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Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 12 07 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
MAIRIE DE VAULX
74150 VAULX
CONSEIL MUNICIPAL DE VAULX
SEANCE DU 12 JUILLET 2019 à 20h00
Le 12 Juillet 2019 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Vaulx, dûment convoqué, s’est
réuni sous la présidence de Monsieur Alain GERELLI, Maire.
Date de la convocation : 05-07-2019
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Etaient présents : MM HELF Philippe, VENDRASCO Isabelle, CONTAT Pascal,
MARCHAND Chantal, PARENT Marie- Claire, LAFONT Michaël, FAVRE Valérie,
VERNEY Cédric, CADOUX Frédéric, BOCQUET Christophe, FANTINI Cécile
Etaient absents excusés : GERELLI Alain, MESSINA Jonathan
Etaient absents : WURTZ François, GIRARDY Stéphane
Procurations : MESSINA Jonathan à CONTAT Pascal
A été désigné secrétaire de séance : CONTAT Pascal
En début de séance, Monsieur HELF demande à l’Assemblée l’autorisation de rajouter trois
questions à l’ordre du jour :
Modification des quotas des adjoints techniques
Recrutement d’un apprenti
Question supplémentaire : PLUI-H date de validation des sursis à statuer
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de ces questions à l’ordre du jour
1) Approbation du procès-verbal du 24 mai 2019 et 28 juin 2019
Les procès-verbaux du 24 mai et du 24 juin sont approuvés à l’unanimité
2) Compte rendu des décisions prises par délégation
Néant
Intercommunalité :
3) Arrêt du PLUI-H de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.103-6, L151-1 et suivants, L153-1 et suivants, R151-
1 et suivants et R153-3 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat, notamment les articles L302-1 et suivants, et R302-1 et
suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,2
Vu la délibération n°2008-66 en date du 22 décembre 2008 du Conseil communautaire approuvant le
Programme Local de l’Habitat,
Vu la délibération n° 2015_DEL_047 en date du 23 mars 2015 du Conseil communautaire prescrivant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et ses modalités de concertation,
Vu la délibération n°2015_DEL_048 en date du 23 mars 2015 du Conseil communautaire arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres pour l’élaboration du PLUi tenant lieu de PLH,
Vu le porter à connaissance de l’Etat,
Vu les Procès-verbaux des Conseils communautaires du 30 octobre 2017 et du 02 juillet 2018 de la
Communauté de Communes prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD du
Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH,
Vu le procès-verbal du Conseil municipal en dates du 14 décembre 2018 prenant acte des débats sur le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
Vu la délibération n°2019_DEL_075 du 3 juin 2019 par laquelle le Conseil communautaire a décidé que sera applicable au plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, Vu le bilan de la concertation qui s’est déroulée tout au long de l’élaboration du PLUi-H,
Vu la délibération n°2019_DEL_076 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat,
Monsieur HELF rappelle :
Le 23 mars 2015, la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie :
1. d’une part, a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) sur l’ensemble du territoire et les modalités de la concertation, par une délibération n°2015_DEL_047 ;
2. d’autre part, a arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres, par délibération n°2015_DEL_048.
Le Conseil municipal est informé que, par délibération n°2019_DEL_075 du 3 juin 2019, le Conseil
communautaire a décidé d’appliquer la rédaction des articles du Code de l’urbanisme en vigueur à compter
du 1er janvier 2016.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat s’est tenu à
deux reprises au sein du conseil communautaire en date du 30 octobre 2017 puis du 2 juillet 2018, ainsi que
dans les conseils municipaux des communes, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) du PLUi-H.
Le projet de PLUi-H et le bilan de la concertation ont ensuite été présentés aux communes et en comité de
pilotage du PLUi-H avant d’être soumis pour arrêt au Conseil communautaire.
En matière de concertation durant l’élaboration du PLUi-H, les modalités définies par la délibération
n°2015_DEL_047 ont bien été mises en œuvre :
Diffusion de comptes rendus de l’avancement de la démarche par des articles dans la presse locale, les magazines d’information communaux ou intercommunaux, et sur le site internet de la Communauté de Communes,
Mise à disposition du public d’un cahier de suggestions dans les communes et au siège de la Communauté de Communes,3
Réception des observations et propositions du public par écrit (courriers, télécopies, e-mails) à la Communauté de Communes (220 documents reçus),
Organisation de 3 réunions publiques générales à l’échelle de la Communauté de Communes à chacune des grandes étapes d’élaboration :
Le diagnostic partagé et les enjeux du territoire
Les grandes orientations du projet de PLUIH précisées dans le PADD
Le projet de PLUIH avant son arrêt
Organisation de 8 réunions publiques territoriales par groupes de communes, soit 4 réunions à chacune des deux grandes étapes suivantes :
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) avant le débat au sein des conseils municipaux et du Conseil communautaire,
Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat avant l’arrêt par le Conseil Communautaire.
