Procès Verbal - 2. pvcm 18.03 2024 proces verbal

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Procès Verbal - 2. pvcm 18.03 2024 proces verbal Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Bellevaux. Lien du pdf (Procès Verbal - 2. pvcm 18.03 2024 proces verbal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

COMMUNE

DE

BELLEVAUX

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 18 MARS 2024

à 18h30 en mairie (salle du conseil)

L’an deux mil vingt-quatre ---------------------------------------------------------------------------------------- Le 18 mars -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal de la Commune de BELLEVAUX (Haute-Savoie) -------------------------------- dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie (salle du conseil), sous la présidence de Monsieur VUAGNOUX Jean-Louis, maire, ------------------------------------------------ Etaient présents : VUAGNOUX Jean-Louis, maire

BERNAZ Célia, VOISIN Benoit, GOUNANT Ophélie, MEYNET Yves, adjoints CORBET Nicolas, conseiller municipal délégué,

FAVRAT Armand, BRUNEL Nathalie, MORAND Frédéric, REY Emmanuel, CORNIER-PASQUIER Dominique, TORNIER Anne-Laurence, CORNIER Daniel, conseillers municipaux Etaient absentes excusées : MEYNET Vanessa, MEYNET-CORDONNIER Armony Avaient donné procuration : MEYNET Vanessa à VUAGNOUX Jean-Louis, MEYNET- CORDONNIER Armony à BRUNEL Nathalie

Date de la convocation : 11 mars 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents ou représentés : 15

Election d’un/une secrétaire de séance : CORNIER-PASQUIER Dominique

La séance est ouverte à 18 heures 30 par le Monsieur le Maire après vérification du quorum.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance : Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024. Celui-ci est approuvé à la majorité du conseil municipal.

➢ PRESENTATION DU PROJET DE REPRISE DU RESTAURANT « ALTITUDE 1110 »

PAR LE FUTUR GERANT

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mr Relet Jérémy, futur gérant du restaurant « Altitude 1110 ». Monsieur Relet présente son projet de reprise (menus, animations…). Il précise que le local de la cuisine, très exigu, doit être remis aux normes. Les locaux appartenant à la Commune, Monsieur le Maire précise que dans la cadre du Budget primitif 2024, des crédits seront ouverts pour programmer les travaux nécessaires.2

➢ DELIBERATIONS :

01-18.03.2024 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : - Renouvellement de la commission suite à la démission de deux conseillers municipaux : Fixation des conditions de dépôt de listes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-5, R.1410-1, R.1410-2, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2121-22, L.1121-1, L.1121-2 à L.1121-4,

Considérant la démission de Madame MATHIAUD Ghislaine de sa fonction de conseillère municipale en date du 8 décembre 2021,

Considérant la démission de Madame SANTALUCIA Elodie de sa fonction de conseillère municipal en date du 18 septembre 2023,

Considérant qu’il convient de remplacer Madame SANTALUCIA Elodie, membre de la liste minoritaire, au poste qu’elle occupait en tant que membre titulaire de la Commission de délégation de service public, Considérant qu’il convient de remplacer Madame MATHIAUD Ghislaine au poste qu’elle occupait en tant que membre suppléant de la Commission de délégation de service public, Considérant la nécessité d’assurer le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil municipal au sein de la Commission de délégation de service public, Considérant, en conséquence, la nécessité de renouveler la Commission de délégation de service public afin de permettre l’expression pluraliste des élus.

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une

Commission de délégation de service public à l’occasion, notamment, de la mise en œuvre d’une procédure

de dévolution d’une convention de délégation de service public. Tout projet d'avenant à un contrat de

délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est également

soumis pour avis à ladite Commission.

Au cas présent, une telle Commission avait été instituée par délibération du Conseil municipal en date du 11

octobre 2021. Toutefois, deux membres de cette Commission, Madame Elodie SANTALUCIA (membre de la

liste minoritaire, titulaire) et Madame Ghislaine LATHIAUD (suppléante), ont démissionné de leur mandat de

conseiller municipal.

Or, dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter

le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de

l’assemblée communale (article L. 2121-22 du CGCT).

Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence administrative considère que « le conseil municipal a,

par ailleurs, l’obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d’une commission n’assure

plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein »

(Conseil d’Etat, 20/11/2023, n°353890, « Commune de SAVIGNY SUR ORGE »).

De même, le Conseil d’Etat a pu juger : « qu'il résulte de ces dispositions qu'une commune n'est tenue de

procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste de

candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre

titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléant »

(Conseil d'État, 30/03/2007, n°298103, « Commune de CILAOS »).3

Au cas présent, la liste minoritaire présentée lors de l’élection du 11 octobre 2021 ne comportant pas d’autres

candidats, il est proposé au Conseil municipal de renouveler la Commission de délégation de service public

afin de permettre l’expression pluraliste des élus.

Les articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette Commission.

Ainsi, la Commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants, comme c’est le cas de la Commune de BELLEVAUX, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du Conseil municipal élus par ledit Conseil municipal.

Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission lorsqu'ils y sont invités

par le président : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs

observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer à ladite Commission, avec voix

consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président

de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service

public.

S’agissant de l’élection des membres de la Commission de délégation de service public : les 3 membres sont élus au scrutin de liste par le Conseil municipal suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (le Maire, ou son représentant, étant membre de droit). Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Afin de procéder à l’élection des membres de la Commission, il appartient au Conseil municipal de fixer les

conditions de dépôt des listes.

