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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Æ- Grand ai 220 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2016
DELIBERATION N° 2222/2016 : ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
L'an deux mille seize, le mercredi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2016,
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET,
Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KÔTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Roger CATUSSE à Francis LABRUYERE, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain
CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, José GONZALEZ à Michel WEILL, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY à Mathieu ALBERT, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT,
Absents Excusés : 5 :
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Marc BOURDONCLE, Alain GABACH, Gérard ROUTIER, Isabelle SOULAYRES,
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 41
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com imprimé sur papier recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables dont il demande au Conseil Communautaire, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l'admission en non- valeur pour le budget principal du Grand Montauban. Il s'agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs de l'exercice 2012 pour un montant total de 108.46 Euros.
Etat HELIOS N 2126100512 du 04/11/2016: 108.46 EUR
Les titres de recettes irrécouvrables représentent le règlement d’une inscription à un séjour de vacances d'été au centre de loisirs.
Il est précisé que la procédure d'admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur Municipal, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l'état actuel des choses, car il s’agit de poursuites sans effet notamment par suite de décès, absence, disparition, insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 14 décembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir:
- admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non-valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2016.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non-valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2016.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : , La Présidente,
Brigitte BAREGES De sa transmission en Préfecture le :
2 3 DEC. 2016
2 3 DEC. 2016
De sa publication le :
et/ou notification le :