Procès Verbal - 004 PV CM 02 10 2020 3

Documents similaires

Procès Verbal - 003 PV CM 10 07 2020 3

Procès Verbal - 002 PV CM 19 02 2020 3

Procès Verbal - 004 PV CM 31 03 2017 3

Compte-Rendu - 004 CR CM 12 04 2021 3

Procès Verbal - 004 PV CM 15 05 2018 3

Compte-Rendu - 02.CR CM 04 04 2022 3

Compte-Rendu - 002 CR CM 9 02 2021 3

Procès Verbal - 001 PV CM 13 01 2020 3

Procès Verbal - 001 PV CM 24 01 2018 3

Procès Verbal - 07. PV CM 27 10 2022 signé 3

Procès Verbal - 004 PV CM 02 10 2020 3 Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Procès Verbal - 004 PV CM 02 10 2020 3)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

CR – CM – 02 10 2020 - 004

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 2 octobre 2020

Lieu Salle polyvalente

Session Publique

Date de la convocation 28 septembre 2020

Référence CM-CR-2020-004

État du document Validé

Présents

Nicolas VANNEAU

Josette HABCHI MARGOLI

Ludovic NADEAU

Manon MILLES

Thierry JOUSSET

Carine VANNEAU

Laurent DUMONT

Gwenaëlle LESIEUR

Samuel BEAUGER

Sylviane BOUCHEREAU

Emilien BRETON

Cécile DE SOUSA

Laura BEZANNIER

Jackie FERRE

Delphine GAUTHIER

Pouvoir

Excusés

Absents

Secrétaire de séance Ludovic NADEAU

Secrétaire de mairie Viviane HUGUET Virginie CARTON

Début de séance 20h30

Fin de séance 21h30

ORDRE du JOUR

1. Ouverture de la séance......................................................... 02 2. Election du Maire................................................................. 02 3. Approbation du CR de la séance en date du 19 février 2020......... 03 4. Détermination du nombre d’adjoints......................................... 04 5. Election des adjoints............................................................ 04 6. Lecture et remise de la charte de l’élu local.............................. 05 7. Délégations de signature au Maire......................................... 05 8. Indemnités des élus............................................................ 07 9. Informations diverses.......................................................... 08 10. Questions diverses............................................................ 08 11. Clôture de séance............................................................. 08

CR – CM – 02 10 2020 - 004

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

01. Ouverture de séance

Madame BORDERON, Présidente de la délégation spéciale, donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 27 septembre dernier, sont élus :

1-Nicolas VANNEAU 9-Samuel BEAUGER

2-Josette HABCHI MARGOLI 10-Sylviane BOUCHEREAU

3-Ludovic NADEAU 11-Emilien BRETON

4-Manon MILLES 12-Cécile de SOUSA

5-Thierry JOUSSET 13-Laura BEZANNIER

6-Carine VANNEAU 14-Jackie FERRE

7-Laurent DUMONT 15-Delphine GAUTHIER

8-Gwenaëlle LESIEUR

Conformément à l'article L 2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par la plus âgée des membres du conseil municipal.

Par conséquent, Madame BORDERON cède la présidence du conseil municipal à la doyenne de l'assemblée, à savoir Josette HABCHI MARGOLI, née le 30 mars 1943, en vue de procéder à l'élection du Maire.

Josette HABCHI MARGOLI prend la présidence de la séance ainsi que la parole.

01. Ouverture de séance

Josette HABCHI MARGOLI, doyenne de séance, installe le conseil municipal et effectue :

- l’appel nominatif des conseillers municipaux pour noter les présents, les excusés et ceux qui ont reçu un pouvoir ;

- la vérification que les conditions de quorum sont remplies ; seuls comptent les conseillers physiquement présents à la séance. Le quorum est atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

- déclare l’installation des conseillers municipaux.

- conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance pour le conseil municipal. Ludovic NADEAU accepte d’assurer ces fonctions.

- et constitue un bureau de vote avec la désignation d’un secrétaire et d’au moins 2 assesseurs en vue de l’élection du maire et des adjoints, DELIBERATION 2020-31, - Est désignée Manon MILLES, comme secrétaire

- sont désignés, Messieurs Thierry JOUSSET et Samuel BEAUGER, comme assesseurs.