À ce titre, il est proposé au Conseil municipal que les listes de candidats soient déposées auprès du secrétaire

de séance pendant une suspension de séance. Les élections auront lieu à la reprise de la séance.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de renouveler la Commission de délégation de service public afin d’assurer l’expression pluraliste des élus,

DECIDE que les listes des candidats à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public seront déposées auprès du secrétaire de séance pendant une suspension de séance. Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants,

DECIDE que les élections auront lieu à la reprise de la séance, à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

AUTORISE le Maire à prendre et à réaliser toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après l’adoption de cette délibération, le Maire suspend la séance afin que les conseillers municipaux puissent se concerter et présenter des listes, relatives aux membres titulaires et suppléants, en vue de l’élection de la Commission DSP.

Monsieur le Maire ré-ouvre la séance.4

02-18.03.2024 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : Élection des membres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1410-1, L.1410-3, L.1411-5, R.1410-1, R.1410-2, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1, L.1121-2 à L.1121-4 ; Vu la délibération n° 01-18.03.2024 du Conseil municipal en date du 18 mars 2024 portant fixation des conditions de dépôt des listes.

Le Conseil municipal ayant fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission de délégation de service public, il y a donc lieu d’élire cette Commission qui sera constituée pour le restant de la durée du mandat municipal.

Les articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de la Commission de délégation de service public.

Ainsi, la Commission est composée, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants comme c’est le cas de BELLEVAUX, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du Conseil municipal élus par ledit Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Peuvent également participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission lorsqu'ils y sont invités par le président : le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à ladite Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

S’agissant de l’élection des membres de la Commission : les 3 membres du Conseil municipal sont élus au scrutin de liste par ledit Conseil municipal suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (le Maire, ou son représentant, étant membre de droit).

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, le Conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes. Ainsi, lesdites listes pouvaient être déposées auprès secrétaire de séance pendant la suspension de séance.

En l’occurrence, le Maire indique que pour cette élection une seule liste a été déposée ainsi : TITULAIRES SUPPLEANTS

MEYNET Yves MEYNET Vanessa

TORNIER Anne-Laurence CORNIER-PASQUIER Dominique MORAND Frédéric /

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DESIGNE les membres titulaires et les membres suppléants suivants pour siéger à la Commission de délégation de service public :

TITULAIRES SUPPLEANTS

MEYNET Yves MEYNET Vanessa

TORNIER Anne-Laurence CORNIER-PASQUIER Dominique MORAND Frédéric /

- AUTORISE le Maire à prendre et réaliser toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.5

03-18.03.2024 : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS RISQUE PREVOYANCE ET SANTE : - Participation financière de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er février 2024,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date 12 décembre 2012 relative à la mise en place d’une participation financière de la commune pour la Protection sociale complémentaire des agents au titre du risque PREVOYANCE et du risque SANTE.

En date du 21 avril 2022, le décret n° 2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel. Ce décret précise les garanties minimales en santé et prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale de l’employeur au financement de ces garanties.

Il précise également que le 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé. Cet accord vise à renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.

Le protocole signé introduit de nouveaux droits pour les agents en matière de prévoyance complémentaire. Il prévoit :

• le recours à des contrats collectifs

• une adhésion obligatoire pour les agents

• une protection à hauteur de 90% du revenu net en cas de maladie ou d’invalidité • une participation de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation Par conséquent, dès la parution du décret d’application, la participation de la commune pour le risque PREVOYANCE sera de 50 %.

Par conséquent, à compter du 1ER septembre 2024, Monsieur le Maire propose d’augmenter les montants des participations mensuelles des deux risques, aux agents titulaires et stagiaires, aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ainsi :

- Risque SANTE : 15 €

- Risque PREVOYANCE : 25 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- de fixer à compter du 1er septembre 2024 le montant des participations mensuelles des deux risques ainsi :

- Risque SANTE : 15 €

- Risque PREVOYANCE : 25 €

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’inscrire au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.

04-18.03.2024 : CNAS (Comité National d'Action Sociale) :

- Demande d’adhésion

Cette délibération est reportée.6

05.18.03.2024 :

- CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE - SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : - La suppression, à compter du 1er avril 2024 de l’emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet, au service administratif,

- La création, à compter de la même date, d’un emploi d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet au service administratif,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

• Remontées Mécaniques – Saison 2023/2024 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des chiffres d’affaires des sociétés de remontées mécaniques.

Concernant la SESAT, celle-ci a adhéré au MAGIC PASS depuis janvier 2024. Une négociation du prix de l’électricité est en cours ainsi qu’une demande de report de prêt. • Commission des Finances : Réunion le 28 mars 2024 à 8h00

• Cérémonie commémorative des 80 ans de l’Embuscade de Layat le 21 avril 2024 : Réunion du Comité du Souvenir le 25 mars 2024

• Organisation du Festival Festimouzets du 30 juin 2024 : Présentation du projet • Cantine scolaire : Discussion état d’avancement du projet d’agrandissement • Ecole communale : Discussion état d’avancement du projet de rénovation • CDAS : Information réunion de travail et des dossiers à présenter pour 2024 • Cimetière : Etat des cédres – demande diagnostic

• Permis de Construire Mme Batut/Mr Felisaz : suivi du dossier

• Hôtel du Lac de Vallon : suivi du dossier

• Comité de Site ENS Lac de Vallon : Réunion le 19 mars 2024

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h30.

Le Secrétaire, Le Maire,

CORNIER-PASQUIER Dominique VUAGNOUX Jean-Louis