Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°112 du 11 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°112 du 11 avril 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°112 du 11 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Environnement, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-112

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-04-04-00030 - Arrêté modificatif portant autorisation à la gestion d'un nouveau

Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) par l'association "Arcadis" (3 pages) Page 3

Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté

2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l''établissement secondaire, sis 9, rue Royale à

SOLESMES, de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes Funèbres », sise 16, avenue

de Villars à LANDRECIES et gérée par monsieur Pascal BLAIRON (2 pages) Page 6

2025-04-10-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire de l'établissement secondaire, sis place Chéri Delsarte à

SOLESMES, de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes Funèbres », sise 16, avenue

de Villars à LANDRECIES et gérée par monsieur Pascal BLAIRON (4 pages) Page 8

Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales

2024-12-27-00012 - AP du 27-12-24 portant modification de l'exercice territorialisé des

des compétences du syndicat Territoire d'énergie Flandre (18 pages) Page 12

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-04-11-00001 - Département du Nord - Nationale N41 - Tournage d'un film -

Fermeture d'axes et de bretelles - Wavrin, Santes et Hallennes les Haubourdin (4 pages) Page 30Direction Départementale

Æ Æ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

PRÉFET |

du Nord DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Pole Urgence Sociale

Hébergement et Insertion

Arrêté modificatif portant autorisation à la gestion d’un nouveau

Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) par l'association « Arcadis »

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notämment les articles L.312-1, L.312-8 à L.312-10

et L.313-1 à L.3139 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et

notamment son article 72 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VW l'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs relevant du 10° 1 de l'article L312-1 du CASF ;

Vu le décret n° 2014-5665 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation

mentionnée à l'article L. 313-111 du CASF ; |

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 portant autorisation à la gestion d'un nouveau Foyer de Jeunes

Travailleurs (FJT) par l'association « Arcadis » ;

W l'arrêté du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON,

préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées

SOUS son autorité ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de

la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets

et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant le dossier par l'association « Arcadis» en date du 3 juin 2019 en réponse à l'appel à

candidature pour la reconstitution d'une offre de places en foyer de jeunes travailleurs ;

Considérant la notification du 18 juillet 2019 de la Direction départementale de la cohésion sociale

retenant le dossier déposé par l'association « Arcadis » en date du 3 juin 2019 en réponse à l'appel à

candidature pour la reconstitution d'une offre de places en foyers de jeunes travailleurs au 45 rue de

Lille, à Roubaix;

Considérant l'arrêté du 7 novembre 2023 portant autorisation à la gestion d'un nouveau Foyer de

Jeunes Travailleurs (FJT) par l'association « Arcadis » au 45 rue de Lille, à Roubaix ;

Considérant qu'il a été constaté un changement dans la numérotation de la rue lors de la visite de

conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, conformément à

l'arrêté du 23 février 2023 du Maire de Roubaix ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

ARRÊTE

Article 1: L'association « Arcadis» est autorisée pour l'exploitation d'un nouveau foyer de jeunes

travailleurs pour la durée de quinze ans à compter du 30 novembre 2019.

La capacité totale de l'établissement est fixée à 87 logements, pour l'équivalence de 92 places, situés

au 39 rue de Lille à Roubaix. |

Il accueille prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle,

âgés de 16 à 25 ans. || peut également accueillir d'autres résidents, notamment des jeunes âgés de 25

à 30 ans. En tout état de cause, il ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.

La politique d'accueil doit être fondée sur le brassage social, tout en garantissant une priorité d'accès

aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés

particulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'être pris en charge par le

service départemental de l'aide sociale à l'enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF.

L'établissement établit et met en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour

objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'il loge.Dans ce cadre, il assure :

- des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;

- des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux

droits, à la culture, la santé, la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;

- en principe une restauration.

Article 2 : Les places seront soumises à Un contrôle de conformité aux normes dans les conditions

définies par l’article L.313.6 du code de l'action sociale et des familles. !

Article 3 : Les établissements sont soumis aux dispositions des évaluations en application de l'article

L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4: En application de l'article L313: du CASF, tout changement important dans l'activité,

l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la

connaissance du préfet du Nord.

