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Arrêté - Préfecture - Var - raa no216 du 18 novembre 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no216 du 18 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 216
Publié le 18 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 216 publié le 18 novembre 2022
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-11-002 ESC du 17 novembre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de la Garde, La Farlede, Sollies-Pont, Solliès-Ville et Cuers ;
- Arrêté préfectoral n°2022-11-005 ESC du 17 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°2022-10-003 ESC du 17 novembre 2022 portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune,de Les Arcs-Sur-Argens.
- Arrêté préfectoral n°2022-11-17-DS-01 du 18 novembre 2022 désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers des candidats de la Base Ecole- 2°RHC pour l’attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté n°2022/52/SG du 18/11/2022 portant sur la liste des emplois éligibles à la NBI au sein des services des étrangers au sein de la préfecture du Var.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912504685 ;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914267919;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918673526;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914180955;
- Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP914180955. N° SIREN 914180955;
- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918388166.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER VU VAR
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-88 du 18 novembre 2022 autorisant le Syndicat Mixte d’Aménagement et Gestion du Parc Naturel de la Sainte- Baume à effectuer une prospection et une étude sur le cours d’eau Vallon des Combes sur le territoire de la commune de Mazaugues ;
- Arrêté inter préfectoral modifiant l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 portant constitution du comité de baie de la métropole marseillaise ; - Arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/20223-81 du 18 novembre 2022 portant autorisation environnementale et déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration du cours d’eau « La Garde » et pour les travaux des trois systèmes d’endiguement « de la Croix », « du Bagatin » et « des Blaquières » sur la commune de Grimaud.
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté préfectoral n°04/2022-BIT en date du 18 novembre 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aérodrome de la Mole Annule et remplace l’arrêté préfectoral du 14/11/2022 publié au RAA n°213 le 15/11/2022.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Arrêté n°83010-2022 portant création de zones de présomption de prescription archéologique sur la commune de Bargème(83).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et Liberté de la sécurité routières
AOCTÉE a £ O . 2 ee
Égalité Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-11-002 ESC du 4 7 NOV, 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Ville et Cuers
Le Préfet du Var,
Vu le Code de ia route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
. Mu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du
département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute AS7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer {DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 17 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-215 en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 24 octobre 2022 ;
Arrêté préfectoral n° 2022-11-002 ESC Page 1/4 Considérant que pour assurer la sécurité des Usagers de l'autoroute, des agents de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise chargée d'effectuer les travaux d'entretien des chaussées sur l'autoroute A57, il convient de réglementer dans les deux sens la circulation sur le territoire du département du Var, les semaines n° 48 et 49 / 2022, comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1“: En raison de l'entretien des chaussées sur l'autoroute A57, la circulation de
tous les véhicules est réglementée sur les bretelles des diffuseurs n° 8 « Zone Artisanale » au PR 14.800, n° 9 « Cuers » au PR 17.500 et n° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500, dans les deux
sens de circulation, du mercredi 30 novembre au mercredi 07 décembre 2022, les ‘semaines n° 48 et 49 / 2022, la fin de la semaine n°.49 / 2022, constitue des nuits de
réserve. :
Article 2: Les travaux se déroulent, du mercredi 30 novembre au mercredi 07 décembre
2022, à raison de 2 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et le vendredi matin, démarrage prévu pour la première nuit le mercredi 30 novembre, comme suit :
Nuit 1:
Dans le sens Toulon vers Nice :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 8 « Zone Artisanale ».
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 « Zone Artisanale ».
Dans le sens Nice vers Toulon :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 10 « Puget-Ville ».
Nuit 2 :
Dans le sens Toulon vers Nice :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 9 « Cuers ».
Les itinéraires de déviations :
Diffuseur n° 8 « Zone Artisanale » au PR 14.800 :
Bretelle de sortie : Tous les véhicules circulant sur l'autoroute A57 ne pouvant sortir
au diffuseur n° 8 doivent continuer sur l'AS7 jusqu'au diffuseur n° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500 et reprendre l’A57 en direction de Toulon pour sortir au diffuseur n° 8 « Zone Artisanale » au PR 14.800.
Bretelle d'entrée: Pour tous les véhicules, une déviation est mise en place par l'Avenue de l'Arlésienne prolongée / chemin de la Glavine, ZAC des Bousquets,
avenue Majastre et la RD14. Fin de déviation par l'entrée du diffuseur n° 10 « Puget-
Ville » au PR 21.500.
Ces itinéraires sont valables pour tous les types de véhicule et évitent la traversée des
agglomérations.
Arrêté préfectoral n° 2022-11-002 ESC Page 2/4 Diffuseur n° 9 « Cuers » au PR 17500
Bretelle de sortie : Tous les véhicules circulant sur l'autoroute A57 ne pouvant sortir
au diffuseur n° 8, doivent continuer sur l'A57 jusqu'à la sortie au diffuseur n° 10
« Puget-Ville », pour prendre la RD14, puis l'avenue Majastre pour rejoindre ia ZAC des
Bousquets.
Cet itinéraire est autorisé pour tous les types de véhicule.
Dans le sens Nice vers Toulon :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 8 « Zone Artisanale ».
Les itinéraires de déviations :
Diffuseur n° 8 « Zone Artisanale » au PR 14.800 :
Bretelle de sortie : Tous les véhicules circulant sur l'autoroute AS7 en direction de Toulon
ne pouvant sortir au diffuseur n° 8 doivent continuer sur l'AS7, et sortir au diffuseur n° 9 « Cuers » au PR 17.500, prendre la RD554 et faire demi-tour au rond-point de l'Enclos,
RD554 jusqu'à la bifurcation vers l’A57 Cuers / Brignoles par la RD97 et rejoindre la ZA
Sainte-Christine.
Cet itinéraire est autorisé à tous les types de véhicule,
Diffuseur n° 10 « Puget-Ville » au PR 21.500 :
Bretelle de sortie, si l'entrée au diffuseur n° 8 « Zone Artisanale » est encore fermée :
Tous les véhicules circulant sur l'autoroute A57 et ne pouvant sortir au diffuseur n° 10,
doivent continuer sur l'A57 et sortie au diffuseur n° 8 « Zone Artisanale », puis prendre la
déviation par. l'Avenue de l’Arlésienne prolongée / chemin dela Glavine, ZAC des
Bousquets, avenue Majastre et la RD14, Fin de au rond-point du diffuseur n° 10 « Puget-
Ville ».
Bretelle de sortie, si l'entrée au diffuseur n° 8 « Zone Artisanale » est ouverte :
Tous les véhicules circulant sur l'autoroute A57 et ne pouvant sortir au diffuseur n° 10,
doivent continuer sur l'A57 .en direction de Toulon et sortie au diffuseur n° 8 « Zone
Artisanale », pour reprendre l'A57 en direction de Nice et sortir au diffuseur n° 10 « Puget-
Ville ».
Ces itinéraires sont valables pour tous les types de véhicule et évitent la traversée des
agglomérations.
Article 3 : AU regard des contraintes du chantier, une dérogation est accordée concernant
l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, AS0 et AS7 dans la traversée
du département du Var est dérogé jusqu'au vendredi 9 décembre 2022, comme suit :
L'interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des
autoroutes A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux dans les
deux sens de circulation.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :
+ Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
+. Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
+. Direction départementale des territoires et de la mer du Var
e Radio Vinci-Autoroutes (1077) -
Arrêté préfectorai n° 2022-11-002 ESC ! Page 3/4 Article 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront
conformes à l'IISR 8è" partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information,
par l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A57 et
la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur départemental des services incendie et de secours du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice
départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la
CRS autoroutière Provence, les maires des communes de La Garde, La Farlède, Solliès-
Pont, Solliès-Ville et Cuers, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4-7 NOV, 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif {recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-11-02 ESC Page 4/4 PRÉFET : Direction des sécurités Service de l'éducation et
DU VAR de la sécurité routières nié ‘ Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-11-005 ESC du | 7 NOV, 2022
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-10-003 ESC du 17 octobre 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire de la commune de Les Arcs-sur-Argens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant où de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-10-003 ESC du 17 octobre 2022, portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de
Les Arcs-sur-Argens ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ; Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 8 novembre 2022 ;
Arrêté préfectoral n° 2022-11-005 ESC ; k Page 1/2 Considérant la demande d'ajustement des points de repères des travaux formulée par la
société ESCOTA.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise chargée d'effectuer des investigations et des travaux de remise en état suite à un
affaissement sur l'autoroute A8, il convient de réglementer dans les deux sens la circulation,
sur l'autoroute A8, sur le territoire du département du Var, à compter de la date de parution
de l'arrêté préfectoral et ce, jusqu'au vendredi 28 avril 2023 (semaine n° 17 / 2023), comme
suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1“: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2022-10-003 ESC du 17 octobre 2022,
concernant la localisation des investigations et des travaux de remise en état de la chaussée
est modifié comme suit :
La réalisation des travaux a lieu du PR 86.450 au PR 85.700.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-10-003 ESC du 17 octobre
‘2022 restent inchangées.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, le maire de la commune de Les Arcs-sur-Argens, le directeur de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 4 7 NOV, 202?
Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
= d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-11-005 ESC Page 2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberé Service interministériel de défense et protection civiles lité
Fraternité
18 NOV. 2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-11-17-DS-01 du
désignant le jury départemental pour l'examen
des dossiers des candidats de la Base Ecole-2°RHC
pour l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, notamment l’article 8 ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours (FPS) ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » {PICF) ; |
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques reçue le 13 octobre 2022.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
Arrêté préfectoral n°2022-11-17-DS-01 1/2 ARRÊTE
Article 1”: Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques, se réunira le jeudi 8 décembre 2022 à 10h00 pour l'examen des dossiers présentés par la Base Ecole-2°RHC.
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Madame Chantal GUIRADO formateur de formateur, les quatre autres membres du jury sont les suivants :
e (Médecin) ; Présence non requise (consigne DGSCGC)
+ Monsieur Laurent GENAY, (Fpsc);
+ Monsieur Damien BERNARD), (Fdf);
+ Monsieur Jean-Baptiste COLIN, (Fdf);
Article 3: Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par:
e Monsieur Mourad IHSSAN, (Fdf);
Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Toulon, le {8 NOV. 2022
Pour le Préfet ét par délégation,
la Diréctrice de Cabinet
Houda VERNHET
Arrêté préfectoral n°2022-11-17-DS-01 “ 2/2 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2022/52/56 du A7/A4//029,
portant la liste des emplois éligibles à la NBI
au sein des services des étrangers au sein de la préfecture du Var.
Le préfet du Var,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État.
