commune) dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire (commune) constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Aux termes de l’article L. 1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, c’est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seront plus utiles à l’exercice de la compétence de l’EPCI, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

• APPROUVER la mise à disposition à la Communauté de communes Bretagne romantique des documents d’urbanisme communaux, sur le périmètre de la commune, attachées à l'exercice de la compétence « Aménagement de l’espace communautaire dont le plan local d’urbanisme » à compter du 1er janvier 2018 ;

• APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition des documents d’urbanisme annexé à la présente délibération ;

• AUTORISER Monsieur / Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des documents d’urbanisme établis contradictoirement avec la Communauté de communes Bretagne romantique ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°62 Dissolution du SICST (Syndicat Intercommunal du Centre de

Secours de Tinténiac)

Monsieur le Maire précise que le SICST vient d’approuver le transfert des biens et des

contrats, notamment de prêt, du SICST au SDIS 35, lors de sa réunion du 22 octobre 2019.

Le Syndicat Intercommunal du Centre de Secours de Tinténiac a été créé par les communes de

1er appel pour construire et gérer le bâtiment et le terrain d’assiette du centre de Secours de

Tinténiac.

Dans la mesure où le SDIS 35 en devient propriétaire, le SICST perd son objet social et n’a plus

lieu d’exister. Par conséquent, les conseillers syndicaux du SICST ont acté le principe de sa

dissolution au 31 décembre 2019. Chaque commune membre est invitée à en faire de même.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le principe

de la dissolution du SICST au 31 décembre 2019.Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

DELIBERATION N°63 Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI)

Monsieur le Maire informe le conseil de la visite en mairie le 18 novembre de

messieurs Samuel VAUDELET et Mickael LESAGE sapeurs-pompiers responsables

DECI du département d’ille et vilaine afin de faire le point sur la DECI existante sur la

commune.

Pour rappel, la couverture du risque courant ordinaire en secteur urbain pour de

l’habitation correspond à une distance de 200 mètres et pour une couverture du risque

courant faible en secteur rural jusqu’à 400 mètres.

Avec un débit de 60 m3/h pendant 2 heures (ou un volume de 120 m3).

Il en ressort que certains secteurs de la commune ne sont pas couverts par la DECI.

Pour mémoire les lieux- dits : La Landelle, La Gohardais, La Colnais, Maison Neuve,

La Boulaye, Le Perray et Saint-Goudré ne sont pas couvert actuellement par la DECI

1 - Lieu-dit Le Rocher,le château de Montmuran, l’Ermitage, La Porte du Parc (environ

17 habitations) la DECI est absente.

Après vérification sur place, possibilité de créer un Point d’Eau Incendie pour une

couverture du risque courant faible en secteur rural jusqu’à 400 mètres sur un plan

d’eau naturel parcelle A n° 395 appartenant à Monsieur Olivier de LA VILLÉON.

2- Lieu-dit La Longrais, Le champ Breton, La sifflais, La Basse Billiais et La Haute

Billiais (environ 10 habitations) la DECI est absente.

Après vérification sur place, possibilité de créer un Point d’Eau Incendie pour une

couverture du risque courant faible en secteur rural jusqu’à 400 mètres sur un réservoir

souple d’une capacité de 120 m3 parcelle A n°78 appartenant EARL GUILLEMER

exploitation agricole classée ICPE se situant au lieu-dit La Basse Billiais.

Pour rendre ces points d’eau opérationnels, il convient d’établir une convention de

mise à disposition des points d’eau privé entre la commune et les propriétaires des

sites concernés, pour cela la commune s’engage à :

• Participer à l’aménagement de l’aire d’aspiration d’un engin pompe ou à défaut d’une moto pompe (conformément au RDDECI)

• Mettre en place la signalisation adaptée (conformément au RDDECI) • Entretenir l’accès au PEI, les abords à proximité de l’aire d’aspiration.

Pour ce faire l’entreprise MACÉ TERRASSEMENT propose un devis pour le décapage

et l’empierrement des deux sites pour un montant de 1 200 euros HT ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout acte utile à

l’exécution de la présente délibération et valide le devis de l’entreprise MACÉ

TERRASSEMENT.Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

DELIBERATION N°64 Décision modificative budget Assainissement

Monsieur le Maire explique qu’afin de pouvoir régler le montant de l’emprunt

d’octobre, il est nécessaire de rééquilibrer le budget assainissement de la façon suivante :

Budget ASSAINISSEMENT :

Montant Compte d'imputation

Section

Investissement

Dépenses -300 € 1641

Recettes +300 € 021

Section

fonctionnement

Dépenses -300 € 6156

Dépenses +300 € 023

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide cette décision modificative n°2 et charge monsieur le Maire de l’exécution.

DELIBERATION N°65 Décision modificative Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle qu’une DM avait été prise sur le budget assainissement en date du

13 septembre afin d’équilibrer le budget assainissement ; il convient désormais de réajuster le

budget en effectuant une décision modificative sur le budget principal comme suit :

Budget PRINCIPAL :

Montant Compte d'imputation

Section

fonctionnement

Dépenses + 1 100 € 657341

Dépenses - 1 100 € 615231

et d’émettre un titre de 31 100 € sur le compte d’imputation 74 du budget Assainissement ainsi

qu’un mandat sur le compte d’imputation 6573341 du même montant sur le budget principal.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide ces réajustements.