02. Election du maire

DELIBERATION 2020-32

Madame la présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire.

Après un appel à candidatures, se portent candidats pour les fonctions de Maire : Nicolas VANNEAU et Laura BEZANNIER

Il est procédé au vote.

Page 2

CR – CM – 02 10 2020 - 004

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

 Rappel de Monsieur FERRE : la Présidente doit inviter chaque conseiller, dans l’ordre de la liste, à aller voter.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

Ont obtenu :

- Nicolas VANNEAU : 12 voix, douze voix

- Laura BEZANNIER : 3 voix, trois voix

Nicolas VANNEAU, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et prend la présidence du conseil municipal.

Monsieur le Maire prend la parole

Avant toute chose, je voudrais remercier la délégation spéciale de la préfecture, Mme Borderon, Mr Piaud, Mr Barséghian et l’ensemble du personnel communal pour leur travail réalisé pendant cette période si particulière ; ce qui a permis à la commune de continuer ses engagements de services vis à vis de la population. Merci à vous. Ensuite, je voudrais remercier simplement mais sincèrement tous les électeurs de Prunay le Gillon qui nous ont fait confiance en votant pour notre liste. Maintenant, je veux m’adresser ici aux 11 membres de mon équipe qui se trouvent autour de cette table, mais aussi aux 5 autres qui n’ont pas été élus. Je veux leur rendre hommage pour la campagne qu’ils ont menée, vis-à-vis de leur investissement, de leur énergie, de leur envie et tout cela, bien sûr, dans le respect de tous. Constituer une équipe dans les conditions que nous avons traversées, n’a pas été si facile, car le confinement a limité les contacts, nos relations, donc le risque que notre équipe ne soit pas cohérente, homogène était envisageable. Mais ce risque a vite été effacé au fur à mesure de nos rencontres. La durée de cette campagne, de février à fin septembre, a été longue et a eu comme avantage de nous laisser du temps de construire notre équipe. Cela a permis également à celle-ci, à partir du mois de mai, de se réunir régulièrement à de nombreuses reprises ; et j’ai pu constater qu’au fil des réunions, une vraie dynamique, une osmose se mettaient en place ; ce qui nous a permis de construire notre projet collectif, à notre image, pour Prunay-Gillon et ses habitants.

Vous pouvez être certain que notre équipe a hâte de mettre ses compétences et son énergie au service de notre commune. Et vous pouvez avoir confiance en elle. Nous serons, comme nous nous y sommes engagés, à l’écoute des Prunay-Gilloniens, tous les Prunay-Gilloniens. Nous lancerons très prochainement un sondage pour recenser toutes les attentes des habitants mais aussi celles des acteurs économiques. Je demande maintenant aux Prunay Gillonien de nous accorder un peu de temps pour que nous puissions mettre en place nos projets et pour qu’ils puissent constater les premiers résultats. Tous nos projets, nos actions seront réfléchies et planifiées. Je conclurai simplement en vous disant chaque élu est maintenant un représentant actif de notre république. C’est certainement une des plus belles responsabilités que l’on peut nous confier. N’oublions jamais que nous avons été élus pour servir notre commune et soyons dignes de la confiance que les Prunay-Gillonniens nous ont accordée. Merci à tous.

03. Approbation du compte rendu de la séance en date du

19 février 2020

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le dernier compte rendu du 19 février 2020.

Celui-ci doit être seulement signé par les conseillers municipaux qui ont été réélus (les mêmes que ceux présents lors de la séance qui fait l'objet dudit PV). Page 3

CR – CM – 02 10 2020 - 004

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

Monsieur le Maire précise que s'il manque une partie des conseillers qui étaient présents à la dernière séance, voire si aucun n'est réélu, il faudra le préciser sur le PV et cela ne l'entachera pas d'illégalité.

 Monsieur FERRE précise qu’il n’a pas été destinataire du compte rendu du 19 février 2020 ainsi que celui de la désignation des candidats pour les élections sénatoriales du 10 juillet 2020. Il est décidé que ces 2 procès-verbaux seraient approuvés lors du prochain conseil municipal.

