Procès Verbal - pv conseil municipal 12 07 19

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 11 07 23

Procès Verbal - pv conseil municipal 12 07 19 Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 12 07 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

MAIRIE DE VAULX

74150 VAULX

CONSEIL MUNICIPAL DE VAULX

SEANCE DU 12 JUILLET 2019 à 20h00

Le 12 Juillet 2019 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Vaulx, dûment convoqué, s’est

réuni sous la présidence de Monsieur Alain GERELLI, Maire.

Date de la convocation : 05-07-2019

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Etaient présents : MM HELF Philippe, VENDRASCO Isabelle, CONTAT Pascal,

MARCHAND Chantal, PARENT Marie- Claire, LAFONT Michaël, FAVRE Valérie,

VERNEY Cédric, CADOUX Frédéric, BOCQUET Christophe, FANTINI Cécile

Etaient absents excusés : GERELLI Alain, MESSINA Jonathan

Etaient absents : WURTZ François, GIRARDY Stéphane

Procurations : MESSINA Jonathan à CONTAT Pascal

A été désigné secrétaire de séance : CONTAT Pascal

En début de séance, Monsieur HELF demande à l’Assemblée l’autorisation de rajouter trois

questions à l’ordre du jour :

Modification des quotas des adjoints techniques

Recrutement d’un apprenti

Question supplémentaire : PLUI-H date de validation des sursis à statuer

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de ces questions à l’ordre du jour

 1) Approbation du procès-verbal du 24 mai 2019 et 28 juin 2019

Les procès-verbaux du 24 mai et du 24 juin sont approuvés à l’unanimité

 2) Compte rendu des décisions prises par délégation

Néant

 Intercommunalité :



3) Arrêt du PLUI-H de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-6, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, R151-

1 et suivants et R153-3 et suivants,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat, notamment les articles L302-1 et suivants, et R302-1 et

suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,2

Vu la délibération n°2008-66 en date du 22 décembre 2008 du Conseil communautaire approuvant le

Programme Local de l’Habitat,

Vu la délibération n° 2015_DEL_047 en date du 23 mars 2015 du Conseil communautaire prescrivant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et ses modalités de concertation,

Vu la délibération n°2015_DEL_048 en date du 23 mars 2015 du Conseil communautaire arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres pour l’élaboration du PLUi tenant lieu de PLH,

Vu le porter à connaissance de l’Etat,

Vu les Procès-verbaux des Conseils communautaires du 30 octobre 2017 et du 02 juillet 2018 de la

Communauté de Communes prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD du

Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH,

Vu le procès-verbal du Conseil municipal en dates du 14 décembre 2018 prenant acte des débats sur le

Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération n°2019_DEL_075 du 3 juin 2019 par laquelle le Conseil communautaire a décidé que sera applicable au plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, Vu le bilan de la concertation qui s’est déroulée tout au long de l’élaboration du PLUi-H,

Vu la délibération n°2019_DEL_076 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat,

Monsieur HELF rappelle :

Le 23 mars 2015, la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie :

1. d’une part, a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) sur l’ensemble du territoire et les modalités de la concertation, par une délibération n°2015_DEL_047 ;

2. d’autre part, a arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres, par délibération n°2015_DEL_048.

Le Conseil municipal est informé que, par délibération n°2019_DEL_075 du 3 juin 2019, le Conseil

communautaire a décidé d’appliquer la rédaction des articles du Code de l’urbanisme en vigueur à compter

du 1er janvier 2016.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat s’est tenu à

deux reprises au sein du conseil communautaire en date du 30 octobre 2017 puis du 2 juillet 2018, ainsi que

dans les conseils municipaux des communes, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLUi-H.

Le projet de PLUi-H et le bilan de la concertation ont ensuite été présentés aux communes et en comité de

pilotage du PLUi-H avant d’être soumis pour arrêt au Conseil communautaire.

En matière de concertation durant l’élaboration du PLUi-H, les modalités définies par la délibération

n°2015_DEL_047 ont bien été mises en œuvre :

 Diffusion de comptes rendus de l’avancement de la démarche par des articles dans la presse locale, les magazines d’information communaux ou intercommunaux, et sur le site internet de la Communauté de Communes,

 Mise à disposition du public d’un cahier de suggestions dans les communes et au siège de la Communauté de Communes,3

 Réception des observations et propositions du public par écrit (courriers, télécopies, e-mails) à la Communauté de Communes (220 documents reçus),

 Organisation de 3 réunions publiques générales à l’échelle de la Communauté de Communes à chacune des grandes étapes d’élaboration :

 Le diagnostic partagé et les enjeux du territoire

 Les grandes orientations du projet de PLUIH précisées dans le PADD

 Le projet de PLUIH avant son arrêt

 Organisation de 8 réunions publiques territoriales par groupes de communes, soit 4 réunions à chacune des deux grandes étapes suivantes :

 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) avant le débat au sein des conseils municipaux et du Conseil communautaire,

 Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat avant l’arrêt par le Conseil Communautaire.