Article 5: Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. le

président de l'association « Arcadis », 9, place Chaptal-59100 Roubaix-France.

Article 6: La présente décision sera:

- affichée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et pendant un délai d'un

mois à la préfecture du Nord, à la mairie de Roubaix ; |

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 5,

rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa

notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Nord. |

Article 8 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le & avr dos

Pour le préfet et par délégation

Le préfet délégué pour l'égalité des chances

ad

Paul-Marie CLAUDONE 3 Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

‘l'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 222319 à L. 2223-46,R.

2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire :

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la

préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée

principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la

réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 prononçant jusqu'au 20 octobre 2023 sous le numéro 17-

59-1000 l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes

Funèbres », sise 9, rue Royale à SOLESMES, immatriculée sous le SIRET 325 696 441 00121, gérée par

monsieur Pascal BLAIRON ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par

suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la

citoyenneté de la préfecture du Nord;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°17-59-1000, formulée le 8 décembre 2023 par

monsieur Pascal BLAIRON, gérant de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes Funèbres », sise 9, rue

Royale à SOLESMES et complétée les 12 février 2024, 28 juin 2024, 28 novembre 2024 et 10 mars

2025;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 07 décembre 2023 établissant la

conformité technique de la chambre funéraire comprenant deux salons, jusqu'au 07 décembre

2028;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

1/2Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Article 1“ - L'établissement secondaire, sis 9, rue Royale à SOLESMES, de la SARL « BLAIRON

Marbrerie Pompes Funèbres », sise 16, avenue de Villars à LANDRECIES et gérée par monsieur Pascal

BLAIRON, immatriculé sous le SIRET 325 696 441 00121, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du

territoire national, l'activité funéraire suivante : |

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (2 salons);

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0763.

Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de

l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les

indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois

au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039

LILLE cedex ;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la

décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être

saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet

http:/lwww.telerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera

adressée au pétitionnaire.

1 0 AVR. 2025 Fait à Lille, le

pour le préfet et par délégation,

la directrice adjointe

de la réglementation et de la citoyenneté

re

Carolihe-F

2/2ŒE 3 Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation générale

et de la circulation routière

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.

2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la

préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;

VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée

principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la

réglementation et de la citoyenneté ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 prononçant jusqu'au 17 décembre 2023 sous le numéro 17-

59-1002 l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «BLAIRON Marbrerie Pompes

Funèbres » sise place Chéri DELSARTE à SOLESMES, immatriculée sous le SIRET 325 696 441 00713,

gérée par monsieur Pascal BLAIRON ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par

suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la

citoyenneté de la préfecture du Nord ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°17-59-1002, formulée le 8 décembre 2023 par

monsieur Pascal BLAIRON, gérant de la SARL « BLAIRON Marbrerie Pompes Funèbres » sise place

Chéri Delsarte à SOLESMES et complétée les 12 février 2024, 28 juin 2024, 28 novembre 2024 et 10

mars 2025;

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 07 décembre 2023 établissant la

conformité technique du véhicule immatriculé CB-619-NG pour le transport avant et après mise en

bière jusqu'au 07 décembre 2026 ;

1/3Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 07 décembre 2023 établissant la

conformité technique du véhicule immatriculé AA-756-ZZ pour le transport après mise en bière

jusqu'au 07 décembre 2026 ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 17 L'établissement secondaire, sis place Chéri Delsarte à SOLESMES, de la SARL « BLAIRON

Marbrerie Pompes Funèbres », sise 16, avenue de Villars à LANDRECIES et gérée par monsieur Pascal

BLAIRON, immatriculé sous le SIRET 325 696 441 00113, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du

territoire national, les activités funéraires suivantes :

* le transport de corps avant et après mise en bière, au moyen du véhicule immatriculé CB-

619-NG ; |

* le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé AA-756-ZZ ;

*__ l’organisation des obsèques ;

+ les soins de conservation;

* la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et intérieurs et extérieurs ainsi

que les urnes cinéraires ;

* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

*__ la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 23-59-0549.

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 18 décembre 2028.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de

l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

-non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les

indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois

au préfet qui a délivré l'habilitation.

Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'être contestée dans le cadre :

- d'Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039

LILLE cedex ;

- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la

décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

2/3- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être

saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet

http://www.telerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera

adressée au pétitionnaire.

