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Déliberation - &files=03 Debat sur les orientations du Reglement
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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 17 190926 URB Oloron Debat d orientation revision Reglement Local de Publicite
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 17 190926 URB Oloron Debat d orientation revision Reglement Local de Publicite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019
Etaient Présents 46 titulaires, 4 suppléants, 14 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise BISTUE, Aurélie GIRAUDON, Anne BARBET, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY
Jean Vincent SALLES suppléant de Jean-Claude COUSTET ;
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE ;
Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS ;
Bruno JUNGALAS suppléant de Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET ;
Pouvoirs : Jean-Michel IDOIPE à Marylise BISTUE ; Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER ; Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET ; Patrick MAUNAS à Paule BERGES ; Francis PASSET à Jacques CAZAURANG ; Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR ; Jean-Jacques DALL’ACQUA à Gérard ROSENTHAL ; Leila LE MOIGNIC- GOUSSIES à Henriette BONNET ; Maïté POTIN à André LABARTHE ; Aracéli ETCHENIQUE à Denise MICHAUT ;Valérie SARTOLOU à Michel ADAM ; Pierre ARTIGUET à David MIRANDE ; Jean-Pierre TERUEL à Bernard MORA ; Evelyne BALLIHAUT à Claude LACOUR ;
Absents : Joseph LEES (excusé), Anne VOELTZEL (excusée), Jean-Claude COSTE (excusé), France JAUBERT-BATAILLE (excusée), Alain CAMSUZOU, Jean CASABONNE, Michel CONTOU-CARRERE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Jacques NAYA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT
RAPPORT N° 17-190926-URB-
OLORON-SAINTE-MARIE : DEBAT D'ORIENTATIONS SUR
LA RÉVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA COMMUNE Î
Êcte certifié exécutoire eà
- Par publication ou notification le 01/10/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 01/10/2019
M. MIRANDE indique que par délibération du 9 avril 2019, le Conseil Communautaire de la CCHB a engagé la révision dudit règlement local de publicité.
Conformément aux dispositions de l'article L581-14-1 du Code de l'environnement, le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification applicables aux Plans Locaux d'Urbanisme, définies et prévues par le code de l'urbanisme.
Par application combinée des articles L581-14-1 du Code de l'environnement et L153-12 du Code de l'urbanisme, un débat sur le document d'orientations du règlement local de publicité de la commune d’OLORON SAINTE-MARIE doit avoir lieu au sein du Conseil communautaire. Il doit avoir lieu deux mois au moins avant l'examen du projet de règlement local de publicité.
Ce document d'orientations est annexé au présent acte.
Un débat communal sur les orientations du règlement local de publicité de la commune d'OLORON SAINTE-MARIE aura lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2019.
Le document annexé présente le bilan de l'application du RLP en vigueur, les enjeux de la révision et les orientations proposées. Ces orientations doivent faire l'objet d'un débat au sein de l’assemblée.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- PREND ACTE de la tenue du débat, au sein du conseil communautaire, sur les orientations du projet de règlement local de publicité de la commune d’OLORON SAINTE-MARIE.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 septembre 2019
Suit la signature
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
Projet de révision du Règlement Local de
Publicité (RLP) d’Oloron-Sainte-Marie
1
DEBAT D’ORIENTATIONS
26 septembre 2019 FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
18/11/2004 : Approbation RLP Oloron Sainte Marie
12/07/2010 : Loi Engagement National pour l’Environnement obligeant les communes
à
réviser
les documents locaux (sinon caducité du document
RAPPEL DU CONTEXTE
2
les documents locaux (sinon caducité du document
au 14 juillet 2020)
1/01/2017 : transfert de compétence obligatoire au nouvel EPCI
21/01/2019 : Saisine d’Oloron Sainte Marie
09/04/2019 : engagement révision du RLP par CCHB Oloron Sainte-Marie
HAUTBÉARN* communauté
de communes
:
Oloron Sauke
d'art
a
t
Service
Aménagement
Urbanisme
PLAN
REGLEMENTAIRE PUBLICITE
ECH;
Graphique
DATE:
25-11-2004
LEGENDE
\
\
R3
|
Pérdmétre
d'agglomération
Ÿ
SEE
mms
Publicité
Interdite
hors
sgglomérathon
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I
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de
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_.
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1
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Pédmètre
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approuvée
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10
4
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|
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LL
:
:
1
LE
R3
A lntédeur
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sur une
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4
:
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|
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Publicité
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par face autorisée,
PSS
ee,
enselgnes
sutodsées,
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-
\
(règlement
enselgnes
ot préenselgnes
plis
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ZPR3:
Publicité
12 m?
par face
autorisée
enselgnes
et préenselgnes
autorisées.
En dehors
du
périmètre
de
la ZPPAUP
/
ù
À
;
s.
