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Déliberation - delib 2025 28 epf boulangerie
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 28 epf boulangerie)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
74 (HAUTE - SAVOIE)
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20250626 _028_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers | L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la En exercice 14 commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 12 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 13 VENDRASCO, Maire.
Absents 2
Excius O
Date de convocation Présents: Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, 18 juin 2025 Emmanuel SERRIER, Cédric VERNEY, Cécile FANTINI Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Damien MISSILLIER, Date d'affichage Christophe DOUARD.
19 juin 2025
Absents excusés : Christophe BOCQUET, Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ DEL 20250626-028
OBJET : Procurations : Christophe BOCQUET à Gil BENICHOU
Signature d’un contrat
de location gérance sur . cac u cn: , un bien porté par l'EPF Philippe HELF a été nommé secrétaire de séance
174 - Boulangerie |
Madame le Maire rappelle que suite à la sollicitation de la commune en date du 4 septembre 2024, l'EPF a accepté d'acquérir le fonds de commerce de boulangerie/pâtisserie, les murs commerciaux ainsi que l'appartement situé 60 route de Sillingy au centre de la Commune. Cette acquisition s'intègre dans le projet global de réaménagement du centre village porté par la commune, et va permettre à cette dernière de compléter sa maîtrise foncière, laquelle sera déterminante pour la suite. Dans un premier temps, cette acquisition doit permettre la poursuite de l'exploitation du commerce, par l'installation d’un boulanger. Qui, à terme, verra sa pérennisation au sein des futurs aménagements.
" Vu la convention pour portage foncier, volet « Maintien du tissu économique existant », en
date du 18 décembre 2024 entre la Commune et l'EPF74, fixant les modalités d'intervention,
de portage et de restitution du bien ci-après mentionné :
Propriété à usage de commerce (boulangerie-pâtisserie) et habitation comprenant : - Au RDC, les murs commerciaux de la boulangerie-pâtisserie (espace de vente, laboratoires
boulangerie et pâtisserie, et locaux plonge, stockage, vestiaire et bois)
- Au 1* étage, un appartement T4 mansardé d'environ 75 m°?
Et le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie.
Ensemble immobilier cadastré comme suit :
| Situation Section N° Cadastral Surface
60 route de Sillingy A 1180 329 m?
“ Vu la volonté de la municipalité de pérenniser une activité de boulangerie-pâtisserie ;
= Vu la candidature de M. BERARD Lionel représentant de la Société PAN Y PASSION, en cours d'immatriculation, pour la reprise de l'exploitation de la boulangerie-pâtisserie et l'occupation de l'appartement ;
" Vu les débats entre les élus ayant conduit à la soumission au vote de 2 scenarii de franchise de loyer (3 mois %% ou 5 mois 2 ) REPUBLIQUE FRANCAISE
74 (HAUTE - SAVOIE)
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20250626 _028_
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Ÿ A l’unanimité autorise l'EPF à consentir un contrat de location gérance au profit de la Société PAN Y PASSION (en cours d’immatriculation) représentée par M. BERARD Lionel pour le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, les murs commerciaux et l'appartement,
Ÿ A la majorité demande que le contrat soit conclu aux conditions suivantes : Type de contrat : Location Gérance
Durée : 3 ans avec possibilité de renouvellement
Redevance mensuelle :
" Au titre de la location gérance du fonds de commerce et de l'occupation du local artisanal, une redevance mensuelle de 2 500,00 euros HT, TVA en sus* = Au titre de l'occupation de l'appartement du 1° étage, une redevance mensuelle de 700,00 euros HT, TVA en sus*
Soit une redevance mensuelle totale hors taxes de 3 200,00 euros, T.V.A. en sus.
Régime Fiscal : TVA au taux en vigueur (20% actuellement)
Franchise de loyer : détail du vote
3 mois et demi (mi-juillet, août, septembre et octobre 2025) : 6 élus ont voté pour = Isabelle VENDRASCO, Philippe HELF, Emmanuel SERRIER, Murielle NAGEL, Cédric VERNEY, Christophe DOUARD
5 mois et demi (mi-juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2025) : 7 élus ont voté pour = Chantal MARCHAND, Cécile FANTINI, Gil BENICHOU + pouvoir de Christophe BOCQUET, Damien MISSILLIER, Danielle DEPLANTE, Philippe BREVET La franchise de loyer appliquée sera donc de 5 mois 2, uniquement sur la redevance de la gérance du fonds de commerce et de l'occupation du local soit 13 750 € HT. Taxe foncière à la charge du bailleur
Taxe d’ordure ménagère à la charge du preneur
Indexation annuelle des redevances : Indice ILC sur le fonds de commerce et le local / Indice IRL sur l'appartement.
Dépôt de garantie : 2 mois de redevance hors taxes et hors charges, soit 5 000,00 € pour le fonds de commerce et le local et 700,00 € pour l'appartement (1 mois de loyer), soit la somme totale de 5 700,00 €, non productive d'intérêts, appelé en 2 fois : pour moitié en décembre 2025 et l’autre moitié en janvier 2026
Prise d'effet du bail : 15/07/2025
ÿ A l'unanimité donne tout pouvoir à l’'EPF, propriétaire, pour signer le contrat de location gérance et s'occuper de l’ensemble de la gestion locative liée à ces biens.
Le Secrétaire dé séance, Le Maire, Philippe HEL Isabelle VENDRASCO
Télétransmise à la Préfecture le : _ 4
Délibération rendue exécutoire : JUIL, 2075
Mise en ligne sur le site internet le :