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Déliberation - 20251216 49 tpn 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 49 tpn 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de mesrbres Séance du 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Et le seize décembre à 20 heures 30
- afférents au conseil mrttiicipal : 15
- en exercice : 14
qui ont pris part à la délibération : 9
Date de la convocation : 10/12/2025
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents: Myriam ALINAT, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Vivien GUIRAUD, Viviane
RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD), Patrick RIVEMALE, Karine VALAT, Absents_excusés: [Laurent BERNAT, Marie-Claude DECUP-CAUMES, Marie DELMAS, Jean-François ROUSSET, Marie-Lou WALIGORSKIT
Nathalie RICARD à été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 49-2025
Objet : Recrutement d'agents contractuels remplaçants : délibération de principe
M. le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction
publique prévoit ia possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents
publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer teurs fonctions à
temps partiel où indisponibies en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée
prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un
stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires
ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé
régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement
octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.
Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à rempiacer. lIs peuvent également être renouvelé par
décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- D'AUTORISER M. le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13
du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles sur emploi permanent. fl sera chargé de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience professionnelle et leur profil.
- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2026
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE
CZ
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatle A?+- 42-202
Et de la publication le A2: .42. 6
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20251216-20251216_49-DE
Reçu le 17/12/2025