ZPR4,
rones
de
publiché
restrelnté
> En
{même règlemantation qu'en ZPR3)
”
"
,
IL
Zone
ZPA,
Zone
de
putlidté
sutorsée
{mêene
réglementation
qu'en
ZPR3)
PLAN REGLEMENTAIRE DU RLP EN VIGUEUR
3 FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
Bilan de l’application du RLP :
•
L’application du RLP a permis des améliorations sensibles du paysage et du cadre de vie
•
Aucune demande de révision ou de contestation du document
•
Peu d’infractions constatées limitées à des dispositifs mineurs
4
=> Le document donne satisfaction à la Ville d’Oloron-Sainte-Marie FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
Les enjeux de la révision du règlement de publicité
d’Oloron Sainte Marie
•
Une réglementation nationale beaucoup plus stricte
•
Interdiction stricte de la publicité dans les parties de la communes couvertes par le SPR
5
couvertes par le SPR
=> Illégalité du mobilier urbain supportant de la publicité FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
Objectif premier : réécriture du règlement sans modification de fond => transcription juridique pour intégrer les obligations de la loi ENE
Modifications règlementaires nécessaires :
Ajouter
des règles relatives aux dispositifs lumineux et
numériques
Objectifs principaux
6
Ajouter
des règles relatives aux dispositifs lumineux et
numériques
Intégrer les évolutions qu’a connu la ville depuis 15 ans : déviation Gabarn Pont Laclau et extensions de la ville
Prendre en compte du Plan Local d’Urbanisme de 2012 et Secteur Patrimonial Remarquable de 2016 Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN”*
Le RLP porte sur 3 types de dispositifs :
PUBLICITÉ
« Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités »
PRÉENSEIGNE
7
PRÉENSEIGNE
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée
ENSEIGNE
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
Principaux éléments de diagnostic
:
45
dispositifs publicitaires
37 publicités scellées au sol
7 publicités murales ou sur grillage
39 préenseignes
8
1205 enseignes
dont 812
≥
7 m² et 393 < 7m²
50 sucettes
recevant des informations non publicitaires à caractère
général ou local pouvant supporter de la publicité (catégorie mobilier urbain) Ha
OI
HAUTBÉARN*
SE
MaR
M]
Pré-Enseignes
À
Publicités
au
sol
À\
Publicités
mural
Carte des publicités et des préenseignes :
9 HAUTBÉARN* communauté
de communes
Carte des enseignes :
10 3
Oloron
HAUTBÉARN*
Sainte-Marie
—
Limite
SPR
—
Limite
Agglo
Entrées
de
ville
modifiées
Carte des nouvelles limites de l’agglomération
oloronaise et du Secteur Patrimonial Remarquable
(SPR) :
11 FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
Orientations pour les publicités
et les préenseignes :
ORIENTATION 1 : Limiter le nombre de dispositifs publicitaires par des règles de densité ORIENTATION 2 : Permettre l’installation de mobilier urbain dans le SPR pouvant supporter de
la
publicité limitée à
2m
²
12
publicité limitée à
ORIENTATION 3: Harmoniser le zonage de la Zone d’Activités (ZA) Lanneretonne avec le reste
de l’Agglomération Oloronaise
ORIENTATION 4 : Adapter le zonage du RLP avec le Plan Local d’Urbanisme, Secteur
Patrimonial Remarquable (SPR) et la nouvelle forme urbaine de la Ville
ORIENTATION 5 : Veiller à la qualité esthétique, durable, des dispositifs et limiter la pollution
lumineuse en cohérence avec le label TEPCV FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
Les orientations pour les enseignes :
ORIENTATION 6 : maintenir et adapter les nouvelles règles à leurs contextes et les intégrer à leur environnement D es règles adaptées à leur contexte urbain : Pour les immeubles commerciaux de périphérie : enseignes bandeau drapeau lettres découpées en toiture et un totem Traduction du SPR pour le centre ville : une enseigne bandeau et une enseigne drapeau
13
L’esprit des règles :
▪
Interdiction des enseignes en toiture ou terrasse
▪
Limitation du nombre d’enseignes par façades et de leurs superficies
▪
Interdiction des enseignes scellées au sol à l’exception à l’exception d’un dispositif de type totem pour les établissements installés en retrait de l’alignement
▪
Nouveauté : les enseignes lumineuses seront autorisées
ORIENTATION 7 : Des préconisations esthétiques doivent être instaurées dans certains secteurs Traduction des règles déterminant la forme et les matériaux des enseignes instituées. Elles contribuent à mettre en valeur les qualités architecturales des immeubles qui les reçoivent. => élaboration d’un guide pratique des enseignes et des vitrines FA
AL
Oloron Sainte-Marie
k,HAUTBÉARN"
Calendrier de la procédure :
❑
Mai 2019-Juin 2019
: élaboration du diagnostic + analyse juridique du règlement du RLP
actuel
❑
Juillet 2019-novembre 2019
: montage projet + concertation avec les élus, professionnels,
association : débat CM 24/09, débat CC 26/09,
❑
4 octobre 2019
: réunion de présentation du projet aux associations et professionnels,
❑
12 décembre 2019
: arrêt de projet de RLP en conseil communautaire,
14
❑
12 décembre 2019
: arrêt de projet de RLP en conseil communautaire,
❑
Janvier 2020 – mars 2020
: Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), Avis
VO
❑
Avril 2020
: Enquête publique,
❑
Mai 2020
: Avis commissaire enquêteur
❑
Juin 2020
: Approbation de la révision du RLP par le Conseil Communautaire