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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 7 Modification systeme dastreinte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20250318-20250318_7-DE
vil le S Délibération n°20250318-7
HOSÉ rs Objet : Modification du système d'astreinte
Vas COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Séance du EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
18 mars 2025 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le 18 mars à 18 heures, le Conseil Communautaire
11 mars 2025 légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Date d'affichage : Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle 12 mars 2025 du 12" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine: Madame Monique Evrard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin; Madame Claudine Briffard, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Madame Caïherine
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 39
Votants : 45
Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancouri ;
Monsieur Alain Trouessin, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nicolae
Reçu en sous préfecture le : Taris; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque :
Acte rendu exécutoire le :
Affiché le : Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame
Catherine Adjerad ;
Monsieur Eric Pruvost, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Guislaine Sire, Madame Catherine Bonay, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale
de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération où de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement
durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
VU l'avis favorable, à l'unanimité des deux collèges, du Comité Social Territorial en date du 07 mars 2025 ; Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le PES L 9
Publié le
ID : 076-247600588-20250318-20250318_7-DE
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20231205-8 portant mise en place d'un système
d'astreinte ;
Considérant la demande de modification de la période d'astreinte émise par les agents effectuant les astreintes d'exploitation :
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir
à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés :;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- De modifier la période d'astreinte comme suit : Les astreintes auront lieu sous forme de semaine
complètes : du lundi 09h00 au lundi de la semaine suivante 09h00.
- Le reste des dispositions de la délibération n°20231205-8 en date du 05 décembre 2023 restent
inchangées.
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à partir du 31 mars 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la
CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai