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Arrêté - 052 fin 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Arrêté - 052 fin 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
N° 052_FIN_22
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MAIRIE DE RUFFEC
Arrêté du Maire pris par délégation du Conseil Municipal au titre de
L'ARTICLE L 2122 -22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
APPROBATION DE L’AVENANT N°2 AU BAIL COMMERCIAL AVEC MADAME DAVID MARIE
CHRISTINE POUR LE COMMERCE SIS 5 PLACE ARISTIDE BRIAND 16700 RUFFEC
Le Maire de RUFFEC, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122.22, Vu la délibération n°2020
10
06
09
du Conseil Municipal de Ruffec en date du 10 juin 2020 donnant
délégation au Maire au titre de l’article susdit, et notamment son article 1°, 5°, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022
02 03
en date du 24
février 2022, actant de la
rétrocession de
la gestion de des
baux commerciaux sur les
locaux appartenant aux communes de
Ruffec et Montjean, Vu
la délibération du Conseil
Municipal
de
Ruffec n°2022
05
05
en date du 30
mai 2022 actant du
retour
de
mise
à
disposition
de
biens
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente:
réintégration dans le patrimoine communal des locaux commerciaux et retour de la gestion des baux commerciaux, Vu
le
bail
commercial
du
28
août
2007
et
ses
avenants,
pour
le
local
sis
5
place
Aristide
Briand
(commerce Phildar), Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016.09.05 en date du 29 septembre 2016 actant du renouvellement du bail commercial du 28 août 2007 avec Madame DAVID Marie Christine, à compter du 1° septembre 2016, Considérant que la commune de Ruffec reprend de plein droit la gestion du bail commercial du local sis 5 place Aristide Briand à Ruffec
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Approuve les termes de l’avenant n°1 au bail commercial avec Madame Marie Christine DAVID, pour le local sis 5 place Aristide Briand à Ruffec, tel qu’annexé au présent arrêté. ARTICLE 2
: Précise que la recette sera imputée sur le budget de l’exercice concerné.
ARTICLE 3 :
Le
présent arrêté sera
publié sur le site
Internet de
la
Commune
et ampliation
en
sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière.
Fait à Ruffec, le 19 juillet 2022 Le Maire,
1E D
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IC
F4
le)
#
Thierry BASTIER
+++
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220721-0528fin822-CC Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022 AVENANT
n°2
AU
BAIL
COMMERCIAL
DU
28
AOÛT
2007
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Commune
de
RUFFEC,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Thierry
BASTIER,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juin
2020.
ci-après
dénommé
le
bailleur,
d’une
part
;
ET
Madame
FOUCHE
Marie
Christine,
veuve
DAVID,
gérante
du
magasin
PHILDAR
sis
5
place
Aristide
Briand
16700
RUFFEC,
numéro
immatriculation
RCS
d'Angoulême 500 104
989,
ci-après
dénommé
le
preneur,
d’autre
part
;
Exposé : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
fixant
les
statuts
de
la
CC
Val
de
Charente,
par
lequel
cette dernière est compétente en matière économique, Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2017.12.02
en
date
du
7
décembre
2017
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
n°2014
07
01
du
16
juillet
2014
actant
du
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
développement
économique
au
1°
juillet
2014
à
la
Communauté de Communes Val de Charente. Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2022
02
03
en
date
du 24
février
2022,
actant
de
la
rétrocession
de
la
gestion
de
des
baux
commerciaux
sur
les
locaux
appartenant
aux
communes
de
Ruffec et Montjean Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Ruffec
n°2022_05_05
en
date
du 30
mai
2022
actant
du
retour
de
mise
à
disposition
de
biens
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
:
réintégration
dans
le
patrimoine
communal
des
locaux
commerciaux
et
retour
de
la
gestion
des
baux
commerciaux, Considérant
que
la
CC
Val
de
Charente
n’a
pas
précisé
la
gestion
des
locaux
commerciaux
de
Ruffec
dans
son
intérêt
communautaire,
Considérant
que
le
local
commercial
5
place
Aristide
Briand
(magasin
Phildar)
objet
du
présent
avenant
a
été
mis
à
disposition
de
la
CC
Val
de
Charente
lors
du
transfert
de
la
compétence
économique, Considérant
que
ce
local
appartient
à
la
Commune
de
Ruffec,
que
la
Commune
devrait
pouvoir
le
louer compte tenu de l'intérêt local que constitue le maintien des commerces de proximité, Considérant que les deux collectivités ont décidé par délibérations concordantes du retour de mise à disposition
de
biens
à
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente,
à
la
Commune
de
Ruffec,
La
commune
de
Ruffec
reprend
donc
de
droit
la
gestion
des
baux
commerciaux
transférés
à
la
CC
Val
de
Charente.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220721-0528fin822-CC Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022 IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°’.
-
OBJET
À
compter
du
1°
juillet
2022,
le
bail
commercial
pour
le
local
sis
5
place
Aristide
Briand
16700
Ruffec
(magasin
Phildar),
ci-dessus
référencé,
est
transféré
de
plein
droit
à
la
Commune
de
Ruffec. ARTICLE
2.-—TVA
La
commune
n'ayant
pas
opté
pour
l’assujettissement
à
la
TVA,
le
montant
du
loyer
ne
sera
pas
majoré
de
la
TVA.
ARTICLE
3
—
AUTRES
CLAUSES
DU
CONTRAT
Les
autres
clauses
du
contrat
de
bail
demeurent
sans
changement.
Fait
à
Ruffec,
le
Le
Preneur
Le
Bailleur,
Mrs
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Signature
précédée de
la
mention
manuscrite
Signature
précédée
de
la
mention
manuscrite «
lu
et
approuvé
»
«/[u
et
approuvé
»
À
s
four
f
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220721-0528fin822-CC Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022