En complément, a été mené un projet pédagogique avec des classes d’écoles primaires du territoire en

collaboration avec l’Inspection de l’Éducation Nationale sur 3 ans, qui a permis de sensibiliser les enfants

et leur famille aux enjeux et au devenir de leur territoire.

Cette concertation a été l’occasion de débats et remarques et a permis d’enrichir le projet de PLUIH au fur

et à mesure de son élaboration.

Le projet de PLUi-H est constitué par :

 un Rapport de présentation comprenant :

 Le Diagnostic socio-économique

 L’état initial de l’environnement

 Les justifications du projet et l’analyse de l’impact du projet sur l’environnement  Un résumé non technique

 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

 Le Règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.

 Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dites :

 Thématiques : portant sur la réhabilitation, les formes urbaines

 Sectorielles : portant sur l’aménagement de l’ensemble des zones AU et de certaines zones U. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations définies.  Un Programme d’Orientations et d’Actions sur le volet Habitat qui définit les orientations en matière d’habitat et de Foncier et le plan d’actions qui en découle à mettre en œuvre sur la durée du PLUIH ;  Les annexes, qui comprennent les éléments cités de l’article R151-51 à R151-53 du Code de l’Urbanisme (servitudes d’utilité publiques, Plan de Prévention des Risques Naturels,…)

Le Conseil communautaire du 3 juin 2019 a arrêté le projet de PLUiH par délibération.

Cette étape marque le début d’une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et des

communes membres. Cette phase de consultation administrative précède l’organisation d’une enquête

publique, comme le prévoit l’article L153-19 du code de l’urbanisme, étape importante où le public va

pouvoir consulter l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de

PLUi-H.

Comme le prévoient les articles L153-15 et R153-5 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté de PLUi-H a

ainsi été soumis pour avis aux communes membres de Rumilly Terre de Savoie par un courrier daté du 13

juin 2019 afin que leur conseil municipal puisse rendre un avis sur ce projet, dans un délai de 3 mois, à

compter de l’arrêt du projet.4

Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de PLUi-H arrêté.

Après avoir pris connaissance du projet de PLUi-H arrêté, le conseil municipal fait part des observations

suivantes :

Lieu-dit Mornaz : M01 : passer la pastille jaune (bâtiment d’exploitation agricole) en marron clair (UC2)

Chef-lieu : CF 01 : sous le quadrillage « espace boisé à conserver » passer en zone naturelle (N)

CF02 : remplacer UC1 par zonage A (agricole) le long de la route communale

CF03 : prévoir un emplacement réservé sur le restaurant

Biolley : B 01 : bâti remarquable et petit patrimoine

Les Fonds dessous : FD01 : enlever zonage jaune A (agricole) plus d’exploitation passer en zone UC2

FD03 : bâti remarquable et petit patrimoine

FD04 : passer en zone UC2 (construction en cours)

FD05 : supprimer le zonage jaune, passer en agricole A

Les Fonds dessus : FD02 : supprimer le zonage jaune, passer en agricole A

Bellossy : Bel01 : agrandir la zone UC2 jusqu’au local

Entendu l’exposé de Monsieur HELF et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité en

raison d’une abstention (Monsieur HELF) :

1°EMET un avis favorable sur le projet de PLUi-H arrêté, notamment sur les Orientations d’aménagement

et de programmation et les dispositions règlementaires qui la concerne directement, conformément à

l’article L.153-15 du code de l’urbanisme,

2° DEMANDE de prendre en compte les observations énoncées ci-dessus sur le projet de PLUi-H,

3° AUTORISE M. le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

La présente délibération sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Savoie.

- Urbanisme :

1) Dossiers en cours (DP-PC-Cub)

Date de dépôt Références Pétitionnaires Adresse Situation projet Objet

Décision commission Décision finale

Référence arrêtés

11/06

/2019

PC

07429219

MERMIER

Aurélie

21 chemin

des Cotes

Fonds

Dessous

maison

individuelle5

X0006 7420

FAVERGE

S

C 442 Favorable

02/07

/2019

PC

07429219

X0004 m01

SCI la

Gautheraie

138 route de

Saint

Eusèbe

74150

VAULX

Chef-lieu

A675

Modificatio

n de la

répartition

des

logements

demander les

travaux de

branchement

d’eau sans

traversée de

route

25/06

/2019

PC

07429219

X0007

M.

