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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 158 du 24 aout 2022
Document publié le Mercredi 24 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 158 du 24 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 158
Publié le 24 août 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n°158 publié le 24 août 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2022-69 en date du 24 août 2022 portant modification d’un agrément d’un centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° 2022/38/MCI du 24 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes- Maritimes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-216 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP917728164 – N° SIRET 917728164 00018 ;
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-212 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914961545 – N° SIRET 914961545 00011 ;
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-217 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP800767949 – N° SIRET 800767949 00012 ;
- Acte N° 2022-083-DEC-NOU-213– Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP915293146 – N° SIRET 915293146 00014 ;
- Arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2022 portant composition de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Var.
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté n° 03/2022-BIT du 22 aout 2022 mettant en demeure la SARL Domaine des Camélias de régulariser la situation administrative de sa propriété sise 1077 route des Escales – 83700 Saint-Raphael.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFET Direction départementale DU VAR LL Gien des territoires et de la mer du Var Égalité Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport
Éducation routière
Fraternité
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-69
en date du 2 4 AQUT 2022
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L223-6,R.
212-1 à R.213-6,R.223-5 à R. 223-9;
Vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme la
Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 modifié autorisant Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO à exploiter le
centre de formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé
«ABC PERMIS A POINTS», sous le n° R 18 083 00020;
Vu le dossier de demande d'ajout de salle du centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité routière (C.S.S.R.) dénommé «ABC PERMIS A POINTS», sous le n° R 18 083 0002 0 à
l'adresse suivante : IBIS HÔTEL HYERES CENTRE, 770, avenue Jean Moulin, 83400 HYERES envoyé par Mme Marie-Christine MORENO-CANICIO le 12 juillet 2022 ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/3 ARRÈÊTE :
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2018 modifié est modifié comme suit :
« Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
+ Hôtel IBIS STYLE TOULON CENTRE, place Besagne, 83000 Toulon ;
+ __ Hôtel IBIS, parc tertiaire Valgora, 83160 La Valette du Var ;
+ Hôtel MATISSE, 11 boulevard Frédéric Mistral, 83120 Sainte-Maxime ;
+ _ SCILE GRAND SAINT-MITRE, 1922, chemin de Saint-Mitre, 83470 St-Maximin-la-Ste Baume ;
+ Hôtel EXCELSIOR, 193 boulevard Félix Martin, 83700 Saint-Raphaël ;
ECOLE DE DANSE CREATION EPHEMERE, 22 avenue Carnot, 83300 DRAGUIGNAN ;
Hôtel KYRIAD FREJUS, 422, avenue Léotard, 83600 FREJUS ;
IBIS Hôtel Hyères Centre, 770, avenue Jean Moulin, 83400 HYERES.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
ARTICLE 7 ; Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet, et par délégation,
Le Délégué à l'Education Routiè
minique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de |
l'intérieur)
|- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par | | l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours | PRÉFET = Direction de la coordination
DU VAR : des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/38/MCI du 2 4 AQUT 2022
portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
. Le Préfet du Var,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 814 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331, R. 2331-5 et R. 2331-6 ;
Vu la loi n °82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction
générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article
8;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
1/3 Vu ie décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de. la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon:
Vu le décret du Président de la République du 12 août 2022, portant nomination de
M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur général des Finances publiques, comme
directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/39/MCI du 24 août 2020 portant délégation de
signature à M. Claude BRECHARD, Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction
départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Jean Paul CATANESE, directeur
départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Var.
ARTICLE 2 : M. Jean Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques
des Alpes-Maritimes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelies il a [ui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Var, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au Préfet du Var aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture. |
2/3 ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2020/39/MCI du 24 août 2020 portant délégation
de signature à M. Claude BRECHARD, Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur
départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 4 AOÛT 2022
A
Even CHAÂRD
3/3 Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-216
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP917728164
N° SIRET 917728164 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à.R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 25 juillet 2022 par Mademoiselle Caroline AMSELLEM en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme AC Services dont l'établissement principal
est
situé
27,
Chemin
des
Ribas
83920
LA
MOTTE
et
enregistré
sous
le N°
SAP917728164 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
j jour du dépôt de la déclaration sous réserve> des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation,
PILS Préfet PILE
Bitécteu
Départemen
Lé
Directeur
PR
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
-
83041
Ti OULON
CEDEX
9
-
ou
via
le
site
:
«
Télérecours
citoyen
»
wwWw.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Réormatiue
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux mois
à
compter de
ce
rejet. ET PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-212
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914961545
N° SIRET 914961545 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var. L Constate
:
|
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 30
juin
2022 par Madame Cynthia BACCELLI en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BACCELLI Cynthia dont
l'établissement
principal
est
situé
402,
Chemin
du
Vieux
Reynier
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
enregistré sous le N° SAP914961545 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
L'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
*
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et L.241-10
du
code
de la sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de Ja déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
P
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 22 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation,
PI/Le
sieur
Le A
hais
Alain
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site
internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être
formé contre la décision initiale
dans un
délai
de
deux mois à compter
de
ce
rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté ... Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-217
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
|
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800767949
N° SIRET 800767949 00012
Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate :. : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès'de la DDETS du Var le 22 juillet 2022 par Monsieur Charles BERNARD en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BERNARD Charles dont l'établissement principal
est situé
18,
Avenue de
la
Sablière
83400 HYERES
et enregistré sous
le N°
SAP800767949 pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet. d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de cette
condition),
ces
activités ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent.
