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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 222)
Thèmes du document : Ruralité, Environnement, Institutions publiques,
a
Grand
2%.
&#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
19
septembre
2024
POUR L'EXERCICE
2025
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
19
septembre
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sonf
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
13
septembre
2024,
Présents
Titulaires
: 38
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Sandrine
DIAZ,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Amaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX,
Michel
WEIEL.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 5
Mesdames,
Messieurs,
Maïhieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Hervé
CAMINEL
à
Alain
BODERIOU,
Clarisse
HEULLAND
à
Pauline
FORESTIE,
Christian
MOULIS
à
Paul
GRAND,
Paulette
MULLER-DUPONT
à
Gilles
MENEGHETTI.
Absents
Excusés
: 5
Mesdames,
Messieurs,
Philippe
BECADE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ,
Stéphanie
OLIVE. Monsieur
Thierry
DEVILLE
donne
leciure
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts
{article
1521),
les
collectivités
qui
recouvrent
la
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM])
peuvent
accorder,
après
délibération
de
l'organe
délibérant,
des
exonérations.
AU
titre
de
l'exercice
2025,
il est
proposé
d'exonérer
de
la
TEOM
des
entreprises
sises
sur
le
territoire
du
Grand
Montauban
à
savoir :
-
Les
entreprises
qui
sont
propriétaires
des
locaux
qu'elles
occupent
sur
le
site
du
marché
gare
et
dont
la
régie
du
marché
gare
assure
le
service
de
collecte
des
déchets,
conformément
aux
tableaux
annexés
à
la
présente
délibération
;
-
Les
établissements
artisanaux
ou
industriels
de
la
Commune
de
Bressols
qui
sont
situés
en
dehors
du
périmètre
de
ramassage
des
ordures
ménagères
et
qui
ne
bénéficient
pas
du
service
correspondant
:
- Sur
la zone
industrielle
de
Moulis,
- Sur
la zone
industrielle
d'Umberti,
- les
ASF,
- la
société
ARGEDYKS,
Relais
Total,
RN
20,
Aire
de
Nauze
Vert,
-
Les
SCI
situées
zone
commerciale
d'Aussonne
et
qui
ont
financé
leurs
PAVE
{Points
d'Apports
Volontaires
Enterrés),
à
savoir
les
SCI
«
Grand
pavois
d'Aussonne
»
et
«
Le
Parc
d'Aussonne
», qui
organisent
elles-mêmes
leur
propre
service
d'élimination.
Par
ailleurs,
il est
précisé
qu'en
zone
rurale
du
territoire,
le
GMCA
a
recours
à
des
points
de
regroupement
à
des
fins
d'optimisation
du
service.
Le
fait
qu'un
foyer,
une
entreprise
ou
un
usager
soit
situé
à
plus
de
200
mètres
d'un
point
de
collecte
ne
le
soustrait
pas
aux
frais
fixes
de
fonctionnement
à
savoir
le
traitement
des
ordures
ménagères
et
de
la
collecte
sélective
ainsi
que
l'accès
aux
déchetteries.
Par
conséquent,
même
dans
ce
cas-là,
en
cas
d'éloignement
du
service,
les
usagers
sont
redevables
de
l'intégralité
de
la TEOM.
De
plus,
conformément
au
Règlement
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
(SPGD)
du
GMCA
approuvé
par
délibération
en
date
du
9
février
2017,
et
notamment
à
raison
des
articles
16
et
35
de
ce
Règlement,
quand
bien
même
il est
fait
application
de
la
limite
des
3m3
hebdomadaire
d'ordures
ménagères
résiduelles
collectés
par
le
service
public
pour
les
producteurs
non
ménagers,
la TEOM
est
exigible
dans
son
intégralité.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
septembre
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
- approuver
les
exonérations
de
la
TEOM
aux
entreprises,
telles
que
présentées
ci-dessus
et
conformément
aux
tableaux
annexés
à
la
présente
délibération,
- dire
qu'il
n'y
a
pas
d'exonération
de
TEOM
au
titre
de
l'éloignement
du
service
ni
même
au
tire
du
plafonnement
de
3m3
d'ordures
ménagères
résiduelles,
conformément
aux
articles
lé
et
35
du
règlement
du
SPGD
du
Grand
Montauban,
tel
que
présenté
ci-dessus. Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTÉE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
19
septembre
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-François
GARRIGUES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en
Préfecture
le
:
au.
24 SEP. 2024
De sa
publication le :
2
b
SEP,
2024