Fait à Lille,le { Q AVR. 2025

pour le préfet et par délégation,

la directrice adjointe

de la réglementation et de la citoyenneté

Caroline TOURTEAU

. 3/3Ex : Sous-préfecture PRÉFET

DU NORD de Dunkerque Lier

Eva Fami

Arrêté portant modification de l'exercice territorialisé des compétences du Syndicat Territoire d'énergie Flandre

à compter du 1" janvier 2025

—000—

Le préfet de la Région Hauts de France

Préfet du Nord

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée et complétée par la loi n°826623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi d'orientation n°8813 du S janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n°2010:1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte

intercommunale ;

Vu la loi n°201458 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et

affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010146 du 16 février

27, rue Tniers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

Tél 03 28 20 59 59- Fax 03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et modaltés d'accueil sur. nor ouf

Suvez-nous sur : fneshook comrafainant - ir comprfets - inkadin,coëvcomoant/oteinot)Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du

Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la

Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet

de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER en qualité de secrétaire

général de la Préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant création, au 31 décembre 2012, du Syndicat

Intercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.I.E.C.F), en fixant le périmètre, le siège, la durée

et les compétences ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 décembre 2015 et 29 décembre 2017 portant modification

des statuts du SILELC.F ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 portant exercice territorialisé des compétences du

SLEC.F à compter du 1“ janvier 2016, modifié par les arrêtés préfectoraux interdépartementaux des

24 décembre 2015, 30 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 décembre 2019,

24 décembre 2020, 24 décembre 2021 et 16 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant adhésion des communes de

Fleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-surda-Lys, portant extension du périmètre du S..E.C.F au 1" janvier

2016 et modifiant l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Christophe

MARX, Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification des statuts du

SLEC.F, prenant la dénomination de Territoire d'énergie Flandre, et modifiant l'exercice territorialisé

des compétences ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre

MOLAGER secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu la délibération en date du 19 septembre 2024 de la commune de Boeschèpe demandant son

adhésion à la compétence réseau de chaleur du syndicat Territoire d'énergie Flandre ;

Vu la délibération du syndicat Territoire d'énergie Flandre en date du 28 novembre 2024 autorisant

l'adhésion de la commune de Boeschèpe à la compétence réseau de chaleur ;

Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

À compter du 1" janvier 2025, le Syndicat Territoire d'énergie Flandre exerce la compétence « réseau de

chaleur » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Boëseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caëstre, Cappelle-Brouck,

Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,

Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,

Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,

Zermezeele et Zuytpeene.

27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

Tél.‘ 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et modaltés d'accuei sur. wwwnor gouvft

Suvez-nous sur facebook com préfinord - ir comprfetS- nain commons orntihatARTICLE 2

Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3

Les autres dispositions statutaires non contraires au présent arrêté demeurent valables.

ARTICLE 4

Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et de sa publication

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

wwwitelerecours fr.

ARTICLE 5

Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Dunkerque et le

président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais et dont

copie sera adressée :

- au président de la chambre régionale des comptes,

au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département

du Nord,

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.

Fait à Lille, le 2.7_DEC.2024

Pour le préfet du Pas-dé-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,

Le secrétaire général Le secrétaire général

? EX h

L Christophe MARX Pierre MOLÂGER >

27, tue Thiers CS 58535 - 59 388 Dunkerque Cedex 1

‘Tel : 03 28 20 59 59- Fax _ 03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et mogaités d'accueil sur wam.norL gout

Suvez-nous sur facsbook comprefetnorg - tite comVorefels - linked convcompany/oratethé27, rue Thiers CS 66535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1

Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax -03 28 20 59 79

Horaires d'ouverture et modaltés d'accueil sur: wa nord Gouvfr

Suvez-nous sur fscahobk com/prafeinond - ile com/prefts9 - had comemnoan peutTerritoire d’énergie Flandre

lee

ANNEXE

Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 2 7 DEC. 2024

À Arras, À Lille,

Pour le préfet du Pas-dé-Çalais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,

Le secréthire général Le aire général

pe MARX Pierre MOLAGER[AÆ territoire

2 d'énergie FLANDRE

Territoire d'énergie Flandre

Shge du Territoire d'Energie Flandre Mairie d'HAZEBROUCK - Boîte Postale 70189 - 59524 HAZEBROUCK

Téléphone : 03.284344. - MAI

Le Territoire d'énergie Flandre est un syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte régi par

l'article LS21216 du CGCT qui prend la dénomination de «Territoire d'énergie Flandre».