En complément, a été mené un projet pédagogique avec des classes d’écoles primaires du territoire en
collaboration avec l’Inspection de l’Éducation Nationale sur 3 ans, qui a permis de sensibiliser les enfants
et leur famille aux enjeux et au devenir de leur territoire.
Cette concertation a été l’occasion de débats et remarques et a permis d’enrichir le projet de PLUIH au fur
et à mesure de son élaboration.
Le projet de PLUi-H est constitué par :
un Rapport de présentation comprenant :
Le Diagnostic socio-économique
L’état initial de l’environnement
Les justifications du projet et l’analyse de l’impact du projet sur l’environnement Un résumé non technique
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Le Règlement écrit et graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone.
Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dites :
Thématiques : portant sur la réhabilitation, les formes urbaines
Sectorielles : portant sur l’aménagement de l’ensemble des zones AU et de certaines zones U. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations définies. Un Programme d’Orientations et d’Actions sur le volet Habitat qui définit les orientations en matière d’habitat et de Foncier et le plan d’actions qui en découle à mettre en œuvre sur la durée du PLUIH ; Les annexes, qui comprennent les éléments cités de l’article R151-51 à R151-53 du Code de l’Urbanisme (servitudes d’utilité publiques, Plan de Prévention des Risques Naturels,…)
Le Conseil communautaire du 3 juin 2019 a arrêté le projet de PLUiH par délibération.
Cette étape marque le début d’une phase de consultation pour avis des personnes publiques associées et des
communes membres. Cette phase de consultation administrative précède l’organisation d’une enquête
publique, comme le prévoit l’article L153-19 du code de l’urbanisme, étape importante où le public va
pouvoir consulter l’ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur le projet de
PLUi-H.
Comme le prévoient les articles L153-15 et R153-5 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté de PLUi-H a
ainsi été soumis pour avis aux communes membres de Rumilly Terre de Savoie par un courrier daté du 13
juin 2019 afin que leur conseil municipal puisse rendre un avis sur ce projet, dans un délai de 3 mois, à
compter de l’arrêt du projet.4
Il appartient désormais au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de PLUi-H arrêté.
Après avoir pris connaissance du projet de PLUi-H arrêté, le conseil municipal fait part des observations
suivantes :
Lieu-dit Mornaz : M01 : passer la pastille jaune (bâtiment d’exploitation agricole) en marron clair (UC2)
Chef-lieu : CF 01 : sous le quadrillage « espace boisé à conserver » passer en zone naturelle (N)
CF02 : remplacer UC1 par zonage A (agricole) le long de la route communale
CF03 : prévoir un emplacement réservé sur le restaurant
Biolley : B 01 : bâti remarquable et petit patrimoine
Les Fonds dessous : FD01 : enlever zonage jaune A (agricole) plus d’exploitation passer en zone UC2
FD03 : bâti remarquable et petit patrimoine
FD04 : passer en zone UC2 (construction en cours)
FD05 : supprimer le zonage jaune, passer en agricole A
Les Fonds dessus : FD02 : supprimer le zonage jaune, passer en agricole A
Bellossy : Bel01 : agrandir la zone UC2 jusqu’au local
Entendu l’exposé de Monsieur HELF et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité en
raison d’une abstention (Monsieur HELF) :
1°EMET un avis favorable sur le projet de PLUi-H arrêté, notamment sur les Orientations d’aménagement
et de programmation et les dispositions règlementaires qui la concerne directement, conformément à
l’article L.153-15 du code de l’urbanisme,
2° DEMANDE de prendre en compte les observations énoncées ci-dessus sur le projet de PLUi-H,
3° AUTORISE M. le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
La présente délibération sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Savoie.
- Urbanisme :
1) Dossiers en cours (DP-PC-Cub)
Date de dépôt Références Pétitionnaires Adresse Situation projet Objet
Décision commission Décision finale
Référence arrêtés
11/06
/2019
PC
07429219
MERMIER
Aurélie
21 chemin
des Cotes
Fonds
Dessous
maison
individuelle5
X0006 7420
FAVERGE
S
C 442 Favorable
02/07
/2019
PC
07429219
X0004 m01
SCI la
Gautheraie
138 route de
Saint
Eusèbe
74150
VAULX
Chef-lieu
A675
Modificatio
n de la
répartition
des
logements
demander les
travaux de
branchement
d’eau sans
traversée de
route
25/06
/2019
PC
07429219
X0007
M.
