Déliberation - crcm 26 janvier 2017(3)

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Déliberation - crcm 26 janvier 2017(3) Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Montferrand-le-Château. Lien du pdf (Déliberation - crcm 26 janvier 2017(3))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

Séance du jeudi 26 janvier 2017

ORDRE DU JOUR

1. Présentation du projet du service civique Raphaël Mazimann (reportée) 2. Adhésion à l’Agence Départementale d’Appui aux Territoires

3. Adhésion au service d’aide aux communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon 4. Modification du Plan Local d’Urbanisme

5. Délibération dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée

6. Délibération pour la demande de subventions auprès des parlementaires : Sénateur Longeot (salle polyvalente) et Députée Romagnan (Ecole)

7. Délibération pour augmenter le temps de service de la responsable de la restauration scolaire 8. Délibération Territoire à énergie positive pour la croissance verte

9. Délibération restes à réaliser

10. Questions diverses

11. Travail des commissions

Le compte-rendu de la séance du vendredi 16 décembre 2016 est validé à l’unanimité.

1. Présentation du projet du service civique Raphaël Mazimann (reportée)

2. Adhésion à l’Agence Départementale d’Appui aux Territoires

Le Maire rappelle que les points 2 et 3 de l’ordre du jour sont liés. L’Ad@t va gérer en lieu et place du Dé- partement la solution E. Magnus (logiciel métier) utilisée par les secrétaires de mairie, et la CAGB propose un service complémentaire à cette offre. Le coût du dispositif s’élève à 1420,2 euros pour Montferrand-le- Château (forfait d’adhésion payé par la CAGB pour les communes adhérant au service aide aux com- munes, niveau 2). Cependant, l’adhésion à l’Ad@t est quasi obligatoire pour pouvoir continuer à bénéfi- cier de tous les services associés à E. Magnus.

Certains conseillers trouvent regrettable que cette prestation devienne payante. Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « Le Département, des Communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement pu- blic dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ». Vu la délibération du Conseil départemental du Doubs en date du 26 septembre 2016 portant création de l’AD@T,

Vu les statuts de l’AD@T, tels qu’adoptés lors de l’Assemblée générale constitutive du 12 octobre 2016. Exposé :

M. le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du Département de créer entre le Départe- ment, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) une agence Départe- mentale d’appui aux territoires (AD@T) au service des communes et de leurs groupements. En effet, face à l’évolution des missions de l’Etat, le Département a décidé en concertation avec les

Le Conseil Municipal s’est réuni le 26/01/2017 à 20 h 00,

à la Mairie de Montferrand-le-Château,

sur convocation régulière de M. Pascal DUCHEZEAU, maire de Montferrand-le-Château

Etaient présents : P Duchézeau, B. Téjon, G. Pagnier, P. Hanus, J. M. Télès, R. Giancarlo, M. Cottiny, I. Jacquinot, D. Jaxel à partir de 20h10, A. Plumet, W. Aubry, J. Dougoud, C. Mesnier, J. P. Leuba, A. M. Ghiczy, E. Vincens

Procurations : D. Jaxel, jusqu’à 20h10, à P. Duchézeau, A. Corté à P. Hanus, L. Boudet à B. Téjon

Absent : W. Lhuillier

R. Giancarlo est élu secrétaire de séance.

Conseil Municipalcommunes et les EPCI de favoriser la création d’une structure dédiée à apporter une solution aux collecti- vités du Doubs dans le domaine de l’ingénierie publique.

Statut juridique et compétences :

Le choix s’est porté sur la création d’une Agence, au sens de l’article L 5511-1 du Code Général des Collec- tivités Territoriales, sous la forme d’un établissement public administratif. L’AD@T assurera des missions de base (pack de base), qui auront pour objet d’apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de l’aide à l’informa- tisation (logiciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils juridiques, et de toutes autres missions dans les limites de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Membres :

Les membres adhérents à l’AD@T sont :

Le Département ;

Les Communes ;

Les Etablissements publics intercommunaux ;

Il est précisé que l’adhésion est volontaire et n’emporte pas transfert de compétences.

