Procès Verbal - 5. pvcm 26.05 2025 proces verbal

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Procès Verbal - 5. pvcm 26.05 2025 proces verbal Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Bellevaux. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. pvcm 26.05 2025 proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMMUNE

DE

BELLEVAUX

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 26 MAI 2025

à 18h30 en mairie (salle du conseil)

L’an deux mil vingt-cinq ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Le 26 mai ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Le Conseil Municipal de la Commune de BELLEVAUX (Haute-Savoie) --------------------------------------- dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie (salle du conseil), ----------------------- Etaient présents : VUAGNOUX Jean-Louis, maire

BERNAZ Célia, VOISIN Benoit, GOUNANT Ophélie, MEYNET Yves, adjoints, FAVRAT Armand, MORAND Frédéric, MEYNET Vanessa, MEYNET-CORDONNIER Armony, REY Emmanuel, TORNIER Anne-Laurence, CORNIER Daniel, conseillers municipaux Etaient absents : CORBET Nicolas, BRUNEL Nathalie, CORNIER-PASQUIER Dominique Avaient donné procuration : CORBET Nicolas à VOISIN Benoit, BRUNEL Nathalie à MEYNET- CORDONNIER Armony

Date de la convocation : 20 mai 2025 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents ou représentés : 14

Election d’un secrétaire de séance : BERNAZ Célia

La séance est ouverte à 18 heures 30 par Monsieur le Maire après vérification du quorum.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance : Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2025. Celui-ci est approuvé à la majorité du conseil municipal.

➢ DELIBERATIONS :

01 -26.05.2025 : PERSONNEL COMMUNAL : Présentation et approbation du protocole relatif au temps de travail

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit, Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,2

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,

Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,

Vu l’avis du Comité social territorial du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 10 avril 2025,

Considérant ce qui suit :

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

Le protocole du temps de travail fera l’objet d’une présentation aux agents communaux.

L’assemblée délibérante, à l’unanimité, et après en avoir délibéré décide : - D’abroger la délibération du 24 octobre 2002 relative au précédent protocole du temps de travail ;

- D’approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ; - D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dans les conditions décrites par ce protocole ;

- De majorer le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié ;

- D’instaurer l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif, en faveur de tous les agents y compris ceux de la filière médico-sociale, dans les conditions et aux taux en vigueur ;

- D’instaurer l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur de tous les agents y compris ceux de la filière médico-sociale, dans les conditions et aux taux en vigueur ; - D’autoriser M. le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ; - De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;3

02 -26.05.2025 : PERSONNEL COMMUNAL : Présentation et approbation du règlement intérieur des services communaux

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter…). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.

Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.

La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante d’organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, les règles relatives à l’hygiène et la sécurité.

Le règlement intérieur des services communaux fera l’objet d’une présentation aux agents communaux. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et un exemplaire sera remis à tout nouvel agent.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité.

Vu l’avis du Comité social territorial du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 10 avril 2025,

L’assemblée délibérante, à l’unanimité, et après en avoir délibéré : - ADOPTE les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération.

03 -26.05.2025 : CHAPELLE SAINT BRUNO – Rénovation du sol - Présentation et validation du projet

- Sollicitation de l’aide du Département

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal pour approbation le projet de rénovation du sol de la Chapelle Saint Bruno déposé en mairie par l’Association CHARTREUSE de VALLON- BELLEVAUX.

Monsieur le Maire propose de solliciter les aides financières du Département de la Haute-Savoie pour la réalisation de ce projet.

Après avoir entendu l'exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d'approuver le projet présenté,

- de solliciter les aides financières du Département pour son financement,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents.

04 –26.05.2025 : ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE – Montagne de Trémontray (lieudit Le Torchon)

- Demande avis de la Commune de Bellevaux

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par Monsieur le Maire de la Commune de Seytroux sollicitant la Commune de Bellevaux dans le cadre de la création d’une ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE regroupant les alpages de Seytroux et notamment la montagne de Trémontray qui est propriétaire de terrains sur la Commune de Bellevaux lieudit « Le Torchon ».

L’avis de la Commune de Bellevaux est nécessaire pour la constitution du dossier d’enquête publique.

Après avoir entendu l'exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour et une absention, décide :

- d'émettre un avis favorable concernant le projet cité présente ci-dessus, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents.4

05 – 26.05.2025 : LOCATION APPARTEMENT :

- Autorisation de résilier un contrat de location et à prendre toutes mesures de droit - Autorisation d’engager une procédure d’expulsion

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des locataires ont signé un bail d’habitation principal en date du 8 avril 2022 pour le logement situé 54 Place de la Mairie.

Depuis mai 2023, ces locataires ne paient plus leur loyer et leurs charges, malgré les diverses relances effectuées par le Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains, et les tentatives de contact de la Commune et des Services Sociaux.

De plus, les locataires n’ont jamais fourni l’attestation d’assurances de l’appartement loué.

De ce fait, le montant des impayés qui s’élève à 21 994.78 € au 19 mai 2025 étant devenu important, et sans justificatif d’’assurance du logement, Monsieur le Maire propose, au vu de la situation, d’expulser les locataires.

Monsieur le Maire décrit la procédure qui va être mise en place :

- Commandements de payer aux locataires (loyers et assurance locative) : la Commune a pris attache auprès d’un commissaire de justice,

- Saisie du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judicaire aux fins de résiliation de bail et d’expulsion : la Commune a pris attache auprès d’un avocat, - Signification de la décision du tribunal par huissier, avec information en Préfecture.

Le coût estimatif des honoraires huissier et avocat est d’environ de 1 000.00 €.

Après avoir entendu l'exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D’expulser les locataires du logement situé 54 Place de la Mairie,

- De lancer la procédure d’expulsion des locataires domiciliés 54 Place de la Mairie, - D’autoriser Monsieur le Maire à résilier le contrat de location et à prendre toutes mesures de droit,

- D’autoriser Monsieur le Maire à retenir l’huissier et l’avocat pour réaliser cette mission, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- HALTE-GARDERIE SAISONNIERE HIRMENTAZ :

o Information visite PMI de décembre 2022 et visite ERP à programmer

o Décision à prendre lors de la prochaine séance

- PLAN GUIDE 2025 : Information lancement édition 2025

- DOMAINE SKIABLE DU ROC D’ENFER :

o Information réunion de l’Entente du 19 mai 2025 et situation SAEM

o Activités été 2025

- COUPE DE BOIS LA ROCHETTE : Information suivi chantier et vente de bois fayard - CLOCHER DE L’EGLISE : Information entretien des cloches

- TRANSFERT COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT : Discussion

- MISE EN PLACE DE LA FIBRE SUR LA COMMUNE : Travaux en cours

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h00.

La Secrétaire, Le Maire,

BERNAZ Célia VUAGNOUX Jean-Louis