Déliberation - AGAP 2022 104 DEL 23 Bugets General et Annexe Affectation de Resultats

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Déliberation - AGAP 2022 104 DEL 23 Bugets General et Annexe Affectation de Resultats Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Déliberation - AGAP 2022 104 DEL 23 Bugets General et Annexe Affectation de Resultats)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, Ville CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 SEPTEMBRE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

y V d'Erstein DU 26 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à vingt: heures. Le conseil municipal de la Ville d'Erstein était: assemblé en session ordinaire, après convocation légale du 20 septembre 2022 et en nombre valable, sous la présidence de M. Benoît DINTRICH, Maire, dans la salle du conseil municipal, sise place de ['Hôtel de Ville à Erstein. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 Présents: M. Benoît DINTRICH - Mme Caroline BRAUN - M. David JOURNET - Mme Françoise KOPFF HUBER - M. Alain STENGER - Mme Martine HEYM - M. Marc WARIN - Mme Muriel WOLFF - M. Claude HERTRICH - Mme Aurélie STORCK - - Mme Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER - M. Adrien WELSCH - Mme Liliane ANDRES - Mme Cindy LORUSSO - M. Patrick FUHRO - Mme Myriam M'HOUMADI - M. Turgay ALTUN - Mme Nathalie DA SILVA - M. Laurent PFISTER - Mme Aimie KOERIN - M. Sergio FINELLI - Mme Alexandra Dl MICCO - SUHR - M. François MICUCCI- M. Christian FOUGOU - Mme Roselyne WAGNER - - Mme Mireille LIENHARDT M. Kévin DIEBOLD - - M. Pierre MABIN - Absents excusés : Mme Marie LAEMMEL (avec procuration de vofce à C. LORUSSO) M. Maïke DELOULE-HAMM (avec procuration de vobe à M. M'HOUMADI) M. Rachid MESSAOUI (avec procuration de vofce à A. KOERIN) Mme Anne-Marie LUTZ (avec procuration de vote à C. FOUGOU) M. Patrick EHRHARD (avec procuration de vote à R. WAGNER) Mme Liliane ANDRES a été désignée comme secrétaire de séance.

BUDGETS, PERSPECTIVES FINANCIERES ET ADMINISTRATION GENERALE

?2022-104_DEL_23

FINANCES - EXERCICES 2021 - BUDGETS GENERAL ET ANNEXE -AFFECTATION DES RESULTATS

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE LA ZAC EUROPE

Rapporteur : M. David JOURNET, Adjoint: au Maire Point présenté à la commission : Budgets, Perspectives Financières et Administration Générale du 19/09/2022 Les instructions budgétaires et; comptables M.14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et: intercommunaux prévoient, après l'approbation du compte administratiF par le conseil municipal, un dispositif spécifique d'aFFecbadon budgétaire en section d'investissemenfc de la totalité ou d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice précèdent. L'affecfcaUon s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement: de clôture est excédentaire. Les comptes de l'exercice 2021 étant déFinitivemenl: arrêtés après le vote des comptes administratifs, le conseil municipal doit adopter une nouvelle délibération d'affecfcation définitive des résultats du budget: général. Il est: rappelé :

qu'il n'y a jamais d'aFFectation du résultat pour un budget: annexe de stocks (comme l'est: le budget annexe de la ZAC Europe)

2022_104_DEL_23 BUDGETS GENERAL ET ANNEXE - AFFECTATION DE RESULTATS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-104_23-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022qu'en ce qui concerne le budget: général, ['excédent: de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de Financement: de la section d'invesUssemenk apparaissant à la clôture de ['exercice précèdent efc que le besoin de Financement se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser, que dans ce cadre, le surplus peut être maintenu en section de Fonctionnement; ou bien Faire ['objet d'une affectation complémentaire, qu'en cas d'absence de besoin de financement au budget général, l'excédent est reporté automatiquement: en section de Fonctionnement: sauF volonté contraire du conseil municipal, que dans le cadre d'une reprise anticipée, il s'agit d'une prévision de reports. Il convient d'attendre le vote du compte administratiF pour confirmer la prévision d'aFfecfcation en réserves du résultat: (compte R1068) et d'aFFecter la partie de ['excédent de Fonctionnement: nécessaire à la couverture intégrale du besoin de Financement: de la section d'investissemenL que par délibération du 1 1 avril 2022, le conseil municipal a autorisé la reprise anticipée des résultats et l'affectabion provisoire des résultats de l'exercice 2021 du budget principal.

Les résultats définiUFs pour 2021 sont désormais connus, efc l'aFfectation déFinitive est: donc proposée comme suit:

0-

Affectation définitive des résultats 2021

BUDGET PRINCIPAL

Déterani nation du résultat de fonctionnement a affecter

M21

Recettes cte rexersîse (aj. Dépsnsssde fsx&rsss {b} Résultat de fonctkînne-ment de rexercic* (c= a-b} Résultat de fonstannemsntrepsrté H-1 {Igne C'32}{d} Resuttat de fonctionn.e'mE'nt à affecter{F= c+d+tf)

n 2ô2H5,eoi & 122 522,151 2139593/15 e.4i.?sw,ey| 8555461.141

Déteraninatkmdu besoin de finaraïement de la sectton tfirwestis sèment

2tt21

Pssettesde rexers&3{a} Résultat d' in'.'estessment repsrÉ N-l sieîs&Jent.tlqneî'SI} {t} Total des recettes tf investissement (e =a+fc+b} Dépsnsesde Sexssss {d} Réîutetdela s&stiond'in'jsîtisssmentrspBrë N-1 sidéich:;'lgneî'î1} {e;- Total d&s dépenses (TuTvestissement (f =d+^} Solde t/eiœeurian de la sectfon dîiwesrisB&menrN fiïuisera reporoé sui-la lîsne ODï en dépense si < 0 , en receroes si > 0)- ( g= c-f) Rssfesà réaliser en reKttss {h} Resfesà rëalissrendépsnses {[: Solde des restes à réaliser 2021 qui seront reportés sur 2022 (j= i-h) Besoin de finan&emcnt de la sec'tk>n tf investissement (k=g<-j)

