unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 24 190409 URB Oloron Sainte Marie Revision du Reglement Local de Publicite de la Commune

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 24 190409 URB Oloron Sainte Marie Revision du Reglement Local de Publicite de la Commune Document publié le Mardi 9 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 24 190409 URB Oloron Sainte Marie Revision du Reglement Local de Publicite de la Commune)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 09 AVRIL 2019

Etaient Présents 47 titulaires, 4 suppléants, 13 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires :

Pouvoirs :

Absents :

Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Yvonne COIG, Jean-Claude COUSTET, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain CAMSUZOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE

Bernard MORA à Jean-Pierre TERUEL Jacques CAZAURANG à Patrick MAUNAS Henri BELLEGARDE à Elisabeth MEDARD France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET Fabienne MENE-SAFFRANE à Aimé SOUMET Dominique FOIX à Henriette BONNET Maïte POTIN à André LABARTHE Valérie SARTOULOU à Michel ADAM

Bernard UTHURRY à Marylise GASTON Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE

Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS

Joseph LEES (excusé), Jean-Claude COSTE (excusé), Jean-Michel IDOIPE (excusé), Pierre Felix CAUHAPE (excusé), Jacques NAYA (excusé), David CORBIN (excusé), Jean CASABONNE, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRETRE, Gérard ROSENTHAL, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT

RAPPORT N° 24-190409-URB-

OLORON-SAINTE-MARIE : RÉVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ DE LA COMMUNEM. MIRANDE indique que reprenant les principes qui gouvernent le droit de l'urbanisme, le droit de la publicité extérieure se caractérise par une Réglementation Nationale de la Publicité (RNP), déterminant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sur l'ensemble du territoire national.

C'est dans un objectif d'adaptation de ce cadre national aux spécificités locales que la Commune d'OLORON-SAINTE-MARIE, par délibération du 18 novembre 2004, s'est dotée d'un Règlement Local de Publicité (RLP).

Grâce à ce document, la ville a pu préserver son centre historique tout en intégrant de la publicité sur son mobilier urbain dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) devenu aujourd'hui Secteur Patrimonial Remarquable (SPR).

Les enseignes et préenseignes ont fait l'objet de règles qualitatives visant à une meilleure intégration paysagère.

Or, la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 dispose que les tous les RLP dits de 1*° génération (antérieurs à cette loi) seront caducs le 14 juillet 2020, à moins d'être modifiés ou révisés pour aboutir à un document de 2*"° génération (composé d'un rapport de présentation, d'un règlement et d'annexes au minimum).

Si rien n'est fait le RLP d'Oloron-Sainte-Marie disparaîtra à cette échéance et le RNP s’appliquera à nouveau.

La compétence RLP étant calquée sur la compétence Plan Local d'Urbanisme, seule la Communauté de Communes du Haut-Béarn (CCHB) peut prescrire cette révision.

La Commune d'OLORON-SAINTE-MARIE a saisi la CCHB pour mettre en œuvre la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) selon les motifs suivants :

- Caducité du RLP au 14 juillet 2020 si aucune révision du document n'est approuvée avant cette date,

- Devenir de la publicité existante sur le mobilier urbain situé dans le périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) de la Ville,

-_ Comment permettre l'introduction de publicité dans le Parc d'Activités Lanneretonne, - Intérêt de la perte de compétence du Maire en matière d'instruction, au profit du Préfet en cas de caducité du RLP.

Il apparaît que le maintien du document communal permettrait de continuer à pouvoir autoriser de la publicité sur du mobilier urbain dans le périmètre du SPR. En effet, sans document local de publicité, toute publicité est interdite dans ce périmètre.

Le RLP (règlement, zonage) adapté à l'évolution du territoire, notamment pour les entrées de ville et les zones commerciales, permettrait une nouvelle recherche qualitative pour les enseignes en cœur de ville ;

Enfin, la révision du RLP maintiendrait la compétence du Maire en matière d'instruction mais aussi de police sur sa commune.

Il est possible de réviser le RLP en régie en collaboration avec les services municipaux de la Ville afin de réduire les coûts de révision du document.

Enfin, si le RLP est caduc, il sera impossible de prescrire un nouveau RLP à l'échelle d'OLORON- SAINTE-MARIE : seul un RLPi pourra être réalisable.

Sur ce point de la prescription d'un document intercommunal : les 47 Communes (hors OLORON- SAINTE-MARIE) sont toutes sous le seuil de 10 000 habitants. Un RLPi permettrait d'introduire de la publicité non scellée au sol ou installée directement sur le sol dans les périmètres des SPR, aux abords des monuments historiques ou en zone cœur du Parc Naturel des Pyrénées.

Le RLPi a aussi pour intérêt de rendre compétent chaque maire en matière d'instruction des déclarations et des autorisations préalables, et en matière de police.Enfin, un RLPi a vocation à organiser la réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur tout le territoire de la CCHB, afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles par la réduction de l'impact de l'affichage publicitaire sur les paysages et les entrées de villes. Ces enjeux ne sont pas identifiés aujourd'hui par la Communauté de Communes du Haut-Béarn.