GAGNIERE
Enzo
Mme
FRETTE
Léonie
698 chemin du
Creux
74150
MARCELLAZ
Chef-lieu
B 908
Maison
individuelle
Demande
Etudes
assainissement et
Eaux pluviales
Hauteur > 9 m
Demande pièces
complémentaires.
28/06
/2019
DP
07429219
X0019
Indivision
COURAJOUD
225 Impasse
de Mornan
74150
VAULX
Bellossy
D 680
Division en
vue de
Construire
favorable
05/07
/2019
Cub
07429219
X0021
MM IRIART
DUPENLOUP
71, impasse du
four à pain
74150
VAULX
Mornaz
B
1026
Bâtiment 2
logements
Commission
Défavorable
pas d’étude
de sol, pas
d’avis du spanc
incompatible
PLUIH
Glissement de
terrain
Madame Vendrasco rappelle qu’une division de parcelle en vue de construire cristallise les droits
pendant 3 ans
Elle s’interroge sur la validation du permis de construire de Mme Mermier car il est prévu une
construction sur terrain qui sera en zone agricole dans le futur PLUIH
Monsieur Messina arrive à 21H11
3) DIA 2019-006 (Pièce jointe)
Monsieur HELF donne lecture d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner enregistrée sous le
numéro 2019-006, déposée par Maître Koch-Chevallier pour les parcelles D322-D323 au
lieu-dit Bellossy, d’une surface globale de 1 317m2 pour un montant de 150 138 €.
Il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur l’exercice du droit de préemption sur
ces parcelles6
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité en raison d’une abstention (Mme Favre), DECIDE :
.- DE RENONCER à exercer son droit de préemption sur les parcelles D322-D323 au lieu-
dit Bellossy, d’une surface globale de 1 317m2 pour un montant de 150 138 €.
- Administration générale :
4) Règlement cantine scolaire
Madame Marchand rappelle à l’Assemblée que par délibération du 24 mai 2019, il avait été
décidé, à compter de la rentrée scolaire de l’année 2019-2020, d’inscrire les familles par ordre
alphabétique et chronologique pour la surveillance de la cantine, et de modifier le règlement de la
cantine en conséquence.
Elle propose d’assouplir cette mesure en permettant aux familles de s’inscrire à l’avance et
n’inscrire par ordre alphabétique et chronologique que les familles qui ne se sont pas inscrites
pour les tours de surveillance dans les délais impartis. Elle soumet au Conseil Municipal une
nouvelle rédaction du règlement de la cantine.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- D’ASSOUPLIR les règles d’inscription aux tours de surveillance des familles en leur permettant
aux familles de s’inscrire à l’avance et de n’inscrire par ordre alphabétique et chronologique que
les familles qui ne se sont pas inscrites pour les tours de surveillance dans les délais impartis, et de
modifier le règlement de la cantine en conséquence.
- D’APPROUVER les termes du règlement ainsi modifié.
5) PEDT
Madame Marchand donne lecture à l’Assemblée le projet de Projet Educatif Territorial pour les
années 2019-2021.
Elle propose d’en approuver les termes et de charger Monsieur le maire de l’appliquer à compter
du mois de septembre 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- D’APPROUVER les termes du Projet Educatif Territorial (PEDT)
- DE CHARGER Monsieur le Maire de l’appliquer dès le mois de septembre 2019
- Travaux :
6) Enrobés Biolley7
Monsieur Contat explique qu’il convient de refaire les enrobés du Biolley en raison des dégâts
occasionnés par les travaux liés aux nouveaux lotissements. Il propose de partager les frais de
réfection entre la société SCCV (constructeur), Monsieur Fruitier (lotisseur) et la commune.
Les membres du Conseil chargent Monsieur Contat de ce dossier.
7) Vidéo protection et alarme
Monsieur Lafont demande comment avancer ces dossiers. Monsieur Helf indique que le
financement des équipements n’est pas prévu au budget 2019. Il convient en amont de préparer le
dossier de demande de subvention pour une inscription de la dépense au budget 2020.
8) déploiement réseau mobile
La société Orange souhaiterait installer une antenne sur la station de pompage. Les membres du
conseil souhaitent obtenir une étude d'impact avant de recevoir la société Orange. Il convient de
relancer les services de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie
pour obtenir leur avis.
9) Modification des quotas des adjoints techniques
Monsieur Helf explique à l’Assemblée les dispositions introduites par l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 à savoir que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe. IL précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant
qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.
