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Déliberation - 2025 11 43 modification regie de recettes location de salles et services generaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 43 modification regie de recettes location de salles et services generaux)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le SUP S L 9
Publié le 25/11/2025
DECISION PORTANT MODIFICATION D'ACTE divlo592i5904103/20251118-2025 11 43-aU0 D’UNE REGIE RECETTES
REGIE DE RECETTES LOCATION DE SALLES ET SERVICES GENERAUX
N225-M-US
Le Maire de la Ville de Mons en Baroeul
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
| Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et cenpones publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 créant une régie de recettes «loçaton de salles » SERVIC
Vu la décision du 10 juin 2025 portant modification de cette régie Fr. GESTION ENT 7 59 av - Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du Éhahès PL
DECIDE
ARTICLE 0 — Toutes les dispositions concernant la régie recettes n°10121, LOCATION DE SALLES ET SERVICES GENERAUX sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service AMI (Accueil Monsois Interservices) de la Ville de Mons en Baroeul.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée provisoirement au 23 Bis rue du Maréchal Lyautey à Mons en Baroeul
ARTICLE 3 - La régie fonctionne de manière permanente du 1% Janvier au 31 Décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants
1. Location salles municipales Compte d'impuütation : 752
2. .Redevance d'occupation du domaine public | Compte d'imputation : 70323 (montant inférieur à 15€)
3. Cartes de stationnement en zone de stationnement | Compte d'imputation : 70321 à durée limitée (avec duplicatas)
4. Impressions et photocopies par un service | Compte d'imputation : 7088 municipal (hors bibliothèque)
5. Fourniture et droit de reproduction de | Compte d’imputation : 7088 photographies ou illustrations issues de la banque
d'images municipale
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces
2° : Chèques
3° : Carte Bancaire
4° : Virement
5° : Paiement en ligne Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Reçu en préfecture le 25/11/2025
Publié le S L Gr
ID : 059-215904103-20251118-2025_11_43-AU Elles sont perçues contre remise à l'usager :
- D'une facture pour les locations de salles
- D'un arrêté pour les redevances d'occupation du domaine public - D'une Carte de stationnement et/ou duplicata pour les zones de stationnement à durée limités
. ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP). ‘ .
ARTICLE 7 - L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 — Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000€ :
Un fonds de caisse d’un montant de 100,00€ est mis à la disposition du régisseur
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est tenu d'adresser au Service de traitement des chèques (STC) de Lille, chèques et remise de chèque par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.
Le régisseur est tenu de verser à La Banque Postale le montant de l'encaisse numéraire, quand le seuil minimum de dépôt de 500,00€ est atteint.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le Maire de la Ville de Mons en Baroeul (ordonnateur) et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Mons en Baroeul, le 18 novembre 2025
Le Maire Le Maire - certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication.