Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2023 09 19

Documents similaires

Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2023 12 19

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 2020 09 22

Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2023 04 04

Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2024 04 09

Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2022 09 20

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 2020 03 09

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 2021 10 19

Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2019 09 23

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 2021 05 04

Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 2021 02 09

Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2023 09 19 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Urbain. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion conseil municipal 2023 09 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 1 sur 9

Compte rendu

Réunion du Conseil Municipal

du 19 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre à 20h, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier BUTON

Nombre de membres en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 septembre 2023,

Etaient présents : BUTON Didier, BODARD Thierry, JOUANNEAU Nadine, GAUVRIT Didier, TROCHARD Loïc, SECHET Carole, BRAUD Stéphane, PELLOQUIN Emilie, RETUREAU Cynthia, GRENON Frédéric, NADEAU Claudine,

Absents excusés : CHALET Laurence, PAJOT Sylvie, MARTIN Jean-Eddy, DANIEL Yann, DESJARDINS Sandrine, PAPIN Didier, HERVE Emilie, COUTANCEAU Jacques.

M. BODARD Thierry a été élu secrétaire de séance.

M. DANIEL Yann a donné procuration à M. BUTON Didier.

Le quorum est atteint pour délibérer valablement.

DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n°2020-06-02-029 voici la liste des décisions qui ont été prises :

N°

Dossier

Reçu

le

Nom et adresse du

propriétaire

Nom et adresse du

mandataire

Nature et

adresse du

bien

Section et

numéro de

cadastre

Zone

PLU

Surface

parcelle

Renonciation

2023-12 15- juin

RAIMBAUD Marie-

Jeanne épse

QUERO 3 Chemin

de la Sauzaie 85230

SAINT GERVAIS

Me HUVELIN-

ROUSSEAU Valérie

Rue du Pays de

Monts 85230 BOUIN

Terrain non

bâti 14

Chemin des

Baudries

AD 277 Up 519

Décision du

Maire 2023-06-

20-014 du 20 juin

2023

2023-13 28- juin

RAIMBAUD Marie-

Jeanne épse

QUERO 3 Chemin

de la Sauzaie 85230

SAINT GERVAIS

Me HUVELIN-

ROUSSEAU Valérie

Rue du Pays de

Monts 85230 BOUIN

Terrain non

bâti 19

Impasse du

Vieil Echalier

AD 282

AD 286 Up

130

614

Décision du

Maire 2023-07-

05-015 du 5

juillet 2023

2023-

014

06-

juil

M. et Mme

GICQUIAUD Roland

et Martine 24T

Chemin des

Baudries 85230

SAINT URBAIN

Me PETIT Jérôme

3 Rue de la Petite

Gare 85230

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain bâti

24T Chemin

des Baudries

AD 225

AD 227

moitie

indivise

AD 224

tiers

indivis

Up

632

252

137

Décision du

Maire 2023-07-

17-016 du 17

juillet 2023

2023-

015

18-

juil

RAIMBAUD Marie-

Jeanne 3 Chemin de

la Sauzaie 85230

SAINT GERVAIS

Me HUVELIN-

ROUSSEAU Valérie

85230 BOUIN

Terrain non

bâti 11

Chemin des

Baudries

AD 280

AD 283

AD 290

Up

114

534

79

Décision du

Maire 2023-07-

25-017 du 25

juillet 2023

2023-

016

18-

juil

KERDRAON Alain 3

Allée des Pins 85230

SAINT-URBAIN -

SELAS CORLAY et

GOASDOUE 2

Avenue Fernand Le

corre 29260

LESNEVEN

Terrain bâti

3 Allée des

Pins

AC 220 Up 500

Décision du

Maire 2023-07-

25-018 du 25

juillet 2023CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 2 sur 9

2023-

017

28-

juil

M. Mme BURGAUD

Joël 4 Chemin de la

Cailloche 85230

SAINT URBAIN

Me PETIT Jérôme

3 Rue de la Petite

Gare 85230

BEAUVOIR SUR

MER

Terrain bâti

4 Chemin de

la Cailloche

AE 169 Up 2 230

Décision du

Maire 2023-08-

03-019 du 3 août

2023

N°

Dossier

Reçu

le

Nom et adresse du

propriétaire

Nom et adresse du

mandataire

Nature et

adresse du

bien

Section et

numéro de

cadastre

Zone

PLU

Surface

parcelle

Renonciation

2023-

018

01-

sept

Mme ROLLAND

Huguette 1 Allée des

Saules 85230

SAINT-URBAIN

Me GROSSIN David

106 Rte de la Roche

sur Yon 85300

CHALLANS

Terrain bâti

1 Allée des

Saules

AC 436 Up 664

Décision du

Maire 2023-09-

06-020 du 6

septembre 2023

DCM 2023-09-19-045

ASSOLI : COMPENSATION DES REDUCTIONS DES AIDES DE LA CAF ANNEE 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les aides que la CAF perçu par l’ASSOLI dans le cadre du contrat enfance jeunesse conclu pour 2019-2022 ont été communiquées. Ces aides sont dégressives. Les communes de Beauvoir sur Mer, Bouin, St Gervais et St Urbain se sont engagées à prendre conjointement en charge la diminution des aides de la CAF, au prorata de la fréquentation de l’ASSOLI par les enfants de chaque commune.

Pour 2022, les compensations sont donc les suivantes :

- 14 723.60 € sont à reverser à l’ASSOLI :

o Beauvoir sur Mer : 5 388.82 €

o Bouin : 1 968.55 €

o St Gervais : 5 159.16 €

o St Urbain : 2 207.07 €

Il convient donc de verser une subvention de 2 207.07 € pour respecter les engagements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ valide le versement de cette subvention à l’ASSOLI,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire.

Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-09-19-046

ECOLE PRIVEE ST JOSEPH

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE DE LA COUR DURANT LE TEMPS DE CANTINE SCOLAIRE 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réunion du 28 octobre 2021 il a été décidé que les deux salariées de l’OGEC assureraient à présent la surveillance de la cour de 12h à 13h35 durant le temps de restauration scolaire. Ce temps de surveillance était auparavant assuré par des employés communaux. Il a donc été décidé de prendre financièrement en charge ce temps de surveillance.

L’OGEC a fait parvenir sa demande de remboursement pour l’année scolaire 2022/2023.

- Coût horaire moyen des salariés (chargé et congés payés inclus) : 19.28 €

- Nombre d’heures réalisées (137 jrs de surveillance x 95min x 2) : 432.92 h

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 3 sur 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide de verser la somme de 8 346.70 € à l’OGEC de St Urbain au titre de la surveillance de cour durant le temps de cantine scolaire 2022/2023,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-09-19-047

FETE DE LA MUSIQUE 2023

REVERSEMENT D’UNE PARTIE DES RECETTES AUX ECOLES DE LA COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Fête de la Musique a eu lieu le 8 juillet 2023 à la zone de loisirs. L’ADEP (association de parents d’élèves de l’école publique), l’OGEC (organisme de gestion de l’école privée) et le Comité des Fêtes sont venus aider la municipalité à organiser cette manifestation.

Lors d’une précédente réunion il avait été décidé de reverser une partie des recettes du bar et de la restauration à chacune des associations de parents d’élèves. Les recettes nettes s’élèvent à 1 500 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reverses 500 € à chacune des associations des écoles, à savoir l’ADEP et l’OGEC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ décide de verser la somme de 500 € à l’ADEP,

➢ décide de verser la somme de 500 € à l’OGEC,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-09-19-048

TAXE D’HABITATION

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettent « de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logement meublés ».

Sur notre commune la taxe d’habitation pour les résidences secondaires concerne 92 logements. Suivants les simulations qui ont été faites, le produit majoré pourrait osciller entre 1 554 € (+5%) jusqu’à 18 683 € (+ 60%).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la mise en place de la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires sur la commune et du taux à appliquer si tel en est le cas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

➢ décide avec 9 voix « pour » et 3 voix « contre » de mettre en place la majoration de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés,

➢ décide avec 7 voix « pour » de majorer de 20 % cette même part,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires. Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’OlonneCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 4 sur 9

DCM 2023-09-19-049

BUDGET COMMUNAL - DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits prévus pour le paiement des intérêts d’emprunt n’étaient pas suffisants. Il convient donc d’établir une décision modificative sur le budget communal.

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D 022 : Dépenses imprévues 16 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D 66111 : intérêts réglés à

l’échéance 0.00 € 16 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 16 000.00 € 16 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ accepte la décision modificative comme rédigée ci-dessus.

Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-09-19-050

AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETON CONTIGU A LA RD103 (RUE DE LA SABLIERE) ET D’UN ACCOTEMENT STABILISE ENHERBE

CONVENTION RELATIVE A UN AMÉNAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL EN AGGLOMÉRATION ET FIXANT SON ENTRETIEN ULTERIEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la décision des travaux d’aménagement d’un cheminement piéton sur la rue de la Sablière il convient de signer une convention avec le Département. Celle-ci défini les obligations de chacun.

