Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION 2 2
Déliberation - DECISION 74 2
Déliberation - Decision 11 1
Déliberation - DECISION 51 2
Déliberation - DECISION 50 2
Déliberation - Decision 51 2
Déliberation - Decision 10 2
Déliberation - Decision 55 2
Déliberation - Decision 4 2
Déliberation - Decision 2 2
Déliberation - DECISION 11 2
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 11 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023
ruée Q { FEV, 2023 ID : 071-217104454-20230131-DEC__11_2023-AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
DEC-11-2023
CONTRAT DE LOCATION D'UN GARAGE
Rue Philippe Flatot (n° 7)
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour traiter certaines affaires,
Considérant que la Commune est propriétaire des garages 3 Rue Philippe Flatot,
Vu la demande présentée par M , tendant à obtenir la location d'un
garage,
Considérant qu'il convient d'établir un contrat de location,
DECIDE:
Article 1% : Par contrat de location il est donné à loyer à M _, domiciliée à
SAINT-MARCEL, . un garage, sis rue Philippe Flatot (n°7), à compter du 1e février 2023, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : Le montant du loyer mensuel s'élève à : 40,00 €, révisable chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'L.N.S.E.E. (indice de départ = 4ère trimestre 2022, soit 137,26).
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Compteble de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
‘Administratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 31 janvier 2028
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Maire,