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur,
VU L'arrêté du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur,
Arrête:
Article 1er
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des postes éligibles à la NBI au sein des services des
étrangers de la préfecture du Var dans le respect de l'enveloppe attribuée par l'arrêté du 13 mars 2019 soit 140 points de NBI au titre de l'encadrement et 270 points pour les emplois de guichet.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfe
et par délégatioù
Lucien GIUDICELLI ANNEXE
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À COMPTER DU 19 MARS 2019
Préfecture : VAR
Date : juin-2022
5 ; Nombre de points Nombre d'emplois ouvert M vs
NBI pour les emplois encadrement A 7 140
NBI pour les emplois de guichet B ou C] 27 270
ATUTAIRE =
Chef du bureau de l'immigration [Bureau de l'Immigration — Toulon 1 20 A Adjoint au chef du bureau de x
l'immigration Bureau de l'immigration - Toulon 1 20
Chef du bureau de l'immigration __|Bureau de l'Immigration — SP DRAGUIGNAN a] 20 A
Adjointe au chef du bureau de
l'immigration Bureau de l'immigration — Toulon 4 20 A
Adjoint au chef du bureau de |
l'immigration Bureau de l'immigration — SP DRAGUIGNAN a) 20 B
[Chef (fe) de la section séjour [Bureau de l'immigration — Toulon 1 20 B
(Agent instructeur polyvalent Bureau de l'immigration — Toulon a 10 c
[Agent instructeur polyvalent Bureau de l'immigration — Toulon 1 10 Les
[Agent instructeur polyvalent Bureau de l'Immigration - Toulon 1 10 B
[Agent instructeur polyvalent Bureau de l'Immigration — Toulon un 10 €
[Agent instructeur polyvalent Bureau de l'Immigration — Toulon 1 10 B
(Agent instructeur polyvalent Bureau de l'immigration — Toulon 1 10 C
[Agent instructeur polyvalent Bureau de l'immigration — Toulon 1 10 €
chargé des dossiers des étrangers 8
l'ordre public” Bureau de l'Immigration — Toulon 1 10
[Agent instructeur séjour Bureau de l'Immigration — Toulon 1 10 Lo}
Agent instructeur polyvalent Bureau de l'Immigration — Toulon 3 10 [es
[agent instructeur polyvalent Bureau de l'Immigration — Toulon 1) 10 C
Chargé(e) de l'instruction des titres
d'identité Bureau de l'Immigration — Toulon 1 10 C
Chargé (e ) de l'accueil et admission c
au séjour Bureau de l'Immigration —- SP DRAGUIGNAN 1 10
Chargé (e ) de l'accueil et admission
au séjour Bureau de l'Immigration - SP DRAGUIGNAN 1 10 C
Chargé (e ) de l'accueil et admission
au séjour Bureau de l'immigration — SP DRAGUIGNAN 1 10 B
Chargé (e ) de l'accueil et admission 10 c
au séjour Bureau de l'Immigration — SP DRAGUIGNAN 1
(Chargé (e ) de l'accueil et admission
lau séjour Bureau de l'Immigration —- SP DRAGUIGNAN 1 10 c
Chargé (e ) de l'accueil et admission
au séjour Bureau de l'immigration — SP DRAGUIGNAN 1 10 C
Chargé (e ) de l'accueil et admission
lau séjour Bureau de l'Immigration — SP DRAGUIGNAN 1 10 C
Chargé (e ) de l'accueil et admission
lau séjour Bureau de l'Immigration - SP DRAGUIGNAN 4 10 C
Chargé (e ) de l'accueil et admission
au séjour Bureau de l'immigration - SP DRAGUIGNAN T 10 Lei 3
EX . Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912504685
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Le préfet de du Var Toulon Constate
:
Qu'une déclaration
d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur
du
du
Var
Toulon
,
le
17/10/22
par
Mme.
DELABARRE
Noeline
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
D'un
coup
de
balai
dont
l'établissement
principal
est
situé
O
Chemin
du
Vieux
Moulin
83640 ST ZACHARIE et enregistré sous le N° SAP SAP912504685
pour les activités suivantes :
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
du
Var
Toulon
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle
peut également faire
l'objet d'un
recours
contentieux dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif toulon. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
tribunal
administratif
toulon
peut
également être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/11/22 ddets du var Pour le préfet et par délégation, prefet du var PlLe
Préfet" tpar
délégation
—.
P/Le
Directeur
Départe
ntal
djoint
| 7
Alain
reToT dl
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914267919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.
7232-
16à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon Constate
:
Qu'une déclaration
d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service instructeur
du
du
Var
Toulon
,
le
18/10/2022
par
Mme.
Briant
Lise
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
English
with
Lise
dont
l'établissement
principal
est
situé
280
allée
de
la Pinède
83140
Six
Fours
les
Plages et enregistré sous le N° SAP SAP914267919 pour les activités suivantes : -
Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
:
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.
7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du code de
la
sécurité
sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets
de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans
les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
service
instructeur
du
du
Var
Toulon
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-
“direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut apaleient faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
tribunal
administratif
Toulon.
Le
tribunal.
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
tribunal
administratif Toulon
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON
Cedex, le
14/11/22 ddets du var
P/Le
Préfet
Pour
le
préfet
e et
pas
ÉEEREM
—
prefet duvar PILe
Direteur Dé
partèn ntal
=
djoint
_—
RO juX
do
LA
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918673526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5:
Le préfet de du Var Toulon Constate : Qu'une
déclaration
d'activités de services
à
la
personne
a
été déposée
auprès du
service
instructeur
du
du
Var
Toulon
,
le
25/09/2022par
Mme.
GILLET
Mélanie
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Meladom83
dont
l'établissement
principal: est
situé
73
rue Jean
Ayral
83200
Toulon
et
enregistré sous le N° SAP SAP918673526 pour les activités suivantes
:
*.
Garde d’
enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
° Accornpssnement des enfants de plus de 3 ans rasde Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) *_ Préparation de repas à domicile (mode
Prestataire)
.
Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
+
Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
«Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire) «
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode Prestataire) +
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
+
Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.] Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. L'enregistrement de
la déclaration
peut être
retiré dans
les conditions fixées
aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22
du
code du
travail.
Le
présent
récSpisse
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
là préfecture. Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
du
Var
Toulon
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire
l'objet d'un
recours contentieux dans
un délai de deux mois à
compter de sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
tribunal
administratif
Toulon.
Le
tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet
http://www.telerecours.fr/.
En-cas
de-rejet-du-recours-gracieux-ou-hiérarchique-ou-en-l'absence-de-réponse-à_ce
recours-(rejet-
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
tribunal
administratif
Toulon
peut également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/11/22 ddets du var Pour le préfet et par délégation, prefet du var
PlLe
Préfet
__etpar
délégation
=
TT
Pile
pq
Déperemenh
_Le
Directeuf
Adjoint
Alain
TESTOT l'A
.
EUX FE © Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme.de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914180955
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 27/09/2022 à l'organisme ; Le préfet de du Var Toulon Constate : Qu'une déclaration
d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur
du
du
Var
Toulon
,
le
27/09/2022
par
Mme.
Cinqueux
Mélody
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est situé 458
Rue de
la
Libération
83390 PUGET-VILLE
et
enregistré sous le N° SAP SAP914180955 pour les activités suivantes : .
Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire) - (83)
+
Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire) -
(83) *<
Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire) - (83)
.
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(modeMandataire) - (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'üne
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter du
jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(l
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les”
département(s) d'exercice de ses activités.
L
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
|
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
service
instructeur
du
du
Var Toulon
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de
tribunal
administratif
Toulon.
Le
tribunal
administratif
peut -aussi
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telérecours.fr/.
En cas
de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
tribunal
administratif
Toulon
peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/11/22
|
ddets du var
PlLe
Préfet
et par
délégation
Pour le préfet-tfile ©
LS)
prefet dÜ
v
Directeur
Adjoint
Alain
TESTOT 3
pa L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVICE
INSTRUCTEUR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP914180955
N° SIREN 914180955
Vu le code: du travail, notamment ses articles L. 7232-
1,R.7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-
1 et
D.7233-1; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des éhaiges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu
l'agrément du
accordé à l'organisme,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
27/09/2022,
par
Mme.
"Cinqueux
Mélody
en
qualité
de
dirigeant(e), Le préfet de du Var Toulon Arrête
:
Article 1er L'agrément de l'organisme SAP914180955, dont l'établissement principal est situé 458 Rue de la Libération 83390 PUGET-VILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27/09/2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire) - (83) + Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (modeMandataire)
- (83)
.
Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou
mise à disposition) (modeMandataire) -
(83)
"
+
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (modeMandataire)
- (83)
:
Article
2
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme
propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra
solliciter
Une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
.
L'ouverture d'un
nouvel: établissement dans Un département
pour lequel
il
est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 3 d'exercer
ses
activités
dans
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
=
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code du travail.
|
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l'article
L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes dispensés de cette condition
par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il
peut, dans
les deux
mois
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès
du service instructeur de du Var Toulon ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie
-
direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de tribunal administratif Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours citoyen
»
accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours (rejet
implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/11/22 ddets du var Pour le préfet et par délégation, prefet du var
P/Le
Préfet
TT
Pie
Directeur
Départemeñ
te
+ Pur
Alain
TÉSTOT er
À
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918388166
VU
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet de du Var Toulon Constate : Qu'une déclaration d'activités de services
à
la
personne a été déposée auprès du service
instructeur
du
du
Var
Toulon
,
le
20/09/22.
par
Mme.
COLLET
Laurence
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
SOLEILLA
dont
l'établissement
principal
est
situé
521
RUE
DES
RUBIS
83600
FREJUS
et
enregistré sous le N° SAP SAP918388166 pour les activités suivantes :
-
. Préparation de repas à domicile (mode Mandataire, Prestataire) .
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Mandataire, Prestataire) .
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Mandataire, Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
‘activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
.
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions
prévues
par ces articles.
‘Les effets
de la
déclaration
courent à compter du jour du
dépôt de
la déclaration sous
réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
.
service
instructeur
du
du
Var
Toulon
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX
13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de tribunal administratif toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
tribunal
administratif toulon
peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/11/22 ddets du var Pour le préfétlat Pietélégation, prefet duLe
t par
délégation"
—
TTPiLe Directeu Dépertementaï
Alain
reskor PRÉFET . : DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Re Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2022- 88 du
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestioh 8 NOV. 2022
du Parc Naturel de la Sainte-Baume à effectuer une prospection
et une étude sur le cours d'eau Vallon des Combes
sur le territoire de la commune de Mazaugues.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 436-9, et R. 432-6 à R.
43211;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/24/MCI du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-05 du 1 août 2022 modifié donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var;
Vu l'avis de M. le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA) du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis de M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du
24 octobre 2022 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4 ARRÊTE
Article 1”: Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
M. Gaëtan AYACHE représentant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc
Naturel Régional de la Sainte-Baume - 2219 route de Nans-Les-Pins - Plan d'Aups Sainte-
Baume 83640,
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
Cette étude porte sur la répartition d'une population d'Écrevisses à pattes blanches et d'une
population d'Écrevisses signal sur le cours d'eau Vallon des Combes, commune de
Mazaugues. Cette pêche sera effectuée dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté. || sera encadré par un spécialiste de cette espèce, bureau
d'étude Saule et Eaux, M. Théo DUERRAY.
Article 3 : Lieu de l'opération
Sur le cours d'eau Vallon des Combes - Commune de Mazaugues - lieu-dit Vidauban.
Article 4 : Espèces
Toutes les espèces d'écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes et Ecrevisses
signal (Paccifastacus leniusculus).
Article 5 : Responsable de l'exécution matérielle
Les responsables seront les agents du PNR suivants : Gaëtan AYACHE, chargé de mission
Natura 2000, et Thierry DARMUZEY, chargé de mission patrimoine naturel. Ils seront amenés
à être accompagnés de partenaires ou d'experts locaux.
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Les opérations de captures et d'études se dérouleront de septembre, à février 2023.
Article 7 : Moyens et modes de capture
Les captures seront réalisées à la main, en progressant à pied dans le cours d'eau ou sur les
berges, de l'amont vers l'aval. Aucun matériel de pêche électrique ne sera utilisé.
2/4 Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
Les prélèvements sur les Écrevisses à pattes blanches seront faits uniquement sur les individus
morts pour analyse. Aucun individu capturé d'Écrevisse signal ne sera gardé vivant. Les deux
espèces seront analysées pour connaître leur taux d'infection à l'aphanomycose.
Article 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le
début des opérations, la déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la direction départementale des territoires et de la mer et au président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning
général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, pourra
faire office de déclaration préalable.
Article 10 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la
DDTM, à la FVPPMA et à l'OFB. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un
an, il lui adresse un compte rendu annuel.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
l'est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
3/4 Article 15 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « wwwr.telerecours.fr ».
