Conseil Municipal - CM 02 DECEMBRE 2024 06122025125549

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Conseil Municipal - CM 02 DECEMBRE 2024 06122025125549 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Courtomer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 DECEMBRE 2024 06122025125549)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 02 DECEMBRE 2024 A VINGT HEURES TRENTE

NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir

Jocelyne VANESON Maire X

Valérie ESQUER Maire-adjoint X

Cyril BAZZOLI Maire-adjoint X

Annick LEPAGE Maire-adjoint X

Sandrine AVINO Conseiller x

Carol CABUT Conseiller x

Céline COCHELIN Conseiller X Carol CABUT

Benjamin DROCOURT Conseiller X

Antoine DUVEY Conseiller X

Simplice Albert LUBIN Conseiller Démission | Du 03 janvier 2023

| Hervé MENARD Conseiller x

Thierry PERRON Conseiller x Valérie ESQUER

Magali PHILLIPE Conseiller X

Olivier TAISNE Conseiller X

Stéphane VAURY Conseiller Démission | Du 28 octobre 2022

SOIT 13 5 4

Secrétaire de séance : Carol CABUT

1-— DECSISION MODIFICATIVE (BUDGET COMMUNE M57 / EAU ET ASSAINISSEMENT M49),

Délibération n°42/2024 — Décision Modificatiye n°2 budget eau et assainissement (M49 Considérant le manque de crédits (défaut des calculs d’arrondi des échéances d'emprunt, pour la régularisation de l'échéance de l'emprunt, Crédit Agricole 72214416848 du budget eau et assainissement. Il convient de procéder à des modifications budgétaires. Le maire propose la décision modificative suivante :

DEPENSES INVESTISSEMENTS

CHAP 21

Article 2156 Matériel spécifique d'exploitation -0,40 €

CHAP 16

Article 1681 Autres emprunts - 0,60 € Article 1641 Emprunts en euros +1,00 €

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés: DECIDE d'adopter cette décision modificative.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État,

2- PREVOYANCE 2025 : AGENTS COMMUNAUX,

Délibération n°41/2024 —Instauration de la participation de la commune de Courtomer au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) au risque

prévoyance des agents

Madame le Maire informe le conseil municipal que. les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, relatifs aux garanties de la protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents et leur obligation de choisir soit la labellisation soit uné convention de participation et de participer financièrement à compter du 1% janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labeilisation offre à l’agent La liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du cofit de l'assurance, la liberté de résiliation.

Le Maire précise par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la ; Jabellisation du contrat souscrit, une participation par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

CONSIDERANT la saisine du Comité Social Territorial en date du 26/11/2024

Après délibération, le Conseil Municipal :

Article 1 :

DECIDE de participer :

-Au risque prévoyance à compter du 1% janvier 2025

DECIDE de retenir la procédure suivante :

-La convention prévoyance CDG avec formule base élargie comprenant « incapacité temporaire de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la NBI nets et 40 % du régime indemnitaire net.

DECIDE de fixer le montant de la participation financière à 15 € pour tous les agents titulaires en position d'activité souhaitant adhérer.

Cette participation sera alors directement versée à l'agent.

PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût de la cotisation.

Article 2 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice correspondant.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

3-REACTUALISATION DU CONTRAT DE SALLE DES FÊTES.

Le maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré sur la modification du contrat de la salle des fêtes de Courtomer (délibération 32/2024 du 02 septembre 2024) pour l'achat d’un système de sonorisation avec affichage et enregistrement de débit sonore à installer dans la salle des fêtes. Le contrat de location serait alors modifié avec l’ajout des nuisances sonores aux règles de sécurités de la salie des fêtes. Et que le non-respect de ces règles aboutirait à l’encaissement du chèque de caution de 700 €.

Le maire informe le conseil municipal de l’achat du système de sonorisation qui va être installé prochainement et réglé sur un débit maximum de 92 décibels.

4 REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE,

Le maire explique que suite aux questionnements des habitants de la commune sur leurs droits et obligations liés au cimetière, il convient de mettre en place un règlement de cimetière.

Le maire fait lecture du projet de règlement de cimetière au conseil municipal qui sera adopté par arrêté du maire.

5/_PROPOSTION D’ADHESION AU SYNDICAT DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA HOUSSAYE,

Madame le maire informe le conseil municipal de la proposition de rencontrer le président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et d’ Assainissement (SIAEPA) de la région de La Houssaye. Elle souhaite proposer l’adhésion de la commune de Courtomer au syndicat. Avant que le syndicat ne se prononce sur l’adhésion, il y aura dés études techniques et financières. Quatre communes de la communauté de communes du Val Briard ont intégré le syndicat.

Le maire rappelle que le contrat conclu avec SUEZ pour lassainissement collectif de la commune prend fin le 24/07/2026 avec une possibilité de prolongation d’une année, Et que la délégation de service public eau conclu avec VEOLIA prend fin le 24/10/2027.

G/POINT INFORMATION : LOI DES FINANCES 2025,

Le maire informe le conseil municipal sur différents aspects de la loi des finances pour 2025, qui impacte fortement la commune, comme la réduction du remboursement du FCTVA dont le taux passe de 16.4 % à 14.8 %, l'augmentation du taux de cotisation aux caisses de retraites de la CNRACL, le maintien de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui à force d’être maintenue a baissé en € constant de 13 % en 7 ans. Sans oublier, les coupes budgétaires pour les Départements et les Régions qui auront forcément un impact sur nos communes rurales.TICCVB ET SYNDICATS

SMIVOM (piscine) : Vote pour la prévoyance 2025

CCVB : réunion sur le PCAET (ajout de 2 arrêts supplémentaires pour le Transport à la Demande (TAD), favoriser le télétravail pour les agents communaux, favoriser le co- voiturage (plateforme MOBILITE)).

8/ QUESTIONS DIVERSES

Commune de Grandpuits-Bailly-Carrois : le maire informe le conseil municipal avoir contacté la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois pour permettre l’utilisation de leur salle polyvalente par un administré de la commune de Courtomer, le week-end du 02 et 03 novembre 2024, suite à l’indisponibilité de celle-ci pour défaut de chauffage et différents incidents techniques. L'utilisateur n’étant en aucune façon responsable de ce désagrément de dernière minute, il a été décidé avec la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois de ne pas pénaliser cette personne et que la commune règlerait le montant de la location de la salle sur la base du tarif habitants de Grandpuits-Bailly-Carrois à savoir 700 € pour 2 jours. L’administré règlera alors un montant de 400 € correspondant au tarif de location pour les habitants de Courtomer.

Repas des anciens : le maire rappelle que pour les conseillers qui souhaitent venir au repas des anciens le tarif est de 40 € par personne.

Noel des enfants : organisation et déroulement de fa journée

Salle des fêtes : organisation mise en place du sapin

Conseil municipal : le prochain conseil municipal sera le lundi 06 janvier 2024

L'Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 21 H30

Le Maire Le Secrétaire de Séance Jocelyne VANESON Carol CABUT