DELIBERATION N°66 Mise en sécurité des berges de l’étang communal

Monsieur Pierre GICQUEL en charge du dossier explique que le service voirie de la

CCBR suite à son impossibilité d’effectuer les travaux devait proposer à la commune des

entreprises qui pourraient éventuellement réaliser la mise en sécurité des berges de l’étang pour

le même montant que le devis initialement proposé par la CCBR, à ce jour aucune réponse de

ces- dites entreprises.

L’entreprise AGRIOSERVICES spécialisée dans ce domaine, s’est déplacée sur le terrain et a

présenté un devis de mise en sécurité des berges par la mise en place de pieux et de planches

sur le pourtour de l’étang remise en place de la terre et ensemencement et ce pour un montant

de 14 791,20 euros TTC, avec une intervention prévue en février 2020.Compte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

Il s’avère que les berges de l’étang continuent de s’effondrer à certains endroits au rythme de

40 cm en une année. Devant l’ampleur du phénomène, Monsieur Hervé de LA VILLEON

suggère à Monsieur le Maire, par mesure de sécurité et dans l’attente des travaux, de prendre

un arrêté interdisant l’accès du contour de l’étang au public.

Monsieur Jean-Pierre GUILLEMER fait savoir que la réfection des berges en hiver risque de rendre le travail plus difficile et souhaiterait que la décision de la mise en sécurité des berges soit décidée lors de la prochaine mandature.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, moins une voix le Conseil Municipal : VALIDE le devis de l’entreprise AGRIOSERVICES et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

POINTS DIVERS :

- Point sur la carte communale

Monsieur le Maire informe le conseil avoir reçu en copie un courrier destiné au service de la CCBR en charge de l’élaboration de la carte communale. Ce courrier émanant des services de la préfecture émet dans l’immédiat un avis défavorable en stipulant entre autre qu’un terrain à l’intérieur du bourg n’avait pas été pris en compte.

Monsieur le Maire précise que ce terrain appartient à M. Jean-Louis MAFFEÏS et que celui-ci ne désire pas le vendre actuellement.

Un courrier de réponse sera envoyé au service de l’état.

- Don au CCAS

Monsieur le Maire informe le conseil d’un don de Monsieur et Madame JOSSE- BINET en remerciement de l’aide apportée par la commune après l’incendie de leur maison.

- Antenne ORANGE

Une étude est actuellement en cours sur le territoire de la commune afin de pouvoir y implanter une antenne relais dans le cadre du développement de la 4 et 5 G. Plusieurs propriétaires de terrains potentiellement éligibles seront contactés.

- Arbre de Noël et marché de Noël

Monsieur Jean-Yves JULLIEN, président du comité des fêtes, rappelle que l’arbre de Noël au profit des enfants de la commune aura lieu le dimanche 15 décembre à la salle des fêtes avec en parallèle un marché de Noël organisé par le Café Restaurant le Saint Fiacre.

- Infos diverses

• La mairie a reçu un mail émanant de Monsieur et Madame PINÇON, locataire de la commune, nous informant que le lavabo de la salle d’eau du RDC est cassé suite à la chute que leur enfant à fait sur celui-ci.

• Madame PINÇON nous fait part que les portes de son meuble d’évier sont cassées et qu’il serait bon de prévoir de les changer. Monsieur le Maire et Monsieur Pierre GICQUEL, aprèsCompte rendu de conseil municipal du 06 décembre 2019

une visite sur les lieux en présence de Madame PINÇON, décident de convenir d’un RDV dans les plus brefs délais avec Monsieur PINÇON.

• Monsieur Jean-Yves JULLIEN annonce qu’un don du Comice Agricole à la commune va être versé suite à la manifestation du Comice qui s’est déroulée aux Iffs le 31 août 2019. • Monsieur le Maire annonce que l’association NSV (Nature Sauvage et Vivante) dont le siège social se situait à Pleumeleuc sous la présidence de Madame MENARD Alice est désormais installée aux Iffs chez M. Pierre PINÇON. Monsieur le Maire rencontrera prochainement M. Pierre PINÇON au sujet des tarifs des locations de salle qui sont pratiqués au nom de cette association.

• La Commission église annonce au conseil municipal la création d’une association régie par loi du 1 juillet 1901 dénommée « Les Amis du Patrimoine des Iffs ( LAPI) ». Cette association aura pour mission de récolter des dons pour les futurs travaux de rénovation de l’église, la sauvegarde du patrimoine architectural classé Monuments Historiques ou non, le patrimoine bâti comme la fontaine Saint Fiacre ou les fours à pain ; la musique en générale, la peinture, la sculpture, le patrimoine végétal ainsi que le patrimoine humain de la commune. Cette nouvelle association sera présidée par Monsieur Hervé de LA VILLEON.

• Le secrétariat de la mairie sera fermé du 23 au 30 décembre 2019 inclus.

FIN DE SÉANCE à 22 h 45

Christian DAUGAN,

Maire

Pierre GICQUEL,

1er adjoint

Jean-Pierre GUILLEMER,

2ème adjoint

Hervé De LA VILLÉON,

Conseiller municipal

André FAURE,

Conseiller municipal

Nathalie GAURON,

Conseillère municipale

Thierry GÉNARD,

Conseiller municipal

Absent excusé (donne

pouvoir à M. Daugan)

Jean-Yves JULLIEN,

Conseiller municipal

Emmanuelle LOUVEL,

Conseillère municipale