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Var et notifié au
bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Toulon, le 1 8 NOV. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau et biodiversité, par intérim,
Nathalie COQUELET
4j PRÉFET PRÉFET
DES BOUCHES- DU VAR DU-RHÔNE Liberté
Liberté Égalité Égalité Fraternité
Fratemité
Direction de la Citoyenneté, Direction Départementale
de la Légalité et de l'Environnement des Territoires et de la Mer
Bureau des Installations et Travaux Service eau et biodiversité
Réglementés pour la Protection des Milieux
N° 184-2022 CO
Arrêté inter préfectoral
modifiant l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013
portant constitution du comité de baie de la métropole marseillaise
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5215-21,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la circulaire n° 3 du 30 janvier 2004 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable relative aux contrats de rivière et de baie,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures du Bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027 approuvés par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,
VU l'arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 portant constitution du comité de baie chargé de l'élaboration et du suivi du contrat de baie de la métropole marseillaise,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2021 portant actualisation de la composition et du rôle du comité de rivière du bassin versant de l'Huveaune et actant son extension au bassin versant des Aygalades,
VU les arrêtés inter préfectoraux des 6 avril 2016 et 16 avril 2019 portant modification de la composition du comité de baie de la métropole marseillaise,
VU l'arrêté inter préfectoral du 24 août 2022 portant modification de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune (SMBVH) devenant EPAGE Huveaune Côtiers Aygalades (HuCA) et délimitation de son périmètre d'intervention,
VU l'arrêté inter préfectoral du 15 septembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune (SMBVH) en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Huveaune Côtiers Aygalades (HuCA),
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 05 -
Téléphone 04 84 35 40 00 VU le courrier de Madame la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille Provence en date du 13 octobre 2022
sollicitant la mise à jour de l'arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 portant composition du Comité de Baie
en raison de la suppression des conseils de territoire prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée et
de la labellisation de l'EPAGE HuCA,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification de l'arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013
portant composition dudit comité,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet
L'article 2 de l'arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 est actualisé ainsi qu'il suit :
"Le comité de baie est composé de 60 membres répartis comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (20 membres)
Madame ou Monsieur
- le Président du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur,
- la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
- le Président du Conseil Départemental du Var,
- la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
- la Présidente de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume,
- le Président de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte,
- le Président de l'EPAGE Huveaune Côtiers Aygalades,
- le Président du Comité de rivière des bassins versants de l'Huveaune et des Aygalades,
- les Maires des communes de Martigues, Sausset les Pins, Carry le Rouet, Ensuès la Redonne, Le Rove,
Marseille, Cassis, La Ciotat, Saint-Cyr-sur-Mer, Port Saint-Louis du Rhône, Fos-sur-Mer et Port de Bouc,
ou leurs représentants.
2 - Collège des représentants des usagers, des organisations professionnelles et des associations
(14 membres)
Madame ou Monsieur
- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence,
- le Président du Conseil de développement de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
- le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône,
- le Président du Pôle Mer Méditerranée,
- le Président du Comité régional Provence Alpes Côte d'Azur des pêches maritimes et élevages marins,
- le Président de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous Marins (FFESSM), - le Président du Comité départemental de Voile des Bouches-du-Rhône, - la Présidente de la fondation WWF,
- le Président de l'association Surfrider Foundation 13,
- le Président de la Fédération Régionale Provence Alpes Côte d'Azur de France Nature Environnement,
- le Président de la Fédération des Sociétés Nautiques,
- le Président de l'association Environnement Industries,
- le Président de l'Union des Ports de plaisance PACA,
- le Délégué Général du SPPI,
ou leurs représentants
214 3 - Collège des personnes qualifiées (7 membres)
Madame ou Monsieur
- la Directrice de l'Institut Méditerranéen de Biodiversité et d'Écologie marine et continentale (IMBE), - la Directrice de l'institut Méditerranéen d'Océanologie (MIO),
- le Directeur de l'Agence d'urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM),
- le Directeur du Syndicat Mixte Parc Marin de la Côte Bleue,
- la Directrice du SYMCRAU,
- le Directeur du Parc Naturel Régional de Camargue,
- le Représentant du plan Rhône,
ou leurs représentants.
4 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (19 membres)
Madame ou Monsieur
- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Préfet maritime de la Méditerranée,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
- la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Var,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Var,
- le Directeur Inter Régional de la Mer Méditerranée,
- la Déléguée Régionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille,
- la Directrice du Parc National des Calanques,
- le Délégué Régional Provence Alpes Côte d'Azur du Conservatoire du littoral,
- le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité,
- le Directeur du Centre Méditerranée de l'IFREMER,
- le.la Directeur.rice Général.e de l'Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Organisation du comité de baie
L'article 3 de l'arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 est ainsi modifié :
La présidence du Comité de baie est assurée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Deux vice-présidences sont proposées : l'une à un représentant de la Ville de Marseille, l'autre au Président du comité de rivière des bassins versants de l'Huveaune et des Aygalades.
Le secrétariat du comité est partagé entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la Ville de Marseille.
Le comité de baie peut constituer un bureau restreint et s'organiser en commissions de travail thématiques ou géographiques et/ou groupes de travail auxquels il peut inviter des personnalités administratives, des élus et
personnes compétentes en tant que de besoin
Il peut, s'il le souhaite, adopter un règlement intérieur.
3/4 Le comité de baie se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président
Il établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre du contrat et le programme des actions à
effectuer au cours de l'année suivante.
Au terme du contrat de baie de la Métropole marseillaise, un rapport de réalisation du contrat et d'évaluation des
résultats obtenus est présenté au comité de baie et communiqué aux Préfets des Bouches-du-Rhône et du Var
ainsi qu'au Comité de Bassin Rhône Méditerranée
ARTICLE 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 sont inchangées
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var, le Sous-Préfet d'Istres, les
Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres du
comité de baie ainsi qu'au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, affiché dans les
mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Marseille, le Toulon, le 5 3
NÿY, 2022
4 f /
Evenéé RICHARE"
Pour
Le Secréta
F
i Yvan CORDIER
414 PRÉFET | | DU VAR | Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
{ 8 NOV. 2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SEBIO/2022-81 du
portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général |
pour les travaux de restauration du cours d'eau « La Garde » et pour les travaux des trois
systèmes d'endiguement « de la Croix », « du Bagatin » et « des Blaquières »
sur la commune de Grimaud
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L122-1 et suivants, L123-1 et
suivants, R122-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifs à l'information et la participation des
citoyens, L1811 et suivants et R181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale,
1.210 relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et marins, L.211-1 et suivants et R.211-1 et
suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, L.214-1 et suivants et R.214-1
et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration et L.216-1 et suivants et
R.216-7 et suivants relatifs aux contrôles et sanctions ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L151-1 à L156-4 et R151:1 à D156-14 relatifs à la
mise en valeur des forêts ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.521416 :
Vu la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'Article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées :
1/31 Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ‘ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause où étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages
conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin (SDAGE) Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 5 septembre 2017 soumettant
à étude d'impact, après examen au cas par cas, le programme de travaux de restauration
hydromorphologique de la rivière La Garde située sur le territoire de la commune de
Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique
préalable à :
+ la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration hydromorphologique de la
rivière La Garde à Grimaud de manière à améliorer son fonctionnement et à réduire
l'atéa inondation,
+ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud avec le
projet,
+ la cessibilité de tout au parti d'immeubles et de droits réels immobiliers nécessaires à
la réalisation de l'opération sur le territoire de la commune de Grimaud,
+ l'autorisation environnementale dans le cadre de l'article R.214-88 du code de
l'environnement ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du golfe de
Saint-Tropez (CCGST) du 8 novembre 2017 validant le programme de travaux de restauration
hydromorphologique de la rivière La Garde située sur le territoire de la commune de Grimaud
et autorisant son président à solliciter auprès du préfet :
- les autorisations nécessaires à sa réalisation ;
2/31 + le recours à une déclaration d'intérêt général pour intervenir sur les cours d'eau non
domaniaux ;
+ la déclaration d'utilité publique du programme en vue de l’expropriation ;
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ;
- l'autorisation environnementale unique ;
Vu la demande d'autorisation environnementale comportant une déclaration d'intérêt
général, déposée par la CCGST, enregistrée au guichet unique sous le numéro 83-2018-00099/A521, relative au programme de travaux de restauration hydromorphologique
de la rivière La Garde ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, des 3
systèmes d'endiguement « de la Croix », « du Bagatin » et « des Blaquières » déposée par la
communauté de communes du golfe de Saint-Tropez au guichet unique de l'eau le 2 mars
2018 ;
Vu la lettre du 29 mars 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer accusant
réception du dossier complet d'autorisation environnementale comportant une déclaration
d'intérêt général! ;
Vu les avis réglementaires dans le cadre de l'autorisation environnementale ;
Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale du 20 février 2019 sur le dossier d'autorisation
environnementale pour le projet susvisé ;
Vu les délibérations respectives du conseil municipal de la commune de Grimaud et du
conseil communautaire de la CCGST des 27 mars et 19 juin 2019 sur les incidences notables du projet sur l’environnement ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCGST du 12 février 2020 approuvant le bilan de la concertation, qui s'est déroulée du 23 décembre 2019 au 18 janvier 2020, et les modifications issues de ce bilan;
Vu le volet défrichement du dossier d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-
1 du code de l'environnement ;
Vu l'étude de dangers référence 1422 du 26 janvier 2018 réalisée par INGEROP et GEOS ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites dans l'étude de dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation v3 de janvier 2018 (pièce 6 du dossier de demande);
Vu les compléments apportés dans le cadre de la consultation administrative, réputés
complets en date du 15 novembre 2018 ;
Vu le dossier technique déposé par la CCGST, dans le cadre de sa demande d'autorisation
environnementale, intitulé : «Projet de restauration du cours d'eau de la Garde - Grimaud
{Var, 83) - Dossier de saisine du CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées », daté du 19 décembre 2019 et réalisé par le bureau
d'études Ecomed accompagné des CERFA 13614*01, 13616*01 et 13617*01 ;
Vu l'avis du conseil national pour la protection de la nature (CNPN) en date du 9 juillet 2020 ;
3/31 Vu le mémoire en réponse de la CCGST du 2 avril 2021 à l'avis du conseil national pour la
protection de la nature ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 28 avril 2022 au 31 mai 2022 par M. Olivier
LUC, commissaire enquêteur, désigné par décision n° E22000007/83 en date du 23 février
2022;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 6 juillet 2022 et l'avis favorable
émis pour que soit validée la demande d'autorisation du programme de restauration de la
rivière La Garde sur la commune de Grimaud :
Vu la transmission pour information en date du 8 septembre 2022 de la note de présentation
non technique de la demande d'autorisation environnementale et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur au conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Vu la transmission à la CCGST le 8 septembre 2022 du projet d'arrêté pour observations ;
Vu la réponse de la CCGST, sans observation, en date du 14 octobre 2022, reçue le
17 octobre 2022, sur le projet d'arrêté susvisé ;
Considérant que la CCGST est titulaire de la compétence GEMAPI pour la gestion des
systèmes d’endiguement objet de la présente autorisation ;
Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par ün bureau d'études agréé pour
la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du
code de l’environnement :
Considérant que les bureaux d'études INGEROP et GEOS, rédacteurs de l'étude de dangers
ont été agréés au sens des articles R. 214-129 à 132 du code de l’environnement par arrêté
ministériel du 13 juin 2016 (INGEROP) et 12 août 2020 (GEOS) et qu'ils disposent d'un
agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui l’a rédigée, garantit la validité des données et
des conclusions de l'étude de dangers, en particulier :
+ le niveau de protection des systèmes d'endiguement et les zones protégées qui sont
associées,
+ les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
+ l'organisation du bénéficiaire pour entretenir et surveiller les systèmes d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il
estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance par
rapport aux maîtres d'ouvrage où aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques
et ses capacités financières ;
Considérant que la CCGST a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification
de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
4/31 Considérant que les parties de parcelles cadastrales suivantes, situées sur le territoire de la
commune de Grimaud et inscrites dans le volet défrichement modifié du dossier
d'autorisation environnementale, ne sont pas soumises à autorisation de défrichement :
AC17, CY2, A244, CY5, CY7, AVA42, CV21 et CV18, soit une surface totale de 0,5096 ha :
Considérant que les impacts du défrichement sur le milieu naturel peuvent être atténués par
l'application de mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement appropriés ;
Considérant que le défrichement n'aura pas d'incidences dommageables sur les sites
Natura 2000 ;
Considérant que la présente autorisation environnementale tient lieu de dérogation à la
protection des espèces, et qu'à ce titre, certaines prescriptions particulières sont définies
pour garantir le respect des conditions de délivrance fixées au 4° de l'article L.411-2 du code
de l'environnement :
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
. naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du programme de restauration du cours d'eau La Garde sur la
commune de Grimaud, implique la destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées
et la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur au
regard de ses objectifs de réduction des conséquences des inondations par débordement de
la rivière La Garde sur la commune de Grimaud et d'amélioration du fonctionnement de La
Garde pour restaurer son bon état morphologique ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de
conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet,
tel qu'étayé dans le mémoire en réponse susvisé ;
Considérant les engagements de la CCGST en matière de mesures d'atténuation et de
compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et
de suivi de ces mesures ;
Considérant l'avis du CNPN du 9 juillet 2020 qui estime notamment que des compléments
sont nécessaires pour justifier l'absence de solutions alternatives, et que l'efficacité de la
séquence Eviter-Réduire-Compenser n'est pas suffisamment démontrée ;
Considérant que les compléments apportés par la CCGST dans son mémoire en réponse
susvisé, notamment en termes de justification de l'absence de solutions alternatives et de
précisions concernant la mise en œuvre des mesures d'atténuation et de compensation des
impacts, répondent aux remarques formulées dans l'avis du CNPN du 9 juillet 2020 ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ñe remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique
et le mémoire établi par ia CCGST en réponse à l'avis du CNPN, et prescrites par le présent
arrêté ; ‘
5/31 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1” : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez (CCGST).
