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Déliberation - DECISION 2 2
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publiéle {] 9 jAN. 20? ER
ID : 071-217104454-20240108-DEC___ 2_2024-AI
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
DEC- 2-2024
CONTRAT DE LOCATION D'UN GARAGE 10 RUE ABELARD (N°2)
Monsieur
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour traiter certaines affaires,
Considérant que la Commune est propriétaire des garages 10 rue Abélard,
Vu la demande présentée par Monsieur , tendant à obtenir la location d'un garage,
Considérant qu'il convient d'établir un contrat de location,
DÉCIDE:
Aräicle 1% : Par contrat de location. il est donné à loyer Monsieur domicilié à
‘ ll ), un garage, sis rue 10 rue Abélard (n°2), à compter au 12 Janvier au24, pour une duree œ'un an, renouverable par tacite reconduction.
Article 2 : Le montant du loyer mensuel s'élève à : 40,00 €, révisable chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'LN.S.E.E. (indice de départ > 3ère trimestre 2023, soit 141,03).
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'iintéressé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Faiït à Saint-Marcel, le 08 janvier 2024
Le Maire,
Signé : Raymond
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Maire,