Fonctionnement :

Les statuts prévoient la constitution d’un Conseil d’Administration présidé par la Présidente du Départe- ment et d’une Assemblée générale composée de 3 collèges de représentants des membres adhérents de l’agence :

- Le collège des Conseillers départementaux (10 membres dont la Présidente) - Le collège des Communes (5 membres)

- Le collège des intercommunalités (5 membres).

Ressources :

Dans le cadre de l’élaboration d’un projet de budget pour l’AD@T à l’occasion de ses premières années de fonctionnement, il a été envisagé sur la base d’une section de fonctionnement s’élevant à 1 million € qu’une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d’ha- bitants.

La cotisation donne accès aux prestations comprises dans le pack de base.

GRILLE TARIFAIRE AUX ADHERENTS HT

Communes Syndicats EPCI

Pondération applicable uniquement aux Syndicats et aux EPCI

(uniquement sur la cotisation par habitant)

Population < à 10 000 habitants

Population > à 10 000 habitants : < à 50 000 habitants

Population > à 50 000 habitants

Contribution de solidarité

(collectivités ne bénéficiant pas du service informatique)

Agglomérations et Département du Doubs : 0,1 €/habitant (base population totale)

Contribution annuelle Cotisation par habitant

(base population totale)

Plafond

Communes 100 € 0,6 € 5 000€

Syndicats 500 € 0,6 € 5 000€

EPCI 1000 € 0,6 € 5 000€

Coefficient

De pondération

Tarif

0,50 0,30 €/hab.

0,20 0,12 €/hab

0,10 0,06 €/habEnfin, les prestations supplémentaires fournies par l’AD@T seront facturées, dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration.

Intérêt de la présente adhésion

La présente demande d’adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d’un service doté d’une ingénie- rie juridique et administrative dans les domaines de l’aide à l’informatisation, de la délivrance de conseils juridiques qui permettra à la collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités.

Cette adhésion donnera ensuite accès aux prestations optionnelles qui seront proposées par l’AD@T. Le conseil municipal

Après en avoir délibéré

- APPROUVE les statuts joints en annexe

- DECIDE d’adhérer à l’AD@T

- DESIGNE le Maire pour représenter la commune à l’assemblée générale de l’AD@T - AUTORISE le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette déci- sion.

Vote : accord à l’unanimité

3. Adhésion au service d’aide aux communes de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon Le Maire rappelle que le dispositif d’aide aux communes de la CAGB s’articule autour de 3 niveaux. Le Maire préconise d’adhérer au niveau 2 dans son ensemble, pour un coût plafonné à 6000 euros, duquel il convient de déduire les 1400 euros d’adhésion à l’Ad@t financés par la CAGB. Le niveau 2 offre la possi- bilité d’accéder à l’ensemble des services communs d’aide aux communes : conseils juridiques, commande publique, conseils techniques, conseils sur les subventions, conseil en énergie partagé, num@irie et prêt de matériel.

Par ailleurs, cela permettrait de faire baisser les tarifs des prestations actuelles (assistance à maîtrise d’ou- vrage) dont bénéficient la commune. A. Plumet voudrait que lui soit reprécisé le prix de l’assistance à maî- trise d’ouvrage pour l’opération centre bourg. Le Maire lui communiquera le chiffre exact ultérieurement.

I. Rappel du contexte

Le dispositif d’aide aux communes a été créé en 2005. Aujourd’hui, il apporte essentiellement une assis- tance technique et administrative à la réalisation de projets d’investissement communaux sur le principe de la mise à disposition du personnel de l’agglomération. Cette assistance répond aux attentes des com- munes qui sont nombreuses à solliciter le service pour la réalisation de leurs projets communaux (voirie, bâtiment, assainissement...).

Le contexte actuel fait apparaître des besoins communaux se diversifiant pour faire face à un environne- ment institutionnel et normatif en constante évolution. Aussi, pour accompagner au mieux ses com- munes, le Grand Besançon a souhaité proposer davantage de mutualisations en élargissant le champ d’intervention du dispositif d’aide aux communes à de nombreux domaines (technique, financier, juri- dique, informatique, ingénierie...) dans le cadre de services communs et en proposant un accès privilégié aux services de l’Agence Départementale d’@ppui aux Territoires (AD@T).

