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Déliberation - cms 04 Convention part financ enfants scolarises classe Ulis Retour Pref
Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Pizay.
Lien du pdf (Déliberation - cms 04 Convention part financ enfants scolarises classe Ulis Retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
Accusé de réception en préfecture
001-210102976-20250630-D250630_04-DE
D250630 04 Date de télétransmission : 03/07/2025 2: 5 Date de réception préfecture : 03/07/2025
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PIZAY
Séance du lundi 30 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 8 (dont 4 pouvoirs)
Nombre de Votants : 12
Etaient présents : Mesdames AVOSCAN Brigitte, COCHET Aurélie, LORIZ Isabelle, PANNETIER Jocelyne,
Messieurs GRIMAND Marc, JOSSERAND Jean-Michel, LEBLANC Bruno, Philippe POIRSON,
Etaient excusés : Mme BARRO Carole (donne pouvoir à Mme Jocelyne PANNETIER); M. DECATOR Mathieu (donne pouvoir à M. Bruno LEBLANC) M. FOURMY Samuel (donne pouvoir à Mme Aurélie
COCHET), M. BRUN Vincent (donne pouvoir à M. Marc GRIMAND), M. CHABERT Nicolas
Etaient absents : M. GAGNEUX Jean-Louis ; Mme POTHIN Martine
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l’élection d’une secrétaire pris au sein du conseil : Mme Brigitte AVOSCAN a
obtenu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Objet : Convention de participation financière aux frais de fonctionnement pour les enfants
des communes extérieures scolarisés dans une classe ULIS
VU les articles L112-1 et L212-8 du Code de l'éducation;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation
d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est
justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales ;
CONSIDERANT que la commune de Dagneux dispose au sein de son école élémentaire d’une
unité localisée pour l'inclusion scolaire (dite classe « ULIS ») au sein de laquelle des enfants
résidant sur d’autres communes sont inscrits ;
CONSIDERANT qu'il appartient alors à ces autres communes de contribuer financièrement à la
scolarisation des enfants qui bénéficient de la classe « ULIS » à Dagneux ;
CONSIDERANT que les modalités de cette participation financière doivent être régis par une
convention, laquelle est soumise préalablement au conseil municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l'unanimité :
- APPROUVE la convention annuelle de participation financière aux frais de
fonctionnement pour les enfants des communes extérieures scolarisés au sein de
l'Espace éducatif du Val Cottey dans une classe « ULIS », telle qu’annexée ;
- AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention chaque année, ainsi que ses
éventuels avenants et tous documents afférents.
Fait et délibéré en séance. les jour, mois et an que susdit.
Copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire, Marc GRIMAND
Délibération rendue exécutoire le 03 p7f2025 | Le: Cf Après affichage et publication du ©) 07/2029 NE
Le Maire, Marc GRIMA Nan 7
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