La présente convention a pour objet :

- d’autoriser la commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements sur la Sablière (RD 103 du PR 11+705 au PR 12+120)

- de fixer les conditions techniques de réalisation

- de déterminer la participation financière du Département

- de définir les modalités et responsabilités d’entretien de ces aménagements - de permettre à la commune de percevoir le FCTVA pour cette réalisation

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ valide la convention envoyée par le Département,

➢ autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et tout document nécessaire à cette affaire.

Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-09-19-051

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures deCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 5 sur 9

simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l’élu local.

Cette mission vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité. Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

- une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. (Article R 1111-1-A du CGCT).

Ainsi, il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d’élu local au sein des collectivités dans lesquelles elles seront désignées. A défaut, le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat depuis au moins trois ans et ne doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d’intérêt avec elle.

L’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV) a pris contact avec certains partenaires institutionnels pour établir une liste de personnes qualifiées que les collectivités peuvent désigner.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

- VU l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

- VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

- VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

- VU la liste proposée par l’AMPCV mise à jour régulièrement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ désigne en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMPCV, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste, à savoir :

• Monsieur Jean-François MOLLA

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes.

• Monsieur Bertrand FAURE

Professeur de droit public à la faculté et responsable du master « collectivités territoriales »

• Monsieur Bruno LORFEUVRE

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Uniquement en formation collégiale

• Monsieur Bernard MADELAINE

Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

➢ décide que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat. ➢ fixe les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 6 sur 9

• La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

• L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.

• Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa com- plexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

• La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

➢ décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

• Dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande

• Par écrit

➢ décide que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : salle de travail.

➢ fixe les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : • 80 euros par personne et par dossier,

• 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, • 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.

➢ décide que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement, sur justificatifs, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

➢ décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-09-19-052

CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/380 du 24 juin 2021 approuve les statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté créée au 1er janvier 2017 suite à la fusion des Communauté de Communes du Pays de Challans, du Pays du Gois et le rattachement de la commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON.

Suite au déménagement du siège social de Challans Gois Communauté le 11 avril dernier, il convient de procéder à une modification statutaire afin de mettre à jour l’adresse de la Communauté de Communes (article 3) comme suit :

« Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 16 rue du Parc de Pont-Habert - CS 50337 - 85300 SALLERTAINE »

Les statuts doivent être adoptés selon la procédure de droit commun prévue aux articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du CGCT, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité suivantes :

- l’accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population ;

- cette majorité doit nécessairement comprendre l’avis favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population du territoire, soit le conseil municipal de la commune de CHALLANS.CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 7 sur 9

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur cette modification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce changement d’adresse de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vu les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-20 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu les statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté, - Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2023 approuvant la modification des statuts de Challans Gois Communauté,

➢ approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté avec les éléments présentés ci-dessus,

➢ autorise Monsieur le Maire tout document nécessaire à cette affaire.

Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

DCM 2023-09-19-053

CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Le support du débat est joint à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire, après l’avoir présenté aux élus, les invite à débattre sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, projet politique du PLUi. Il précise que ce débat n’amène pas de prise de décision, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de vote à exprimer. Toutefois, une délibération doit prendre acte de ce débat.

L’article L. 151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que le Plan Local d’Urbanisme comprend un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :

« 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 […], le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. »

Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat de chaque conseil municipal, au plus tard 2 mois avant l’arrêt du PLUi.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables constitue « le projet politique » des élus de Challans Gois Communauté dans le cadre de l’élaboration du PLUi. A partir des enseignements du diagnosticCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 8 sur 9

et de ses enjeux, il affirme la volonté politique d’aménagement et de développement du territoire dans un cadre durable.

Les orientations du PADD sont traduites dans le règlement écrit et graphique du projet de PLUi.

Le PADD présente ainsi les grands choix stratégiques des politiques sectorielles d’aménagement du territoire (démographie, habitat, économie industrielle, artisanale et touristique, agriculture, déplacements, environnement, risques…) de manière transversale, pour les 10 prochaines années, soit à l’horizon 2033.

Il s’articule autour de trois axes forts :

AXE 1 – Littoral, marais, bocage : interdépendants et complémentaires

AXE 2 – La pratique du territoire au quotidien : des mixités à conforter

AXE 3 – L’horizon du grand territoire : un dialogue à poursuivre

Ces axes font l’objet de 16 orientations spécifiques, lesquelles sont détaillées par des éléments de déclinaisons de ces orientations.