Il utilise la marque déposée par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)

«Territoire d'Energie Flandre».

Ce syndicat est constitué sous le régime des syndicats de communes réglementés par la Sè partie -livre 2

titre 1- Chapitres let ll du CGCT.

rticle 2 - Périmètre, liste

Le Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Nord

suivantes :

ARNEKE

BAILLEUL

BAMBECQUE

BAVINCHOVE

BERGUES

BERTHEN

BIERNE

BISSEZEELE

BLARINGHEM

BOESCHEPE

BOESEGHEM

BOLLEZEELE

BORRE

BROUCKERQUE

BROXEELE

BUYSSCHEURE

CAESTRE

CAPPELLE-BROUCK

CASSEL

CROCHTE

DRINCHAMEBBLINGHEM

EECKE

ERINGHEM

ESQUELBECQ

ESTAIRES

FLETRE

GODEWAERSVELDE

HARDIFORT

HAVERSKERQUE

HAZEBROUCK

HERZEELE

HOLQUE

HONDEGHEM

HONDSCHOOTE

HOUTKERQUE

HOYMILLE

KILLEM

LA GORGUE

LE DOULIEU

LEDERZEELE

LEDRINGHEM

LOOBERGHE

LYNDE

MERCKEGHEM

MERRIS

MERVILLE

METEREN

MILLAM

MORBECQUE

NEUF-BERQUIN

NIEPPE

NIEURLET

NOORDPEENE

OCHTEZEELE

OOST-CAPPEL

OUDEZEELE

OXELAERE

PITGAM

PRADELLES

QUAEDYPRE

RENESCURE

REXPOEDE

RUBROUCK

STE-MARIE-CAPPEL

SAINT-MOMELIN

ST-PIERRE-BROUCK

SERCUS

SoCx

STAPLE

STEENBECQUE

STEENE

STEENVOORDE

STEENWERCK

STRAZEELE

ST JANS CAPPEL

ST-SYLVESTRE-CAPPEL

TERDEGHEMTHIENNES

UXEM

VIEUX-BERQUIN

VOLCKERINCKHOVE.

WALLON-CAPPEL

WARHEM

WATTEN

WEMAERS-CAPPEL

WEST-CAPPEL

WINNEZEELE

WORMHOUT

WULVERDINGHE

WYLDER

ZEGERSCAPPEL

ZERMEZEELE

ZUYTPEENE

Le Territoire d'énergie Flandre est composé des Communes du département du Pas-de-Calais

suivantes :

FLEURBAIX

LAVENTIE

LESTREM

SAILLY sur la LYS

Article 3 - Siège

Le siège du Territoire d'énergie Flandre est fixé en l'Hôtel de Ville d'Hazebrouck, Place du Général de

Gaulle - 59190 Hazebrouck

Article 4 - Durée du Syndicat

Le Territoire d'énergie Flandre est institué pour une durée illimitée.

Article S - Objet du Syndicat

Le Territoire d'énergie Flandre a pour objet d'exercer au profit des Communes membres les compétences suivantes auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie :

2= rité isatrice

a - passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de service

public de distribution d'électricité (fourniture d'électricité et gestion du réseau) ou, le cas

échéant, exploitation du service en régie

b- exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les articles n°16 de la loi

du 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l'article L222:31 du Code Général des Collectivités Territoriales

€ interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution

publique d'électricité dans les conditions prévues à l'article L2224.31 du Code Général des

