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Déliberation - 2025 04 17 eau extension reseau missy cdl
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 17 eau extension reseau missy cdl)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Nombre de membres : Publié le 24/04/2025
ID : 014-200064954-20250414-2025 04_17-DE Afférents au en qui ont pris part à la
Conseil exercice délibération
Municipal 2025-04-17
23 23 19
Date d'affichage : 15/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 14 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatorze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le quatre avril 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS ou de Monsieur Jacques HERVIEU.
Présents : VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, GALLIER Erick, GILETTE Valérie,
HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN
Christelle, PELTIER Virginie.
Absents excusés : ALEXANDRE Yves donne pouvoir à VENGEONS Christian ; DAVID Nathalie donne pouvoir à Annie
BLIN ; DESGUEE Jérémie donne pouvoir à HERVIEU Jacques, FRENEE Anais donne pouvoir à LECUYER Josiane,
GODARD Jacky donne pouvoir à GILETTE Valérie ; PELLETIER Philippe donne pouvoir à MOTTIN Christelle; GILBERT
Sébastien, RAVACHE Jérôme.
Absents : LEROUILLY Chloé, PATIENCE Mickaël.
Présents : 12 à 13 Pouvoirs : 6 Votants : 17 à 19
La séance a été ouverte à 20h05.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
Eau — extension réseau Missy
Délik ion20 F
Considérant l'avis favorable donné au P.A. n° 014 475 24 D0001, en date du 17 janvier 2025, présenté par la S.A.S
TERRABAT pour la division de 6 lots de terrains à bâtir.
Considérant que le réseau d’eau potable géré par le Syndicat d’Adduction d'Eau Potable du Pré-Bocage desservant les
dites parcelles, n’est pas suffisant en diamètre et en longueur.
Considérant que la longueur de l'extension du réseau se situe sur le domaine public et dépasse les 100 mètres linéaires.
Considérant l’article L 332-15 du code de l’urbanisme précisant que dans ces conditions l'extension est à la charge de
la collectivité.
Considérant que le Syndicat d'eau récupère la TVA sur les travaux, la participation de la commune se calcule hors TVA. Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le 24/04/2025 ER
ID : 014-200064954-20250414-2025_04_17-DE
Décision : 19 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis du S.A.E.P.B. d’un montant de 11 000.00 € H.T. visant à desservir les lots
du lotissement aux droits des parcelles.
Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre,
24/04/2025, Le Maire, Christian VENGEONS
Le Maire, Christian VENGEONS