Arrêté - AM 2024 289

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Arrêté - AM 2024 289 Document publié le Lundi 12 avril 1999 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 289)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, VILLE DE BIOT

Département des Aibes Martimes

Arrondesement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Communauté d'Agsiomération

Sopra Antpois

| Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE LA-FRANSMISSION LARECEPFION

Le F:: EN-SOUS-PREFECTFURE EN-SOUS-PREFECTFURE O9 OCT 20A à

NOTIFICATION Le signature

Le Maire de la commune de BIOT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-I,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal et notamment l'article R6 1 0-5,

Vu le code de la route,

Vu l'arrêté municipal en date du 12 avril 1999 bortant interdiction de circulation aux véhicules supérieurs à [0 Tonnes sur tous les chemins communaux sauf chemin des Près,

Vu l'arrêté municipal n° AM/2019/197 du 30 juillet 2019 portant réglementation du stationnement et de la circulation dans le village et les proximités,

Vu l'arrêté municipal n°AM/2024/100 en date du ler avril 2022 portant réglementation de la réservation de stationnement pour les opérations de déménagements et/ou de travaux,

Vu l'arrêté municipal n° AM/2023/5-07 du 19 décembre 2023 portant sur la tarification des services communaux pour l'exercice 2024,

Considérant la demande de Madame BAILLEUX Evelyne représentante de la société TRANSDEM déménagement située au 328, boulevard du Mercantour à Nice 06200, en date du 27 septembre 2024, Considérant qu’en raison d’un déménagement prévu du jeudi [7 au vendredi 18 octobre 2024, il convient de réglementer le stationnement face au numéro 8 chemin Neuf à Biot,

Considérant qu'il est du devoir de l'administration municipale d'assurer la sécurité et la commodité du stationnement dans les rues, places, promenades publiques et parkings,

ARRÊTE

ARTICLE IF

Afin de réaliser un déménagement à la résidence les Restanques de Biot située au 10 chemin Neuf, la société

TRANSDEM déménagement est autorisée à stationner son camion immatriculé FW-573-GM sur les tous les emplacements réglementés face au numéro 8 du chemin Neuf du jeudi 17 octobre 2024, 08h00 au vendredi 18 octobre 2024, | 7h00.

ARTICLE 2

Afin de permettre le bon déroulement du déménagement le stationnement sera interdit aux usagers du

mercredi 16 octobre 2024, 12h00 au vendredi 18 octobre 2024, | 7h00.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2024/289- Page 1/2

Mairie DE Bior-Sopmia Anrnirous : CS 90339 - 06906 SopHia Annrous Cenex - www.biot.fr - TÉL C4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.frARTICLE 3

L’interdiction mentionnée précédemment sera matérialisée par des barrières et/ou de la rubalise par la police municipale sur la portion concernée de sorte à informer les riverains et usagers des restrictions

d'utilisation des emplacements de stationnement.

ARTICLE 4

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois

et règlements en vigueur.

ARTICLE 5

Pendant la durée citée dans l’article |, le véhicule de l'Entreprise TRANSDEM déménagement bénéficiera d’une dérogation de tonnage permanente à l'arrêté municipal du 12 avril 1999, relatif à la limitation de

tonnage. Ce dernier les exonérant de produire le formulaire de dérogation de tonnage.

ARTICLE 6

Tout véhicule trouvé en infraction fera l’objet d’une fourrière immédiate aux frais du propriétaire sans

qu'aucune contestation ne puisse être émise.

ARTICLE 7

Suivant la tarification des services communaux pour l’exercice 2024, l'occupation du domaine public pour

les déménagements est de 50 euros la journée.

La redevance pour les journées du 17 et 18 octobre 2024 est repartie comme suit :

- Déménagement : 2 journées (50€ x2) = 100 €

L'occupation du domaine public sera perçue par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement

auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.

ARTICLE 8

La Directrice Générale des Services, la Responsable du service de la Police Municipale et le Responsable du Centre Technique Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot et notifié à la responsable de la société TRANSDEM

déménagement.

ARTICLE 9

Ampliation sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot

- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Ville de Biot - Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot - Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité de la Ville de Biot

- Madame la Responsable de la société TRANSDEM déménagement

ARTICLE 10

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en

entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex Î|, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l’objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 08 Les 024 Ts ee

AE DA ET à \ @\Le Maire,

Jean-Pierre |

37 * Conseiller Départëärmentl

| y «e/ Vice-président de #CASA

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police-Muñicipale - AM/2024/289Pdbe 2/2

Mairie DE Bior-Sormia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cenex - www.biot.fr - Téi. 04 92 91 55 91 - 63,#5 09 - dgs@biot.fr