Le bénéficiaire s'assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part
de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale et consistance des « installations,
Ouvrages, Travaux, Activités (IOTA) » concernés par l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative aux travaux de restauration de la rivière
La Garde et aux travaux des 3 systèmes d'endiguement « de la Croix », « du Bagatin » et « des
Blaquières », tient lieu :
+ _ d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
+ d'autorisation de défrichement,
+ d'autorisation au titre de la dérogation à la destruction d'espèces protégées,
-_ de déclaration d'intérêt général.
Ils sont situés sur la commune de Grimaud.
La réalisation de ce programme de travaux a pour objectif :
- de réduire les conséquences des inondations en particulier sur les 3 principaux enjeux
de la commune de Grimaud (le quartier Romain en amont de la RD 14, la zone
d'activité du Grand Pont et le complexe sportif des Blaquières) ;
+ __ d'améliorer le fonctionnement et la morphologie des lits mineurs et majeurs du cours
d'eau.
comprend 15 aménagements sur différents secteurs de la commune de Grimaud; ces
aménagements permettront d'améliorer le fonctionnement de la rivière est de réduire l'aiéa
d'inondation pour la protection des personnes et des biens.
Article 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l'autorisation environnementale
Article 3-1 :
Le programme comprend 15 aménagements sur différents secteurs de la commune de
Grimaud, localisés sur la carte ci-après.
- secteurs Pierredon:
1% - arasement du pont submersible pour sécuriser le passage à gué, éviter la pollution de la
rivière et favoriser la circulation des espèces aquatiques ;
2% - restauration de méandres et du lit moyen de la rivière pour rééquilibrer son espace
- quartier Romain:
3°, 4° et 5° - enlèvement des remblais, restitution du cours initial de la rivière et
l'établissement d'une zone d'expansion de crue rive gauche ;
- dans la zone d'activité du Grand Pont:
6°, 7°, & et 9° - restauration des fossés existants et création de nouveaux fossés pour
améliorer le drainage des eaux;
6/31 - quartier Blaquières :
10° - augmentation de la capacité du lit de la rivière, destruction et reconstruction d'une
digue afin de protéger des inondations, notamment le complexe sportif;
. quartier Romain et au lieu-dit La Croix :
11 - arasement de la digue existante en rive droite, en aval immédiat de la RD14, et
reconstruction d'une nouvelle digue en recul ;
- confluence avec la digue:
12° - allègement des berges en rive droite (moins d'enrochements) ;
. entre les chemins de Bagatin et de l'Avelan :
13° - création d'une digue le long du chemin de Bagatin pour éviter la sur-inondation de la
zone située à l'Est de l'Avelan, notamment l'école des Blaquières ;
+ en amont immédiat du pont de la RD 61A :
14° - arasement d'un merlon et retalutage de la berge ;
+ ay chemin de Bagatin:
15° - mise en sécurité des habitations isolées
$
x |
ASS RS :
(6/71/8197
Article 3-2 : Foncier
Les références cadastrales des parcelles concernées par les aménagements projetés (emprises en phase d'exploitation), sur la commune de Grimaud, sont les suivantes :
Références des aménagements Section | N° de parcelle. projetés cadastrale cs
À 244, 245
1 CY 2
AC 17
2 CY 5, 7
3 CV 6
4 CV 7,8
7/81 5 CV 6,8
6 CV 22, 23, 32
10, 12, 16, 17, 18, 20,
7 AV 22, 24, 25, 26, 27, 28,
30, 42, 41, 45
8 AV 49
CV 22
35, 36, 40, 41, 42, 43,
9 AV 44, 49, 51 AY 46, 70, 71, 72, 73, 78
à 5 ue AV 58, 60, 61 10 (Système d’endiguement) AY ï
A 50 ae CV 39, 40, 44, 45, 51, 53 11 (Système d’endiguement) CW 27
12 AY 10
13 (Système d’endiguement) CV 20,21
14 CV 18
15 (Remblais protégeant moins de CV 7,10, ne 5û 15, 17,
30 personnes) CT 149, 150, 273
Article 4 - Rubriques de la nomenclature concernées
Les IOTA concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes de
là nomenciature annexée à l’article R.2141 du code de l'environnement :
Arrêtés de
: Pl 2 prescriptions
Rubrique Intitulé _ Régime générales
‘ correspondant 215.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces! Autorisation
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : Î
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités) Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 314.0, où conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
4 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A};
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m {D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Arrêté du 28
novembre 2007
8/31 Rubrique |. Intitulé . Régime
Arrêtés de.
prescriptions
générales
correspondant:
31.40 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 (D).
Déclaration
Arrêté du 13
février 2002
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'Un cours d'eau:
1° Surface soustraite supérieure où égale à
10 000 m°? (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de
l'existence de l'installation où ouvrage, y compris la
surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le
remblai dans le lit majeur.
Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
(A);
-aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-
18 (A);
Autorisation
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 01 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le
drainage d'une superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha (A);
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).
Déclaration
Article 5 : Caractéristiques principales des ouvrages
Le programme de restauration de La Garde se présente comme une succession de travaux à
réaliser au droit du cours d'eau, sur les berges et parfois dans le lit mineur, pour réduire les
dysfonctionnements morphologiques actuels. || est important de préciser que ces
aménagements forment “un tout" cohérent du point de vue hydraulique et morphologique.
Le projet prévoit la réalisation de 15 opérations sur le linéaire de La Garde:
+ _arasement du pont submersible de Pierredon ;
+ __arasement d'un merlon pour restaurer le cours d'eau ;
+ enlèvement des remblais en rive gauche à l'amont et à l'aval de la RD14
+ création d'un chenal;
9/31 *_ restauration des fossés existants et création de nouveaux fossés ;
+ augmentation de là capacité du lit mineur ;
+ arasement de digue et reconstruction d'une digue en recul en rive droite au lieu-dit "La
Croix";
+ _ enlèvement de protections de berges avant la confluence ;
+ _ création d'un endiguement de protection le long du chemin de Bagatin ;
+ _arasement du merlan existant et réalisation de travaux de protection de berges au
droit de la parcelle ;
+ _ déploiement d'un dispositif de protection contre les inondations.
Réf. Travaux Objectifs
! écuriser | à gué Arasement du pont submersible 2 Sécu Ser le passage 4 BU
: » Ca: : Éviter la pollution de la rivière 1 du chemin du Pré Saint-Michel : . . . Favoriser la libre circulation des
sur la Garde R ses espèces dans la rivière
Agir en amont pour limiter les
risques d'inondations et d'érosions
à l'aval
Restauration du méandre et d’un | Rendre à la rivière un lit plus naturel
2 lit moyen de la Garde le long du Favoriser la libre circulation des
chemin du Pré Saint-Michel espèces aquatiques dans la rivière
Réduire le risque d'érosion de la
berge rive gauche et du chemin
communal
Agir en amont pour éviter les
inondations à l'aval ;
Restituer à la rivière son lit d'origine
Décaissement du terrain en rive | Retrouvé le champ d'expansion des
3/4/5 gauche de la Garde en amont crues nécessaires au bon
immédiat de la RD14 fonctionnement de la rivière
Augmenter la sécurité de la digue
en rive droite
(moins de contraintes hydrauliques)
Re-création des fossés existants A ne Le. Accompagner les écoulements en et création de nouveaux fossés : , : : :
. 4 cas de crue et éviter les inondations Recalibrage du fossé longeant la : Le des enjeux avoisinants RD61 au nord et dans la ZA du Ron
Grand Pont Rendre aux fossés existants leur
6/7/8/9 . ; fonctionnalité de drainage Création d’un ouvrage de
x Permettre aux eaux de traversée sous la RD61a pour le : :
A ; : : ruissellement de franchir la route fossé 6 et d’un fossé de drainage : .
. départementale RD61a en limitant entre la RD61a et le ruisseau : D: le risque de surverse Saint-Pierre
Protéger le complexe sportif des
Augmentation capacitaire du lit inondations
10 mineur de la Garde au droit du Permettre à la rivière de retrouver
complexe sportif des Blaquières
et création d'une digue
un lit naturel (plus large, avec des
vitesses d'écoulement moindre en
cas de crue)
10/31 11
Arasement de la digue existante
en rive droite de la Garde, en aval
immédiat de la RD14, et
reconstruction d’une digue en
recul au lieu-dit La Croix
Agir en amont pour éviter les
inondations à l'aval
Reconstrüire la digue de « La
Croix » pour assurer la sécurité des
personnes et des biens
Augmenter la sécurité
(reconstruction en recul) et la
pérennité de la digue (gestionnaire
entretien, responsabilité)
12
Retrait des protections de berge
en rive droite de la Garde, en
amont immédiat de la confluence
avec la Giscle, en vue de laisser ja
Garde divaguer
Permettre à la rivière de retrouver
Un lit plus naturel
Améliorer la qualité du milieu à la
confluence avec la Giscle
13
Création d'un endiguement de
protection le long du chemin de
Bagatin
Protéger le secteur de l'école des
Blaquières contre les inondations
par débordements de La Garde
conserver l'accès au chemin de
Bagatin
14
Arasement du merlon de haut de
berge et retalutage de la berge,
en amont immédiat du pont de la
RD67a
Suppression d’un merlon dangereux
(risque de rupture, frein au retour
des écoulements en lit mineur)
Protection de la berge vis-à-vis des
phénomènes d'érosion
15
Protection des habitations du
chemin de Bagatin contre les
inondations
Mise en œuvre d'une protection
rapprochée contre les inondations
au droit de la parcelle
Toutes les autres caractéristiques détaillées des ouvrages et le calendrier des travaux sont
ceux figurant au dossier de demande d'autorisation environnementale.
TITRE il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modification
Les installations,
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au
demande d'autorisation environnementale de restauration du cours d'
OUVrages, travaux,
commune de Grimaud.
Toute modification a
l'ouvrage, à
1/31
activités, objets de la présente
pportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité o
entraîner un changement notable des éléments du dossi
portée,
d'appréciation, conformément aux
code de l'environnement. S'i
le bénéficiaire de l’autorisati
autorisation
contenu du dossier de
eau de La Garde sur la
U à leur voisinage, et de nature à
er de demande d'autorisation, est
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du
l'estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite
On à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Article 7 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l'environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas visés à l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l'environnement, les travaux
devront débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cessera de produire effet si le projet n'a pas été réalisé dans
un délai de 8 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l'autorisation est effectué dans les conditions décrites à l'article R181-47 du
code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées
par les articles L181-15 et R181-49 du code de l’environnement.