II. Cadre juridique

Ce dispositif d’Aide aux communes se traduit par la mise en place de services communs, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT qui prévoit que, en dehors des compétences transférées, un EPCI, une ou plu- sieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de mis- sions fonctionnelles ou opérationnelles.

III. Contenu du dispositif

Le projet de convention joint au présent rapport précise les missions, les moyens et les services concernés par ce dispositif.

Les services communautaires qui deviennent communs avec les communes et certains syndicats de com- munes pour les missions décrites dans la convention sont les suivants :

L’accompagnement pour les projets d’investissements (services concernés : Direction déléguée à la con- duite des opérations techniques d’Aide aux communes, Direction Architecture, Direction Urbanismeopérationnel, Direction Grands Travaux, Direction du Patrimoine, service administratif et financier du DAB, service administration et expertise du DUGPU, Mission Aide aux Communes, Financements européens) L’accompagnement pour la commande publique (services concernés : Achats, Commande publique) L’accompagnement sur les questions juridiques (service concerné : Affaires Juridiques) Le conseil en Energie Partagé CEP (service concerné : Environnement)

L’expertise informatique « num@irie » (service concerné : Direction Technologie de l’Information et de la Communication)

Prêt / installation de matériels événementiels (service concerné : Direction Parc Auto et Logistique) Le dispositif contient désormais un accès privilégié é à l’AD@T avec une prise en charge financière par- tielle du coût du service par le Grand Besançon.

IV. Fonctionnement du dispositif

Les services communs fonctionnent selon trois niveaux de service.

A/ Niveau 1 - Partage d’informations

Le niveau 1 consiste à partager avec toutes les communes qui le souhaitent (il n’est pas nécessaire d’avoir

signé la convention de services communs) des documents existants (modèles, outils, notes...) et sera

facilité par l’Extranet. Il s’agit également de renforcer le lien entre la CAGB et les communes en organisant des réunions d’information avec les élus et secrétaires de mairies, des réseaux théma-

tiques...

B/ Niveau 2 – Conseils, prêt de matériel et AD@T

Le niveau 2 comporte deux ensembles de missions (2a et 2b) auxquels les communes peuvent adhérer ensemble ou séparément.

Le niveau 2 est accessible aux communes et aux syndicats ayant signé la convention de services communs qui prévoit une participation financière forfaitaire (par habitant) et ayant choisi d’adhérer au niveau 2a et/ ou 2b.

Ce forfait permet aux communes et aux syndicats de solliciter, en fonction de leurs besoins, les différents services pour :

du conseil, un avis, une relecture (dans la mesure ou les sollicitations ne représentent pas ou peu d’écrits et moins d’une demi-journée de travail),

des missions définies précisément comme incluses dans ce niveau 2 (toutes les missions et prestations du CEP, la visite annuelle des installations informatiques dans le cadre de Num@irie ainsi qu’un accompagne- ment forfaitaire pour du conseil et de l’expertise, le prêt de matériel pour les manifestations), une assistance informatique pour E-Magnus par le biais de l’AD@T pour les communes. Lorsqu’une sollicitation nécessite un temps de travail d’au moins une demi-journée, la commune ou le syndicat se verra alors proposer un accompagnement relevant du niveau 3 selon les modalités décrites ci- dessous.

C/ Niveau 3 - Mise à disposition de moyens

Le niveau 3 est accessible aux communes ayant signé la convention de services communs et qui de ce fait s’acquittent de la participation financière forfaitaire mise en place pour le niveau 2 (2a et/ou 2b). Le niveau 3 est également accessible aux syndicats de communes qui remplissent les conditions définies dans l’article 1 de la convention.

La commune ou le syndicat sollicite les services communs du dispositif pour un accompagnement person- nalisé d’au moins une demi-journée.

Pour num@irie, les mises à disposition dans le cadre du niveau 3 interviennent au-delà du forfait défini

pour le niveau 2b.

