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Déliberation - CM 25 septembre 2023 Delib 2
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25 septembre 2023 Delib 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM2-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM2
La Chapelle f-——
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°2
Le lundi vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 18 septembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 18 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine
LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck
GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE ;
Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Martine LAUNAY : Madame Laure CZINOBER a donné procuration à madame Valérie DUMONT : Madame Vanessa POTELOIN excusée jusqu’à son arrivée.
Secrétaire de séance : Madame Martine BRETON
Présents : 15 / Votants: 18 / Abstention: 0 / Pour:18 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 28 septembre 2023
Objet: Le Mans Métropole: fonds de concours exceptionnel 2023 au fonctionnement des équipements municipaux
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Le principe d’un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de
fonctionnement des équipements municipaux a été approuvé par délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole du 15 décembre 2022, en application de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d’une meilleure performance énergétique.
Les modalités retenues sont les suivantes :
° une enveloppe globale plafonnée à 3 millions d'euros ;
+ une répartition de l’enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la Métropole ;
+ le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à 30% du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l'exercice 2022 du budget principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 - Combustibles) ; ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l'enveloppe à 3 ME;
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 -[1 accucil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM2-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM2
ele versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs
2022 des communes membres et adoption des montants après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés, conformément à l’article L. 5215-26 du C.G.C.T.
Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par
délibération de Le Mans Métropole présentée en Conseil communautaire du 29 juin 2023.
La commune de La Chapelle Saint Aubin est ainsi bénéficiaire d’un fonds de concours
représentant 30% des dépenses d'énergie de 2022, soit un soutien pour un montant de 74 632,00 €.
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
= d’une part, de bien vouloir approuver le montant du fonds de concours exceptionnel de
74 632,00 € dont la recette prévisionnelle a été inscrite au budget de la collectivité ;
- d'autre part, de remercier la communauté urbaine pour son action en soutien de ses
communes membres.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative au fonds de concours exceptionnel 2023 alloué par Le Mans Métropole pour le fonctionnement des équipements municipaux.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
CAPE RS Joël LE BOLU
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours egntentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - F1 accucil(@@lachapellesaintaubin.fr