En conclusion, pour des questions de temporalité, une démarche de RLPi ne serait pas judicieuse à ce jour. Au contraire, la révision du document d'OLORON-SAINTE-MARIE, si elle est effectuée dans les temps, permettrait de sauver le RLP dans lequel les enjeux sont clairement identifiés.

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L581-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et les articles L153-3 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE en date du 18 novembre 2004 approuvant le règlement local de publicité de la Commune,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE),

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification, et de révision des documents d'urbanisme,

Vu le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications du Code de

l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Oloron-Sainte-Marie en date du 12 décembre 2018 autorisant le Maire à saisir la Communauté de Communes afin qu'elle mette en œuvre la révision

du Règlement Local de Publicité de la Commune,

Vu le courrier de Monsieur le Maire d'Oloron-Sainte-Marie en date du 21 janvier 2019 demandant à la mise en œuvre de la révision de ce même Règlement Local de Publicité,

Vu la réunion du Bureau Communautaire en date du 22 mars 2019, donnant un avis favorable à

cette révision,

Considérant que l'actuel Règlement Local de Publicité de la Commune d'OLORON-SAINTE- MARIE sera caduc au 14 juillet 2020,

Considérant par conséquent, qu'il y a lieu de réviser le Règlement Local de Publicité,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

PRESCRIT la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) de la Commune

d'OLORON-SAINTE-MARIE,

- PRÉCISE les objectifs poursuivis par la révision du RLP, à savoir :

+ Mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et règlementaire,

actualiser le document pour le mettre en adéquation avec la réalité locale,

+ Maîtriser l'implantation de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le

territoire communal,+ Maintenir la possibilité d'ajouter de la publicité sur le mobilier urbain situé dans le

périmètre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPR),

+ Participer au dynamisme de l'activité commerciale, artisanale, industrielle de la

Commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère

du territoire,

+ _ Réduire la pollution visuelle,

DÉCIDE de conduire la concertation prévue aux articles L103-2 et L103-4 du Code de

l'Urbanisme selon les modalités suivantes :

+ Affichage de la présente délibération pendant la durée des études nécessaires en

Mairie d'OLORON-SAINTE-MARIE et au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

*_ Parution d'un article dans le bulletin municipal,

+ _ Informations régulières sur l'avancée de la procédure sur le site Internet de la CCHB

(ttps/Amww.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/oloron.html),

+ Mise en place d'un registre de concertation accompagné d'un dossier technique

alimenté au fur et à mesure de la procédure consultable à l'accueil de l'Hôtel de

Ville, Place Clémenceau, 64400 d'OLORON-SAINTE-MARIE, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30,

+ Possibilité aux habitants de formuler leurs observations, pendant toute la durée de la

concertation, à M. le Maire d'OLORON-SAINTE-MARIE par voie postale (Direction des Services Techniques — Service Aménagement et Urbanisme — Hôtel de Ville —

BP 138 — 64404 OLORON-SAINTE-MARIE), ou par voie électronique

(urbanisme@oloron-ste-marie.fr),

+_ L'organisation d'une réunion publique,

Qu'en vertu de l'article de l'article L581-14-1 du Code de l'environnement, le

Président de la CCHB peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme où

association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et

préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités

territoriales des Etats limitrophes.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la

mise au point du nouveau projet de RLP,

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Président en présentera le bilan au

Conseil Communautaire qui en délibérera et arrêtera le projet de révision du RLP,

DÉCIDE d'associer à l'initiative du Président ou à la demande de Monsieur le Préfet, les

services de l'État à la révision du RLP conformément à la procédure relative à la

révision du Plan Local d'Urbanisme, selon l'article L581-14-1 du Code de

l'Environnement et l'article L132-10 du Code de l'Urbanisme,

DÉCIDE d'associer les personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L153- 16 du Code de l'Urbanisme,

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l'exercice considéré,

DÉCIDE conformément àl'article L132-15 du Code de l'Urbanisme, de solliciter de l'État une dotation pour compenser la charge financière de la Communauté de Communes correspondante à la révision du RLP dans les conditions définies aux articles L1614-1 et L1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée à toutes les personnes publiques concernées, conformément à l'article L132-7, ainsi qu'aux Présidents des

intercommunalités voisines,

PRÉCISE, qu'en application des articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la délibération sera publiée dans un journal diffusé dans le département et affichéependant 1 mois au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et à la Mairie

d'OLORON-SAINTE-MARIE ainsi que pendant la durée des études nécessaires,

-__ ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 09 avril 2019

Suivent les signatures

Le Président

Signé DL

Daniel LACRAMPE

ete certifié exécutoire F5

- Par publication ou notification le 1504/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1504/2019