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Déliberation - 8.3
Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 8.3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
République Française QE ni)
Département de Loire-Atlantique ES @ sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
— DU MARDI 26 JUIN 2018
L'an deux mil dix huit, le mardi 26 juin, à 18 h 30, le conseil municipal s'est
réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la
suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le lundi 18 juin 2018.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET,
Geneviève HALLOPE (jusqu'au point 6.1 inclus), Jean-Paul MISLER, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean-Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Marie-Hélène FRANGEUL, Julien RONGERE, Sophie KOËLSCH, Jacques DENIS, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Jean-Michel LEFEUVRE, Anthony
DESCLOZIERS, Alain LIZE, Véronique CADIEU, Luc GEISMAR, Marie-Dominique JOURDON, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Geneviève HALLOPE à Julien RONGERE (à partir du point 6.2)
Françoise GUILBAUD à Marie-Christine HEMON
Christelle ROUESNE à Marie-Hélène FRANGEUL
Renée MINIER à Marie-Chantal PICHON
Olivier ROCHER à Philippe BRASSELET
Chantal BLANCHET à Jean-Louis VASSEROT
Christine LE GOFF à Anthony DESCLOZIERS
Georges PROJEAN à Henri SAMOYEAU
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Laurent DANIEL a été désigné pour : : ï ! remplir ces fonctions qu'il a acceptées. accusé de réception en préfecture 044-214401721-20180626-8-3-DE Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018 Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180626-8-3-DE
Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018 Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
CVAU/AVITT
Délibération 26/06/18-8.3|
URBANISME — ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME MÉTROPOLITAIN - CONSULTATION DE LA COMMUNE
M. VASSEROT EXPOSE :
La présente délibération qui vous est proposée intervient dans le cadre de la
procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme métropolitain. Elle vise à
formaliser les observations que peut émettre la commune sur le projet de PLUm
arrêté par le conseil métropolitain, lors de sa séance du 13 avril 2018.
Consécutivement à la délibération du conseil communautaire en date du
17 octobre 2014 qui a prescrit l'élaboration du PLUm et définit les modalités de la
concertation, le projet du PLUm a été élaboré en co-construction avec les
24 communes, avec la participation des citoyens et des acteurs du territoire, et en
étroite relation notamment avec l'État, le Département, le pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire et les chambres consulaires.
A l'issue de la phase d'élaboration du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD), conformément à l'article L.153-12 du Code de
l'Urbanisme, notre conseil municipal, comme celui de l'ensemble des communes
membres de la métropole, a tenu un débat sur les orientations générales de ce
document, formalisé par délibération du 10 mai 2016.
Le conseil métropolitain a également tenu un débat sur ces orientations lors
de sa séance du 28 juin 2016.
S'en est suivie la phase d'écriture de l'ensemble des pièces réglementaires,
aboutissant à la constitution du dossier d'arrêt du projet du PLUm. Celui-ci a été
adopté par le conseil métropolitain en séance du 13 avril 2018.
S'ouvre désormais la phase de consultation officielle de l'ensemble des
personnes publiques associées et organismes concernés, appelés à faire connaître leurs observations éventuelles sur l’Arrêt du projet du PLUm dans le délai maximal de 3 mois.
Durant cette même période, les communes membres de Nantes Métropole
sont également appelées à faire part de leurs observations éventuelles sur l’Arrêt du projet du PLUm, selon les termes des articles L153-15 et R153-5 du Code de
l'Urbanisme.
La ville de Sainte-Luce-sur-Loire en accord avec Nantes Métropole formule les réserves suivantes qui devront être levées avant l'approbation du PLUm:
Considérant que l'objectif de rattrapage en termes! de Jogemenis.. Solaux à TT 044-214401721-20180626-8-3-DE
demande un effort supplémentaire à la ville, Date de télétransmission : 27/06/2018 Date de réception préfecture : 27/06/2018
1/4 Considérant que pour atteindre ces objectifs il convient d'atteindre un taux 35% de logements locatifs sociaux dans la production des logements neufs,
Considérant la volonté de proposer un parcours résidentiel complet pour les habitants de Sainte-Luce-sur-Loire présents et futurs,
Considérant que la mixité sociale doit s'accompagner d'une mixité spatiale,
Considérant que pour atteindre cet objectif, le parc de logements de la ville doit comprendre des gammes de prix variées et dans des proportions équilibrées,
Considérant que l'inflation des prix de l'immobilier dans le centre-ville laissent apparaître une carence dans l'offre locative sociale en PLS (Prêt Locatif Social),
la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire demande que l'ensemble de la ville soit couvert par la règle de 35 % (sans les 10 % supplémentaires) et l'affichage de logement locatifs sociaux dans la production neuve au travers de la cartographie ENL (Engagement National pour le Logement) du PLUm (OAP, ZAC, Diffus) ;
la ville de Sainte-Luce-sur-Loire demande que dans l'OAP Centre- Ville 15 % des logements locatifs sociaux à venir relèvent d'un financement en PLS.
Considérant le travail engagé dans la PPI Métropolitaine et dans le PCDD sur la création d'itinéraires structurants à destination des piétons et des cyclistes, et que parmi ces axes, se dessine un axe Est-Ouest de Nantes aux Islettes (Voire à Thouaré-sur-Loire),
Considérant que le secteur de la rue de la Cadoire comporte de nombreux équipements dont il faut sécuriser les accès pour ses utilisateurs,
Considérant que pour offrir un parcours complet et sécurisé pour les usagers il ne manque que l'aménagement d'une portion, la rue de la Cadoire, et que le projet d'arrêt du Plum ne présente pas les garanties d'une emprise publique future suffisante pour aménager cet axe de manière sécurisée à l'avenir,
la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire demande la mise en place d'un
emplacement réservé sur la partie Nord de la rue de la Cadoire tel que défini en concertation avec le Pôle Erdre et Loire.
Considérant le développement démographique de la commune et le besoin inhérent en équipements publics pour les populations nouvelles,
Considérant la saturation des équipements publics actuels,
Considérant que le dernier potentiel foncier disponible dans la ville est situé à la Haie et qu'il convient de le maîtriser et d'y éviter toute spéculation,
Considérant que l'Est de la commune a connu un fo AAA PRE WA de la Minais, des Islettes) et se poursuivra dans les années à Rp tue 2 OUe0 18
2/4 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU l'avis de la commission plénière du conseil municipal du 11 juin 2018,
VU l'avis de la commission Cadre de Vie & Aménagement Urbain du 12 juin
2018,
. EMET, sur le projet de Plan Local d'Urbanisme métropolitain arrêté par le
conseil métropolitain le 13 avril 2018, un avis
FAVORABLE assorti des remarques ci-annexées et des réserves
énoncées précédemment.
. AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ PAR 26 VOIX FAVORABLES ET 7 VOIX CONTRE (Anthony
DESCLOZIERS, Christine LE GOFF par pouvoir, Alain LIZE, Véronique
CADIEU, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN par pouvoir,
Henri SAMOYEAU)
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 27 juin 2018
POUR COPIE CONFORME
PJ : annexe analyse du projet d'arrêt du PLUM
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le ? ail 2018
(Ci - et de sa publication le 2 2018
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20180626-8-3-DE
Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018
4l4 la ville de Sainte-Luce-sur-Loire demande l'inscription d'une zone 2AU pour anticiper les besoins d'accueil prochains d'équipements publics sur le secteur Nord-Est de la commune ;
la ville de Sainte-Luce-sur-Loire demande l'inscription d'un périmètre d'étude dans le secteur de la Haie pour étudier l'implantation de futurs équipements publics et ses accompagnements et préserver le foncier disponible ;
la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire demande l'inscription d'une ZAD sur le secteur de la Haie (à l'exception des zones Ad) ;
. la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire demande la mise en place d'un emplacement réservé pour une future liaison vers Thouaré-sur-Loire se raccordant à hauteur du CES.
Considérant le projet d'aménagement des bords de Loire,
Considérant que parmi les axes forts du développement du secteur Ligérien, le camping Belle Rivière présente un potentiel de développement qu'il s'agit de ne pas obérer dans le cadre d'une reprise éventuelle, et que le zonage tel qu'existant dans le projet d'arrêt va à l'encontre de sa pérennisation,
la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire demande que l'ensemble de l'emprise foncière du Camping Belle Rivière fasse l'objet d'un classement en zone NI.
Au terme de cette phase de consultation des Personnes Publiques Associées, des organismes concernés et des communes s'ouvrira en septembre prochain l'enquête publique pour une période de 30 jours consécutifs minimum.
L'Arrêt du projet du PLUm, qui pourra être modifié pour tenir compte des différents avis et observations qui auront été joints au dossier d'enquête publique, des remarques et des propositions formulées par la population pendant l'enquête publique et du rapport de la commission d'enquête, sera soumis pour approbation au conseil métropolitain lors de sa séance prévue en février 2019, après présentation en conférence des Maires, conformément aux dispositions de l'article L153-21 du Code de l'Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
Li 044-214401721-20180626-8-3-DE * + Date de télétransmission : 27/06/2018 Date de réception préfecture : 27/06/2018
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Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018
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