GAGNIERE

Enzo

Mme

FRETTE

Léonie

698 chemin du

Creux

74150

MARCELLAZ

Chef-lieu

B 908

Maison

individuelle

Demande

Etudes

assainissement et

Eaux pluviales

Hauteur > 9 m

Demande pièces

complémentaires.

28/06

/2019

DP

07429219

X0019

Indivision

COURAJOUD

225 Impasse

de Mornan

74150

VAULX

Bellossy

D 680

Division en

vue de

Construire

favorable

05/07

/2019

Cub

07429219

X0021

MM IRIART

DUPENLOUP

71, impasse du

four à pain

74150

VAULX

Mornaz

B

1026

Bâtiment 2

logements

Commission

Défavorable

pas d’étude

de sol, pas

d’avis du spanc

incompatible

PLUIH

Glissement de

terrain

Madame Vendrasco rappelle qu’une division de parcelle en vue de construire cristallise les droits

pendant 3 ans

Elle s’interroge sur la validation du permis de construire de Mme Mermier car il est prévu une

construction sur terrain qui sera en zone agricole dans le futur PLUIH

Monsieur Messina arrive à 21H11

3) DIA 2019-006 (Pièce jointe)

Monsieur HELF donne lecture d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner enregistrée sous le

numéro 2019-006, déposée par Maître Koch-Chevallier pour les parcelles D322-D323 au

lieu-dit Bellossy, d’une surface globale de 1 317m2 pour un montant de 150 138 €.

Il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur l’exercice du droit de préemption sur

ces parcelles6

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité en raison d’une abstention (Mme Favre), DECIDE :

.- DE RENONCER à exercer son droit de préemption sur les parcelles D322-D323 au lieu-

dit Bellossy, d’une surface globale de 1 317m2 pour un montant de 150 138 €.

- Administration générale :

4) Règlement cantine scolaire

Madame Marchand rappelle à l’Assemblée que par délibération du 24 mai 2019, il avait été

décidé, à compter de la rentrée scolaire de l’année 2019-2020, d’inscrire les familles par ordre

alphabétique et chronologique pour la surveillance de la cantine, et de modifier le règlement de la

cantine en conséquence.

Elle propose d’assouplir cette mesure en permettant aux familles de s’inscrire à l’avance et

n’inscrire par ordre alphabétique et chronologique que les familles qui ne se sont pas inscrites

pour les tours de surveillance dans les délais impartis. Elle soumet au Conseil Municipal une

nouvelle rédaction du règlement de la cantine.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’ASSOUPLIR les règles d’inscription aux tours de surveillance des familles en leur permettant

aux familles de s’inscrire à l’avance et de n’inscrire par ordre alphabétique et chronologique que

les familles qui ne se sont pas inscrites pour les tours de surveillance dans les délais impartis, et de

modifier le règlement de la cantine en conséquence.

- D’APPROUVER les termes du règlement ainsi modifié.

5) PEDT

Madame Marchand donne lecture à l’Assemblée le projet de Projet Educatif Territorial pour les

années 2019-2021.

Elle propose d’en approuver les termes et de charger Monsieur le maire de l’appliquer à compter

du mois de septembre 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPROUVER les termes du Projet Educatif Territorial (PEDT)

- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’appliquer dès le mois de septembre 2019

- Travaux :

6) Enrobés Biolley7

Monsieur Contat explique qu’il convient de refaire les enrobés du Biolley en raison des dégâts

occasionnés par les travaux liés aux nouveaux lotissements. Il propose de partager les frais de

réfection entre la société SCCV (constructeur), Monsieur Fruitier (lotisseur) et la commune.

Les membres du Conseil chargent Monsieur Contat de ce dossier.

7) Vidéo protection et alarme

Monsieur Lafont demande comment avancer ces dossiers. Monsieur Helf indique que le

financement des équipements n’est pas prévu au budget 2019. Il convient en amont de préparer le

dossier de demande de subvention pour une inscription de la dépense au budget 2020.

8) déploiement réseau mobile

La société Orange souhaiterait installer une antenne sur la station de pompage. Les membres du

conseil souhaitent obtenir une étude d'impact avant de recevoir la société Orange. Il convient de

relancer les services de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie

pour obtenir leur avis.