La validité de cet arrêté n'est pas limitée dans le temps pour la mise en œuvre des mesures de
SUIVI,
Il peut être retiré à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 8 : Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où
à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et ceux chargés de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ont libre accès aux instailations,
ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L181-16 du code de l'environnement.
Îls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
En cas d'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à
l'article R.216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire
les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
12/31 Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire de la présente
autorisation sera responsable de façon générale de tous les dommages causés aux propriétés
du fait de ses travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour
diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques de son entreprise que les modes d'exécution et d'entretien ultérieur.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle ést délivrée.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 12 : prescriptions particulières relatives au défrichement
Est autorisé le défrichement de 6,7131 ha des terrains situés sur le territoire de la commune
de Grimaud, selon les plans joints au volet défrichement modifié du dossier d'autorisation
environnementale, selon les conditions suivantes :
- au titre du code de l'environnement :
Les travaux de coupe de défrichement seront encadrés et coordonnés par un écologue qui
veillera au respect de la mise en œuvre des mesures environnementales figurant à l'étude
d'impact et des prescriptions du présent arrêté. Ce coordonnateur environnemental établira
en fin de chantier Un rapport qui fera état de la conformité des actions et des mesures
prévues. Il y consignera également les éventuels incidents et les conséquences qu'ils auraient
occasionné sur les habitats naturels et les espèces. Le bénéficiaire s'engage à communiquer
ce rapport à l'administration (DREAL PACA, DDTM) dès la fin du chantier.
Les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement seront mises en œuvre
conformément aux engagements figurant dans le volet spécifique aux milieux naturels de
l'étude d'impact :
mesures d'évitement :
. balisage et évitement de la station de Staphisaigre
mesures de réduction:
. respect des emprises du projet et balisage
. maîtrise de toute intervention en lit mineur dans les secteurs sensibles
. adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces animales
. évitement et balisage d'arbres de gîtes potentiels
. mise en place d'un ouvrage hydraulique franchissable
. gestion conservatoire vis-à-vis de la tortue d'Hermann
. gestion conservatoire de la Cistude d'Europe
. balisage et évitement des stations des espèces végétales
mesures d'accompagnement :
. pose de nichoirs spécifique pour le Rollier d'Europe et le Petit -duc Scops
. limitation des espèces colonisatrices et considérées comme envahissantes
. création de nouveaux corridors pour les chiroptères.
13/31 + au titre du code forestier :
Après exploitation du peuplement forestier, puis dessouchage, les résidus du défrichement
(souches et branchages) seront soit broyés sur place, soit exportés dans une déchetterie
agréée. En aucun cas les résidus de défrichement ne seront stockés sur place ou dans le
peuplement forestier conservé, ni brûlés.
La surface autorisée au défrichement sera compensée par la réalisation de travaux
d'amélioration sylvicole pour un montant de 34 236 €, dont le détail de calcul est donné ci-
après ou le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'une indemnité
équivalente, soit 34 236 €.
Le montant de 34 236 € est calculé ainsi:
-1: coefficient multiplicateur pour une surface à défricher supérieure à 1 960 m?
- 6,7131 ha : surface dont le défrichement est autorisé
- 2300 : coût moyen d’un hectare de friches ou de sol forestier nu en région PACA
- 2800 : coût moyen d'un hectare de reboisement en France métropolitaine
Montant de la compensation = 1 x 6,7131 x (2300 + 2800)
Article 13 : Prescriptions particulières portant dérogation à la réglementation sur les espèces
protégées
Article 131 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 2, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Groupe Espèce Impacts Résiduels : Destructions d'individus /
Destruction d'habitat d'espèces / Altération
d'habitat d'espèces
Flore Corrigiole à feuilles de 173 individus / - / altération de 6 800 m?
téléphium (Corrigiola d'habitats
:telephiifolia)
Sérapias négligé (Serapias |63 individus / 1,74 ha / 218 ha
neglecta)
Orchis à fleurs lâches 2 individus / 0,2 ha / 0,41 ha
(Anacamptis laxiflora) |
Astragale double-scie 714 individus / 1,74 ha / 218 ha
(Astragalus pelecinus)
Polystic à frondes soyeuses
(Polystichum setiferum) 45 individus / 18 600 m° /
Renoncule à feuilles
d'ophioglosse (Ranunculus
ophioglossifolius)
:2 270 individus / 458 m linéaires / 556 m de
‘Hinéaires
Ophioglosse commun :
(Ophioglossum vulgatum) 13670 individus / 1,3 ha / 0,41 ha
14/31 Insectes Diane (Zerynthia polyxena) plus de 100 individus / -/ 3,09 ha a
Magicienne dentelée (Saga 1 à 5 individus /-/ 0,75 ha
pedo)
Amphibiens | Discoglosse indéterminé 10 à 50 individus / 9,2 ha / 0,46 ha
(Discoglossus sp.)
Crapaud épineux (BUfo 4 à 5 individus / 14,7 ha / 0,46 ha spinosus) Li :
Rainette méridionale (Hyla r à 5 individus / - / 0,46 ha
meridionalis) |
Grenouille rieuse Seeds
(Pelophylax ridibundus) 185 individus /-/ 0,46 ha
Reptiles Tortue d'Hermann (Testudo -/118ha/-
hermanni) :
Cistude d'Europe (EMYS 1 35 individus / 5,8 ha / 0,46 ha orbicularis galloitalica) i
| Lézard ocellé (Timon 1 à 3 individus / 3,2 ha /- lepidus) |
Coronelle girondine 1 à 5 individus / 10,5 ha /- (Coronella girondica) É
Couleuvre à échelons 1 à 5 individus / 10,5 ha /- (Zamenis scalaris)
Couleuvre d'Esculap 1 à 5 individus / 10,5 ha /- (Zamenis longissimus)
Couleuvre à collier
helvétique (Natrix h. 1à 5 individus / 10,5 ha /046 ha
helvetica)
|Couleuvre vipérine (Natrix 4 à 5 individus / - / 0,46 ha
maäura)
Couleuvre de Montpellier 1 à 5 individus / 10,5 ha /-
(Malpolon monspessulanus)
Lézard des murailles s Ne (Podarcis muralis) 4 à 10 individus / 10,5 ha /-
Lézard à deux raies (Lacerta 1 à 10 individus /10,5 ha /-
bilineat)
Oiseaux Rollier d'Europe (Coracias
garrulus)
Chouette chevêche
{Athene noctua)
Huppe fasciée (Upupa
epops)
Petit-duc scops (Otus scops)
- [41 ha (Nidification) / -
- [41 ha (Nidification) / -
- [41 ha (Nidification) / -
- [41 ha (Nidification) / -
Cisticole des joncs - 17,2 ha (Nidification) / -
15/31 (Cisticola juncidis)
Loriot d'Europe (Oriolus
oriolus) - 41 ha (Nidification) } -
Pic épeichette
(Dendrocopos minor)
- | 41 ha (Nidification) j -
Cortège d'oiseaux
communs (23 espèces
nicheuses)
- 114,7 ha (Alimentation/Reproduction) / -
Mammifères Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus)
Murin de Bechstein (Myotis
bechsteinii)
-/14,7 ha (Transit/Alimentation), 2.6 ha (gîtes
potentiels) / -
Grand murin (Myotis myotis)
Petit murin (Myotis blythii)
Murin à oreilles échancrées
{Myotis emarginatus)
Grand rhinolophe
(Rhinolophus
ferrumequinum)
Petit rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros)
-/74,7 ha (Fransit/Alimentation) / -
Noctule de Leisier (Nyctalus
leisleri)
Pipistrelle pygmée
(Pipistrellus pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius
(Pipistrellus nathusii)
Groupe Murin de Natterer
(Myotis nattereri/M.
crypticus)
Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus)
Murin de Daubenton
(Myotis daubentoni)
‘Oreillard gris (Plecotus
austriacus)
-/14,7 ha (Transit/Alimentation), 2.6 ha (gîtes
potentiels) / -
- 114,7 ha (Transit/Alimentation) / -
Ecureuil roux (Sciurus
vulgaris)
-/14,7 ha (Transit/Alimentation), 2.6 ha (gîtes
potentiels) /-
Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus) - Environ 14,7 ha (Fransit/Alimentation) / -
cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 2.
16/31 Article 13-2 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le bénéficiaire
met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent
(actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans le présent article.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et
indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du bénéficiaire
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
+ Mesures d'évitement et de réduction des impacts (détaillés dans le dossier technique
page 187 et suivantes)
Mesure E1 - Balisage et évitement des stations de flore protégée : afin d'éviter la destruction
des stations de Staphisaigre, de Renoncule veloutée, de Tamaris d'Afrique et de Laîche
ponctuée situées à proximité immédiate des emprises du projet, mise en place d'un balisage
sur l’ensemble des aménagements prévus ; ce balisage devra être installé avant le début des
travaux et à une période permettant la détection des espèces (avril à juin).
Mesure RT - Respect des emprises du projet et balisage général du projet: afin d'éviter
d'impacter les espaces naturels situés en dehors de l'emprise stricte du projet, le plan de
chantier et le cahier des charges destinés aux sous-traitants identifieront les zones de travaux
autorisées et les zones sensibles. Sur site, des panneaux d'indication viendront compléter
l'information du personnel chargé du chantier. Des clôtures seront installées afin de délimiter
les zones d'emprises des travaux. Les opérations de dégagement d'emprises (débroussaillage
et défrichement) seront limitées aux zones strictement nécessaires aux travaux. Un écologue
sera mandaté pour assurer un suivi et une surveillance lors du chantier.
Mesure R2 - Maîtrise de toute intervention en lit mineur dans les secteurs sensibles
Le bénéficiaire localisera le secteur morphologique du cours d'eau (fond du lit et berges) visé
par les travaux et y appliquera les mesures suivantes :
+ pour l'aménagement 1, les travaux devront au minimum respecter les mesures R3 et R7
décrite ci-après,
+ pour l'aménagement 2, les travaux devront au minimum respecter les mesures R3, R4,
R5,R7 et R10 décrite ci-après,
+ pour les aménagements 3, 4 et 5, les travaux devront au minimum respecter les
mesures R3 et R6 décrite ci-après,
+ __ pour les aménagements 6, 7 8 et 9, les travaux devront au minimum respecter les
mesures R3, R4, R6 et R10 décrite ci-après,
-__ pour les aménagements 10 et 11}, les travaux devront au minimum respecter les
mesures R3, R6 et R7 décrite ci-après,
+ pour l'aménagement 12, les travaux devront au minimum respecter les mesures R3, R4,
R5, R7 et R10 décrite ci-après,
17/31 + pour les aménagements 13 et 14, les travaux devront au minimum respecter les
mesures R3 R4 R6 et R7 décrite ci-après,
+ pour l'aménagement 15, les travaux devront au minimum respecter les mesures R3 R4
et R6 décrite ci-après.