à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Linregitrennnt de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
et
par
délégation
P/Le
Grecaul
Département
s——
Le
Directeuf
Adjoint
La présente décision peut,
à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine
res 40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours SHpen à» www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), .un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être
Jormé contre la décision initiale
dans un
délai
de deux mois
à
compter
de:ce
rejet. E PRÉFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-213
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
.
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP915293146
N°
SIRET
915293146
00014
Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
KR. Fe 16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le
19 juillet
.
2022
par
Monsieur
Sarah
ABOUDARAM
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
LFM
TOULON
dont
l'établissement principal est situé 9, Rue Amable Lagane 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N°
SAP915293146
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
*
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__
Soutien scolaire ou cours à domicile
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
|
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute. modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
:
L.7233-2
du
code du travail
et L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclar.ation sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
P
P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
23
juillet
2022
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
TPILe
Directeyr
Départementa
_Le
Directeur/Adint
Alain
TEST
|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site :
«
Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 1 JUIL. 2022 PORTANT
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
DES PARTICULIERS DU VAR
Le Préfet du VAR,
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
relative à la prévention et au règlement
des difficultés liées au Surendettement des particuliers et des familles,
VU la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative
à l'organisation des juridictions et à la procédure civile,
pénale et administrative (articles 27 à 33),
VU la loi n° 2010-737 du 1*juillet 2010 portant
réforme du crédit à la consommation,
VU l'article 86 de la loi n° 98-657 du 29 juillet
1998 d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions,
VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990 pris
en l'application du titre 1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relatif à la prévention et au règlement
des difficultés liées au Surendettement des particuliers et des familles,
VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 pris en
application de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relatif à
la procédure de traitement des situations
de Surendettement des particuliers,
VU le décret n° 99-65 du 1° février 1999 pris
en application de l’article 86 de la loi d'orientation n°
98-657 du 29 juillet 1998 relatif à la
procédure de traitement des situations
de Surendettement des particuliers,
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif
à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre II]
du livre II| du code de la consommation (partie réglementaire),
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers,
VU le décret en date du 29 juillet 2020 portant
nomination de M. Evence RICHARD, Préfet
du Var,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27
février 2020 modifié portant composition
de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du VAR,
VU le courrier en date du 10 février 2022
du Premier Président de la Cour d'Appel
d'Aix-en- Provence, VU le courrier du 30 juin 2022 de l'association
française des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement,
VU le courriel du 30 mars 2022 de l'U.F.C.
Que Choisir du Var,
VU le courrier du 25 mars 2022 de l'UDAF
du Var,
VU le courriel du 10 mai 2022 de la Caisse
d'Allocations Familiales du Var,
VU le courriel du 28 avril 2022 du Conseil Départemental
du Var,
VU le courriel du 18 mai 2022 du Directeur Départemental
des Finances Publiques du Ver,
Sur proposition du Secrétaire Général de
la Préfecture du Ver,
ARRETE
Article 1 — La commission d'examen des
situations de Surendettement des particuliers
du VAR est mise en place pour une durée
de deux ans, Sa composition est fixée comme suit
:
- Président de la Commission : M. le Préfet
ou son délégué, M. Arnaud POULY,
Amandine MARTIN, cheffe du Service Accès
au logement DDETS du Var, ou Mme Florence
REYGROBELLET, cheffe du département
« prévention des expulsions locatives et contentieux
» DDETS du Var,
- Vice-président de la Commission : M. Gérard
BLANC, administrateur général des Finances
Publiques, directeur du pôle partenaires
en tant que délégué, ou M. Romain SCIFO,
inspecteur principal des finances publiques,
ou M. Maxime FERSING, inspecteur des
finances publiques, en tant que représentants
du délégué.
