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Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Monestiés.
Lien du pdf (Déliberation - 1725003204 DELIB 2024D42 tampon pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 28/08/2024
MONESTIES Reçu en préfecture le 28/08/2024
CONSEIL MUNICI| pübiié le 28/08/2024 S'LOT
COMMUNE DE MONEST in : o81:218101707-20240819-2024D42-DE
ACTE n° 2024D42 du 19 août 2024
DELIBERATION portant classement et alignement chemin de Gourdour
Le dix-neuf août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis MARTY, Maire.
Présents (13) : MARTY Denis, SELAM Fatima, BENAZECH Roland, GOULESQUE Didier, RISSE Sylvie, PIETROPOLI Jean-Philippe, VERDIER Jean-Pierre, ROUTHE Jean Paul, CORTESE Jean Louis, LEQUEUX Jean- Louis, FAUGERES Karine, DUCROS Alexandre, FRA YSSINET Sylvie. Absents excusés (1): DURAND Joelle.
Pouvoirs (1) : Danielle BLANC-ANTES donne pouvoir à Sylvie FRAYSSINET.
Secrétaire de séance : Fatima SELAM
2024D42 : Voirie communale — classement du chemin de Gourdour
M. le Maire rappelle que le classement d’un chemin rural dans le domaine public de la voirie communale peut être décidé par délibération du Conseil municipal de la commune propriétaire (art. L141-3 du code de la voirie routière). Dès lors que la fonction de desserte n’est pas affectée, cette opération est dispensée d’enquête publique.
Le chemin de Gourdour dessert un ensemble de maisons et parcelles agricoles entre la route de Raoul et la route de Saint Hippolyte. Il est en parti aménagé.
M. le Maire propose un plan d’aliment sur la partie aménagée pour une largeur de 4 mètres et le classement du chemin dans son intégralité au titre de voie communale intégrée au domaine public routier.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
e Décide le classement de l’intégralité du chemin de Gourdour dans le domaine public routier communal,
e Valide le processus d’alignement proposé dont la largeur est fixée à quatre mètres (4 m) sur la partie aménagée,
e Décide que tout aménagement privé futur des abords de la voie devra faire l’objet d’une demande préalable expresse,
e Autorise le Maire à établir et signer tout document permettant la mise en œuvre cette décision.
Fait et délibéré en Mairie de Monestiés, les jour, mois et an ci-dessus.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter
de la présente publication. par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.