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Procès Verbal - Conseil 2017 06 30
Document publié le Lundi 9 janvier 2017 par la commune de Bréançon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil 2017 06 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
2017/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 30/06/2017
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017
L'an 2017, le 30 Juin à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Armand Dedieu, Maire, en présence de Monsieur Michel Noirault et Dominique Fasse, Maires-Adjoints, de Mesdames Brigitte Canet, Sophie Giorgetti, Béatrice River et Régine Wroczynski et de Monsieur Jean-Pascal Descamps, Thierry Pilath et Pascal Villard formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoir de Monsieur Guirec Loyer à Monsieur Michel Noirault.
La secrétaire de séance est Madame Brigitte Canet.
Monsieur Armand Dedieu, Maire, énonce l’ordre du jour.
1. Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 29 Mai 2017.
2. Election du délégué titulaire et des suppléants pour l’élection
sénatoriale.
Suite au vote, Monsieur Armand DEDIEU est élu délégué titulaire pour l’élection
sénatoriale.
Les suppléants sont élus comme suivant :
- Monsieur Jean-Pascal DESCAMPS
- Monsieur Pascal VILLARD
- Madame Régine WROCZYNSKI.
Le procès-verbal est transmis le jour même à la Préfecture selon les consignes de
Monsieur le Préfet.
3. Création du poste d’Adjoint technique à temps partiel
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services. 2017/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 30/06/2017
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4° ;
Le tableau des emplois de la Commune de Bréançon est ainsi modifié à compter du 1er
Juillet 2017 :
Ancien effectif : deux
Nouvel effectif : trois
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE la création à compter du 1er juillet 2017 d’un emploi permanent d’adjoint
technique territorial, grade d’adjoint technique principal 2ème classe, relevant de la
catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 25 heures mensuelles.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou si nécessaire par un agent contractuel
recruté par voie de contrat à durée déterminée. Le contrat sera renouvelable par
reconduction expresse.
L’agent devra justifier d’un minimum d’expérience dans un domaine manuel et sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées
à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
DECIDE de modifier le tableau des emplois de la Commune de Bréançon,
D’AFFECTER au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans les emplois.
4. Embauche d’un adjoint technique principal de 2ème classe
Compte tenu de la nécessité de recruter un agent technique en complément de
l’entreprise en charge des espaces verts de la Commune,
Compte tenu de la nécessité d’embaucher un nouvel agent contractuel, en
l’absence de titulaire,
Compte tenu de la candidature de Monsieur Vincent CHARRIERE, 2017/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 30/06/2017
Le Maire propose :
- D’embaucher Monsieur Vincent CHARRIERE, au grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe, échelon 7, indice brut 403, indice majoré 364, à raison
de 25 heures mensuelles, à compter du 1er juillet 2017, pour une durée de 1 an.
Le Conseil, après en avoir délibéré, DECIDE D’ACCEPTER à l’unanimité, l’embauche
de Monsieur Vincent CHARRIERE.
5. Délibération relative aux 4 jours d’école
Considérant la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de
programmation pour la refondation de l'école de la République, dite Loi Peillon,
instaurant la répartition du temps scolaire sur 4,5 jours par semaine pour les écoles de
maternelles et élémentaires publiques,
Considérant le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à
l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques, dit Décret Blanquer, permettant sur demande conjointe du Conseil Municipal
et du Conseil d’Ecole de réorganiser l’enseignement hebdomadaire en 8 demi-journées
réparties sur 4 jours,
Considérant qu’il n’a pas été possible pour le Syndicat Intercommunal de
Regroupement Scolaire Bréançon, Le Heaulme et Neuilly-en-Vexin de mettre en place
un réel aménagement des activités périscolaires (NAP) en raison du coût financier et du
manque de bénévoles, et par conséquent, que la seule solution trouvée a été d’allonger
le temps de garderie périscolaire,
Considérant la dissolution du SIRSBHN et la reprise de gestion de l’école de
Bréançon par la Commune,
Sur proposition du Maire de Bréançon, le Conseil Municipal de Bréançon, à
l’unanimité :
- DECIDE de revenir à un rythme de 4 jours hebdomadaire d’enseignement pour
les classes de maternelles et d’élémentaires, 2017/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 30/06/2017
- DECIDE que ce nouveau rythme de 4 jours d’enseignement hebdomadaire sera
mis en place dès la rentrée de septembre 2017,
- AUTORISE le Maire à signer et prendre tout acte nécessaire à la mise en place
de ce nouveau rythme d’enseignement.