1042Sï4B,e.5 1 î&S 203,15, 11 51S 751,81 6549ÎÔ9.M 654S56S.33 4 9€9182,45;

0,001 0,00

Affectation du Résultat de fonctionnement

2021

-e

- Couverture du besoin de finanwment de la swtfon d'investissfrmert (campte IflfiS) - Dotation complémentaire en investissement {compte 1065} - Report à nouveau en fonctkinnement(mise en réserve- ligne 002}

O.flO

6 ?0000,00 2555461,14

2022 104 DEL 23 BUDGETS GENERAL ET ANNEXE-AFFECTATION DE RESULTATS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-104_23-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022BUDGET ANNEXE:ZAC EUROPE

Détennination du résultat de fonctionne'nnent à afffrcter

2021

R&settssdE iexera&sia} Dépensssde fexsra'06{b} Résultat de foncttonnwnent de rexercice [c= a-b) Résultat de fonamnemsntrsporté W [l:gne C-:'2}{d} Rssssà Kaiiser en dépense de kncwnnefnem N ['e;' Résultat de fonctiDnnement àaffe<;ter(F=ctd)

'7ï457':4! 174727,421

4759,621

f 9522A6S41

0^1

1957ft46,5G|

Ctëtemninattondu besoin de finanoementd.e la swtfon d'in'restisBe'nwnt

2021

R=settê5':fm'>est;s5smentds fexera'se {a} iR=sulËtd'in'.'6StE55n-ent M-1 r6fortésieiŒcJêiït{lgneC-31} {& Dèpensesd'in'.esfesemsitde lexsrsise {^ Résultîtd'invest'ssement N-l rsp-BrÉ sidénst{ligneC01}{d} Sdde tf&yécuDOfi de te secoon dînvesrissemenrN fciiasei-a reporté SLB-IS Jigne 001 en dépense si < 0 , en recettes sî > 0)-f e=a+b-c-d) Solde des restes à réaliserîOÎI qui seront reportés 5ur2022 (j=i-h) Bfrsoin ttefinanMflront de la section cTinvestissem'e'nt {g=e+f)

172.327.421 '7£4-n7.î4|

2e.SSl74,1S| -2695835,801

0,00l

-2695ai3,fl0|

Affectation du Résultat de fonctkïnneimen't

2021

Couverture du besoin de financement de la sectun cfinvestis sèment (compte 10îS) Dotation complémentaire en investissement (compte lOîfl} Report à nouveau en fcxictkinnsment (ligne 002)

0,fl0| 0,00l

1 957046,M|

Pour le budget principal, il Faut donc corriger [es montants reportés et: aFFecfcés par anticipation au budget 2022 comme suit: Résultat de clôfcure d'invesbissement (001) Besoin de financement -AFFecfcaUon (R1068) Résultat de Fonctionnement reporté (excédent R002)

Repris par anticipation

4960000€

6 000 000,00 € 2 490 000,00 €

DéFinitif

4969 182,48 € 6 000 000,00 € 2 555 461,14€

Correction à inscrire en DM

9182,48 €

0,00 €

65 461,14€

Pour le budget annexe de la ZAC Europe, il y a lieu de reprendre au budget 2022 les résultats de clôture du compte administratiF 2021 comme suit: : Résultat R002) Résultat

de de

clôture clôture

de fonctionnement (excédent d'investissement (déficit D001)

Repris par anticipation

/ jL

1 2

Définitif 957 046,56 € 695 833,80€

Variation

T /

Au regard de ce qui précède, il convient d'approuver la reprise des résultats 2021 et de décider de l'afFecbafcion définitive du résultat: de la section de Fonctionnement du budget: général, les résultats du budget: annexe de la ZAC Europe étant directement repris dans les sections correspondantes. Le conseil municipal, hors la présence de M. le Maire et réuni sous la présidence de M. Alain STENGER, 1er Adjoint au maire, APRES avoir entendu ['exposé de ['Adjoint David JOURNET, APRES en avoir délibéré,

décide

2022_104_DEL 23 BUDGETS GENERAL ET ANNEXE-AFFECTATION DE RESULTATS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-104_23-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/20222.

Au titre du budqet principal : de constater l'excédent d'investissemenfcdéiïniUf de 4969 182,48 €; de confirmer l'aFFeckation déFinitive à la section d'investissemenk de 6 000 000 € du résulfcat de la secbion de fonctionnement 2021 de décider de reporter le surplus du résultat de la section de foncfcionnement: 2021 de 2 555 461,14€ en report de la secfcion de fonctionnement pour 2022 et d'inscrire les modificaUons nécessaires à ce report en décision modiFicative du budget:; Au titre du budget annexe de la ZAC Europe : de procéder au report de ['excédent: de Fonctionnement déFinibiF de 1 957 046,56 €; 002 en recette au budget annexe de la Zac Europe 2022; de procéder au report du déFicik d'invesUssement déFinitiF de 2 695 833,80€ au compte 001 en dépense au budget: annexe de la Zac Europe 2022;

Ad o p te a l'u n a n i m i te

Le Maire,

La secrétaire de séance,

cb^-'

ICH

LilianeANDRES

2022_104_DEL_23 BUDGETS GENERAL ET ANNEXE-AFFECTATION DE RESULTATS

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220926-2022-104_23-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022