Mesure R3 - Adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces
animales : la période où il est possible de réaliser ou de débuter les travaux est résumé par
aménagement :
Aménagement | Type de travaux Période
1 Travaux de libération des emprises et décembre à janvier
démarrage du terrassement
Aménagement du bord d'approche novembre à janvier
Intervention sur le lit du cours d'eau juillet août
2 Abattage arbres gîtes potentiels septembre à octobre
Aménagement du bord d'approche novembre à janvier
Intervention sur le lit du cours d'eau juillet à août
Travaux de libération des emprises et décembre à janvier
démarrage du terrassement
3à8et15 Débroussaillage des emprises de clôtures juillet à octobre
Pose de clôtures hermétiques aux passages de novembre à février
tortues (délimitation des zones d'emprise)
Débroussaillement manuel des zones d'enclos novembre à février
Déplacement des individus de Tortue avril à juin
d'Hermann décembre à janvier
Travaux de libération des emprises et
démarrage du terrassement
8 Débroussaillage des emprises de clôtures Juillet à octobre
Pose de clôtures hermétiques aux passages de novembre à février
tortues (délimitation des zones d'emprise)
Débroussaillement manuel des zones d'enclos novembre à février
Déplacement des individus de Tortue avril à juin
d'Hermann septembre à octobre
Abattage arbres gîtes potentiels décembre à janvier
Travaux de libération des emprises et
démarrage du terrassement
10,11,13et14 | Débroussaillage des emprises de clôtures juillet à octobre
Pose de clôtures hermétiques aux passages de
ovembre à février
tortues (délimitation des zones d'emprise)
Débroussaillement manuel des zones d'enclos novembre à février
Déplacement des individus de Tortue avril à juin
d’'Hermann novembre à janvier
Aménagement du bord d'approche juillet à août
Intervention sur le lit du cours d'eau décembre à janvier
Travaux de libération des emprises et :
démarrage du terrassement
72 Abattage arbres gîtes potentiels septembre à octobre
Travaux de libération des emprises et décembre à janvier
démarrage du terrassement
18/31 Aménagement du bord d'approche ‘ novembre à janvier
Intervention sur le lit du cours d'eau juillet à août
Mesure R4 - Évitement et balisage des arbres gîtes potentiels afin de limiter au maximum le
risque de destruction de chiroptère et/ou oiseaux arboricoles: un balisage des arbres
concernés sera effectué par un écologue en amont de fa phase de travaux. || sera suivi d'un
audit avant, pendant et après le chantier.
Mesure RS - Mise en place d'un ouvrage hydraulique franchissable : pour l'aménagement 2, le
franchissement de la rivière nécessitera la mise en œuvre d'un ouvrage de franchissement
léger et temporaire. La continuité aquatique sera maintenue par des buses permettant
d'assurer la transparence hydraulique et les travaux d'installation seront réalisés en période
d'étiage.
Mesure R6 - Gestion conservatoire vis-à-vis de la Tortue d'Hermann: afin d'éviter la
destruction d'individus, la zone de travaux sera rendue hermétique par la pose d’une clôture,
le débroussaillage manuel des enclos et le déplacement des individus hors de la zone
d'emprise des travaux.
Mesure R7 - Gestion conservatoire de la Cistude d'Europe : le bénéficiaire évitera au
maximum la destruction d'individus en réalisant les travaux de façon alternée sur les berges
opposées et les grands linéaires de lit du cours d'eau ainsi et en période d'assec.
Mesure R&8 - Balisage et évitement des stations d'espèces végétales à enjeu : le bénéficiaire
évitera la destruction d'individus d'espèces à enjeu local de conservation et protégée
présents à proximité immédiate des zones de travaux en les balisant et en les suivant tout au
long du chantier. Les espèces végétales ciblées par cette mesure sont :
+ la Corrigiole à feuilles de téléphium à proximité des aménagements 3, 4, et 11;
+ le Sérapias négligé à proximité de l'aménagement 10, 15,3 et 4;
+ la Bisserule en forme de hache à proximité des aménagements 1, 2,10 et 11;
+. là Renoncule à feuilles d'ophioglosse à proximité de l'aménagement 9 et 15:
+ le Polystic à frondes soyeuses à proximité de l'aménagement 10, 14 et 11;
+ l'Ophioglosse commun à proximité des aménagements 15.
Mesure RS - Transplantation des pieds d'Aristoloche à feuilles rondes visant à maintenir la
population locale de Diane.
Mesure R10 - Abattage de « moindre impact » des arbres gîtes potentiels visant à éviter la
destruction d’individu de chauves-souris (mesure détaillée en page 198 du dossier technique
susvisé).
+ Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs
habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre. Les
parcelles compensatoires, couvrant un total de 30,49 ha, sont situées sur les communes de La
Môle et de Cogolin.
19/31 LOCALISATION DES PARCELLES COMPENSATOIRES Projet de restauration ds cours d'eau ét do Gorée - Grimaud {3}
Les actions prévues sur ces parcelles sont les suivantes :
Mesure C1 - Définition d'ilots forestiers de sénescence (page 282 du dossier technique
susvisé) : mise en place d'ilots de sénescence sur 1 ha, pendant 60 ans, en faveur de certaines
espèces impactées par le projet, notamment l’Ecureuil roux, la Couleuvre d'Esculape, Polystic
à frondes soyeuses mais également les oiseaux cavicoles et les chiroptères arboricoles.
Indicateurs de suivis :
e Présence d'un boisement mâture en bon état de conservation ; nombre d'arbres
présentant des critères de sénescence ; caractérisation de ces critères ;
e Dynamique des chiroptères arboricoles (nombre de contacts etc.), des oiseaux
cavicoles ;
e_ Nombre d'espèces forestières (flore à enjeu, insectes à enjeu et oiseau à enjeu);
e Présence des espèces cibles de chiroptères arboricoles et d'insectes
saproxylophages ;
e_ Dynamique des populations d'espèces forestières.
Mesure C2 - Restauration de ripisylves et de boisement alluvial (page 285 du dossier
technique susvisé) : restauration du couvert arboré dans des secteurs prédéfinis à partir des
inventaires (zones de roncier, de Canne de Provence voire de Robinier faux-acacia) sur les
bords de la Môle et de la Giscle en faveur du Polystic à frondes soyeuses, de la Couleuvre
d'Esculape, des oiseaux cavicoles et des chauves-souris arboricoles. Cette mesure concerne
une surface de 315 ha pour une durée de 30 ans.
Indicateurs de suivis:
e Nombre d'arbres présentant des critères de sénescence ; caractérisation de ces
critères ; |
20/31 e Dynamique des chiroptères arboricoles (nombre de contacts etc.), des oiseaux
cavicoles ;
ce Nombre d'espèces forestières {flore à enjeu, insectes à enjeu et oiseau à enjeu) ;
e Présence des espèces cibles de chiroptères arboricoles et d'insectes
saproxylophages ;
ce Dynamique des populations d'espèces forestières.
Mesure C3 - Restauration d’une mosaïque d’habitats ouverts par gyrobroyage (page 290 du
dossier technique susvisé : recréation d'habitats favorables aux espèces de milieu ouvert sur
une surface de 10,24 ha (mosaïque d'habitats ouverts à hauteur de 60 % de milieu herbacé et 40 % de milieu arbustif/arboré).
Indicateurs de suivis:
e Pelouses en bon état de conservation;
e__ Surface de pelouse restaurée ;
e _ Structure de la végétation ;
e_ Nombre d'espèces floristiques caractéristiques des pelouses ;
ce Présence/absence d'espèces à enjeu (Orthoptères, Rhopalocères, etc.) ;
e Evolution du cortège entomologique et herpétologique, analyse des cortèges
observés (nombre d'espèces liées aux milieux ouverts, dynamique des populations).
Mesure C4 - Entretien des espaces ré-ouverts par pastoralisme ou gestion mécanique (page
294) : cette mesure complète la précédente sur une durée de 30 ans.
Indicateurs de suivis:
e Présence d'une végétation ligneuse contenue (avec recouvrement d'environ 40 %) ;
e Présence d'un cortège floristique de milieux ouverts ;
e Présence des espèces protégées listées à l'article 15-1.
Mesure C5 - Création d'au moins 10 gîtes en faveur des reptiles (page 298 du dossier
technique susvisé)
Indicateurs de suivis: présence d’un cortège de reptiles utilisant les talus créés en tant que
gîte. ‘
Mesure C6 - Pose d'au moins 10 nichoirs pour le Rollier d'Europe, le Petit-duc scops, la
Huppe fasciée (page 299 du dossier technique susvisé)
Mesure C7 - Pose d'au moins 6 nichoirs à chauves-souris (page 301 du dossier technique
susvisé)
Mesure C8 - Conventionnement et élaboration d'un Plan de Gestion Environnemental sur les
parcelles compensatoires : le plan de gestion relatif à la mise en œuvre des mesures C1 à C7
devra être transmis à la DREAL PACA dans un délai d'un an à compter du démarrage des
travaux. La localisation de chaque action, le nombre d'aménagement à créer et la surface des
opérations à effectuer seront précisés dans ce plan.
Mesure C9 - Création et entretien de mares temporaires en faveur du Corrigiole à feuilles de
téléphium, Sérapias négligé , Orchis à fleurs lâches, Renoncule à feuilles d'ophioglosse,
Ophioglosse commun (page 303 du dossier technique susvisé)
Indicateurs de suivis:
c Présence d'un cortège d'amphibiens locaux ;
s Présence d'espèces hygrophiles ;
ce Utilisation des mares par d'autres groupes biologiques comme les oiseaux, les
reptiles et les invertébrés.
21/31 Mesure C10 - Gestion écologiques d’une zone de 200 ha en faveur des espèces impactées par
le projet sur une durée de 30 ans : mise en place, sur la zone délimitée en rouge ci-dessous,
d'un plan de gestion, pendant 30 ans, visant notamment la gestion des prairies humides,
l'encouragement au pastoralisme, le conventionnement local avec des bergers pour fixer un
calendrier de pâturage et de fauche compatible avec la gestion des espèces ciblées, et la
lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Le plan de gestion devra être transmis à la
DREAL PACA dans un délai d’un an à compter du démarrage des travaux.
Cattograpise de justification he périmètre d'étude de plan de
gestion
E2 Périmètre de la zone d'étude du pan de geste
E LES Zones humides potentielles ifenbliées par le CO83 ; -
À © SREUE 2016 15 15 fie À =
+ __ Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique actualisé pages 319
et suivantes) :
Mesure A1 - Limitation de l'expansion des espèces autochtones colonisatrices et/ou
allochtones envahissantes par une campagne de suivi et d’arrachage à la suite des travaux ;
Mesure A2 - Création de nouveaux corridors pour les chiroptères : plantation de haies sur les
zones du projet où le couvert arboré sera détruit. Le choix des essences à planter devra se
porter sur les espèces indigènes. Ces haies devront être connectées avec les corridors
existant existants. Ces corridors devront être constitués de l'ensemble de strates composant
un boisement (herbacée, sous-arbustive et arbustive ainsi qu'arborée).
22/31 MAMMIFÈRES - MESURES Projet de restourat d'en Lo Gerée - Enimaué
+ Mesures de Suivis (détaillées dans le dossier technique pages 321 et suivantes) :
Mesure Sa1: suivi de l'impact réel du chantier sur l'ensemble des compartiments
biologiques : |
Le chantier ainsi que la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction doivent être
accompagnés d’un dispositif de suivis et d'évaluation destiné à assurer leurs bonnes mises en
œuvre et à garantir à terme la réussite des opérations. il s'agira ici de mettre en place un suivi
du respect des engagements quant aux mesures d'atténuation ainsi qu'un suivi des
compartiments flore, insectes, poissons, amphibiens, reptiles et mammifères pendant le
chantier. Le suivi des espèces impactées devra se poursuivre après le chantier pendant 5 ans:
N, N+1et N+5).
Les mesures compensatoires font l'objet d'un suivi spécifique permettant de faire un bilan de
leur efficacité par rapport aux objectifs fixés :
Mesure SCT et SC2 - Suivi de la mesure C1 et C2 concernant les îlots de sénescence et la
restauration de ripisylves et de boisements :
Fréquence : N+1, 2, 3, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ans, puis N+40, 50, 60 ans pour la mesure C1 tous les
5 ans pendant 60 ans.
Ce suivi est principalement axé sur les chiroptères, secondairement sur les autres
compartiments de la faune et de la flore, notamment les espèces protégées.
Concernant la flore, les stations de Polystic à frondes soyeuses et des autres espèces à enjeu
de préservation seront dénombrées et caractérisées: données de recouvrement des
différentes strates (sol nu, strates muscinale, herbacée, arbustive et arborescente) sur une
zone de 25 m? autour des stations, informations sur l'utilisation anthropique éventuelle.
23/31 Concernant les amphibiens, ce suivi nécessitera un passage de terrain diurne suivi d'une
recherche nocturne entre mars et mai.
Le suivi des reptiles sera réalisé par le biais d'un transect de recherche traversant les
différents milieux, et permettant de relever des plaques à reptiles de manière systématique.
Ces plaques seront posées en amont de la première année de suivi.