Il propose de fixer les ratios d’avancement de grade (obligatoire pour chaque grade
d’avancement), sauf pour le cadre d’emplois des agents de Police municipale, pour l’accès au
grade d’attaché hors classe ou d’ingénieur hors classe.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des
fonctionnaires,
VU l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
CONSIDERANT les modifications apportées aux cadres d’emplois des différentes filières de la
fonction publique territoriale depuis 2007,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer à nouveau les ratios d’avancement de grade au regard de
ces évolutions statutaires,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le comité technique du Centre de Gestion émis le
27 juin 2019
Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de
grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :8
GRADE
D’ORIGINE
GRADE
D’AVANCEMENT
RATIO (%) OBSERVATIONS
Adjoint technique Adjoint technique
principal de 2ème
classe
100%
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Adjoint technique
principal de 1ère classe
100%
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
principal 2ème classe
100%
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
Adjoint administratif
principal 1ère classe
100%
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- DE RETENIR le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus. - D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
10) Recrutement d’un apprenti
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16,
VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Monsieur Helf rappelle à l’Assemblée :
Que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;9
Que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage
Considérant qu’il convient d’anticiper le remplacement de la secrétaire de mairie qui va faire jouer son droit de départ à la retraite en 2020, il propose le recrutement d’un apprenti dès la rentrée universitaire 2019.
Considérant l’avis favorable du comité technique du centre de gestion du 27 juin 2019
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
- DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,
- DE CONCLURE dès la rentrée universitaire un contrat d’apprentissage conformément aux
caractéristiques suivantes :
- Service : Secrétariat de la Mairie
- Diplôme préparé : Licence professionnelle
- Durée de la formation : 1 an
- D’INSCRIRE les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) au budget
principal au chapitre 012
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis,
- DE DESIGNER comme médiateur chargé de résoudre les différends au sujet de l'exécution ou
de la rupture du contrat d'apprentissage, sur le fondement de l’article D.6274-1 du code du travail, le Centre de Gestion de la fonction publique de Haute-Savoie (CDG74).
-
11) PLU – sursis à statuer
- Madame Vendrasco explique à l’Assemblée qu’il peut apparaître opportun d’envisager
d’appliquer des sursis à statuer pour des dossiers d’autorisation d’urbanisme, dont le zonage des parcelles serait modifié dans le PLUI-H à venir. Elle propose d’appliquer le sursis à statuer à compter du 15 août 2019 pour toute décision concernant une autorisation d’urbanisme sur des parcelles dont le zonage serait modifié dans le PLUI-H à venir.
- Entendu l’exposé de Madame Vendrasco et après en avoir délibéré,
- le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- D’APPLIQUER le sursis à statuer à compter du 15 août 2019 pour toute décision concernant une autorisation d’urbanisme sur des parcelles dont le zonage serait modifié dans le PLUI-H à venir10
- Questions diverses
Cimetière
Monsieur Contat fait part au Conseil de la demande d’un particulier qui souhaite acquérir un emplacement au cimetière dans le prolongement des tombes des abbés. Il sollicite l’avis du Conseil Municipal, d’autres emplacements étant disponibles.
Le Conseil Municipal accepte cette demande.
Garderie Périscolaire et Association Atout-Momes
Madame Marchand fait part au Conseil Municipal des inquiétudes des membres du bureau de la Garderie périscolaire : un seul membre se représente pour l’année scolaire 2019-2020. Un mail a été envoyé aux familles pour les alerter sur la situation et le risque de suppression de la garderie., ce qui a engendré des questions des familles sur la pérennité du service. Elle propose d’attendre l’assemblée générale pour prendre des décisions. Il convient d’indiquer aux parents qu’il y a bien du personnel communal mis à disposition pour la garderie périscolaire, qu’il ne s’agit que d’un problème de gestion interne de l’association Atout Mômes.
Par ailleurs, Madame Marchand demande qu’une solution soit trouvée pour contacter le personnel de la garderie par téléphone.
Date prochain conseil : 27 Septembre 2019
Séance levée à 22h1711
SIGNATURE APPROBATION DU PV DU 12 JUILLET 2019
BOCQUET Christophe
CADOUX Frédéric
CONTAT Pascal
FANTINI Cécile
FAVRE Valérie
GERELLI Alain
GIRARDY Stéphane
HELF Philippe
LAFONT Michael
MARCHAND Chantal
MESSINA Jonathan12
PARENT Marie-Claire
VENDRASCO Isabelle
VERNEY Cédric
WURTZ François