Collectivités Territoriales

d- maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation de production intégrées au réseau public de

distribution d'électricité

e - maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d'électricité, ditstravaux d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement, d'extension et de

renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux

d'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques,

ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution

F- représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités) membres dans tous

les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les celles-ci doivent être représentées

où consultées

& - application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives à

l'utilisation des réserves d'énergie électrique

h - le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau public de distribution d'électricité

situé sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens

de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales

membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public

de distribution d'électricité

Z- Compétence « autorité organisatrice de la distributi publique de gaz »

a passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation du

service public de distribution de gez (fourniture de gaz et gestion du réseau), ou, le cas échéant,

exploitation du service en régie

b- exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l'article ler de la loi du 15

février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz

Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de

ribution publique de gaz

d- opérations de maitrise de la demande en gaz

e- maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de gaz qui

englobent les travaux de premier établissement , d'extension et de renforcement et de

perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des

réseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés

comme travaux de perfectiannement des ouvrages de distribution

f- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et

règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées

g- le Territoire d'énergie Flandre est propriétaire du réseau de distribution de gaz situé sur

son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de

retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales

membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public:

de distribution de gaz

3- Compétence « télécommuni »

a+ établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au

sens du 3) et du 15) de l'article L32 du Code Postes et Communications Electroniques

b- dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs

aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de

génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques

acquérir des droits d'usages à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des

réseaux de communications électroniquesd- acheter des infrastructures ou réseaux existants

€ mettre des infrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs

finals en cas d'insuffisance d'initiatives privées

4 - Compétence « écl ge public »

a installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel ou d'ambiance de l'ensemble

des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein air, et voix

ouvertes à la circulation publique,

b- Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti

(édifices publics, monuments,

< installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantés et

utilisés de facon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des véhicules ou la

traversée des chaussées par les piétons).

La Compétence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes :

> L'option À comprend :

et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en

particulier

- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création-extension), de rénovation

complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,

- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cette

maîtrise d'ouvrage,

- la passation et l'exécution des marchés y afférents

L'option B comprend :

* Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d'éclairage extérieur

et en particulier :

- la maîtrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovation

complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,

- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'études dans le cadre de l'exercice de cette

maîtrise d'ouvrage,

- la passation et l'exécution des marchés y afférents

L'exploitation des installations et réseaux d'éclairage extérieur et en particulier :

- la gestion patrimoniale

- la maintenance et le fonctionnement

- la passation et l'exécution des marchés y afférents

La compétence «éclairage public» s'exerce, à la demande des communes, selon l'option A

(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles que

définies dans les présents statuts.

S_- Com, a entretien et exploitation des Infrastructures de cha nécessaires à l des véhicules ie LIRVE) »

Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités qui la lui ont confiées, la compétence prévue

à l'article L2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la

création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des

véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'exploitation comprend également l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des

infrastructures de charge.Conformément aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est également

compétent pour élaborer un schéma directeur de dév des infrastructures de

recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides

rechargeables, dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du Code de l'énergie.

6 - Compétence «Réseaux de chaleur»

Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place des collectivités

membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur

(ou de froid) et éventuellement la passation en tant qu'autorité organisatrice du service public

avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de

distributions de chaleur (ou de froid).

= Compétence ment des stations GNV et/ou Blo-GNV»

Le syndicat pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront la demande, la

compétence portant création d'infrastructure de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-

GNV) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), y

compris le cas échéant, l'achat d'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.

8- nce al les stations

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la

compétence prévue à l'article L.2224-37 du C.G.CT. pour la mise en place et l'organisation d'un

service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge

nécessaires à l'usage des véhicules hydrogène (H2). L'exploitation peut comprendre l'achat

d'hydrogène, nécessaire aux infrastructures de charge.

9 - Compétence «Activités complémentaires aux compétences»

a Le Territoire d'énergie Flandre peut à la demande d‘un membre, d'une autre collectivité ou

d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, assurer

des prestations se rattachant à son objet, notamment : assistance administrative et techniques,

réalisation d'études dans le domaine de l'énergie, scco: + à la réalisation de document

de planification et d'aménagement dans les domaines liés à l'objet du syndicat

b- Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes se

rattachant à son objet, réaliser ou faire des opérations sous mandat, signer des conventions

d'Entente avec des collectivités du territoire. peut notamment :

- + Réaliser des achats groupés d'énergie ou de combustible

+ Réaliser des achats groupés d'énergie sous forme de contrat PPA « Power

Purchase Agreements » dans le cadre des modalités fixées par le code de la

commande publique

* Réaliser des opérations sous mandat concernant l'éclairage des terrains de

sports

extérieurs selon les dispositions fixées par le Comité syndical

© Le syndicat peut mettre les moyens dont il est doté à la disposition de ses membres, sur

leur demande, dans les conditions mentionnées notamment à l'article L 2224-32 du CGCT.