Concernant l'avifaune, le suivi des parcelles compensatoires permettra de vérifier leur
attractivité pour les recherches alimentaires et la nidification des espèces d'oiseaux.
Concernant les mammifères, Un suivi sera réalisé sur les parcelles compensatoires afin de
vérifier leur attractivité pour la présence de gîte, de corridors et de zones d'alimentation
favorables pour les mammifères. Le dimensionnement de ce suivi sera identique à la pression
de prospection de l'état initial, à savoir 3 prospections diurnes suivies de prospections
nocturnes au cours de chacune des périodes du cycle d'activité des chiroptères. Les critères
de sénescence seront caractérisés pour chaque arbre gîte potentiel, dans le cadre d'une grille
standard.
Mesure SC3 et SC4 - suivi de la réouverture des milieux en faveur des espèces protégées de
milieux ouverts et semi-ouverts
Fréquence : N+1,2, 3,5, 10, 15, 20, 25, 30 ans.
Ce suivi est principalement axé sur la flore, les insectes, les reptiles et les oiseaux. .
Concernant la flore, les stations de Sérapias négligé et des autres espèces à enjeu de
préservation seront dénombrées et caractérisées : données de recouvrement des différentes
strates (sol nu, strates muscinale, herbacée, arbustive et arborescente) sur une zone de 25 m°?
{carrés de 5x5m) autour des stations.
Le suivi des reptiles sera réalisé par le biais d’un transect de recherche traversant les
différents milieux, et permettant de recenser les différents reptiles et en particulier la Tortue
d'Hermann.
Le suivi des insectes sera ciblé sur les insectes protégés (notamment les espèces de
Rhopalocères et d'Orthoptères) avec le protocole de chronoventaire . Ces chronoventaires
seront effectués dans les zones ouvertes. Deux passages seront effectués, un en mai/juin et
un en juillet.
Concernant l'avifaune, le suivi des parcelles compensatoires permettra de vérifier leur
attractivité pour les recherches alimentaires et la nidification des espèces d'oiseaux.
Mesure SCS5 - Suivi de la conservation et de la création de gîtes à reptiles au sein de la zone
compensatoire
Fréquence : N+1, 2, 3, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ans
Ce suivi est ciblé sur le comptage des reptiles adultes, favorisés par la conservation et la
création de gîtes de substitution. Il nécessitera deux sessions diurnes entre avril et juin.
Mesure SC6 : Suivi de la pose de nichoirs spécifiques pour le Rollier d'Europe, la Huppe
fasciée
Fréquence : N+1,2, 3, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ans :
Ce suivi est ciblé sur le comptage oiseaux cavicoles, favorisés par la création de gîtes de
substitution.
Mesure SC7 : Suivi de la pose de nichoirs à chauves-souris
Fréquence : N+1,2,8, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ans
Ce suivi est ciblé sur le comptage chauves-souris arboricoles, favorisés par la création de gîtes
de substitution.
Mesure SC9 : Suivi de la mesure C9 concernant la création de mares
Ce suivi sur 30 ans sera mutualisé avec le suivi de SC3 et SC4.
24/31 Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur là nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
bénéficiaire. Pour chaque lot de données, le bénéficiaire fournira à la DREAL PACA
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 13-3 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir
le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires et de les soumettre à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur pour validation. Le Préfet fixe, s'il
y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 13-4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 15-3, dans un format compatible avec l'outil
cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
ilinforme la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
du Var du début et de la fin des travaux.
Le bénéficiaire et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM
du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le bénéficiaire rend compte à la DREAL PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts
estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites.
l'adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d‘impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 14 : prescriptions particulières relatives aux ouvrages hydrauliques
Article 141 : Description des trois systèmes d'endiguement
Le système d'endiguement de la Croix est constitué d’un ouvrage de 460 m, de section
trapézoidale, de 4 m de largeur en crête. Le corps est constitué d'un matériau étanche
surmonté d'un géotextile de séparation et d'un grillage antifouisseurs, d'un déversoir, d'une
longueur de 140 m, est constitué d’un matelas de pierres grillagé, recouvert de terre végétale
et enherbé. L'ouvrage est circulable par un véhicule d'entretien des talus et dispose d'une
plateforme de rebroussement à son extrémité Est.
Le système d'endiguement de la Bagatin est constitué d'un ouvrage construit dans le lit
majeur de l'Avelan en rive droite. Cet ouvrage, de section trapézoïdale d'une longueur de 60
m et de 4 m de largeur en crête, est constitué d'un matériau étanche surmonté d'un
géotextile de séparation et d'un grillage antifouisseurs. Un fossé de 100 m de long sera créé en
25/31 pied de digue côté sud-ouest et raccordé à l’Avelan en traversant la digue via une conduite en
béton de diamètre 1 000 mm.
Le système d'endiguement des Blaquières est composé d'un ouvrage de 115 mètres de long
de section trapézoïdale. Le corps est constitué d’un matériau étanche surmonté d’un
géotextile de séparation et d'un grillage antifouisseurs. Le talus côté cours d'eau se prolonge
jusqu'au fond du lit de la Garde. Côté zone protégée, le parement est un mur en gabions sur
deux rangées.
Article 14-2 : Classe des 3 systèmes d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant la population des zones protégées à 900 personnes
pour le système d'endiguement de la Croix, à 350 personnes pour le système d'endiguement
de Bagatin, à 1400 personnes pour le système d'endiguement des Blaquières, la classe de
chacun des systèmes d'endiguement, au titre de l'article R.214113 du code de
l'environnement, est C.
Article 14-3 : Niveaux de protection et zones protégées
Le niveau de protection du système d'endiguement est le débit maximal que peut atteindre
l'eau sans que la zone protégée soit inondée, en raison du débordement, du contournement
ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du
cours d'eau concerné.
Les niveaux de protection des systèmes d'endiguement garantis par le bénéficiaire dans la
demande susvisée, au sens de l'article R. 21441194 du code de l'environnement, sont les
suivants :
+ système d'endiguement des Blaquières : crue vicennale Q20 (65 m3/s)
+ système d'endiguement de la Croix : crue cinquantennale Q50 (90 m3/s)
+ système d'endiguement de Bagatin : crue centennale Q100 (110 m3/s)
La tenue des systèmes d'endiguement est garantie par le bénéficiaire dans la demande
susvisée, jusqu'aux crues indiquées ci-dessus. il est admis un risque résiduel de rupture
d'ouvrage d'au plus 5 % pour ces niveaux de protection.
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l’inondation des crues
de la Garde par la présence des systèmes d'endiguement jusqu'au niveau de protection. Elle
est délimitée sur la carte en annexe 2.
Article 14-4 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs à chaque système d'endiguement, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de
ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Chaque dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. || est tenu à la disposition du service de |’ État en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 14-5 : Document d'organisation
Le bénéficiaire établit et tient à jour un document décrivant l’organisation mise en place pour
assurer l'exploitation de chaque système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
26/31 Chaque document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable
en toutes circonstances. il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document
d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Chaque document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient
relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles
l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du
niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau,
sont portées à la connaissance des maires des communes concernées, des services de
secours de l'État dans le département, et du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile, Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à
l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Un document d'organisation provisoire applicable pendant la réalisation des travaux jusqu'à
la mise en service des systèmes d'endiguement est rédigé par le bénéficiaire avant le
démarrage des travaux et transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Article 14-6: Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel
sont inscrits Îles principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien de chaque système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Chaque registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances. |} est tenu à la disposition du service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 14-7: Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet, pour chacun des systèmes d'endiguement, un
rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans
le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites
techniques approfondies, ainsi que celles du rapport de synthèse sur les conséquences des
modifications morphologiques et hydrauliques sur les caractéristiques de chaque système
d'endiguement.
La première échéance de transmission des 3 rapports de surveillance est fixée au 1° janvier
20285.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter de la date
de référence ci-dessus.
Article 14-8 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le bénéficiaire est responsable de ses systèmes d'endiguement. À ce titre, il les surveille et les
entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites
techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies de chaque système d'endiguement sont réalisées une fois
dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré et
susceptible de provoquer un endommagement de l’un des systèmes d'endiguement.
27131 Article 14-9: Étude de dangers
Les études de dangers des 3 systèmes sont actualisées au minimum tous les 20 ans, et dès
qu'une des hypothèses ayant prévalu à leurs conclusions est modifiée, notamment dans un
délai de 6 mois après réalisation des travaux, et au plus tard au 31 décembre 2025.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de lune des études de
dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Article 14-10: Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses
hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d’endiguement sont respectées.
il met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de
surveillance dans le document d'organisation.
Article 15 : prescriptions particulières relatives à l’eau et aux milieux aquatiques
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau présenté à l'article 4 et qui est joint au présent
arrêté.
Article 15-1: Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux
environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises
doivent se conformer aux prescriptions du dossier d'autorisation environnementale ainsi qu'à
celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de
chantier.
Article 15-2 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une poilution ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes
les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les
travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en
éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de
la police de l'eau en DDTM, l'office français de la biodiversité, l'agence régionale de santé
(service santé environnement) et les maires, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du
fait des conséquences potentielles de l'incident.
Article 15-3 : Mesures à prendre avant travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau et l'office français de la
biodiversité, au moins quinze jours à l'avance, de la date de début des travaux.
Article 15-4 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les
milieux aquatiques.
28/81 En complément de celles prévues au dossier de demande d'autorisation environnementale,
les mesures d'accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et
sous réserve d'autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de
chantier :
.
afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout
particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues,
chenilles, gardes-boue et carters ;
l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce
qu'en cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées
et mises en sécurité rapidement. Ce dispositif est assujetti à une astreinte particulière
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la période considérée comme la plus sensible
vis-à-vis du risque de crue, soit entre les mois d'octobre et d'avril ;
pour éviter une poliution des eaux et afin de réduire l'impact du chantier sur la faune
et la flore, limiter l'entraînement des matières en suspension et garantir le libre
écoulement des eaux :
° les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée hors d'atteinte par
les crues :
c les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone
adaptée et hors d'atteinte par les crues :
cles opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées
sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel
d'hydrocarbures ou autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles
d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des
aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en euve à
doublé enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké ;
e le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du
personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence : à cet
effet, l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des
engins est notamment contrôlée avant chaque utilisation :
«un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de
pollution accidentelle et les moyens d'intervention en cas d'incident est établi :
cles circulations d'engins dans le lit mineur du vallat de Faveyrolles sont limitées au
strict nécessaire ;
- les eaux de ruissellement, dans l'emprise des travaux à proximité du vallat de
Faveyrolles, sont collectées ou confinées en vue de limiter les rejets de matières en
suspension dans le cours d'eau;
: à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les
rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs
étanches et évacués en centre de traitement :
les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la
réglementation en vigueur ;
là traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par
le bénéficiaire ou, à défaut, le bénéficiaire des travaux.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu
de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
29/31 TITRE Hi : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 16 : Objet
Sont déclarés d'intérêt général la réalisation des travaux de restauration du cours d'eau « La
Garde » à Grimaud, tels que définis aux articles 3-1 et 5 du présent arrêté.
Article 17 - Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage.
Les propriétaires de terrains concernés par le projet doivent être informés suffisamment tôt
du début des travaux. Cette information est notifiée aux propriétaires et affichée en mairie
du lieu des travaux avant la date d'intervention sur site.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains
les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi
que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite
d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.
TIFRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en
application de l'Article R181-50 du code de l’environnement :
+ 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
arrêté lui a été notifié :
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'Article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'Article R181-44 ;
b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IH - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l'Article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'Article L. 181-3 du code de l’environnement.
30/31 L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de ia
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'Article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 19 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie
de Grimaud pour y être consultée ;
+ un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois dans la
mairie de Grimaud. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires concernés ;
+ le présent arrêté est, en outre, publié dans deux journaux locaux :
+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le bénéficiaire tient à disposition du public l'ensemble du dossier et répondra à toute
demande de consultation émanant des propriétaires ou ayants-droits. La liste des
propriétaires concernés par la déclaration d'intérêt général est mise, en mairie de Grimaud, à
disposition du public qui peut en prendre connaissance aux heures et jours habituels
d'ouverture.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Grimaud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de l'arrêté
sera adressée pour information à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au chef du service
départemental du Var de l'office français de la biodiversité.