- DIT que ce nouveau rythme scolaire sera applicable dès approbation en Conseil
d’Ecole et validation par le Directeur d’Académie.
6. Suppression du poste d’Attaché à temps partiel et création du poste
d’Attaché à temps plein.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’attaché à temps non complet, en
raison de l’accroissement constant de travail,
Considérant que la Mairie de Bréançon reprend à sa charge la gestion intégrale du
Scolaire et du Périscolaire,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps complet d’Attaché,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du CIG de la Grande Couronne le
01/06/2017,
Le Maire propose à l’assemblée,
- La suppression de l’emploi d’attaché à temps non complet,
- La création d’un emploi permanent d’attaché à temps complet en raison de la
nécessité de travail, relevant de la catégorie hiérarchique A.
- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
o Gestion intégrale de l’ensemble des services de la Mairie, 2017/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 30/06/2017
o Gestion du personnel
- La rémunération et le déroulement de la carrière sera correspondront au cadre
d’emploi concerné.
Si nécessaire, l’emploi d’attaché pourra être pourvu de manière permanente par un
agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux
articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le tableau des emplois de la Commune de Bréançon est ainsi modifié à compter du 1er
Juillet 2017 :
- Ancien effectif : deux
- Nouvel effectif : deux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de supprimer le poste d’attaché à temps non complet,
DECIDE de créer le poste permanent d’attaché à temps complet,
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administratives
afin de recruter l’agent affecté à ce poste.
D’AFFECTER au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des
agents nommés dans les emplois.
7. Délibération pour le dépôt obligatoire de DP pour les divisions de
propriétés foncières bâties
Considérant l’article L 101-1 du code de l’urbanisme : « Le territoire français est
le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires
et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des
objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions
d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie ».
Considérant qu’il est indispensable de connaître les divisions de propriétés
foncières bâties, 2017/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 30/06/2017
Considérant que la Commune doit pouvoir contrôler qu’une division de propriétés
foncières bâties est réalisable notamment du point de vue des réseaux et
assainissement,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal de Bréançon, à l’unanimité :
- DECIDE de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés
foncières bâties situées sur le territoire de la Commune de Bréançon, soumis au
droit de préemption urbain,
- DECIDE d’appliquer cette disposition sur l’ensemble du territoire communal,
- DIT que la délibération sera envoyée à la chambre départementale des Notaires
du Val d’Oise pour information.
8. Délibération pour l’aide au transport
Considérant les demandes d’aide au paiement des cartes de transport scolaire des
collégiens (carte Optile), pour l’année 2017/2018 d’un montant de 114€,
Considérant l’avis de non-imposition des parents, ou d’imposition faible.
Le Maire propose la règle suivante, sur présentation des justificatifs nécessaires :
- pour les administrés non imposables, le remboursement s’élèvera à 80% du
coût de la carte, soit 91.20€ par enfant,
- pour les administrés dont le niveau d’imposition est inférieur ou égal à 1000€,
le remboursement sera de 50%, soit 57€ par enfant.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer cette règle pour l’année scolaire 2017/2018.
9. Divers
- Travaux :
Monsieur le Maire fait un point sur l’avancée des travaux de l’école. L’escalier de
secours a été installé et le reste des travaux est en avance par rapport au planning initial. 2017/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 30/06/2017
Un point est fait sur le platelage des combes au-dessus des salles de classes de
l’école (qui permettra de stocker le matériel).
Monsieur le Maire annonce que les travaux du Presbytère vont débuter soit fin
août soit début septembre (en fonction du délai de livraison).
- Chantier Enedis :
Monsieur le Maire présente ensuite un chantier prévu par Enedis pour la rue du Val.
Actuellement, les derniers riverains de la rue n’ont pas un débit suffisant en courant, ce
qui impose à Enedis de faire le remplacement complet de leur ligne électrique. Par
conséquent, 420 mètres de câbles vont être remplacés à partir de la rentrée de
septembre 2017. Un plan des travaux a déjà été fourni à la Mairie.
- ABCD :
Suite à la demande de Monsieur Michel Noirault, et avec l’accord de Monsieur le Maire,
il sera organisé début septembre une réunion entre l’Association ABCD et la Mairie de
Bréançon. Cela permettra de développer davantage les liens entre l’ABCD, l’école et la
mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.