V. Coût du service

Niveau 2 : le coût d’adhésion correspond à un forfait / habitant / an, mis en place pour assurer le fonction-

nement du dispositif.

Le forfait est fixé à : - 0,30€ / habitant / an pour les missions du niveau 2a

- 2,50€ / habitant / an pour les missions du niveau 2b

Soit un total de 2,80€ pour le niveau 2 comme prévu initialement dans la convention du 30 juin 2016. Le coût maximum du niveau 2 (2a+2b) est fixé à 6 000€ pour les communes de moins de 4 000 habitants et 8 000€ pour les communes comprises entre 4 000 et 10 000 habitants. Niveau 3 : le remboursement de la mise à disposition d'un agent se fait à la demi-journée sur la base des

modalités suivantes :

- ½ journée agent de catégorie A : 226 €

- ½ journée agent de catégorie B : 165 €

- ½ journée agent de catégorie C : 133 €

- coût d’un déplacement : 38 €

Modalités de révision des coûts : le coût annuel du forfait (niveau 2) et le coût de l’accompagnement (niveau 3) sont actualisés tous les ans.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve le projet de nouvelle convention de services communs entre la CAGB et ses communes membres et certains syndicats de communes dans le cadre du dispositif d’aide aux communes, Acte que les tarifs sont fixés et actualisés annuellement par délibération du Conseil Communautaire du Grand Besançon,

Se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune au dispositif d’aide aux communes au niveau 2a+b,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et s’engage à inscrire les crédits nécessaires. Vote : accord à l’unanimité

4. Modification du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire explique qu’il convient d’apporter des modifications au PLU par le biais de deux procédures : une modification simplifiée et une modification avec enquête publique. Il s’agit de corriger des erreurs tech- niques, mais aussi d’apporter des précisions sur les hauteurs de murs, sur les teintes et revêtements des façades, de créer, comme la loi l’impose, des emplacements réservés pour faciliter le retournement des véhicules d’exploitation et d’incendie ...Les propriétaires des chalets situés à Voide (zone N) pourront éga- lement apporter quelques modifications à leurs habitations, sans pour autant pouvoir augmenter la sur- face plancher de plus de 20 m2. Ces transformations ne seront autorisées que pour les constructions exis- tantes.

Concernant les emplacements réservés, M. Cottiny note que les sommes nécessaires à l’achat de ces ter- rains devront être inscrites au budget.

Le Maire fait ensuite lecture des projets de délibérations.

Délibérations

Monsieur le Maire rappelle que le PLU (Plan Local d’urbanisme) communal a été approuvé par délibéra- tion du 21 mars 2013 et modifié par délibération du 6 juillet 2015.

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’apporter des adaptations mineures au zonage et au règlement du PLU communal.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du Conseil Municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du PLU, la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1 - d’engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-36 et L.153-37 du Code de l’Urbanisme afin :

 De créer un emplacement réservé chemin des Ruines pour faciliter le passage de véhicules d’exploita- tion et de défense incendie.  De créer un emplacement réservé rue du Bochet pour faciliter le retournement des véhicules.  De modifier un emplacement réservé n°11 pour faciliter le retournement des véhicules et maintenir un espace de stationnement (rue de la Béduque).

 De modifier le règlement du secteur N pour y autoriser des extensions limitées. 2 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

3 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré, chapitre 20, article 202.

Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l’ouverture de l’enquête publique aux personnes publiques associées mentionnées au L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Vote : accord à l’unanimité

Modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 21 mars 2013.

Monsieur le Maire explique que le PLU nécessite certains ajustements règlementaires et des corrections mineures du plan de zonage.

Monsieur le Maire présente les dispositions qui définissent, à travers l’article L.153-45 du Code de l’Urba- nisme, la procédure de modification simplifiée des PLU.