- Secrétaire de la commission, M. le Directeur
de la Banque de France
- Représentants des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement :
titulaire : M. Jean-Philippe PIGONI, adjoint
Engagement de DR - LCL
Suppléante : Mme Amandine ASCIAK,
conseiller PROFLIB - SMC
- Représentants des associations familiales
ou de consommateurs :
titulaire : M. Pierre BONIFA CIO, Union Départementale des Associations
Familiales
Suppléante : Mme Joëlle BODRERO -
UFC - « QUE CHOISIR »
- Personne justifiant d'une expérience
dans le domaine de l'économie sociale
et familiale :
Titulaire : M. Kaled TURKI (CAF)
Suppléant : M. Nicolas GASS (Conseil Départemental)
- Personne justifiant d’un diplôme et
d'une expérience dans le domaine juridique
:
Titulaire : M. Marc À YELA, juge consulaire
au Tribunal de Commerce de Toulon. Lo
Suppléante : Mme Laurence CANIONI, magistrate à titre temporaire
Article 2 - Les membres de la Commission désignés par le Préfet sont nommés pour
une durée de deux ans renouvelable.
Article 3 - La Commission ne sera réunie valablement que si au moins quatre de ses
membres sont présents où représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
En cas d'absence à trois réunions consécutives d’une des personnalités désignées par
le Préfet, il pourra être mis fin à son mandat.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
LE PREFET,
Evencé RILHA PRÉFET Sous-préfecture de Draguignan
DU VAR Bureau de l’Ingénierie Territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 03/2022-BIT du 2 2 AO 207?
mettant en demeure la SARL Domaine des Camélias de régulariser la situation administrative de sa propriété sise 1077 route des Escales - 83700 Saint-Raphaël
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 et suivants, L. 34110, R. 341-10 àa13;
Vule décret du 3janvier 1996, portant classement parmi les sites pittoresques du département du Var le massif de l’Estérel oriental ;
Vu le rapport de manquement administratif du 31 mai 2022 transmis à Madame SDOUGA Soumaya, gérante de la SARL Domaine des Camélias, par courrier en date du 30 juin 2022 (réception accusée le 4 juillet 2022) ;
Vu l'absence d'observation suite à la transmission du rapport de manquement administratif ;
Considérant que la parcelle cadastrale n°20 section BO située au 1077 route des Escales à Saint-Raphaël est entièrement incluse dans le site classé du massif de l’Estérel oriental ;
Considérant que les constructions, installations et aménagements nouveaux constituent des modifications de l'état ou de l'aspect du site classé et doivent faire l'objet d'une autorisation spéciale en application de l’article L. 341-10 du code de l'environnement ;
Considérant que la bâtisse principale dite « maison forestière du Trayas» ainsi que ses annexes sont, dans leur état initial, antérieures au décret de classement du massif de l’Estérel oriental ;
Considérant que la modification du corps de cette bâtisse et son extension ainsi que la modification du terrain par des déblais et remblais n'ont fait l'objet d'aucune autorisation en application de l'article L 341-10 du code de l'environñement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l'Environnement, de mettre en demeure la SARL Domaine des Camélias de régulariser la situation administrative ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1°:
La SARL Domaine des Camélias, gérée par Madame SDOUGA Soumaya, domiciliée 10 rue Galilée - 75116 Paris, propriétaire de la parcelle cadastrale n°20 section BO, sise 1077 route des Escales - 83700 Saint-Raphaël, est mise en demeure de régulariser la situation administrative :
+ soit en déposant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier complet de demande de permis de construire visant l'ensemble des manquements constatés (le dépôt de ce dossier vaudra demande d'autorisation spéciale auprès du ministre chargé des sites), et en réalisant les travaux nécessaires dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'autorisation.
+ soit en procédant, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté ou, le cas échéant, de la décision de refus ou de rejet du permis de
construire, à la remise en état d'origine du bâti et du terrain. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (service biodiversité, eau et paysages - unité sites et paysages) sera préalablement informée des travaux nécessaires à cette remise en état.
La cessation de la situation irrégulière résultera soit de l'obtention de l'autorisation et de la réalisation des travaux qui en découlent, soit de la remise en état des lieux dûment constatée.
Article 2 :
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, les sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'Environnement, ainsi que les sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1, L. 173-2 et L. 34119 du même code peuvent s'appliquer.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par courrier ou de façon dématérialisée à partir du portail Télérecours : https://wwuw.telerecours.fr/.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la SARL Domaine des Camélias et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Copie sera adressée à : :
+ __ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
+ Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+ Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer ;
+ Madame la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le
2/2
Évence _—