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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.46 Remboursement des frais de deplacements dun elu communautaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.46 Remboursement des frais de deplacements dun elu communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20240521-DECISIION202446-DE
Décision n° 2024/46
villes Comité pour le Développement du Tourisme
aux U re et des Sports Nautiques
SN PROS Remboursement des frais de déplacements
d'un élu communautaire
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRE) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 202000716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 désignant Monsieur Jean-Jacques
LOUVEL, 4ème membre du bureau ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 20201215-5 du 6 août 2020 relative aux
désignations des représentants de la Communauté de Communes au CISN, Comité pour le
Développement du Tourisme et des Sports Nautique,
Vu l'intérêt de participer à l'assemblée générale du CTSN, le 14 mai 2024
Considérant la nécessité de la présence de Monsieur Jean-Jacques LOUVEL à l'assemblée générale du CTSN le 14.05.2024 à Sassetot le Mauconduit, en sa qualité de membre,
DECIDE
Aicle ler - de rembourser l'ensemble des frais engagés (frais de transport) par M. Jean-Jacques
Louvel, dans le cadre de son déplacement soit la somme de 70.52€.
Aticle 2- La Présente décision sera transmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 21 mai 2024
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le Président
Affiché le : i
Acte certifié exécutoire à Eu, FRE SANS
Le
Le Président,
1: avenue Jacques guet
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.fr