Dans le cadre des dispositions de L 222432 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualité de

groupement de collectivités, intervenir pour la production d'énergie et de chaleur à partir

d'installations utilisant des énergies renouvelables. Le Syndicat peut aménager, exploiter, faire

aménager, faire exploiter des installations de toute nature en matière de production d'énergie

renouvelable,

d-Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dont

l'objet intéresse le champ statutaire.e- Le Syndicat peut assurer la promotion et le développement des usages numériques pour une

gestion intelligent de l'énergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toute

nature voire expérimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids, mobilité

intelligente...) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie. ll peut accompagner à

l'innovation pour les démarches de territoires intelligents et réalisation d'actions dans ce domaine

notamment : réseaux de capteurs mutualisés, objets connectés, gestion de la donnée,

hyperviseurs.

F - Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre des services, actions et outils mutualisés en

faveur de la transition énergétique pour accompagner et soutenir les collectivités et EPCI du

territoire dans leurs démarches d'efficacité énergétique, d'économies d'énergies, de protection

de l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement

des énergies renouvelables, notamment tels que :

+ Service mutualisé d'économe de flux,

+ Service de gestion mutualisée des certificats d'économies d'énergies (CEE)

+ Actions contribuant à la sobriété de l'éclairage public et urbain, à la

prévention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnement et la

biodiversité, dont les nuisances ou la pollution lumineuse.

+ Actions concourant à la mobilité durable,

+ Actions en matière d'amélioration de la performance énergétique du

patrimoine bâti des adhérents au Territoire d'énergie Flandre et des

collectivités et EPCI du territoire (communes, intercommunalités, .), dans

le cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,

+ Portage de projets d'autoconsommation individuelle ou collective

- Portage de projets de boucle locale d'énergie

6 - Modalités d'achésion

La demande d'adhésion d'une commune à une compétence du Territoire d'énergie Flandre

implique l'adhésion de la commune au Territoire d'énergie Flandre, dans les formes prévues au CGCT.

Les adhésions prennent effet au plus tard un an après la délibération de l'assemblée

délibérante.

Pour la compétence éclairage public option 8, l'adhésion ne peut être effective qu'à échéance

des contrats que la collectivité antérieurement compétente a pu conclure pour l'expl

la maintenance des biens liés 3 l'éclairage public.

Article 7 - Modalités de reprise des compéten

Pour les compétences «autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et «autorité

organisatrice de la distribution publique de gaz», la reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne

pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions de concession passés avec l'

les) entreprises chargées de l'exploitation du (des) services, et sous réserve que la délibération du

membre portant reprise de la concession soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avec

la date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de concession.

Pour la compétence «télécommunications», la commune reprenant cette compétence continue à

supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette

compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera

également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la

dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait Pour la

compétence «éclairage publics, le passage de l'option À vers l'option B peut se faire par délibération de la Commune. li prend effet au plus tard un an après la délibération de l'assemblée délibérante.Pour la compétence «éclairage public», la commune reprenant cette compétence continue à

supporter le service de là dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette

compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera

également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la

dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.

Pour la compétence IRVE, la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service

de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à

l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part

d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut

pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.

Pour la compétence «réseaux de chaleur», la commune reprenant cette compétence continue à

supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette

compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera

également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la

dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.

Pour la compétence «Borne GNV et Bio- GNV», la commune reprenant cette compétence continue à

supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette

compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera

également la part d'administration générale dévolue à cette compétence jusqu'à l'extinction de la

dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.

Pour la compétence «Développement des stations hydrogène», la commune reprenant cette

compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le

Syndicat et concernant cette compétence jusqu'à l'amortissement complets des dits emprunts, La

commune supportera également la part d'administration générale dévolue à cette compétence

jusqu'à l'extinction de la dette ou à défaut pendant les S années suivant la décision préfectorale

constatant le retrait.