9) Modification des quotas des adjoints techniques

Monsieur Helf explique à l’Assemblée les dispositions introduites par l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 à savoir que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. Il peut varier entre 0 et 100 %.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. IL précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant

qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Il propose de fixer les ratios d’avancement de grade (obligatoire pour chaque grade

d’avancement), sauf pour le cadre d’emplois des agents de Police municipale, pour l’accès au

grade d’attaché hors classe ou d’ingénieur hors classe.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des

fonctionnaires,

VU l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

CONSIDERANT les modifications apportées aux cadres d’emplois des différentes filières de la

fonction publique territoriale depuis 2007,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer à nouveau les ratios d’avancement de grade au regard de

ces évolutions statutaires,

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le comité technique du Centre de Gestion émis le

27 juin 2019

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de

grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :8

GRADE

D’ORIGINE

GRADE

D’AVANCEMENT

RATIO (%) OBSERVATIONS

Adjoint technique Adjoint technique

principal de 2ème

classe

100%

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Adjoint technique

principal de 1ère classe

100%

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 2ème classe

100%

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Adjoint administratif

principal 1ère classe

100%

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- DE RETENIR le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. - D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.

10) Recrutement d’un apprenti

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16,

VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Monsieur Helf rappelle à l’Assemblée :

Que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;9

Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage

Considérant qu’il convient d’anticiper le remplacement de la secrétaire de mairie qui va faire jouer son droit de départ à la retraite en 2020, il propose le recrutement d’un apprenti dès la rentrée universitaire 2019.

Considérant l’avis favorable du comité technique du centre de gestion du 27 juin 2019

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,

- DE CONCLURE dès la rentrée universitaire un contrat d’apprentissage conformément aux

caractéristiques suivantes :

- Service : Secrétariat de la Mairie

- Diplôme préparé : Licence professionnelle

- Durée de la formation : 1 an

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) au budget

principal au chapitre 012

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis,

- DE DESIGNER comme médiateur chargé de résoudre les différends au sujet de l'exécution ou

de la rupture du contrat d'apprentissage, sur le fondement de l’article D.6274-1 du code du travail, le Centre de Gestion de la fonction publique de Haute-Savoie (CDG74).

-

11) PLU – sursis à statuer

- Madame Vendrasco explique à l’Assemblée qu’il peut apparaître opportun d’envisager

d’appliquer des sursis à statuer pour des dossiers d’autorisation d’urbanisme, dont le zonage des parcelles serait modifié dans le PLUI-H à venir. Elle propose d’appliquer le sursis à statuer à compter du 15 août 2019 pour toute décision concernant une autorisation d’urbanisme sur des parcelles dont le zonage serait modifié dans le PLUI-H à venir.

- Entendu l’exposé de Madame Vendrasco et après en avoir délibéré,

- le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D’APPLIQUER le sursis à statuer à compter du 15 août 2019 pour toute décision concernant une autorisation d’urbanisme sur des parcelles dont le zonage serait modifié dans le PLUI-H à venir10

- Questions diverses

Cimetière

Monsieur Contat fait part au Conseil de la demande d’un particulier qui souhaite acquérir un emplacement au cimetière dans le prolongement des tombes des abbés. Il sollicite l’avis du Conseil Municipal, d’autres emplacements étant disponibles.

Le Conseil Municipal accepte cette demande.

Garderie Périscolaire et Association Atout-Momes

Madame Marchand fait part au Conseil Municipal des inquiétudes des membres du bureau de la Garderie périscolaire : un seul membre se représente pour l’année scolaire 2019-2020. Un mail a été envoyé aux familles pour les alerter sur la situation et le risque de suppression de la garderie., ce qui a engendré des questions des familles sur la pérennité du service. Elle propose d’attendre l’assemblée générale pour prendre des décisions. Il convient d’indiquer aux parents qu’il y a bien du personnel communal mis à disposition pour la garderie périscolaire, qu’il ne s’agit que d’un problème de gestion interne de l’association Atout Mômes.

Par ailleurs, Madame Marchand demande qu’une solution soit trouvée pour contacter le personnel de la garderie par téléphone.

Date prochain conseil : 27 Septembre 2019

Séance levée à 22h1711

SIGNATURE APPROBATION DU PV DU 12 JUILLET 2019

BOCQUET Christophe

CADOUX Frédéric

CONTAT Pascal

FANTINI Cécile

FAVRE Valérie

GERELLI Alain

GIRARDY Stéphane

HELF Philippe

LAFONT Michael

MARCHAND Chantal

MESSINA Jonathan12

PARENT Marie-Claire

VENDRASCO Isabelle

VERNEY Cédric

WURTZ François