- Vu la délibération du 16 novembre 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de Challans Gois Communauté,

- Vu le débat sur les orientations générales du PADD en Conseil Communautaire ayant eu lieu le 25 octobre 2018, - Vu les débats sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils Municipaux des communes membres ayant eu lieu :

- au Conseil Municipal de la commune de Beauvoir-sur-Mer le 21 janvier 2019, - au Conseil Municipal de la commune de Bois-de-Céné le 17 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Bouin le 11 décembre 2018,

- au Conseil Municipal de la commune de Challans le 28 janvier 2019,

- au Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf le 30 novembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Froidfond le 18 décembre 2018,

- au Conseil Municipal de la commune de La Garnache le 17 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Saint-Christophe-du-Ligneron le 3 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Saint-Gervais le 10 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Saint-Urbain le 17 décembre 2018, - au Conseil Municipal de la commune de Sallertaine le 27 novembre 2018. - Considérant le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables modifié dûment exposé et débattu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ prend acte que le débat sur le PADD du PLUi de Challans Gois Communauté a bien eu lieu.

Affichage en Mairie le 02 octobre 2023

Transmis à la Sous-Préfecture Les Sables d’Olonne

INTERCOMMUNALITE

POINT SUR LES AFFAIRES EN COURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’y a pas eu de réunion du Conseil Communautaire depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

REUNIONS DES COMMISSIONS COMMUNALES

Commission « Cadre de vie » : 28/09 à 18h30

BUTON Didier – BODARD Thierry – COUTANCEAU Jacques – DESJARDINS Sandrine – PAJOT Sylvie – GAUVRIT Didier – BRAUD Stéphane – HERVE Emilie – PELLOQUIN Emilie

Commission « Assainissement » : 11/10 0 18h30

BUTON Didier – BODARD Thierry – DANIEL Yann – GRENON Frédéric – COUTANCEAU Jacques – TROCHARD Loïc – MARTIN Jean-Eddy

Commission « Construction école » : 12/10 à 10h00

BUTON Didier – BODARD Thierry – JOUANNEAU Nadine – NADEAU Claudine – GRENON FrédéricCONSEIL MUNICIPAL DE SAINT URBAIN

Réunion du 19 septembre 2023

Page 9 sur 9

Commission « Communication » : 17/10 à 18h30

BUTON Didier – DANIEL Yann – RETUREAU Cynthia – NADEAU Claudine – TROCHARD Loïc

Commission « Personnel communal » : 31/10 à 18h30

BUTON Didier – BODARD Thierry – JOUANNEAU Nadine – BRAUD Stéphane – HERVE Emilie

QUESTIONS DIVERSES

Téléthon

Est-ce que de nouveaux bénévoles ont souhaité reprendre la manifestation sur la commune ?

A ce jour personne n’a souhaité reprendre l’organisation du Téléthon.

SMS alerte

La commission « communication » étudiera la mise en place d’un logiciel « sms alerte » pour les habitants de la commune. Il s’agira de prévenir la population en cas de danger.

Enseignes de l’ancien commerce

Une personne de Sallertaine serait intéressée par les enseignes de l’ancien café. Le conseil municipal souhaiterait que les enseignes restent sur la commune.

Prêt du minibus

Un parent d’enfant a demandé à la mairie s’il serait possible d’avoir le minibus le WE pour emmener les enfants aux rencontres sportives de leur club. La destination était St Jean de Monts.

Il a été considéré que la distance ne justifiait pas le prêt du minibus.

Le Conseil Municipal propose de prêter le minibus en cas de déplacement lointain. Une demande devra être effectuée par le club et sera étudiée au cas par cas.

SIGNATURES

BUTON Didier

Maire

BODARD Thierry

1er Adjoint

JOUANNEAU Nadine

2ème Adjoint

CHALET Laurence

Absente excusée

GAUVRIT Didier PAJOT Sylvie

Absente excusée

TROCHARD Loïc SECHET Carole

BRAUD Stéphane PELLOQUIN Emilie MARTIN Jean-Eddy

Absent excusé

RETUREAU Cynthia

DANIEL Yann

Absent excusé

DESJARDINS Sandrine

Absente excusée

PAPIN Didier

Absent excusé

HERVE Emilie

Absente excusée

GRENON Frédéric NADEAU Claudine COUTANCEAU Jacques

Absent excusé