Monsieur le Maire expose qu’il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal pour faire évoluer le PLU dans les conditions définies à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme. Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après notifica- tion aux personnes publiques associées et un « porter à la connaissance du public », pendant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1 - d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions de l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme afin :

 De modifier les règles pour les clôtures,

 De fixer une règle de largeur minimale pour les accès,

 De déterminer des règles sur les façades,

 De supprimer le nom de zone Ubi constituant une erreur matérielle,

 D’intégrer, au titre de l’erreur matérielle, en zone UH un morceau de parcelle suivant le tracé du POS,  D’intégrer, au titre de l’erreur matérielle, en zone UH une construction n’apparaissant pas sur le plan,  De remplacer la SHON et la SHOB par la surface de plancher.

2 – que le dossier de modification simplifiée fera l’objet d’une concertation avec la population sous forme d’une mise à disposition du public pour un délai minimum d’un mois en mairie ; 3 - de donner autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU ;

4 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification simplifiée du PLU, une dotation ; 5 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 202).

Conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié, avant mise à disposition du public, aux personnes publiques associées mentionnées au L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Vote : accord à l’unanimité

5. Délibération dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée

B. Téjon rappelle que la réglementation impose la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public. Concernant les bâtiments communaux, la salle des fêtes et la mairie ne sont notamment pas aux normes. La municipalité est ainsi tenue d’effectuer des travaux, qui ne pourront pas être réalisés dans l’immédiat, eu égard au projet centre bourg.

Il convient donc de présenter un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap), document qui retrace année par année les travaux planifiés et les coûts associés, afin d’obtenir un délai supplémentaire de six ans (trois ans pour le délai initial prévu par la loi+3 ans de prorogation).

Le Maire rappelle qu’il avait adressé un courrier au Préfet lui expliquant que la commune ne pourrait pas déposer son Ad’ap dans les temps, puisque les travaux seraient effectués dans le cadre de l’opération centre bourg, comme évoqué avec M. Mathurin, secrétaire général de la Préfecture du Doubs de l’époque.

Récemment, la Préfecture est revenue vers la commune pour lui signifier qu’elle serait amendable si elle ne déposait pas prochainement son Ad’ap. Il est donc important que le conseil municipal se prononce ra- pidement sur ce dossier.

A. Plumet souligne que cette mise en accessibilité aurait pu être pensée différemment. Il n’était pas né- cessaire de passer par un projet de l’envergure du centre bourg.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à : - déposer un dossier d’Ad’AP sur 6 années pour un montant de 6 850 000 € HT, - demander une prorogation des délais pour obtenir une période supplémentaire de 3 ans, soit 6 ans, au regard des fortes contraintes techniques du projet. Le projet centre bourg est une opération à tiroirs qui ne peut aboutir qu’au terme de plusieurs années.

Vote : accord à la majorité : 2 contre, 16 pour

6. Délibération pour la demande de subventions auprès des parlementaires : Sénateur Longeot (salle polyvalente) et Députée Romagnan (Ecole)

M. Cottiny explique que le conseil municipal a déjà adopté un plan de financement incluant les demandes de subventions aux parlementaires. Mais cette délibération, bien que pertinente, est trop généraliste. Il convient donc d’adopter une délibération pour chaque demande.

I. Jacquinot rappelle que les parlementaires disposent d’enveloppes budgétaires qu’ils peuvent utiliser pour soutenir des associations ou des communes. B. Romagnan a été sollicitée pour la construction de l’école et J. F. Longeot pour la salle polyvalente, puisqu’il n’est pas possible de faire appel à deux parle- mentaires pour le même projet.

M. Cottiny précise que B. Romagnan a donné son accord de principe pour 16 000 euros, même si le dos- sier de demande doit être contrôlé par le Ministère de l’Intérieur.

Délibérations

Comme évoqué à plusieurs reprises en conseil municipal, la commune de Montferrand-le-Château sou- haite repenser les bâtiments publics composant le centre bourg de la commune afin d’anticiper les futurs besoins des habitants, améliorer la performance énergétique et l’accessibilité des bâtiments communaux et optimiser leurs fonctionnements.

