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Déliberation - 20251216 40 tpn
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20251216 40 tpn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nosmbre de membres Séance du 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Et le seize décembre à 20 heures 30
- afférents au conseil municipal : 15
- en eNercice : 14
- gui ont pris part à la délibération ? 9
Date de la convocation : 10/12/2025
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le heu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Ftauent présents: Myriam ALINAT, Vves CASTAN, Fabien COVINHES, Vivien GUIRAUD, Viviane
RAMONDENC, Alan RASCOL, Nathalie RICARD), Patrick RIVEMALE, Karine VALAT, Absents excusés: Laurent BERNAT, Marie-Claude DECUP-CAUMES, Marie DELMAS, Jean-Francois ROUSSET, Marie-Lou WALIGORSKI
Nathalie RICARD à été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 40-2025
Objet : FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR CORRESPONDANT A LA « REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF » APPLICABLE A COMPTER DU 188 JANVIER 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 :
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
«Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration)
qui en sont les redevables ;
< Pour 2026, le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,25 €/m3 :
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20251216-20251216_40-DE
Reçu le 17/12/2025 Le tarif applicable est modulé, à compter de 2026, en fonction de la performance du ou
des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
* L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile :
+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit :
*La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement :
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé à 0.25 € HT par mètre cube le tarif de
base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif» pour l'année 2026 ;
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,338 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » basé sur les données des systèmes d'assainissement collectifs actifs de la commune en 2024
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie :
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE :
- De fixer à 0,0845 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini. applicable à compter du 1° janvier 2026,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD,
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etatie 4+-42- 202S
Et de la publication le 47- 42- 20 |
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20251216-20251216_40-DE
Reçu le 17/12/2025