Article 8 - Comité syndical

Le Territoire d'énergie Flandre est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de

2 délégués titulaires par commune, élus par les conseils municipaux des communes membres,

Dans les mêmes conditions, chaque conseil municipal procédera à l'élection de 2 suppléants qui

siégeront avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires,

syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L 5211-7 à L 52178

À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein de l'organe délibérant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.

Article 9 - Président - Bureau

Le Comité syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un Président.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre ne puisse

être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder 15 vice-

présidents.

Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articies L 52119 et suiv du

CGCT.

Article 10 - Fonctionnement

L'administration du syndicat se fait conformément aux dispositions fixées aux articles L 521215 etsuivants du CGCT

Chaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences

qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.

La contribution des membres du syndicat sera fixée par délibération du Comité syndical adoptée à

la majorité qualifiée, tenant compte de l'intérêt que présentera, pour chaque membre, l'opération

portée par le syndicat. Cette contribution constitue une dépense obligatoire pendant la durée du

syndicat.

Article 11 = Budget du syndicat

Le budget du Territoire d'énergie Flandre pourvoit aux dépenses de création et d'entretien

des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes du syndicat comprennent :

-les contributions et cotisations des communes membres fixée par délibération du Comité

syndical

- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat

les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échange

d'un service rendu

- les subventions de l'Etat, de la Région, du département, des EPCI et Communes, des

organismes institutionnels ;

-les produits des dons et legs

- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés

ou aux investissements réalisés

- le produit des emprunts

- le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)

- la récupération de la TVA et le FCTVA

- les ventes de certificats d'économie d'énergie

- les participations des usagers au service notamment pour les compétences IRVE, bornes GNV

et bio-GNV, bornes hydrogène, réseaux de chaleur

- toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le comité pourrait décider de

lever en vertu de celle-ci.

La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.

Des modifications peuvent être apportées dans les conditions prévues aux articles L 5212-27 et

suivants du CGCT

Article 13 - Dissolution

Le Territoire d'énergie Flandre peut être dissous dans les conditions définies aux articles L 5212-33 et

L5212-34 du CGCT.TE.F.

Exercice territorialisé des compétences

Liste consolidée au 1” janvier 2025

compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité » pour le compte des

communes de :

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,

Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,

Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbeca, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,

Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,

Hoymille, killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,

Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene,

Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde,

Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrauck, Saint-Sylvestre_

Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem,

Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, V< khave, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel,

West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe MWyider, Zergerscappel, Zermezeele et

Zuytpeene. ».

compétence «autorité organisatrice de la distribution publique de gaz» pour le compte des

communes de

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,

Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,

Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Godewaersvelde,

Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,

Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,

Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, NeufBerquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene,

Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde,

Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre.

Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem,

Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaërs-Cappel.

West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel, Zermezeele et

Zuytpeene. »

compétence a télécommunications » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe,

Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Castel,

Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbeca, Estaires, Flêtre, Fleurbaix, Godewaers-

velde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout.

Kerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde,

Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noord-

peene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rex.

Poëde, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre.

brouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,

Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat.

ten, Wemaers-Cappel, West Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wyider, Zergerscappel,

Zermezeele et Zuytpeene. »

compétence « éclairage public option À » pour le compte des communes de :

Bambecque, Blaringhem, Boeschèpe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pour

la commune fusionnée de Les Moëres), Herzeele, Houtkerque, Killem, Lederzeele, Le Doulieu,

Ledringhem, Nieurlet, Oxelaëre, Quaëdypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,Valckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.

compétence « éclairage publie option B » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boëseghem, Borre,

Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke,

Eringhem, Flêtre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem,

Hondschoote, La Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam,

Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles,

Rexpoëde, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple,

Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel,

Wulverdinghe et Wyider.

compétence « IRVE » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe

Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel,

Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort,

Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killer, Lederzeele,

Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf.

Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam,

Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie:Cappel, Saint-jans-Cappel, Saint:

Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,

Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,

Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,

Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.

compétence « bornes GVN et Bio-GNV » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Boëseghem, Brouckerque, Broxeele,

Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,

Godewsersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,

Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,

Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint

Syivestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux

Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,

Zermezeele et Zuytpeene

compétence « réseau de chaleur » pour le compte des communes de :

Arnèke, Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Boëseghem, Brouckerque, Buysscheure, Caëstre, Cappelle-Brouck,

Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,

Looberghe, Lynde, Merris, NeufBerquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,

Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,

Zermezeele et Zuytpeene.

compétence « développement des stations d'hydrogène » pour le compte des communes de :

Boëseghem, Brouckerque, Caéstre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,

Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde,

Watten West-Cappel, Wormhout et WulverdinghePRÉFET Direction interdé irection interdépartementale DU NORD LE p Liberté des routes Nord Egalité

Fraternité

Département du Nord - Nationale N41 - Tournage d’un film - Fermeture d’axes et de bretelles -

Communes de Wavrin, Santes et Hallennes-les-Haubourdin

Arrêté n°T25-116N / Dépt (59)

Wu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

VW le Code Général des Collectivités Territoriales,

W le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand

GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité nord,

Préfet du Nord,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par

des arrêtés subséquents,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le

Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du

Nord,

- Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la

Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors

chantier»,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la demande de la société EX NIHILO en date du 05 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chef

du District de Lille de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la

circulation sur la nationale N41, dans les deux sens,

Vu le dossier d'exploitation sous chantier indice B validé le 11 avril 2025 par le chef de

l’Arrondissement Gestion des Routes Ouest - DIR Nord, explicitant les restrictions de circulation

temporaires sur la Route Nationale 41, dans les deux sens de circulation,

Vu l'information des services de la Métropole Européenne de Lille, des communes de

Erquinghem-le-Sec, Beaucamps-Ligny et Fournes-en-Weppes concernés par les déviations,

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février

1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et

prévenir les accidents,

Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Nord,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Des restrictions de circulation seront appliquées sur la nationale N41, de nuit, du lundi 14 avril

2025, 21h00 au mardi 15 avril 2025 05h00, afin de permettre la réalisation du tournage

susmentionné et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

De nuit, du lundi 14 avril 2025 au mardi 15 avril 2025, de 21h00 à 05h00, les restrictions sur la

nationale N41 consistent en :

Sens de Lille vers La Bassée :

© Fermeture de l'axe au PR15+525 + fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°2

Pour pallier cette fermeture d’axe, une déviation différenciée est mise en place et consiste à :

Les usagers en VL sortiront obligatoirement à la bretelle n°3 de l'échangeur n°2 de la N41. Ils

emprunteront ensuite la M7 en direction de Beaucamps-Ligny et récupéreront la N41 par la

bretelle n°4 de l'échangeur n°1 en direction de La Bassée via la M62 afin de reprendre leur

itinéraire initial.Les véhicules poids-lourds sortiront obligatoirement à la bretelle n°3 de l'échangeur n°2 de la

N41. Ils emprunteront ensuite la M7 en direction de Beaucamps-Ligny, puis la direction de

Fournes-en-Weppes et récupéreront la N41 en bout de M7 afin de reprendre leur itinéraire initial.

La bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°2 de la N41 servira d'accès chantier.

Sens La Bassée vers Lille :

© Fermeture de l'axe au PR11+650 + fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°1

Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à inviter les usagers à

poursuivre leur route sur la M62 en direction de Beaucamps-Ligny, puis ils emprunteront la M7 en

direction d'Erquinghem-le-Sec et récupéreront la N41 en direction de Lille par la bretelle d'entrée

n°2 de l'échangeur n°2 via la M207 afin de retrouver leur itinéraire initial.

La bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur n°1 de la N41 servira d'accès chantier.

ARTICLE 3:

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur

la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par

l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études

Techniques des Routes et Autoroutes.

Le tournage est assuré par la société EX NIHILO.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par la société SIGNATURE .

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.

Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur. |

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation

temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

ARTICLE 6:

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7:

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Président du Conseil Départemental du Nord,

M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, -

MM. les Maires des communes de Erquinghem-le-Sec, Beaucamps-Ligny et Fournes-en-Weppes,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,

. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

. le Directeur du SDIS du Nord,

. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

.le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,

. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,

. le Chef du District du Lille - DIR Nord,

. le Chef du Centre d'Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,

. le Chef de la cellule SPT/CPR.

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À Lille, le 1 : AY AR

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture du Nord,

Pierre MOLAGER