{ 8 NOV. 2022 Fait à Toulon, le
A
Evence RICHARD
31/31 PRÉFET Sous-Préfecture de Draguignan
DU VAR Bureau de l'ingénierie Territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 04/2022-BIT EN DATE DU 1 8 NOV. 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'aérodrome de La Mole
Annule et remplace l'arrêté préfectoral du 14/11/2022 publié au RAA n° 213 le 15/11/2022
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à 15;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 571-70 à 571-80;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020, modifié par arrêté du 17 novembre 2021, portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la délibération n° 2022/09/29-54 de la commune de La Mole du 29 septembre 2022, à la suite de l'élection municipale partielle intégrale, désignant un titulaire et un suppléant pour représenter la commune au sein de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de La Mole ;
Vu les courriels adressés par M. François JANIN, responsable études environnement et relations riverains des Aéroports de la Côte d'Azur, relatifs à la désignation de nouveaux
1/3 titulaires et suppléants pour les professions aéronautiques et associations des 23 septembre 2022 et 27 octobre 2022; ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté préfectoral précité portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de La Mole;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
Article 1° : décision
ARRÊTE :
L'article 1 de l'arrêté du 13 novembre 2020 modifié, est modifié ainsi qu'il suit : « La composition de la commission consultative de l’environnement (CCE) annexée à l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020, modifiée par arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l’Aérodrome de La Mole (annexe 1) est modifiée comme suit :
Aérodrome de La Mole
Liste des 12 membres de la commission consultative de l'environnement (CCE)
personnels exerçant leur
activité sur l'aérodrome
Agent AFIS - société d'exploitation
de l'aéroport du Golfe de Saint
Tropez
Représentant | Titulaire | Suppléant
professions aéronautiques
Des représentants des M. Bernard LANDRI M. Pierre ROSERAT Agent AFIS - société d'exploitation de
l'aéroport du Golfe de Saint Tropez
M. Olivier NAVARRO
Agent AFIS - société d'exploitation
de l'aéroport du Golfe de Saint
Tropez
M. Xavier GERMAIN
Agent AFIS - société d'exploitation de
l'aéroport du Golfe de Saint Tropez
Des représentants des
usagers de l'aérodrome
M. Pierre LACORNE
Président de l'Aéroclub
M. Jean-Baptiste PARIS
Président de GetiJet
Un ou des représentants
de l'exploitant de
M. Joseph AZZAZ
Directeur de la société d'exploitation
Mme Anne-Cécile GIBAULT
Directrice de la Stratégie et du
communes appartenant
à un EPCI n'ayant pas la
compétence bruit
Maire
l'aérodrome de l'aéroport du Golfe de Saint | Développement Durable des
Tropez Aéroports de la Côte d'Azur
collectivités locales
Des représentants des |Commune de La Mole Mme Sophie BARDOLLET M. Serge FINTZEL 3e adjoint
Commune de Cogolin M. Gilbert UVERNET,
Adjoint délégué à l'Environnement
et à la façade maritime
Mme Patricia PENCHENAT,
Conseillère municipale
Des représentants des
conseils régionaux et des
conseils départementaux
Conseil régional Conseiller régional M. Vincent MORISSE
Conseillère régionale
Mme Sylvie SIRI
Conseil départemental du Var | Conseiller départemental
|M. Philippe LEONELLI
Conseillère départementale
Mme Véronique LENOIR
associations
Des représentants des
associations de
protection de
l'environnement
concernés par
ÎM. Gilles DANGEARD
Association de défense du site M. Jean-Jacques VAISSIERE
Association varoise pour la!M.Claude DUVAL
sauvegarde de l'agriculture, de | Secrétaire Général Vice-Président la nature et de l'environnement
(AVSANE)
Mme Chantal LE DANTEC
2/3 Présidente {l'environnement {naturel de la vallée de La Mole | Vice-président
aéroportuaire [et des riverains de l'aérodrome |
|(ADVLM) 1:
|Association de sauvegarde et |Mme Catherine BIRON Mme Marie-Hélène OGIER
| d'aménagement de la vallée de| Présidente Membre du bureau
|La Mole
|(ASAV)
Association départementale |Mme Chantal SIMONI M. Henri BONHOMME
| pour la sauvegarde de la vie de |Membre Membre du bureau |la nature et de l'environnement
| (UDVNB83) | ... E Rime RE Le EE nn
Le reste de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 est inchangé.
Article 2 : Publication - délai et voie de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d'un recours
gracieux après du préfet ou d'un recours administratif auprès du tribunal administratif de
Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
L'arrêté fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies concernées.
Article 3 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le directeur
départemental des territoires et de la mer et l'exploitant de l'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à
chacun des membres de la CCE de l'aérodrome de La Mole et à la direction générale de
l'aviation civile.
Fait à Toulon, le 18 NOV. 2022
Préfet et dé!
le secrétai «nd
Lucien GIUDICBLLI
3/3 Direction régionale des affaires culturelles
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE- ALPES- CÔTE
D'AZUR
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 83010-2022 portant création de zones de présomption de prescription
archéologique sur la commune de Bargème (83) Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre V, titre Il, relatif à l'archéologie préventive, ses articles L.522-5,R. 523-4 à R. 523-6; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 1211, R. 111-4, R. 423-3, R. 423-7 à R. 423- 9, R. 423-24,R. 423-59 et KR. 4265-31; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22/06/2021
(publié
au
RAA
le
24/06/2021)
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Bénédicte
LEFEUVRE,
Directrice
régionale
des
affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01/07/2022
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
régionale des
affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
à
Monsieur Xavier
Delestre,
Conservateur régional de l'archéologie
;
Vu
l'avis favorable de
la
Commission Territoriale de
la
Recherche Archéologique du
Sud-Est
après approbation du procès-verbal en date du 14 septembre 2022 ; Considérant les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés par la carte archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Bargème,
mis
en
évidence
lors
de
fouilles
entreprises
à
l'occasion
de
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection
-
inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
;
que
ces
éléments
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux ou
importants sont
présents dans
plusieurs secteurs du
territoire
communal et que leur protection est susceptible d'être affectée par des aménagements ; Direction régionale des affaires culturelles Service régional de l'archéologie Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Cote-d-Azur ARRÊTE
Article 1er :
sur
l'ensemble de
la
commune
de
Bargème, conformément aux
articles
R.523-4
et R523-5 du code du
patrimoine, toutes les demandes ou déclarations
relatives aux travaux
suivants doivent être transmises au Préfet de région : - réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
créées
conformément
à
l'article
L.311-1
du
code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par les articles
R.442-1
et suivants du code de l'urbanisme,
affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - travaux
d'affouillement,
de
nivellement
ou
d'exhaussement
de
sols
liés
à
des
opérations
d'aménagement
d'une
superficie
supérieure
à
10000
m2?
et
affectant
le
sol
sur
une
profondeur
de
0,50
mètre
;
travaux
de
préparation
du
sol
ou
de
plantation
d'arbres
ou
de
vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10000 m’; travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus
de
10000
m2;
travaux
de
création
de
retenues
d'eau
ou
de
canaux
d'irrigation
d'une
profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10000 m°; - aménagements
et
ouvrages
dispensés
d'autorisation
d'urbanisme,
soumis
ou
non
à
une
autre
autorisation
administrative,
qui
doivent
être
précédés
d'une
étude
d'impact
en
application de l'article L122-1 du code de l'environnement
;
- travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
qui
sont
dispensés
d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à
autorisation en application de l'article
L.621-9
du code du patrimoine ; Article
2
:
sur
la
commune
de
Bargème,
sont
déterminées
deux
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d'éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
le
prévoit
l'article
L.522-5
alinéa
2
du
code
du
patrimoine
susvisé
;
cf.
pièce
annexe
83010-11,
échelle 1/25000€. La zone n° 1
(Le Village) concerne toutes les parcelles totalement ou
partiellement comprises
dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (83010-11) Extrait cadastral, détail au 1/2000° (83010-C2)
Direction régionale des affaires culturelles Service régional de l'archéologie Bât. Austerlitz
- 21
allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 La
zone
n°
2
(Sainte-Pétronille)
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises dans le périmètre délimité sur les documents annexés au présent arrêté :
Extrait de carte au 1/25000° (83010-11) Extrait cadastral, détail au 1/2500° (83010-C3)
Article
3
:
dans
les
zones
déterminées
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de
demande de
permis de
construire, de
démolir et d'aménager
sont
présumés faire
l'objet de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d'aménagement
faisant
l'objet
de
la
demande.
Il
en
est
de
même
pour
les
décisions
de
réalisation de zones d'aménagement concertées situées dans ces zones. Article 4
:
les
services
instructeurs
compétents
doivent transmettre,
sans délai,
les dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
Service
régional
de
l'archéologie,
Bât. Austerlitz, 21
allée Claude
Forbin, CS 80783 - 13625 -Aix-en-Provence cedex
1) afin
que
puissent être
prescrites des
mesures d'archéologie préventive dans
les conditions
définies par le code du patrimoine susvisé. Article
5
:
en
application
de
l'article
R.
425-31
du
Code
de
l'urbanisme,
la
délivrance
d'un
permis de construire, démolir et d'aménager ou
la
réalisation de travaux dans le cadre d’une
zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
les
zones
déterminées
à
l’article
2
du
présent
arrêté, ne peut intervenir avant que
le
préfet de
région
ait statué, dans les délais qui
lui sont
impartis, au titre de l'archéologie préventive. Article
6
:
la
réalisation
des
travaux,
objets
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
mentionnées
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
est
subordonnée
à
l’accomplissement
des
mesures
d'archéologie
préventive,
lorsqu'elles
sont
prescrites.
Dans
ce
cas,
les
décisions
d'autorisation
d'urbanisme indiquent que l'exécution de ces prescriptions est
un
préalable à
la réalisation des travaux autorisés. Article 7 : le présent arrêté sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture du
département
du
Var
et
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Bargème
qui
procédera
à
son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réception.
Direction régionale des affaires culturelles Service régional de l'archéologie Bât. Austerlitz - 21
allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 Article 8 : l'arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du
public à
la
mairie de
Bargème
et à la Préfecture du département du Var. Article
9
:
la
directrice
régionale
des
affaires
culturelles,
le
préfet
du
département
du
Var,
ainsi que le maire de la commune de Bargème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
17
NOV.
2022
Aix-en-Provence, le
Xavier Delestre
Direction régionale des affaires culturelles Service régional de l'archéologie Bât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1 EH PRÉFET
.
DE LA REGION PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR Liberté Égaliré Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE VAR,
Bargème : vue générale
Arrêté n°83010-2022, pièce annexe 83010-I1
zone 1
|
zone 2
|.
500
Mètres
zone de présomption de prescription archéologique limite de commune
Echelle 1/25 000
©) scan25 de l'IGN EN
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
DE LA RÉGION PROVENCE- ALPES-
VAR, Bargème
: plan cadastral, zone 1
(Le Village)
CÔTE D'AZUR Liberté
Arrêté
n°83010-2022,
pièce
annexe
83010-C2
Égalité ÆEnteruité
50
Mètres
EE
zone de présomption de prescription archéologique
|
|
limite de section limite de parcelle
Echelle 1/2 000
© data.gouv.fr 2022 E = PRÉFET
.
DE LA RÉGION PROVENCE-
ALPES-
CÔTE D'AZUR Liberté Egalité Frateruité
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR : SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE VAR, Bargème:
plan cadastral, zone 2 (Sainte-Pétronille)
Arrêté n°83010-2022, pièce annexe 83010-C3
50
Mètres
es|
zone de présomption de prescription archéologique limite de section limite de parcelle
Echelle 1/2 500
© data.gouv.fr 2022