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Déliberation - AR 2022 028 Demande de Subvention CD91
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 028 Demande de Subvention CD91)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
[Réf. [2022 [028 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
17 06 2022 | 27 06 2022 19 14 19
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, à 19h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, salle Georges Blanc, située 1 place de la Mairie à Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, Séverine ARTUS, Catherine DUPONT, Emmanuelle DUVAL, Eléanore HENNOCQ, Gaële JOAO, Cécile MAINGONNAT et Anne-Rose NORDBERG
MM. Jérémie BRUNEL, Manuel CIPRES, Thierry DEGIVRY, Francis FRAPIER, Jean-Paul JACQUET, Thierry LAVAUD et Stéphane RABY
Absents ayant donné procuration à :
Marjorie DELANGUE a donné pouvoir à Jean-Paul JACQUET
Emmanuel GOBLET a donné pouvoir à Francis FRAPIER
Laurence JALABERT a donné pouvoir à Catherine DUPONT
Éric SCHMIDT a donné pouvoir à Thierry DEGIVRY
Géraldine MARCADÉ a donné pouvoir à Anne-Rose NORDBERG
Anne-Rose NORDBERG a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE DANS LE CADRE
DES ESPACES NATURELS SENSIBLES POUR LES PARCELLES B108, B109 et F616
Le 22 juin 2022, le Conseil municipal a accepté, au cours de cette même séance, le principe
d'acquisition des parcelles B108, B109 et F616 situées en zone N et Espaces Boisés Classés (EBC), qui
peuvent donc faire l’objet d’une subvention du Conseil départemental, dans le cadre des Espaces
Naturels Sensibles dans un objectif de maintien de cet environnement protégé.
La parcelle B 108 est d’une surface de 4 475 m2 et la parcelle B 109 est d’une surface de 6 155 m2. Elles sont situées au lieu-dit Bois de Quincampoix.
La parcelle F 616 est d’une surface de 700 m2. Elle est située au lieu-dit la Butte Bouillon.
Cet achat global s'inscrit dans la continuité des acquisitions des parcelles naturelles sensibles de ce
secteur afin de concrétiser le projet communal, selon les recommandations du Parc Naturel Régional
de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR), qui est de préserver le corridor écologique du Bois de Quincampoix.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_028-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les Régions et l’État.
VU la politique communale de préservation de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.
VU la délibération N°2022 027 du Conseil municipal décidant d'acquérir les 3 parcelles précitées pour
un montant de 22 000 € TTC (hors frais de notaire) ; parcelles situées en zone N et en Espaces Boisés
Classés (EBC).
CONSIDERANT que la commune peut bénéficier du Conseil départemental, au titre de l’acquisition
d’Espaces Naturels Sensibles, d’une aide financière de 50% du montant de l'acquisition.
Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE le Conseil départemental afin de bénéficier d’une subvention départementale
correspondant à un financement à hauteur de 50% du montant de l’acquisition des parcelles
cadastrées
PRÉCISE que les biens sont destinés à rester en Espaces Naturels Sensibles de la commune et ont donc vocation à conserver leur état naturel.
MAINTIENT les parcelles acquises en zone N dans le PLU.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches, à signer la convention d’aide financière à
l'acquisition d’Espaces Naturels Sensibles avec le Conseil départemental et toutes pièces y afférentes.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que décrit ci-dessous :
PLAN DE FINANCEMENT
Objet Dépense Dépense TTC
Acquisition des parcelles B 108, B 109 et F 616 22 000.00 €| 22 000.00 €
Frais d'acquisition parcelle B 108, B 109 et F 616 3 300.00 € 3 300.00 €
Montant TOTAL DÉPENSES] 25 300.00 €] 25 300.00 €
Objet Taux Recettes
FCTVA (du montant TTC) 16.40% 0.00 €
Conseil Départemental de l'Essonne 50%| 12 650.00 €
Montant TOTAL RECETTES] 12 650.00 €
, a ae
12 650.00 €
PRÉCISE que les recettes issues de la présente délibération seront inscrites en section d'investissement
du budget 2023 de la commune — comptes 1321 et 1323.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_028-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Le Maire
EGIVRY
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_028-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20220622-2022_028-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022