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Compte-Rendu - 210708 CR du CM du 8 juillet 2021 bis
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Sappey-en-Chartreuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 210708 CR du CM du 8 juillet 2021 bis)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
COMMUNE DU SAPPEY EN CHARTREUSE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 juillet 2021
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, le 08 juillet, le Conseil Municipal de la Commune du SAPPEY
EN CHARTREUSE, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sans public mais filmé et
diffusé en direct, en application du confinement et couvre-feu, à la Mairie du Sappey en
Chartreuse.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 02/07/2021
Dominique Escaron, Sylvain Seurat, Laurette Aimonetti, Laurent Lebrun, Anne Barrand, Anne-
Marie Michalet, Jean-Yves Perino, Isabelle Nury, Franck Balducci, Muriel Magro, Hugues De
Montal, Stéphanie Plaisant, Gildas Bouffaud, Lucie Lisle, François Boux De Casson
PRESENTS : Dominique Escaron, Sylvain Seurat, Laurette Aimonetti, Laurent Lebrun, Anne
Barrand, Anne-Marie Michalet, Jean-Yves Perino, Franck Balducci, Muriel Magro, Hugues De
Montal, Stéphanie Plaisant, Gildas Bouffaud, François Boux De Casson
ABSENTS REPRESENTES : Isabelle Nury (par Sylvain Seurat), Alexandra Brun (par Gildas
Bouffaud)
ABSENTS : Hugues De Montal, Stéphanie Plaisant,
SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent Lebrun
ORDRE DU JOUR :
Il est proposé au Conseil Municipal de voter :
210708_01 : Subvention aux associations
210708_02 : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
210708_03 : Décision modificative n°2 budget ville : baisse de la subvention versée au CCAS et règlement du SIMPA sur le budget ville
210708_04 : Tarification de l’utilisation du domaine public : commerçants, restaurateurs, associations
Questions diverses
- Conseil municipal des enfants et des jeunes
- Circulation Route de l’Achard – Chemin de l’Oie
- Poteau EDF à déplacer ou enfouir au Mollard Giroud Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30
Approbation du précédent compte-rendu du conseil municipal :
Approbation du compte-rendu des Conseils Municipaux du 10 juin 2021 à l’unanimité.
Compte rendu des décisions du Maire prise en application de ses délégations :
Néant
210708_01 : Subvention aux associations
Madame Aimonetti, 2ème adjointe propose à l’assemblée d’attribuer les sommes suivantes aux associations demandeuses :
Associations sappeyardes Subventions 2021
ACL 1 250
SNC 2 000
La Bonne Fabrique 1 500
Ski club 160
Yozaa Prod 111
AEP Sappey en poésie 176
Dysnamiks (non sappeyarde) 0
Total 5 197
Les montants proposés sont issus d’un modèle prenant en compte plusieurs critères : nombre d’adhérents dont sappeyards, rayonnement local, régional, national, politique tarifaire solidaire. Le modèle peut être expliqué aux associations qui le souhaitent (prendre contact avec Franck Balducci). Le modèle pourra aussi évoluer en fonction des remarques.
Le montant est inférieur au budget, ce qui permet d’attribuer d’autres subventions en cours d’année suivant demandes à venir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de d’approuver la liste les subventions aux associations telles que décrites ci-dessus.
210708_02 : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Le conseil valide le fait que l’exonération de taxe foncière pour les constructions neuves de moins de 2 ans sera limitée à 40 %, donc les propriétaires d’habitations neuves paieront 60 % de la taxe foncière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins 3 voix (Gildas Bouffaud, François Boux de Casson, Alexandra Brun) de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Une autre question fait suite : est-il possible et souhaitable d’aider les constructions neuves qui auraient un label « basse consommation » reconnu, ce point sera étudié.
