Déliberation - delib 45

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Déliberation - delib 45 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Déliberation - delib 45)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, REPUBLIQUE FRANCAISE

74 (HAUTE -— SAVOIE)

COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20221202 045

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAULX

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-deux, le 02 Décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

En exercice 15 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Présents 12 VENDRASCO, Maire.

Votants 13

Absents 3

Exclus 0

Date de convocation

25 Novembre 2022

Date d'affichage

25 novembre 2022

DEL 20221202-045

Etaient présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, Cédric VERNEY, Valérie FAVRE, Cécile FANTINI Christophe BOCQUET, Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Emmanuel SERRIER.

Etaient absents excusés : Christophe DOUARD, Damien MISSILLIER, Marie- Noëlle NOIREAUX-FATTAZ

Etaient absents : /

OBJET : Exclus : /

. Procurations : Damien MISSILLIER a donné pouvoir à Cédric VERNEY Taxe d'aménagement :

partage avec la

Communauté de

Communes Rumilly

Terre de Savoie

Madame Murielle NAGEL a été nommée secrétaire de séance

La taxe d'aménagement a été créée suite à la réforme de la taxe locale d'équipement au 1° janvier 2012. Elle s'applique à toutes les opérations d'urbanisme: construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, aménagement et installation, de toute nature. Cette taxe est une

recette d'investissement.

La taxe d'aménagement permet le financement du développement urbain et notamment celui des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

L'institution de la taxe d'aménagement est liée à la compétence urbanisme et droit des sols. Elle est ainsi instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU). Elle peut également être instituée dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou dans les communautés de communes et d'agglomération compétentes en lieu et place des communes en matière de plan local d'urbanisme et sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité.

> Lorsque la taxe d'aménagement (TA) est perçue au profit de l'intercommunalité, le code de l'urbanisme prévoit que « tout ou partie » de cette taxe doit être reversé aux communes. Le reversement de tout ou partie de la TA des communes vers les intercommunalités n’était jusqu'alors pas obligatoire mais facultatif.

> La loi de finances pour 2022, depuis le 1° janvier 2022, impose aux communes ayant institué une taxe d'aménagement d’en reverser une fraction à leur intercommunalité.

Sur le territoire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, ce sont les communes

qui perçoivent la taxe d'aménagement.

Conformément à l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, la Taxe d'Aménagement ne peut être perçue par la Communauté de communes et la Commune. Cette taxe d'aménagement ne se dédouble pas, ni ne se cumule : soit la commune, soit l'EPCI sont compétents pour l'instaurer, en

fixer le(s) taux, et la percevoir.

La Commune et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sont désormais tenues de se conformer aux dispositions de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme modifié et déterminer le

partage de la taxe d'aménagement.

Dans cette perspective, une quote-part serait déterminée en fonction des dépenses d'équipement de la Communauté de communes et de la commune concernée. A l'échelle du territoire de la Communauté de Communes, les quotes-parts seraient fixées comme suit :REPUBLIQUE FRANCAISE

74 (HAUTE — SAVOIE)

COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20221202_045_

Construction du taux de partage de la taxe d'aménagement

Commune |___ Budget Général __ | Budget Eau Budget transports Total

| 7,83% 0,75% 0,86% 9,44% BLOYE 3,92% 0,75% 4,66% BOUSSY 3,92% 0,75% 4,66% CREMPIGNY-BONNEGUETE 3,92% 0,75% 4,66% ETERCY 3,92% 0,75% 4,66% HAUTEVILLE-SUR-FIER 3,92% 0,75% 4,66% LORNAY 3,92% 0,75% 4,66% MARCELLAZ-ALBANAIS 7,83% 0,75% 8,58% MARIGNY-SAINT-MARCEL 3,92% 0,75% 4,66% MASSINGY 3,92% 0,75% 4,66% MOYE 3,92% 0,75% 4,66% RUMILLY 7,83% 0,75% 0,86% 9,44% SAINT-EUSEBE 3,92% 0,75% 4,66% SALES 7,83% 0,75% 8,58% THUSY 3,92% 0,75% 4,66% VALLIERES 7,83% 0,75% 8,58% VAULX 3,92% 0,75% 4,66% VERSONNEX 3,9% 0,75% 4,66%

Dans cette perspective, il est proposé d'appliquer un reversement de la taxe d'aménagement perçue par la Commune à la Communauté de communes à hauteur de 4,66 % à compter du 1° janvier 2023.

La clé de répartition de la taxe d'aménagement entre la Commune et la Communauté de Communes ainsi que les modalités détaillées de celle-ci sont précisées dans une convention telle que ci-annexée.

Enfin, il est précisé que le partage de la taxe d'aménagement doit faire l’objet de délibérations concordantes de la part des communes concernées et du Conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2022 pour une application à compter du 1° janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le partage, à compter du 1°’ janvier 2023, de la taxe d'aménagement perçue par la Commune dans les conditions énoncées ci-dessus

-_ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention susvisée.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

TT UN

Murielle NAGEL Isabelle VENDRASCO

CY7

Télétransmise à la Préfecture le : 7 DEC 2

Délibération rendue exécutoire : ' 022

Mise en ligne sur le site internet le