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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.31 remboursement frais elu AG station nautique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2023.31 remboursement frais elu AG station nautique)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/05/2023
Reçu en préfecture le 05/05/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20230504-DECISION2023_31-DE
Décision n° 2023/31
Gà vil le S Assemblée générale FRANCE STATION NAUTIQUE
@UrsS Remboursement des frais de déplacements
as COMMUNAUTÉ ot COMMUNES d'un élu communautaire
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi
NOTRE) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 202000716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 désignant Monsieur Jean-Jacques
LOUVEL, 4ème membre du bureau ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2020 désignant Monsieur Jean-Jacques LOUVEL, conseiller communautaire
délégué à la Station Nautique ;
Vu l'intérêt de participer à l'Assemblée Générale de France Station Nautique le 3 décembre 2022 à Paris,
Considérant la nécessité de la présence de Monsieur Jean-Jacques LOUVEL, à l'Assemblée Générale de France Station Nautique, le 3 décembre 2022 à Paris, en sa qualité de conseiller délégué à la Station Nautique du territoire de la CCVS :
DECIDE
Article 1er- de rembourser l'ensemble des frais engagés (frais de transport et de repas) par M.
Jean-Jacques Louvel, dans le cadre de son déplacement à l'assemblée générale de France
Station Nautique le 3 décembre 2022 à PARIS, soit la somme de 129.41€.
Article 2- La Présente décision sera transmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 4 Mai 2023
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le Président
Affiché le : !
Acte certifié exécutoire à EU, Eddie FACQUE
Le
Le Président,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
illes-soeurs.fr