Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1678434707 accompagnateur de transports scolaires
Déliberation - 2024 037 Convention de partenariat entre Villemur
Arrêté - NAR09015 4 RESEAU TRANSPORT LIO DE LA REGION OCCIT
Déliberation - Deliberation 2023 047 Convention de partenariat av
Déliberation - deliberation 20220908 03 convention accompagnateur
Déliberation - 46 2023 Region academique Occitanie Convention de
Déliberation - CM2025057 Convention de partenariat avec la platef
Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du 06
Déliberation - del 2024 28 convention accompagnement transport sc
Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du 10
Déliberation - delib 022026 convention de partenariat avec la region occitanie reseau transport accompagnateur scoalire 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - delib 022026 convention de partenariat avec la region occitanie reseau transport accompagnateur scoalire 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Pub, ue Prancaise
Département des Y'yréiiéts - Oxkientaes
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
N°02/2026
Nombre de membres
TR AF. au en exercice Qui ont pris Date de la séance :
Conseil Part à la 03 mars 2026 . Municipal décision | Date de la convocation :
23 février 2026 10 10 08 | Lu _ |,
a: a
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur GANTOU Francis,
Maire.
Présents : MM. BARNOLE Bénédicte - CATHALA Maxime - GANTOU Francis
(Président) - GARCIA Jordi - JUNCA Martin
et ROS Stéphane.
Absent(s) excusé(s) : Mmes GARRETTE Sylvie et ROIG Sandra.
Absent(e) non excusé(e) : Mme GARCEAU Cécile et M. MARTY Joseph.
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GARRETTE Syivie à M. ROS Stéphane
Mme ROÏIG Sandra à M. GANTOU Francis.
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane ROS.
Objet : Convention de partenariat avec la Région Occitanie- réseau de
transport accompagnateur scolaire.
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, depuis le 1er janvier
2022, c'est La Région Occitanie qui est en charge
de l'organisation des transports scolaires dans le
département des Pyrénées-Orientales. Il explique que la Commune doit mettre à disposition un accompagnateur pour le transport des élèves de
maternelle, et ce dès l'inscription de 4 enfants de
maternelle sur un service assuré par un véhicule de plus de 9 places assises.
VU Le Code Général des Collectivités territoriales :
VU Le Code des Transports :
VU Le Code de l'Education :
VU Le décret 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs
routiers de personnes et portant diverses dispositions
relatives au Transport routier :
VU La circulaire n° 97-178 du 18 décembre 1997 :
Délibération n°02/2026 du 03 mars 2026
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
066-216602185-20260303-022026-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026 VU La Délibération de la Commission Permanente de la Région Occitanie n° CP/2022-JUIN/11-11 en date du 3 juin 2022 ;
VU La Délibération de la Commission Permanente de la Région Occitanie n° CP/2023-07/11-09 du 07 juillet 2023 :
Considérant que la Région est responsable, en qualité d'autorité organisatrice du transport scolaire, de la sécurité de ce transport du point de montée jusqu'au point de descente du véhicule de transport scolaire. A l'instar des règles s'appliquant aux écoles, les enfants de l'école
maternelle doivent, à la sortie du car scolaire, être remis à leurs responsables légaux ou aux
personnes nommément désignées par eux, ces derniers restant responsables de leurs enfants sur
le chemin entre le point d'arrêt et le car (et inversement).
La sécurité des enfants sur le trajet (à pied) entre l'arrêt de bus et l'école doit être assurée par
la commune.
C'est pourquoi un accord doit être trouvé entre les différentes parties pour assurer la sécurité de l'acheminent des élèves inscrits au transport scolaire, de leur domicile jusqu'à l'établissement scolaire.
Considérant que la Région a souhaité rendre obligatoire la présence d'un accompagnateur dans le cadre du transport scolaire des élèves de maternelle, du premier point de montée concerné
jusqu'à l'établissement, à partir de 4 enfants de maternelle inscrits sur le service, dès que le
véhicule dispose de plus de 9 places assises.
Au vu de la compétence partagée sur la chaîne de surveillance des élèves du point d'arrêt à
l'établissement, et dans un souci d'efficacité (emploi local), le règlement du transport régional prévoit pour ce faire, de la conclusion d'une convention avec la collectivité responsable de
l'organisation, de l'emploi et du financement de l'accompagnement des élèves.
Considérant les aspects énoncés ci-dessus, la Région s'engage en faveur de la formation et d'une participation financière au coût du personnel d'accompagnement, de la commune conservant la responsabilité du recrutement ou de la désignation des accompagnateurs.
Sur le rapport de M. Francis GANTOU, Maire et sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES
EXPRIMES (08 VOIX POUR) DE SES MEMBRES PRESENTS DECIDE DE :
VALIDER la signature de ladite convention pour l'année scolaire 2025/2026.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibérer les jours, mois et an que dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Transmise à la Préfecture le :
Date de Réception Préfecture :
AR Préfecture
Publiée et/ou notification le :
Document certifié conforme
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la
présente délibération, et rappelle conformément aux dispositions de
l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, qu'elle peut être
contestée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER, dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
Délibération n°02/2026 du 03 mars 2026
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
066-216602185-20260303-022026-DE
Date de réception préfecture : 05/03/2026