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Arrêté - 051 fin 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 051 fin 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N° 051_FIN_22
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par
du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE L’AVENANT N°4 AU BAIL COMMERCIAL DU 24 FEVRIER 2011 AVEC LA
SAS REAL POUR LE COMMERCE SIS 2 PLACE D’ARMES 16700 RUFFEC
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, et notamment son article 1°, 5°, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022
02 03 en date du 24
février 2022, actant de la
rétrocession de
la gestion de des baux commerciaux sur les
locaux appartenant aux communes de
Ruffec et Montjean, Vu
la
délibération du Conseil
Municipal de
Ruffec n°2022
05 05
en date du 30 mai 2022 actant du
retour de mise à disposition de biens à la Communauté de Communes Val de Charente : réintégration dans le patrimoine communal des locaux commerciaux et retour de la gestion des baux commerciaux, Vu le bail commercial du 24 février 2011 et ses avenants, pour le local sis 2 place Armes à Ruffec, Considérant que la commune de Ruffec reprend de plein droit la gestion du bail commercial du local sis 2 place d’Armes à Ruffec ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Approuve les termes de l’avenant n°4 au bail commercial du 24 février 2011 pour le local
sis 2 place d’Armes avec la SAS REAL, tel qu’annexé au présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la recette sera imputée sur le budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 3 :
Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de
la
Commune et ampliation
en
sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 19 juillet 2022 Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220721-051_FIN_22-CC Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022 AVENANT n°4 AU BAIL COMMERCIAL
DU
24
FEVRIER
2011
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de RUFFEC, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020, ci-après dénommé le bailleur, d’une part
;
ET
La
SAS
REAL,
domiciliée
2
place
d’Armes
16700
RUFFEC,
numéro
immatriculation
RCS
d'Angoulême 910 628 569, représentée par son président, Monsieur Florent REAL, ci-après dénommé le preneur, d'autre part
;
Exposé
:
Vu
l'arrêté
préfectoral du 22 décembre
2017 fixant les statuts de la
CC Val de Charente, par lequel
cette dernière est compétente en matière économique, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017.12.02 en date du 7 décembre 2017 définissant l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes Val de Charente, Vu la délibération du Conseil Municipal de Ruffec n°2014
07 01 du 16
juillet 2014 actant du transfert
de la compétence en matière de développement économique au 1° juillet 2014 à la Communauté de Communes Val de Charente. Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022 _02_ 03
en date du 24
février 2022, actant de la
rétrocession
de
la gestion de des baux commerciaux sur les
locaux appartenant aux communes de
Ruffec et Montjean Vu
la délibération
du Conseil
Municipal de
Ruffec n°2022
05
05
en date du 30
mai 2022
actant du
retour de mise à disposition de biens à la Communauté de Communes Val de Charente
: réintégration
dans le patrimoine communal des locaux commerciaux et retour de la gestion des baux commerciaux, Considérant que
la
CC Val de Charente
n’a
pas précisé
la gestion des locaux commerciaux de
Ruffec
dans son intérêt communautaire, Considérant que le local commercial 2 place d’Armes objet du présent avenant a été mis à disposition de la CC Val de Charente lors du transfert de la compétence économique, Considérant que ce local appartient à la Commune de Ruffec, que la Commune devrait pouvoir le louer compte tenu de l'intérêt local que constitue le maintien des commerces de proximité, Considérant que les deux collectivités ont décidé par délibérations concordantes du retour de mise à disposition de biens à la Communauté de Communes Val de Charente, à la Commune de Ruffec, La commune de Ruffec reprend donc de droit la gestion des baux commerciaux transférés à la CC Val de Charente.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220721-051_FIN_22-CC Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022 IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°’.
-
OBJET
À
compter
du
1°
juillet
2022,
le
bail
commercial
pour
le
local
sis
2
place
d’Armes
16
700
Ruffec,
ci-dessus
référencé
est
transféré
de
plein
droit
à
la
Commune
de
Ruffec.
ARTICLE 2.-—TVA
La
commune
n'ayant
pas
opté
pour
l’assujettissement
à
la
TVA,
le
montant
du
loyer
ne
sera
pas
majoré
de
la
TVA.
ARTICLE
3
—
AUTRES
CLAUSES
DU
CONTRAT
Les
autres
clauses
du
contrat
de
bail
demeurent
sans
changement.
Fait
à
Ruffec,
71e
Le
Preneur
Le
Bailleur,
Mises
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite «
lu
et
approuvé
»
«
lu
et
approuvé
»
Æ
À #opprouré,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220721-051_FIN_22-CC Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022