210708_03 : Décision modificative n°2 budget ville : baisse de la subvention versée au CCAS et règlement du SIMPA sur le budget ville
Madame Aimonetti, 2ème adjointe explique à l’assemblée que jusqu’alors la commune participait au fonctionnement du SIMPA et de la MCPA sur le budget du CCAS. Or, le Trésor public nous demande de procéder à une modification et de régler cette dépense sur le budget Ville. La participation correspond à 1 lit. En conséquence, il convient de prendre une décision modificative sur le budget ville pour transférer la somme de 3 490 € de la ligne « subvention au CCAS », à la ligne « autres contributions » afin de procéder au paiement de cette participation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision modificative n°2 sur le budget Ville.
210708_04 : Tarification de l’utilisation du domaine public : commerçants, restaurateurs, associations
Madame Aimonetti, 2ème adjointe propose à l’assemblée d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public et de valider les tarifs suivants conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui prévoit que :
➢ Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, sauf exceptions prévues par la loi :
- Les occupations relatives à l’exécution de travaux ou de la présence d’ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,
- Les occupations ou l’utilisation contribuant directement à assurer la conservation du domaine public et ses dépendances, - Les occupations ou l’utilisation sollicitées pour des activités non lucratives et qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général (animations et vie locale, fêtes de quartier, jardinières et des bacs contribuant à la végétalisation de l’espace public, ...),
➢ Nul ne peut occuper le domaine public sans un titre qui l'y habilite. Ce titre peut être unilatéral ou contractuel.
➢ L’autorisation d’occupation est délivrée à titre précaire et révocable avec une durée maximale de 15 ans. Elle est personnelle et non cessible.
➢ Le permissionnaire est responsable des dégâts ou dégradations de toutes natures causées aux ouvrages existants pendant la période d’occupation.
➢ Le non-respect de la réglementation et des obligations applicables à l’occupation du domaine public, entraîne un retrait immédiat de l’autorisation
Ces éléments et occupation du DP sont établis à titre déclaratif par l’occupant du DP et/ou constatés par un agent de la commune. Toute surface, pour les ouvrages et objets dont les droits sont calculés au m², est arrondi à l’unité supérieure. Toute « unité » (mois, semaine, jour) commencée est due. Toute suppression ou arrêt d’occupation doit être déclaré à la Mairie par le bénéficiaire, faute de quoi les droits et redevances sont reconduits pour la période suivante
Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2022 :
Proposition pour le Sappey
Droit à l'année
Stationnement (autorisation pour une immatriculation) 250 euros/an
Livraison (autorisation pour une immatriculation) 20 euros/an
Porte-menu 10 euros/an
Terrasse (table, chaise, mange-debout) 10 euros/m2/an
Surface occupée sur le domaine public à préciser en m2
Café de la Place 0
La Bonne Fabrique environ 40
Mr et Madame environ 20
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité moins 3 voix (Gildas Bouffaud, François Boux de Casson, Alexandra Brun) d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public aux conditions et tarifs ci-dessus.
Un point en conseil sur ce dispositif sera fait après 6 mois d’application. Questions diverses
- Conseil municipal des enfants et des jeunes – sujet reporté en septembre
- Circulation Route de l’Achard – Chemin de l’Oie et de la Berna
Plusieurs automobilistes évitent la départementales en passant à grande vitesse par cette
route. Les habitants du chemin de la Berna nous ont envoyé une pétition pour dénoncer
ce type de comportement.
Des ralentisseurs en bois ont été demandés à la Métropole, qui semble avoir du mal à
suivre, une possibilité de panneaux « interdit sauf desserte locale » pour le chemin de la
Berna à la montée va être testé.
- Poteau EDF à déplacer ou enfouir au Mollard Giroud
L’enfouissement va être fait pour quelques fils électriques, mais pas pour les fils de
télécom car cela coûterait 44.000 euros de plus, que la commune n’a pas les moyens de
payer.
Débat sur l’enfouissement : avant, il y avait un plan d’enfouissement qui était financé par
le SEDI, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Pas d’autres solutions à ce jour si ce n’est à
payer très cher, il pourrait être proposé que la Commune participe aux frais si des
habitants s’engagent à payer une partie de ce type de travaux.
La séance est levée à 21h40.