04. Détermination du nombre d’adjoints

DELIBERATION 2020-33

Monsieur le Maire fait lecture de l’article L.2122-2 du CGCT :

« le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

Monsieur le Maire propose 4 adjoints.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré par 15 voix :

- D’APPROUVER la création de 4 postes d’adjoints au maire.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

05. Election des adjoints

DELIBERATION 2020-34

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Vu la délibération n° 2020-33 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Monsieur le Maire demande si un conseiller municipal souhaite déposer une liste.

Monsieur le Maire propose la liste ci-après : 1-Ludovic NADEAU, 2-Josette HABCHI MARGOLI, 3-Thierry JOUSSET, 4-Manon MILLES

Il est procédé à l'élection des adjoints.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs : 2

- bulletin nul : 1

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 1 nul et 2 blancs - D’ELIRE la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue. Liste 1 présentée par Monsieur le Maire

1-Ludovic NADEAU

2- Josette HABCHI MARGOLI

3-Thierry JOUSSET

4-Manon MILLES Page 4

CR – CM – 02 10 2020 - 004

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

Sont élus adjoints au maire : Ludovic NADEAU, Josette HABCHI MARGOLI, Thierry JOUSSET, Manon MILLES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des délégations de chaque adjoint : - Ludovic NADEAU : 1er adjoint, département administratif (finances, personnel) - Josette HABCHI MARGOLI : 2ème adjoint, département culture et animations communales (dont la médiathèque)

- Thierry JOUSSET : 3ème adjoint, département cadre de vie (entretien espaces verts, maintenance, urbanisme)

- Manon MILLES : 4ème adjoint, département services (scolaire, périscolaire, action sociale, associations, séniors)

06. Lecture de la charte de l’élu

Conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, Monsieur le Maire fasse lecture de la charte de l’élu, prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Monsieur le Maire précise que ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

Monsieur le Maire remet à chaque conseillers municipaux une copie de cette charte et indique que le chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28) sera transmis par mail sauf demande contraire d’un élu.

07. Délégations du conseil municipal au maire

DELIBERATION 2020-35

Une copie des délégations est remise à chaque membre présent, Monsieur le maire fait la lecture de chaque article.

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L2122- 22 et L2122-23 autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes : Page 5

CR – CM – 02 10 2020 - 004

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

17° De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

Page 6

CR – CM – 02 10 2020 - 004

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :

- reprises par le conseil municipal,

- exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations,

- et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

 Monsieur FERRE demande ce que va faire la nouvelle municipalité pour : 1) les terres agricoles communales ?➔ Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas envisagé de changement sur la politique agricole

2) les travaux illicites en termes d’urbanisme ? ➔ Monsieur le Maire répond que les règles du PLU s’appliqueront sur tout le territoire communal  Madame BEZANNIER demande ce que va faire la nouvelle municipalité pour - la gestion des actions en justice ? ➔ Monsieur le Maire répond qu’il va d’abord prendre connaissance des dossiers et continuer de défendre les intérêts communaux

Le conseil municipal, en ayant délibéré, par 15 voix pour :

- APPROUVE les délégations du conseil municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

08. Indemnités des élus

DELIBERATION 2020-36

Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximums des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Page 7

CR – CM – 02 10 2020 - 004

Département d’Eure et Loir

Arrondissement de Chartres

Canton de Chartres Sud Est

En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de 3 080.40€

Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 2 octobre 2020 constate l’élection de 4 adjoints,

Les arrêtés en date du 2 octobre 2020 portant délégation de fonctions à Ludovic NADEAU, Josette HABCHI MARGOLI, Thierry JOUSSET, Manon MILLES

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Pour une commune de 1 075 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.80%.

 Monsieur FERRE demande s’il peut avoir connaissance du nom des futurs conseillers délégués ?➔ Monsieur le Maire précise que les arrêtés de nomination des conseillers délégués n’ont pas encore été pris. Les noms seront communiqués lors du prochain conseil.

Le conseil municipal, en ayant délibéré, par 15 voix pour :

- DECIDE avec effet au 2 octobre 2020

- DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, et de conseillers délégués, comme suit :

- 1er au 4ème adjoint : 15.30% de l’indice terminal de la FPT

- 1er au 3ème conseiller délégué : 6% de l’indice terminal de la FPT - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal,

ADOPTE à l’unanimité par le conseil municipal

09. Informations diverses

Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas d’information diverse à donner.

09. Questions diverses

Aucune question.

10. Clôture de séance

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.

Page 8