Dans ce cadre, il est prévu :

 de démolir la mairie actuelle, bâtiment qui abrite la salle polyvalente actuelle

 de construire une nouvelle salle polyvalente BEPOS

Ce projet a déjà fait l’objet de demandes de subventions. Il convient aujourd’hui de se prononcer sur une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :  s’engage à réaliser à et financer la création d’une salle polyvalente BEPOS, projet dont le montant prévisionnel s’élève à 721 646 euros HT,

 autorise le Maire à solliciter une subvention de 15 000 euros, au titre de la réserve parlementaire,

auprès de Monsieur le Sénateur Jean-François Longeot,

 autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

Vote : accord à la majorité : 2 contre, 16 pour

Comme évoqué à plusieurs reprises en conseil municipal, la commune de Montferrand-le-Château sou- haite repenser les bâtiments publics composant le centre bourg de la commune afin d’anticiper les futurs besoins des habitants, améliorer la performance énergétique et l’accessibilité des bâtiments communaux et optimiser leurs fonctionnements.

Dans ce cadre, il est prévu :  de construire une école maternelle et primaire neuve BEPOS

 de réhabiliter l’école actuelle pour accueillir entre autres la mairie et la bibliothèque

 de réhabiliter l’école maternelle actuelle pour y implanter un espace multi-accueil

 de démolir la mairie actuelle

Ce projet a déjà fait l’objet de demandes de subventions. Il convient aujourd’hui de se prononcer sur une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :  s’engage à réaliser à et financer la création d’un groupe scolaire BEPOS, projet dont le montant prévisionnel s’élève à 5 043 694 euros HT

 autorise le Maire à solliciter une subvention de 16 000 euros, au titre de la réserve parlementaire,

auprès de Madame la Députée Barbara Romagnan

 autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention

Vote : accord à la majorité : 2 contre, 16 pour

7. Délibération pour augmenter le temps de service de la responsable de la restauration scolaire B. Téjon explique que l’organisation du restaurant scolaire a été repensée pour la rentrée 2016. La com- mune s’était laissée le temps d’un trimestre pour voir si ces nouvelles dispositions étaient satisfaisantes. Après quelques mois de fonctionnement, il apparaît qu’il faudrait augmenter le temps de travail de la res- ponsable de la restauration scolaire pour assurer des conditions d’hygiène idéales. B. Téjon et le Maire soulignent le sérieux et l’implication de l’agent concerné, ainsi que de la personne qui l’a précédée.

La suggestion est d’augmenter le temps de travail comme suit : 15 minutes supplémentaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi et 3 heures supplémentaires un mercredi par mois, induisant une hausse du coût employeur de 960 euros par an.

Chaque mois, la responsable de la restauration scolaire effectue seule un ménage en profondeur de tous les équipements. Auparavant, elles étaient deux à le faire. Pour que le nettoyage soit optimal, il faudrait donc y consacrer une matinée de travail supplémentaire, raison pour laquelle il est proposé d’ajouter 3 heures un mercredi par mois.

Le Maire rappelle pour terminer que l’équipe périscolaire organise des repas le soir à la restauration sco- laire. Il invite le conseil municipal à y participer.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’augmenter le temps de travail de la responsable de la restauration scolaire (adjoint technique principal de deuxième classe), qui passera de 26h14 à 27h57 par semaine (volume horaire annualisé), à compter du 1er février 2017.

Vote : accord à l’unanimité

8. Délibération Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) M. Cottiny explique que, comme pour les demandes de subventions aux parlementaires, il convient de prendre une délibération spécifique afin de pouvoir prétendre au forfait attribué dans le cadre du projet « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Il ajoute que le conseil municipal doit autoriser le Maire à signer la convention puis communique la liste des actions subventionnées par le programme, sur le territoire du Grand Besançon.

Le Maire tient à préciser que les 200 000 euros sont d’ores et déjà accordés. Délibération :

Le programme des « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » lancé à l’automne 2014 par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer vise à territorialiser la politique de transition éner- gétique et à donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer notamment à atténuer les effets du changement climatique, encourager la réduction des besoins d’éner- gie et le développement des énergies renouvelables locales et faciliter l’implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans.

Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transitionénergétique, doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, contribuera notamment à financer les territoires lauréats, en complément des autres financements publics existants. Le Grand Besançon fait partie des lau- réats. Dans ce cadre, une convention d’appui financier qui liste les actions subventionnées par le fonds de financement de la transition énergétique a été élaborée. La création du groupe scolaire primaire et mater- nelle, avec périscolaire, qui fait partie du projet centre bourg, y figure.

Il convient donc aujourd’hui d’autoriser le Maire à signer la convention qui liera l’Etat à la commune et de solliciter le forfait TEPCV associé, d’un montant de 200 000 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention particulière d’appui financier Territoire à énergie positive pour la croissance verte (Etat-commune) et à solliciter le forfait TEPCV associé (200 000 euros), attribué pour la création du groupe scolaire primaire et maternelle, avec périscolaire, à Montferrand-Le-Château.

Vote : accord à la majorité : 2 contre, 16 pour

9. Délibération restes à réaliser

M. Cottiny présente les restes à réaliser sur 2016 à reporter sur 2017.

Le Maire précise que ce point ne nécessite pas de vote.

Budget assainissement

Budget communal

10. Questions diverses

Pas de point à traiter.

11. Travail des commissions

Commission environnement : la commission environnement s’est réunie pour évoquer le budget 2017. G. Pagnier tient à souligner qu’une erreur s’est glissée dans le compte-rendu de la réunion. W. Lhuillier n’était pas signalé comme présent.

G. Pagnier travaille sur le projet de réfection des deux mares avec R. Mazimann, jeune en service civique, dont il souligne la qualité du travail. Tous deux ont sollicité des conseils auprès du conservatoire d’espaces naturels de Franche-Comté. Pour la mare du haut, l’idée est, à terme, de retirer le liner. Auparavant, il fau- dra passer par une phase d’étude d’environ un an. L’objectif étant de se rapprocher au plus près du fonc- tionnement naturel de la mare. Pour la seconde mare, le seul problème soulevé est celui d’une pollution minime liée à la proximité avec les habitations. Il sera peut-être également utile d’abaisser les berges.

Le tirage au sort de l’affouage s’est bien passé. A ce sujet, W. Aubry demande pourquoi les lots restants ont été redistribués. Il aurait été opportun de les conserver pour la commune puisqu’il est souvent rap- porté qu’elle manque de bois.

G. Pagnier répond que le bois ne manque pas. D’abord parce que les portions d’affouage ont été limitées à 5 stères, et aussi parce que les forêts sont gérées grâce à un plan établi par l’Office National des Forêts.

Commissions CCAS et Logement : le CCAS va se réunir le 31 janvier prochain. Le T1 qui était disponible a été reloué. La commission ne s’est pas réunie, puisqu’une seule demande a été reçue en mairie pour cet appartement.

Concernant les logements au-dessus de l’Ecole du Village : le premier va accueillir une famille montferran- daise qui doit quitter sa maison le temps de travaux. Ils s’installeront à compter du 1er mars, et ce pour une durée de 6 mois.

Le second logement sera loué à une famille de migrants sélectionnée par la Préfecture dans le cadre du plan migrants, sous l’autorité du Préfet Brot. La mairie reçoit une subvention de 1000 euros pour chaque personne accueillie.

P. Hanus a rencontré un agent préfectoral afin de connaître toutes les modalités. Les familles, originaires d’Irak (camps de Rakah et Mossoul), sont encadrées par des associations. Un suivi sera également assuré par le biais du CCAS.

Pour ce qui est des loyers, ils seront payés directement par l’association au propriétaire. J. P. Leuba voudrait savoir comment seront réglés les frais annexes : eau, électricité, factures d’ordures ménagères...

P. Hanus répond que chaque famille reçoit une somme d’argent, qu’elle gère elle-même, pour faire face à ce type de dépenses.

J. P. Leuba craint tout de même que ces personnes finissent par être à la charge de la commune, dans la mesure où aucune d’entre elle n’a de travail.

