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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.41 remboursement des frais de deplacements dun elu communautaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.41 remboursement des frais de deplacements dun elu communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le ST
1D : 076-247600588-20240425-DECISION202441-DE
Décision n° 2024/41
villes PARLEMENT DE LA MER HAUTS DE FRANCE
@œurs Remboursement des frais de déplacements LL" À S@æ! COMAIURES d'un élu communautaire
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [loi
NOTRe) :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 202000716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 désignant Monsieur Jean-Jacques
LOUVEL, 4ème membre du bureau :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20201215-5 du 15 décembre 2020 relative aux
désignations des représentants de la Communauté de Communes au parlement de la mer,
VU l'intérêt de participer à l'assemblée plénière du parlement de la mer des Hauts de France,
Considérant la nécessité de la présence de Monsieur Jean-Jacques LOUVEL à l'assemblée plénière du Parlement de la mer le 15.04.2024 à Saiïnt-Valery-sur-Somme, en sa qualité de membre du parlement de la mer des Hauts de France.
DECIDE
Article Ter- de rembourser l'ensemble des frais engagés (frais de transport et stationnement} par M. Jean-Jacques Louvel, dans le cadre de son déplacement soit la somme de 32.28€.
Atticle 2- La Présente décision sera iransmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 25 avril 2024
Envoyé en Sous-Préfecture le: Le Président
Affiché le : i T
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie FAGQUE, 7 à N
Le F ;
Le Président,