Procès Verbal - CM16012023

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Procès Verbal - CM16012023 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Bréançon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM16012023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE BREANCON

96640 BREANCON

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le seize du mois de janvier à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil

Municipal, légalement convoqué le dix janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en session

ordinaire en la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Gilles MOLLAND, Maire

Présents : Monsieur Gilles MOLLAND Madame Audrey GAREL,Messieurs Geoffroy

MARIE, Christian VAN ISACKER, Julien BOURREAU et Pierre BUREAU. .

Absents ayant donné pouvoir : Mme Sandra BAUDOUIN ayant donnée pouvoir à Mme

Audrey GAREL

Absents non excusés : Mme Laurence BELLEE et M.Jean-François PANTHOU.

Monsieur Pierre BUREAU est élu secrétaire de séance, suivant l’article 2121-15 du CGCT.

Monsieur Gilles MOLLAND ouvre la séance à 19h30, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal

peut valablement délibérer.

Le Procés verbal du 28 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire par délibération du Conseil

Municipal n°2020-45 du 4 septembre 2020 conformément à l'article L 2122-22 du code général

des collectivités territoriales :

AUCUNE DECISION

1. DETR COLUMBARIUM

Rapporteur: Monsieur Gilles MOLLAND

1/4Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de création d’un columbarium, afin de répondre aux nombreuses demandes

de la part des administrés de la Commune,

Considérant la nécessité pour la Mairie d'obtenir des soutiens financiers pour mener à bien ces

travaux,

Considérant le prix de la création de ce columbarium estimé à 7571 HT

Considérant la possibilité de demander l'octroi de la Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) pour financer ces travaux,

Considérant le taux de subvention de 40 % à 60 % que la Commune pourrait se voir appliquer

pour cette opération soit : 3028 € à 4542 €

Le Conseil décide, à l'unanimité :

D'AUTORISER le Maire à engager toute démarche et à signer tout document permettant à la

Mairie de bénéficier de la DETR 2023 pour la création d’un columbarium,

D'AUTORISER le Maire à percevoir la subvention accordée.

2. AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE 2022 AVANT VOTE DU BUDGET

Rapporteur : Monsieur Gilles MOLLAND

Monsieur le Maire,

RAPPELLE les dispositions extraites de l'articie L 1612-1 du CGCT : Dans ie cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au

premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif

de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

2/4Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Par ailleurs Monsieur le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du

29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifient l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du

30 décembre 2009 de finances pour 2010 :

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 667 600 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cet article à hauteur de 166 900 € (25% x 667 600 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la demande précitée.

3. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PREVISIONNEL 2022

Suite à la Dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisation du Contrat de Vallée du

Sausseron (SMERCVS),

La Trésorerie de Magny en Vexin nous demande de reprendre au budget de 2022 :

Dans la section des recettes d'investissement les sommes suivantes :

001 (solde d'exécution d'investissement reporté) = 934.23 euros

Dans la section des recettes de fonctionnement, les sommes suivantes :

002 = 214.62 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE la demande précitée.

3/4| 4. INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

e Un vitrail cassé à l'Eglise a été constaté (les démarches avec l'assurance sont en cours pour le réparer) ;

e Les nouveaux panneaux de signalisation ont été installés ;

e Le Département va être relancé pour la sécurisation de la rue de la liberté ;

e Un géomètre va intervenir rue du Sausseron pour refaire le bornage (pour les travaux d'enfouissement des lignes et aussi pour l'installation de l’abribus) ;

e Rappel sur le fonctionnement de l'application ILLIWAP, il est nécessaire d’avoir plusieurs administrateurs pour la faire fonctionner efficacement ;

e Onse rapprochera de la Commune d’Haravilliers pour étudier une sous-traitance partielle de l'entretien des espaces verts de notre village.

Bréançon, le 19 janvier 2023

Le Maire

Gilles MOLLAND

Liste des délibérations prises au cours de la séance du 16 janvier 2023

Délibération Objet

DEL 2023-01 DETR Columbarium

DEL 2023-02 Autorisation des dépenses d'investissement sur l'exercice 2022 avant vote du budget

DEL 2023-03 DM1

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