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Déliberation - CM 30 septembre 2024 Delib 2
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 30 septembre 2024 Delib 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM2-DE
en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM2
La Chapelle f——
Saint A ubfr CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°2
Le lundi trente septembre deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cing, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation: 20 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Martine BRETON a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Dominique GARNIER ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Thierry FOURNIER ; * Madame Vanessa POTELOIN est excusée jusqu’à son arrivée à la question n° 3 de l’ordre du jour.
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants: 18 / Abstention:0 / Pour:18 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 3 octobre 2024
Objet: Le Mans Métropole: fonds de concours exceptionnel 2024 au fonctionnement des équipements municipaux
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le principe d’un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de fonctionnement des équipements municipaux a été approuvé par délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole du 21 décembre 2023, en application de l'article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d’une meilleure performance énergétique.
Les modalités retenues sont les suivantes :
e une enveloppe globale plafonnée à deux millions d'euros ;
e une répartition de l’enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la métropole :
e le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être
supérieur à 15 % du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l’exercice 2022 du budget principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 - Combustibles) ; ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l'enveloppe à 2 millions d’euros ;
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - ZX accueil{&lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240930-20240930DCM2-DE
en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240930DCM2
e le versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs 2023 des communes membres et adoption des montants après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, conformément à l’article L. 5215-26 du C.G.C.T.
Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par délibération de Le Mans Métropole présentée en conseil communautaire du 27 juin 2024.
La commune de La Chapelle Saint Aubin est ainsi bénéficiaire d’un fonds de concours représentant 15 % des dépenses d’énergie de 2023, soit un soutien pour un montant de 45 305,00 €.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de bien vouloir approuver le montant du fonds de concours exceptionnel de 45 305,00 € à imputer à l’article 74751 du budget de la collectivité, « participation GFP de rattachement » :
- d’autre part, de remercier la communauté urbaine pour son action en soutien de ses communes membres.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative au fonds de concours exceptionnel 2024 alloué par Le Mans Métropole pour le fonctionnement des équipements municipaux.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance,
2
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Joël LE BOLU Eric NOURY
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - /< accueil‘wlachapellesaintaubin.fr