R. Giancarlo souligne qu’il est important de ne pas minimiser les difficultés de prise en charge des mi- grants, qui se sont accrues au fil du temps. Il y a quelques années, les familles étaient très bien suivies. Mais aujourd’hui, le personnel des associations qui les accompagne est parfois dépassé. Un relais au sein de la commune sera nécessaire pour assurer le suivi.

D. Jaxel ajoute qu’il faudra réfléchir à l’intégration de cette famille.

B. Téjon répond qu’elle connaît une association de Serre-les-Sapins qui pourrait aider la commune dans cette démarche et dont il serait intéressant de se rapprocher. Dans la mesure où les personnes accueillies sont déracinées et ont vécu des événements traumatiques, il est évident qu’un accompagnement semble indispensable, sur le plan institutionnel mais aussi humain. Elle propose également de faire appel à des habitants volontaires.

C. Mesnier évoque l’idée de présenter cette famille à leurs voisins et de prévoir un temps d’accueil. Le Maire conclut en disant qu’il s’agit d’une belle expérience de solidarité, dont il aurait été dommage de se priver.

Commission Finances et Informatique : la commission ne s’est pas encore réunie. M. Cottiny rappelle que toutes les commissions n’ont pas encore transmis leurs demandes pour le budget 2017.

Commission Sports, Loisirs, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies : une réunion a été organisée le 20 dé- cembre 2016 pour élaborer le budget de la commission qui sera présenté au conseil municipal.

Commission Travaux : la commission s’est d’ores et déjà réunie pour établir une liste de travaux à envisa- ger pour 2017. Elle doit se réunir le lundi 30 janvier pour chiffrer ces travaux et ainsi établir un ordre de priorité.

Commission Culture, Ecoles, Jeunesse : la commission s’est réunie en décembre pour le budget. Il manque encore 2 chiffres (Familles Rurales, Francas) qui devraient être communiqués prochainement. Deux réunions ont été programmées pour évoquer le projet école : le lundi 16 janvier avec les parents d’élèves, le mardi 17 janvier avec les enseignantes. Le 30 janvier à 20h00, un comité de pilotage des rythmes scolaires est organisé. Cette année, la commune fait partie du projet Mardi des Rives. Un concert aura donc lieu à Montferrand-le -Château le 22 août prochain.

Tour de table

A. Plumet voudrait savoir comment avance la reprise des lotissements des Jachères et de Cademène. Le Maire répond que le cabinet Topos travaille sur ce dossier. Concernant le lotissement des Jachères, chaque propriétaire possède 1/22 de la voirie et des espaces verts. La question est de savoir si la com- mune reprend aussi les espaces verts, ce qui suscite des craintes.

C. Mesnier évoque l’un des projets de Raphaël Mazimann, jeune en service civique. Il projette d’installer des nichoirs au sein de la commune le samedi 11 février, à partir de 9h30. Les habitants sont invités à par- ticiper. Ce moment convivial s’achèvera par un pot à la maison de retraite Laurent Valzer. B. Téjon ajoute que R. Mazimann va également fabriquer une ou deux cabanes à livres, dans lesquelles les Montferrandais pourront déposer et prendre des livres. Avant d’être implantées dans le village, ces ca- banes seront décorées et peintes par les enfants du périscolaire.

R. Giancarlo évoque également l’hôtel à insectes que R. Mazimann a fabriqué et installé derrière la restau- ration scolaire.

Le Maire souligne le travail et l’implication de ce jeune.

W. Aubry trouve que les convocations au conseil municipal et les documents associés arrivent trop tard chez les conseillers municipaux, le jour même pour cette séance. Pourtant, il note que les courriers ont été oblitérés le 17 janvier.

Le Maire répond que le retard est dû à la Poste et non pas à la mairie. Les convocations ont été envoyées bien avant la date du conseil municipal. Il est regrettable que les circuits de distribution soient de plus en plus longs. Les convocations seront désormais envoyées par courriel.

Le Maire annonce qu’une soirée au restaurant, à laquelle tous les élus et le personnel communal sont invi- tés, sera programmée le vendredi 17 mars. Chaque personne qui souhaite y participer devra s’inscrire. A ce jour, le lieu n’est pas encore arrêté.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h35.